TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE TITRE II - LE MANDAT TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...

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1 TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE TITRE II - LE MANDAT TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES TITRE IV - LES PRIORITÉS ET LES HYPOTHÈQUES TITRE V - LA PUBLICITÉ DES DROITS TITRE VI - LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

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3 Table des matières 3 TITRE I LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE CHAPITRE I - LA NATURE ET L ÉTENDUE DU CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE La nature et la caractéristique du contrat d entreprise ou de service (art et 2099 C.c.Q.) A- L ouvrage/le service B- Le client C- Les autres caractéristiques du contrat d entreprise L étendue du contrat d entreprise ou de service (art C.c.Q.) Les dispositions générales applicables à tous les contrats A- Les règles de formation du contrat B- La bonne foi C- Le contrat d adhésion D- La clause externe E- La clause illisible ou incompréhensible F- La clause abusive G- La clause pénale H- La mise en demeure CHAPITRE II - LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES PARTIES Les dispositions applicables aux ouvrages et aux services A- La délégation et la sous-traitance (art C.c.Q.) B- L obligation d information (art C.c.Q.) C- L obligation relative aux biens fournis (art à 2105 C.c.Q.) D- La fixation du prix Les modes de fixation du prix (art C.c.Q.) L estimation (art C.c.Q.) Le contrat à forfait (art C.c.Q.) Le contrat à prix unitaire Le contrat «coût plus honoraires» Les dispositions particulières aux ouvrages A- Les dispositions générales

4 4 Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé 1. La réception de l ouvrage a) Le moment de la réception (art C.c.Q.) b) Les effets de la réception ) Le paiement du prix (art C.c.Q.) ) La retenue (art et 2112 C.c.Q.) La réception sans réserve (art C.c.Q.) La réception partielle (art C.c.Q.) La perte avant délivrance (art C.c.Q.) La prescription (art C.c.Q.) B- Les ouvrages immobiliers Le droit de vérification du client (art C.c.Q.) La responsabilité légale pour la perte de l ouvrage (art. 2118, 2119 et 2121 C.c.Q.) a) Les personnes soumises à cette responsabilité b) Le titulaire du recours c) La nature de la présomption d) La solidarité e) Les moyens d exonération ) L exonération de l architecte ou de l ingénieur ) L exonération de l entrepreneur ) L exonération du sous-entrepreneur ) L exonération de tous les intervenants f) Le droit transitoire (art. 114 de la Loi sur l application de la réforme du Code civil du Québec) La responsabilité pour une perte survenant plus de cinq ans après les travaux La garantie des travaux (art C.c.Q.) La perception d acomptes (art C.c.Q.) Les retenues pour les hypothèques légales (art C.c.Q.) CHAPITRE III - LA RÉSILIATION DU CONTRAT La résiliation par le client (art C.c.Q.) La résiliation par l entrepreneur ou le prestataire de services (art C.c.Q.) Le décès du client ou de l entrepreneur (art et 2128 C.c.Q.) L effet de la résiliation (art C.c.Q.) CHAPITRE IV - LES CAUTIONNEMENTS DE CONTRATS DE CONSTRUCTION Le cautionnement de soumission

5 Table des matières 5 2- Le cautionnement d exécution A- L obligation alternative B- L étendue des obligations de la caution C- L avis de défaut D- Les moyens de défense de la caution Le cautionnement pour le paiement de la main-d oeuvre et des matériaux A- L avis à la caution B- Les réclamants au sens du cautionnement La convention d indemnisation et de sûreté A- La cession de créances en faveur de la caution TITRE II LE MANDAT CHAPITRE I - LE MANDAT La nature et l étendue du mandat A- La définition B- La terminologie C- La formation du contrat D- L étendue du contrat Les obligations du mandataire envers le mandant A- La prudence et la diligence B- L obligation d honnêteté et de loyauté Les conflits d intérêts Le double mandat La protection des informations obtenues et des biens gérés a) La protection des informations b) L utilisation non autorisée d un bien c) L utilisation de deniers L opération de contrepartie C- L obligation d information D- L obligation d accomplissement personnel

