CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE FINANCEMENT

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1 CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE FINANCEMENT Envoi Préfecture AU : TITRE 17/02/2015 DE L AIDE SOCIALE DEPARTEMENTALE Réception Préfet : 17/02/2015 ENTRE Le Département de Seine et Marne, représenté par son Président, dûment autorisé par l Assemblée départementale au cours de sa séance du 13 février 2015 ci-après dénommé «le Département» ET d une part, La Société par Actions Simplifiée (S A S) «la Meulière de la Marne», située 20 bis, boulevard du 8 Mai 1945 à La Ferté sous Jouarre, filiale de la Société Anonyme «Le Noble Age» dont le siège social est situé 7, boulevard Auguste Priou CS à Vertou Cedex, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul SIRET ci-après dénommée : la SAS «la Meulière de la Marne» Il A TOUT D'ABORD ÉTÉ EXPOSE CE QUI SUIT : Accusé de réception Ministère de l intérieur Acte Certifié exécutoire Publication RAAD : 17/02/2015 d autre part, La SAS «la Meulière de la Marne» gère à La Ferté sous Jouarre un Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de 125 places d hébergement (dont 3 places d hébergement temporaire), ainsi que 12 places d accueil de jour, situé 20 bis, boulevard du 8 Mai places sont habilitées à recevoir les bénéficiaires de l aide sociale départementale en vertu de l arrêté conjoint n et DGA-Solidarité/Etablissements PA/AH n TRAUTO n 1 du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé et du Président du Conseil général du 16 avril 2012 autorisant, en vue de la construction et de la gestion d un nouvel EHPAD à La Ferté sous Jouarre, le transfert de 137 places provenant de l Hôpital Intercommunal de Jouarre au profit de la SAS «la Meulière de la Marne». Pour les 95 places non habilitées à l aide sociale, l établissement s est engagé à respecter les tarifs d hébergement libres prévus dans la demande de transfert d autorisation, actualisés du taux national fixé chaque année par le Ministère de l Economie et des Finances (cf Engagement du demandeur du 22 juin 2011). 1/6

2 Aussi, en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, la présente convention fixe les conditions de l habilitation à l aide sociale départementale des 30 places de l EHPAD «la Meulière de la Marne». IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles le Département effectue les versements au titre de l aide sociale départementale au profit de l Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «la Meulière de la Marne» à la Ferté Sous Jouarre, dont la gestion est assurée par la SAS «la Meulière de la Marne», filiale du groupe privé à gestion commerciale «Le Noble Age». Le dispositif mis en place par cette convention s applique exclusivement et concomitamment à 30 résidents dont le domicile de secours se situe en Seine et Marne ou dans un autre département. ARTICLE 2 : DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR LA SAS «La Meulière de la Marne» Suite à la visite de conformité du 27 novembre 2014, l EHPAD «la Meulière de la Marne» a ouvert au public le 4 décembre Une convention tripartite liant l ARS et le Département et le gestionnaire d EHPAD est conclue conformément aux dispositions du Code de l action sociale et des familles. A ce titre, cet établissement vise à offrir une solution d hébergement et de prise en charge médicalisée à 122 résidents en hébergement permanent, dont 30 résidents pourront bénéficier de la prise en charge par l aide sociale du département ou d un autre département, et 3 résidents en hébergement temporaire (ces 3 places d hébergement temporaire ne sont pas habilitées à l aide sociale départementale). Les moyens mis en œuvre par la SAS «la Meulière de la Marne» sont ceux prévus à la convention tripartite avec l Agence Régionale de Santé et le Département pour une période de cinq ans. Ils sont susceptibles d évoluer en fonction du cadre réglementaire et des développements du projet institutionnel ainsi que de l évolution future de la convention tripartite. ARTICLE 3 : FINANCEMENT DES FRAIS DE SEJOUR DU DEPARTEMENT Le Département s engage à prendre en charge les frais de séjour occasionnés par l hébergement des résidents au sein de l établissement dans les conditions suivantes. 3.1 Principes de détermination du montant des frais de séjour Le montant des frais de séjour pris en charge par le Département s entend déduction faite de la participation du résident qui représente 90 % de ses ressources y compris les revenus de 2/6

