Travaux de fauchage des bords de voirie communale sur le territoire de la CCTV (année 2016)

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1 Pouvoir adjudicateur : Communauté de Communes du Triangle Vert 27 grande Rue Saulx Tél Travaux de fauchage des bords de voirie communale sur le territoire de la CCTV (année 2016) Marché à procédure adaptée (article 28 Code des Marchés Publics) n CAHIER DES CHARGES faisant état des clauses administratives et techniques particulières Date et heure limites de réception des offres : le 1er juin 2016 à 17h

2 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHÉ 1.1 Dispositions générales Le présent marché a pour objet le fauchage des bords de voirie communale sur le territoire de la Communauté de Communes du Triangle Vert. Il fait l objet d un lot unique. La liste des voies concernées est établie en annexe, portant la distance totale de voirie communale à mètres. L étendue du marché comprend l ensemble de la voirie communale, à l exception des parties urbanisées. Les chemins ruraux ne font pas partie du marché. Par conséquent, la distance de voirie à entretenir est estimée à mètres. A charge pour les entreprises d obtenir une évaluation précise des portions à entretenir dans chaque commune, sur la base du besoin du marché. La Communauté de Communes se réserve le droit de vérifier les quantités réellement exécutées. Les dépendances de voirie concernées par le présent marché de fauchage sont les suivantes : les accotements, Les talus et fossés situés en intérieur de courbe, de sorte à assurer un dégagement de visibilité, Les talus et fossés situés en haut de côte, de sorte à assurer un dégagement de visibilité, Les talus et fossés situés à proximité de croisements, de sorte à assurer un dégagement de visibilité. 1.2 Durée du marché La durée du marché court de la date de notification du marché au 31 décembre Elle couvre deux périodes d exécution des travaux (voir article 7.3). Le présent marché n est pas reconductible. 1.3 Intervenants et sous-traitance Les demandes d'acceptation des sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement sont formulées dans un projet d'acte spécial. Le titulaire doit joindre, en sus des renseignements exigés par l'article du CMP, l attestation d assurance de responsabilité civile professionnelle visée à l article 2.3 ci-après. ARTICLE 2 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE 2.1 Pièces constitutives du marché Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes, à compléter et signer par les candidats : - le Règlement de consultation ; - l'acte d'engagement ; - le présent Cahier des charges ; - Trois annexes : tableau récapitulatif de la voirie communale, bordereau des prix, Capacités techniques du candidat et références. Sont applicables de fait :

3 - le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par l arrêté du 3 mars 2014 modifiant l arrêté du 8 septembre le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicable aux marchés de travaux de génie civil, approuvé par arrêté du 30 mai 2012, fascicule 35 relatif aux Aménagements paysagers. Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix tel que défini à l'article Dispositions générales Le titulaire s engage à respecter et faire respecter l ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur, en matière de droit du travail, sécurité sociale, législation fiscale, protection de l environnement Le titulaire est seul responsable à l égard des tiers, des actes de son personnel et de l usage de son matériel. La collectivité se réserve le droit de s assurer à tout moment et par tous moyens que les prescriptions du présent article sont respectées. En cas de défaillance du titulaire, elle peut se substituer au dit titulaire et aux frais de celle-ci. 2.3 Assurances Dans un délai de 8 jours à compter de la demande du maître d ouvrage ou de son représentant et avant notification du présent marché, le titulaire doit justifier qu il est titulaire d une assurance de responsabilité civile professionnelle contractée auprès d une compagnie d assurance de solvabilité notoire, couvrant les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber à quelque titre que ce soit, y compris du fait de ses sous-traitants ou cotraitants si le titulaire est mandataire du groupement, à raison des dommages de toute nature causés au tiers, y compris la maîtrise d ouvrage. Cette garantie sera maintenue en vigueur pendant toute la durée du contrat. Les polices d assurance devront prévoir des montants de garantie suffisants pour la couverture des risques encourus et inclure les conséquences de toute solidarité. Le titulaire devra fournir, avant notification de son marché, une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations, cette attestation devra porter la mention de l étendue de la garantie. Le titulaire s engage à obtenir de ses sous-traitants la justification de souscriptions d assurances garantissant leurs responsabilités dans les mêmes conditions que celles précisées ci-dessus. ARTICLE 3 : PRIX ET RÈGLEMENT DES COMPTES 3.1 Prix Les prix du marché sont établis sur la base du bordereau des prix annexé au cahier des charges, complété et signé par le candidat, ainsi que de l éventuelle négociation qui précède l attribution du marché et des quantités réellement exécutées. Les prix sont fermes et définitifs sur la durée du marché, à compter de la notification d attribution. 3.2 Modalités de règlement