6 6 Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé 3- Les obligations du mandant envers le mandataire Les obligations du mandataire envers les tiers Les obligations du mandant envers les tiers Le mandat de protection du majeur La fin du mandat Bibliographie sélective TITRE III LE DROIT DES ASSURANCES CHAPITRE I - LE DROIT DES ASSURANCES Introduction et généralités Les principes fondamentaux A- Le risque B- Les termes utilisés Les aspects précontractuels de l assurance A- La police d assurance, contrat d adhésion B- Le devoir d information C- L intérêt d assurance En assurance de personnes En assurance de dommages a) En assurance de biens b) En assurance de responsabilité D- La déclaration initiale de risque et l aggravation du risque La déclaration initiale de risque En assurance de dommages a) Les principes généraux b) Les limitations c) Les conséquences du manquement à l obligation de déclarer En assurance de personnes a) Les principes généraux b) Les conséquences du manquement à l obligation de déclarer L aggravation du risque en cours de contrat a) En assurance de personnes

7 Table des matières 7 b) En assurance de dommages Les aspects péricontractuels A- Le mécanisme des divergences B- Situation particulière Les aspects contractuels A- Le début et la période de couverture B- La prime C- Les engagements formels D- Les sinistres et l indemnité La déclaration du sinistre L enquête Les déclarations mensongères Le paiement de l indemnité La subrogation E- Les dispositions spécifiques à l assurance responsabilité F- Les règles particulières aux assurances de personnes Le paiement La prestation a) Les formalités préalables au paiement de la prestation b) Le paiement de la prestation Les bénéficiaires et les titulaires subrogés a) L absence de désignation de bénéficiaire b) La présence de désignation de bénéficiaire ) La désignation ) La révocation ) Les effets de la désignation TITRE IV LES PRIORITÉS ET LES HYPOTHÈQUES CHAPITRE I- LES PRINCIPALES RÈGLES RELATIVES AUX PRIORITÉS ET AUX HYPOTHÈQUES Les priorités A- Les notions générales La définition

8 8 Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé 2. Les caractères généraux a) Le caractère légal b) Le caractère accessoire ne conférant aucun droit réel c) Le caractère indivisible L opposabilité Les droits et les recours Le rang L extinction des priorités B- Les créances assorties d une priorité Les frais de justice et les dépenses faites dans l intérêt commun La créance du vendeur impayé pour le prix du meuble vendu à une personne physique qui n exploite pas une entreprise Les créances de ceux qui ont un droit de rétention sur un meuble Les créances de l État pour les sommes dues en vertu des lois fiscales Les créances des municipalités, pour les impôts fonciers et certaines autres taxes, et des commissions scolaires, pour les impôts fonciers Les priorités prévues dans des lois particulières Les hypothèques A- Les notions générales relatives à toutes les hypothèques La définition Les caractères généraux a) Le caractère réel b) Le caractère mobilier et immobilier c) Le caractère accessoire d) Le caractère indivisible L opposabilité L objet et l étendue de l hypothèque a) Les biens grevés b) L étendue de certaines hypothèques ) L hypothèque sur la nue-propriété d un immeuble ) L hypothèque sur la chose d autrui ou sur un bien à venir ) L hypothèque sur un bien offert ou consigné ) L hypothèque sur une partie indivise d un bien c) Les biens exclus d) La créance garantie L extinction de l hypothèque

9 Table des matières 9 B- Les hypothèques conventionnelles Les notions applicables à toutes les hypothèques conventionnelles a) Le constituant b) L obligation garantie c) La mention de la somme pour laquelle l hypothèque est consentie L hypothèque sur des immeubles a) Le constituant b) La règle de validité de forme : l acte notarié en minute c) La règle de validité de fond : la désignation de l immeuble d) La règle d opposabilité L hypothèque mobilière sans dépossession sur des équipements ou des biens en stock a) Le constituant b) La règle de validité de forme : l écrit c) La règle de validité de fond : la description du bien d) Les règles d opposabilité e) L étendue de l hypothèque ) L hypothèque sur des biens aliénés dans le cours des activités de l entreprise ) L hypothèque sur une universalité de biens en cas de perte ) L hypothèque sur des meubles devenus immeubles ) L hypothèque sur les meubles transformés Les hypothèques sur des créances, des valeurs mobilières et des titres intermédiés a) L hypothèque avec dépossession d un titre ) Le constituant ) La règle de validité de formation ) Les règles d opposabilité i) L opposabilité aux tiers en général ii) L opposabilité aux créanciers iii) L opposabilité au débiteur de la créance hypothéquée b) L hypothèque mobilière sans dépossession de créances ) Le constituant ) Les règles de validité de formation ) Les règles d opposabilité i) L opposabilité aux tiers a- La créance individuelle b- L universalité de créances ii) L opposabilité aux débiteurs des créances hypothéquées a- La créance individuelle b- L universalité de créances c) L hypothèque de loyers ) Le constituant