3 capitaux et livrets, qui seront directement versés à l établissement. La participation des obligés alimentaires, quant à elle, est versée au Département. Le résident dispose de 10 % de ses ressources, ce montant ne pouvant pas être inférieur à un minimum mensuel égal à 1 % du montant annuel de l Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA- ex minimum vieillesse). L aide au logement devra être systématiquement demandée auprès de la Caisse d Allocations Familiales pour être reversée intégralement à l établissement. Le Département verse à l établissement la différence entre la participation journalière payée par le bénéficiaire et le montant du prix de journée (déduction faite de l allocation logement si un droit est établi). Le jour d entrée dans l établissement du résident est considéré comme jour de présence alors que le jour de sortie ne fait l objet d aucun paiement au profit de l établissement Fixation des prix de journée Le prix de journée des 30 places habilitées à l aide sociale est fixé à : 63,52 TTC au 4 décembre Un arrêté du Président du Conseil général fixera annuellement le tarif applicable aux places habilitées à l aide sociale en tenant compte du pourcentage d augmentation du tarif hébergement des établissements privés à gestion commerciale fixé par arrêté du Ministre de l Economie et des Finances. A titre informatif, le prix de journée hébergement des 95 places non habilitées à l aide sociale est fixé à : 68,84 TTC au 4 décembre Il variera également dans la limite du taux d évolution fixé annuellement par arrêté du Ministre de l Economie et des Finances. Par ailleurs, le Président du Conseil général fixera au titre de chaque exercice les tarifs dépendance dans les conditions fixées par les articles L et suivants du Code de l Action sociale et des Familles (CASF), ainsi que des articles R à R du CASF régissant l attribution de l allocation à la perte d autonomie. Il sera fait application de la tarification ainsi arrêtée tant que le Président du Conseil général n aura pas arrêté de nouvelle tarification. 3-3-Modalités de facturation et de versement En vertu du Règlement Départemental d Aide Sociale adopté par délibération n 4/05 de l Assemblée départementale votée à le 29 mars 2013, le principe retenu est le suivant : la personne hébergée ou son représentant légal, s acquitte elle-même de sa contribution à ses frais de séjour. L établissement est tenu de tout mettre en œuvre pour récupérer cette contribution. En vertu des articles L et R132-2 du CASF, la perception des revenus, y compris l allocation de logement à caractère social, des personnes admises dans les établissements sociaux ou médico-sociaux au titre de l aide sociale aux personnes âgées, peut être assurée par le responsable de l établissement de statut privé, soit à la demande de l intéressé ou de son représentant légal, soit à la demande de l établissement lorsque l intéressé ne s est pas acquitté de sa contribution pendant trois mois au moins. 3/6

4 Le responsable de l établissement privé reverse mensuellement à l intéressé ou son représentant le montant des revenus qui dépassent la contribution mise à sa charge. Le Département applique la facturation nette et ne verse que la différence entre les frais d hébergement et la participation du résident. Le montant des frais de séjour sera réglé mensuellement à terme échu. Du fait de la présente convention, l établissement renonce à solliciter toute autre participation financière. L établissement récupère auprès des bénéficiaires leurs contributions et informe les services du Département des périodes d hospitalisation et/ou décès des résidents. 3-4 Détermination et modalités de versement à la charge du résident Une part du prix de journée applicable à chaque résident peut être supportée par celui-ci en fonction de ses ressources, conformément aux lois d aide sociale et aux règles fixées par le Règlement Départemental d Aide Sociale. Le Département se réserve le droit d opérer une récupération sur la succession des bénéficiaires. 3-5 Absence des résidents Absence pour convenance personnelle ou vacances Lorsque les bénéficiaires de l aide sociale départementale s absentent temporairement de l établissement où ils sont accueillis, le Département est dispensé d acquitter les frais d hébergement et le montant du tarif journalier correspondant au GIR 5-6, dans la limite de 35 jours d absence sur les 12 derniers mois. Dans cette période, l établissement est tenu de réserver la chambre et la personne âgée conserve la totalité de ses ressources à l exception de l aide au logement qui est versée à l établissement Absences pour hospitalisation Pour les absences de moins de 72 heures : le tarif hébergement est facturé par l établissement au Département déduction faite de la participation du résident qui est reversée à l établissement. Le montant du tarif journalier correspondant au GIR 5-6 n est pas facturé au Département dès le 1 er jour d hospitalisation. Le paiement de l Allocation Personnalisée d Autonomie en établissement est maintenu. La chambre continue à être réservée par l établissement. La participation du résident et de ses obligés alimentaires aux frais d hébergement fixée par le Président du Conseil général est maintenue pendant l hospitalisation. Pour les absences de plus de 72 heures et dans la limite de 30 jours maximum consécutifs : le tarif hébergement facturé est minoré du montant du forfait hospitalier et de la participation du 4/6