4 Le règlement sera effectué par mandat administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception de factures, adressées en fonction de l avancée des opérations. ARTICLE 4 : DÉLAIS D EXÉCUTION DU MARCHÉ 4.1 Délais d exécution Le prestataire s engage à respecter le temps d exécution mentionné dans la remise de l offre, qui court à compter de la date de début des travaux (notifiée par Ordre de Service au prestataire). 4.2 Pénalités de retard Par dérogation au CCAG-Travaux, lorsque le délai contractuel est dépassé, le titulaire encoure, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 100 par jour calendaire de retard. En cas de nettoyage ou de remise en état insuffisant du domaine public après achèvement de la prestation dûment constaté par les maîtres d ouvrage, une pénalité de 100 sera opérée par jour calendaire. ARTICLE 5 : RÉSILIATION DU MARCHÉ Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché selon l article 47 du Code des Marchés Publics, aux torts du contractant, en cas d inexactitude ou de refus de produire les renseignements prévus aux articles 44 et 46 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de litige, le Tribunal Administratif de Besançon est compétent. Ses coordonnées sont les suivantes : 30, rue Charles Nodier / Besançon Cedex 3 / Téléphone : ARTICLE 7 : CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES 7.1 Localisation des travaux La longueur totale de voirie communale s'élève à mètres (voir en annexe l état récapitulatif des distances à entretenir par commune). Les parties urbanisées étant exclues du marché, la longueur de voirie concernée par le fauchage est estimée à mètres (-12,5%). L entreprise devra évaluer précisément les portions à entretenir dans chaque commune en fonction des besoins du marché et des indications fournies par le commanditaire. Pour ce, le pouvoir adjudicateur fournira l ensemble des pièces complémentaires dont il dispose au moment de l ordre de service afin de faciliter l exécution des travaux (tableaux de classement des voies communales, cartographies etc). La Communauté de Communes se réserve le droit de vérifier les quantités réellement exécutées pendant la durée du marché. 7.2 Description des travaux Les travaux consistent à broyer la végétation située sur l accotement de la voie.

5 Une largeur de coupe minimum de 1,50 mètre est exigée le long de la voirie. En cas de largeur d accotement inférieure, ce dernier est fauché en intégralité. Il est exigé le maintien d une hauteur de végétation d au moins 8 cm. Seuls les fossés et talus situés en intérieur de courbe, en haut de côte ou à proximité de croisements font l objet d une fauche, afin de satisfaire à de bonnes conditions de visibilité. Les travaux seront exécutés à l aide d équipements appropriés. Le système de coupe doit éviter au maximum les projections sur la chaussée de la voirie. Les prestations seront exécutées de manière à ne pas nuire aux exploitations ou propriétés riveraines. 7.3 Programme d exécution des travaux première fauche entre le 20 juin et le 15 juillet (date prévisionnelle). deuxième fauche entre le 29 Août et le 23 septembre (date prévisionnelle). Le début des périodes de fauche sera notifié par un Ordre de Service adressé par la Communauté de Communes au prestataire. Avant tout démarrage des travaux, le titulaire indiquera à la Communauté de Communes les dates de ses interventions et leurs localisations. 7.4 Signalisation et mise en sécurité La visibilité des engins doit être conforme au Code de la Route et aux réglementations en vigueur. Le chantier doit faire l objet d une signalisation temporaire, qui doit être repliée en cas d interruption ou d achèvement des travaux. Le titulaire prendra toutes les dispositions nécessaires pour gêner le moins possible la circulation et éviter toute interruption de cette dernière. En cas de signalisation de sécurité de chantier insuffisante dûment constatée par les maîtres d ouvrage, une pénalité de 100 sera opérée par jour calendaire. 7.5 Dommages et responsabilités L entrepreneur sera responsable de tous dommages causés aux tiers et à leurs biens. Le cas échéant, il remettra en leur état initial les terrains, chemins et accès qu il aura dégradés à l occasion des prestations. En cas de recours exercé par un tiers dans le cadre d un dommage de travaux publics, le titulaire du marché s engage à garantir la commune pour l intégrité des condamnations prononcées à son encontre tant en principal qu en intérêts et frais. À Le. Mention manuscrite «lu et approuvé», cachet et signature Le candidat,