10 10 Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé 2) Les règles de validité ) Les règles d opposabilité i) L opposabilité aux tiers ii) L opposabilité aux locataires d) L hypothèque sur des valeurs mobilières ou des titres intermédiés ) Le constituant ) Les règles de validité de formation ) Les règles d opposabilité C- Les hypothèques légales L hypothèque légale de l État et des personnes morales de droit public a) Les créances garanties b) L assiette c) Les formalités d acquisition ) L inscription ) La signification L hypothèque légale du syndicat des copropriétaires a) Les créances garanties b) L assiette c) La formalité d acquisition : l inscription d) La formalité de conservation : l action L hypothèque légale du créancier détenteur d un jugement a) Les créances garanties b) L assiette c) Les formalités d acquisition ) L inscription ) La signification L hypothèque légale du domaine de la construction a) Les bénéficiaires b) Les créances garanties ) Les travaux de construction ou de rénovation ayant donné une plus-value à un immeuble ) Les travaux demandés par le propriétaire ) Les travaux dénoncés au propriétaire ) Les matériaux ou les services fournis ou préparés c) L objet de l hypothèque légale du domaine de la construction d) L étendue : plus-value donnée à l immeuble ) La définition, le rôle et l unicité de la plus-value ) La détermination de la plus-value ) La distribution de l assiette et le rang e) Les formalités d acquisition

11 Table des matières 11 f) Les formalités de conservation ) L inscription ) La signification ) L action ou le préavis d exercice d un droit hypothécaire ) Le calcul des délais et la fin des travaux g) La protection du propriétaire Les hypothèques légales de droit transitoire a) L hypothèque légale des mineurs et des majeurs en tutelle ou en curatelle b) L hypothèque légale du vendeur d un immeuble c) L hypothèque légale du locateur CHAPITRE II- LES RECOURS DES CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES L action personnelle A- Le droit à l exercice d une action personnelle B- Les avantages de l action personnelle C- Les inconvénients de l action personnelle L exercice des droits hypothécaires A- Les conditions générales d exercice Le défaut, la liquidité et l exigibilité de la créance Les délais à respecter La priorité d exercice Contre qui s exerce le recours hypothécaire Le choix des biens faisant l objet d un recours B- Les mesures préalables Le préavis a) La signification b) L inscription c) La notification d) Le contenu du préavis ) La dénonciation de tout défaut ) Le rappel du droit de remédier ) L indication du montant de la créance ) L indication de la nature du droit hypothécaire exercé ) La description du bien grevé ) La sommation de délaisser le bien ) Les exigences relatives à l inscription du préavis

12 12 Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé e) Les effets du préavis ) Le début du calcul des délais ) L inopposabilité d une aliénation volontaire ) Les droits du débiteur et des tiers Le délaissement a) Le délaissement volontaire b) Le délaissement forcé ) La présentation de la demande ) Les personnes qui doivent recevoir signification de la demande ) Les allégations de la demande ) Les conclusions de la demande ) Le délaissement forcé anticipé c) Les effets du délaissement d) Les droits de celui qui délaisse ) La situation du créancier détenant une priorité en raison de son droit de rétention ) La situation de celui qui délaisse en vertu de l article 2771 C.c.Q ) La renaissance de certains droits réels C- La prise de possession à des fins d administration Le domaine d application Les effets La fin de la prise de possession à des fins d administration D- La prise en paiement Les conditions d exercice a) L obtention du délaissement ) L allégation propre à la prise en paiement ) Les conclusions propres à la prise en paiement b) L autorisation du tribunal c) L absence de demande d abandon du recours ) Qui peut demander l abandon du recours? ) Le délai ) Les formalités ) Les effets de la demande d abandon d) L obtention d un titre Les effets de la prise en paiement a) L extinction de l obligation du créancier b) Les effets sur les autres créanciers c) Les effets sur les créanciers détenteurs d une hypothèque légale de la construction ) L exercice par un créancier détenteur d une hypothèque conventionnelle ) L exercice par un créancier de la construction