5 résident reversée à l établissement ; cette minoration est applicable à compter du 4 ème jour d hospitalisation. Au delà de trente jours, la prise en charge au titre de l aide sociale est suspendue. Il n est pas fait obligation à l établissement de conserver vacant le lit ou la chambre de la personne. Dans la mesure du possible, le nécessaire sera fait pour accueillir en priorité le résident à son retour. Le paiement de l Allocation Personnalisée d Autonomie en établissement est suspendu à partir du 31 ème jour d hospitalisation. ARTICLE 4 : FIN DE L ACCUEIL DU RESIDENT L établissement peut décider de mettre fin à l accueil du résident pour des raisons médicales, moyennant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Conseil général et un préavis de trois mois. Si le Département envisage de mettre un terme à l accueil d un résident, il devra en informer la Directrice de l établissement sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ces deux cas, le Département liquidera les sommes afférentes au montant des frais de séjour à la date effective de départ de l établissement du résident. Le Département cesse toute prise en charge à compter du jour du décès du résident. Le responsable est tenu d en aviser le Président du Conseil général dans les 48 H. Il doit également déclarer les sommes et les valeurs qu il détient au nom du résident. Dans les 15 jours, le comptable restitue au Président du Conseil général les sommes détenues sur le compte de l intéressé. Le Département ne prend pas en charge les frais liés à l inhumation et à la cérémonie qui l accompagne, ainsi que les frais de rapatriement. En l absence de prise en charge par la famille ou par l intermédiaire d un contrat d obsèques souscrit par la personne âgée ou son représentant légal, les frais d obsèques sont à payer en priorité sur le solde des comptes ou les livrets d épargne du bénéficiaire de l aide sociale. ARTICLE 5 : CONTROLE ET SUIVI La SAS «la Meulière de la Marne» s engage à accepter et faciliter tout contrôle administratif ou comptable par les agents du Département ou toutes personnes mandatées à cet effet. La SAS «la Meulière de la Marne» s engage ainsi à transmettre au Département, dans les conditions prévues par le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment dans les articles L314-1 à L314-9, L à L du CASF relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que dans les articles R et suivants du CASF : - un état annuel de la prise en charge détaillé pour chaque bénéficiaire. Cet état précisera les dates d entrée et de sortie, les périodes éventuelles d absence dans l année et le nombre de personnes relevant d une prise en charge par l aide sociale départementale. - tout renseignement statistique jugé utile par le Département, 5/6

6 ARTICLE 6 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION Conseil général du 13 février 2015 La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, pour une durée de cinq exercices ( ). ARTICLE 7 : RESILIATION, RESTITUTIONS, TRANSFERT DE GESTION La présente convention pourra être résiliée de plein droit et sans préavis par le Département en cas de fermeture définitive de l établissement par décision de la SAS «la Meulière de la Marne» ou pour toute autre cause. Il est fait application des articles R et R du CASF. Dans cette hypothèse, le Département pourra demander à la SAS «la Meulière de la Marne» de lui restituer les sommes versées au prorata de l activité réellement effectuée. La présente convention pourra être résiliée par l une ou l autre des parties à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 2 mois. En aucun cas, la résiliation de la présente convention à l initiative du Département ne pourra donner lieu à indemnité au profit de la SAS «la Meulière de la Marne» Tout transfert de gestion de l établissement au profit d un autre organisme devra être autorisé par le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil général dans les conditions prévues à l article L alinéa 5 du Code de l action sociale et des familles et aux décrets pris pour son application. Dans les hypothèses susvisées, un arrêté du Président du Conseil Général devra autoriser le transfert de l habilitation à l aide sociale et approuver les modalités financières du transfert du patrimoine de l établissement. Le Département pourra résilier sans préavis la présente convention et proposer une autre convention au nouvel organisme gestionnaire. ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fera l objet d un avenant signé entre les parties. ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES Les parties à la présente convention s engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente pour en connaître. En tout état de cause, seul le Tribunal Administratif de Melun est désigné compétent par les parties à la présente convention pour traiter de tout contentieux relatif à l application de cette dernière. Fait à MELUN le en deux exemplaires originaux Pour la SAS «la meulière de la Marne» Le Président du Conseil Général Le Président, 6/6