13 Table des matières 13 d) Les effets sur les autres droits réels e) La radiation des droits E- La vente par le créancier Le domaine d application et les mesures préalables Les caractéristiques de la vente par le créancier Les modes de vente par le créancier lui-même a) La vente de gré à gré b) La vente par appel d offres c) La vente aux enchères Les effets de la vente par le créancier a) Les effets à l égard du créancier procédant à la vente b) Les effets à l égard de l acquéreur et des tiers F- La vente sous contrôle de justice Les formalités pour vendre sous contrôle de justice Les effets de la vente sous contrôle de justice G- L exercice des droits découlant d une hypothèque de créance TITRE V LA PUBLICITÉ DES DROITS CHAPITRE I- LA PUBLICITÉ DES DROITS Le domaine de la publicité des droits A- L inscription des droits L inscription sur un registre Autre mode de publicité B- Les droits soumis à la publicité Les droits réels immobiliers Les droits réels mobiliers Les droits personnels C- Les droits admis à la publicité Les effets de la publicité A- Son effet entre les parties B- L opposabilité aux tiers La connaissance des tiers

14 14 Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé 2. La protection des tiers de bonne foi C- Le rang des droits La règle générale L application de la règle aux acquéreurs Les hypothèques concurrentes L hypothèque du vendeur a) L hypothèque immobilière b) L hypothèque mobilière L hypothèque mobilière de créances L hypothèque sur une universalité a) L universalité d immeubles b) L universalité de meubles Le cas du meuble incorporé à un immeuble L hypothèque légale en matière de construction L hypothèque sur les meubles transformés L hypothèque ouverte La cession de rang Les sûretés existant avant D- Autres effets E- La préinscription Une demande en justice a) La préinscription sur le registre foncier b) La préinscription sur le registre des droits personnels et réels mobiliers c) L effet de la préinscription Un droit résultant d un testament Les modalités de la publicité A- Les registres Le registre foncier Le registre des droits personnels et réels mobiliers B- Les réquisitions d inscription Les différentes formes de réquisitions d inscription au registre foncier a) L acte ou un extrait authentique b) Le sommaire c) L avis La réquisition d inscription au registre des droits personnels et réels mobiliers

15 Table des matières Certaines règles d inscription a) Les avis de vente forcée et autres avis b) L hypothèque acquise par subrogation ou cession C- Les devoirs et les fonctions de l Officier de la publicité des droits La réception des réquisitions La vérification des réquisitions L inscription et la conservation des réquisitions La correction d une erreur La responsabilité de l Officier D- L inscription des adresses La réquisition d inscription de l adresse Les effets de l inscription de l adresse La radiation A- La radiation volontaire B- La radiation judiciaire Les causes de radiation judiciaire La demande en radiation C- La radiation légale D- La consignation et le report de l hypothèque E- La radiation de l hypothèque en faveur de l État F- La radiation à la suite de l exercice des droits hypothécaires ou d une vente sous contrôle de justice G- La radiation d une radiation faite par erreur CHAPITRE II- LE REGISTRE FONCIER L index des immeubles A- Le plan cadastral B- La forme de l index des immeubles Les réquisitions d inscription A- Les modes de réquisition L acte ou un extrait authentique Le sommaire L avis

16 16 Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé B- L attestation C- Le Règlement sur la publicité foncière D- La désignation des immeubles E- L acte judiciaire F- La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières Les étapes de l inscription A- La présentation Les documents à présenter Le paiement des droits B- L inscription La consultation CHAPITRE III- LE REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS Un seul registre A- Le contenu B- Le fonctionnement Les fiches tenues sous le nom du constituant Les fiches pour les véhicules routiers La réquisition par avis A- Les formulaires B- Le Manuel de l inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers C- Les mentions L exactitude des mentions Le nom et la date de naissance du constituant D- Les documents à annexer E- Les règles de forme F- Le paiement des droits Les radiations La consultation

17 Table des matières 17 TITRE VI LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ CHAPITRE 1- LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Introduction Les principes généraux du droit international privé A- La typologie des règles B- Les principes généraux de la méthode conflictuelle La qualification et le dépeçage L éviction de la loi désignée par la règle de conflit a) La clause échappatoire b) La fraude à la loi Le renvoi et la question préalable Les conflits transitoires a) Le droit transitoire des règles de conflits b) Le conflit mobile c) Le droit transitoire de la loi désignée L application de la loi étrangère a) Le statut et la preuve de la loi étrangère b) La détermination des règles étrangères applicables c) L ordre public et de droit international privé Les conflits de lois A- Le statut personnel L état et la capacité en général a) Les personnes physiques b) Les personnes morales La famille a) Le mariage b) L union civile c) La séparation de corps et le divorce d) La filiation et l adoption e) L obligation alimentaire B- Le statut réel Les principes généraux Les règles particulières a) Les successions

18 18 Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé b) Les sûretés mobilières c) La fiducie d) Les valeurs mobilières et les titres intermédiés e) La faillite et l insolvabilité C- Le statut des obligations Les actes juridiques a) La forme des actes juridiques b) Le fond des actes juridiques i) Les règles générales ii) Les règles de conflits particulières en matière d actes juridiques ) La vente ) La cession de créance ) La représentation conventionnelle ) Les contrats de consommation, de travail et d assurance ) Le régime matrimonial ) L arbitrage ) Les autres contrats nommés Les faits juridiques a) Les «quasi-contrats» b) La responsabilité civile extracontractuelle Le régime de l obligation, la prescription et la preuve D- Le statut de la procédure Les conflits de juridiction A- La compétence internationale des autorités québécoises Les règles de conflit relatives à la compétence des autorités québécoises a) La règle générale : le domicile du défendeur b) Les actions personnelles à caractère extrapatrimonial et familial c) Les actions personnelles à caractère patrimonial i) Les critères généraux de compétence ) Domicile, résidence et établissement ) Faute, préjudice, exécution d une obligation ) Élection du for québécois par les parties ) Reconnaissance de la compétence des tribunaux québécois ii) L exception relative aux clauses compromissoires ou d élection de for étranger iii) Les critères de compétence propres à certains types spécifiques de litiges d) Les actions réelles et mixtes e) Le cas particulier des actions collectives

19 Table des matières La modulation des règles relatives à la compétence des autorités québécoises a) La doctrine du forum non conveniens b) Le sursis pour cause de litispendance ou chose jugée internationale c) Le for de nécessité d) La compétence à l égard des mesures provisoires, conservatoires ou d urgence e) La compétence à l égard des demandes incidentes ou reconventionnelles B- La reconnaissance et l exécution des décisions étrangères La notion de «décision étrangère» Les effets indépendants de la procédure de reconnaissance Le régime de l exequatur Les conditions d application de l exequatur a) La compétence de l autorité étrangère i) Le principe du miroir ii) Les règles spécifiques en matière d actions personnelles à caractère extrapatrimonial iii) Les règles spécifiques en matière d actions personnelles à caractère patrimonial ) Domicile et établissement ) Préjudice et faute ou fait dommageable ) Obligations contractuelles ) Élection de for ) Reconnaissance de la compétence b) Le caractère définitif et exécutoire de la décision c) Le respect des principes essentiels de la procédure d) L absence de litispendance ou de chose jugée e) Le respect de l ordre public f) Les décisions rendues en matière fiscale La nature du contrôle effectué par l autorité québécoise La procédure et les modalités de la demande en reconnaissance et d exécution a) La procédure à suivre b) La prescription applicable à la demande de reconnaissance et d exécution c) Le cas des décisions statuant sur des demandes dissociables d) La conversion monétaire et les intérêts Les transactions internationales