Comment réussir la création. Aspects fiscaux. François-Xavier RUAU Expert-Comptable

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1 Comment réussir la création de son entreprise? Aspects fiscaux François-Xavier RUAU Expert-Comptable 1

2 Le choix de la forme juridique Il doit tenir compte notamment des critères suivants : Éléments financiers prévisionnels chiffre d affaires niveau de marge brute Activité obligations règlementaires (exe: activité de location) niveau de risque : capitaux à investir, fluctuation d activité perspectives de développements clientèle (impact tva) Votre situation personnelle protection sociale niveau d imposition fiscale 2

3 Le choix de la forme juridique Quels impacts sur votre régime fiscal d imposition? dans le cas d une entreprise individuelle :«transparence» fiscale le résultat dégagé par cette activité, bénéfice ou perte, sera obligatoirement, intégré à votre revenu personnel global et imposé à l impôt sur les revenus que vous préleviez ou non une partie de ce résultat, vous supporterez directement et personnellement l impôt correspondant. Dans le cas d une société : «barrière» fiscale imposition du résultat de la société à l impôt sur les sociétés, au tauxfixede15%ou331/3% Imposition du dirigeant basée uniquement sur: sursarémunérationentantquegérant/président surlesdividendesperçussurlerésultatnetdelasociétéaprès impôt sur les sociétés 3

4 Le régime fiscal applicable Chiffre d affaires HT Imposition à la TVA Imposition du résultat Type d impôt Prestations Ventes < > < > Auto Entreprise (1) (2) Régime Réel Auto Entreprise (1)(2) Entreprise: impôt sur les revenus (3) Société : impôt sur les sociétés (4) Régime Réel (1) tva non-facturée aux clients mais non-récupérable sur vos frais (2) Imposition directe sur les recettes après déduction forfaitaire d un pourcentage de charges : 71% pour une activité de ventes, 50% pour une prestation de services, 34% pour une prestation intellectuelle (3) sauf option pour l I.S. avec l EIRL (4) sauf EURL 4

5 Exemple : Le régime fiscal applicable Un conseil prévoit les recettes et les dépenses suivantes (HT) pour sa première année d activité : de chiffre d affaires de frais (hors cotisations sociales et frais comptables) Voir le simulateur de l OECCA le régime réel simplifié (= déclaration contrôlée) apparait le plus intéressant 5

6 Le régime fiscal applicable Cas particulier de l EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) Nouveau statut depuis janvier 2011 Responsabilité limitée au patrimoine affecté à l activité professionnelle Régime fiscal et social comparable à l EURL Option possible pour l impôt sur les sociétés (sauf auto-entrepreneur) Dividendes sur résultat non-soumis à cotisations sociales dans la limite de 10% du patrimoine affecté ou 10% des dividendes Succès mitigé : 2000 EIRL existantes en juin 2011 pour un objectif de créations à fin

7 Les formalités de création Les étapes à respecter Points à vérifier vérifier la règlementation applicable à l activité vérifier le nom commercial utilisé choisir son statut choisir sa banque (et négocier ses conditions bancaires) souscrire une assurance RCP (facultatif) étudier la mise en place de sa protection sociale (prévoyance, retraite, etc ) étudier les aides possible(demande ACCRE ou autre) Entreprise individuelle stage préparatoire à l installation (artisan) dépôt du dossier d immatriculation au CFE (centre des formalités) Société rédaction d un projet de statuts (y compris l état des actes antérieurs à la constitution) dépôt du capital social stage préparatoire à l installation (artisan) dépôt du dossier d immatriculation au CFE (centre des formalités) 7

8 Les formalités de création Points à aborder dans la rédaction des statuts d une société Rédaction de l objet social (= activité) plusieurs activités peuvent être indiquées Indiquer une activité principale lors de l immatriculation Date de clôture de l exercice Adaptée à l activité (saisonnalité, disponibilité pour l inventaire, etc) Date de clôture décalée à privilégier (possibilité de décaler son imposition personnelle) 1 er exercice social d une durée supérieure à 12 mois Capital social nécessaire pour financer l activité apports en nature possible éviter une répartition à 50/50 versement possible du capital social en plusieurs fois Sur 5 ans pour une SARL Application du taux réduit d IS à 15% sous conditions 8

9 Les formalités de création Points à aborder dans la rédaction des statuts d une société (suite) Régime matrimonial renonciation préalable du conjoint a être associé pas de modification au niveau patrimonial Gérance possibilité de nommer plusieurs gérants privilégier une nomination pour une durée limitée Pacte d associés en complément des statuts pour prévoir notamment le fonctionnement des comptes courants ou la sortie / entrée d un associé 9

10 Le changement de forme juridique Pourquoi changer? Par obligation fiscale : dépassement des seuils d imposition (exe: auto-entreprise) développement d une nouvelle activité (exe: bic/ bnc) Pour optimiser son imposition fiscale et sociale abattement de 10% pour un gérant de SARL basculement régime général / régime TNS mise en place d une barrière fiscale Pour intégrer de nouveaux participants prise de participation par des associés financement externe (business angels, etc ) 10

11 Le changement de forme juridique Cas de l auto-entreprise en entreprise individuelle «classique» Changement de régime d imposition mais pas de forme juridique Absence de formalité juridique à accomplir Changement par année civile Dépassement du seuil des recettes en cours d année imposition à la TVA à partir du 1 er jour du mois du dépassement imposition au régime fiscal réel au 1 er janvier de l année en cours maintien du régime social jusqu à la fin de l année 11

12 Le changement de forme juridique Cas de l entreprise individuelle «transformée» en société Formalités juridiques création de la société apport des actifs de l entreprise individuelle à la société fermeture de l entreprise individuelle Apport des actifs Comprend les actifs corporels (matériel, stocks, etc..) et incorporels (clientèle) Évaluation des apports Certification par un commissaire aux apports, dans les cas suivants : Valeur de l ensemble des apports > 50% du capital social Valeur de l un des apports >

13 Le changement de forme juridique Cas de l entreprise individuelle «transformée» en société (suite) Imposition des plus-values professionnelles (PV) plus-value = valeur d apport valeur comptable nette par défaut, imposition immédiate de la plus-value professionnelle Régime spécial d imposition (art.151 octies du CGI) report de l imposition des PV sur biens non-amortissables imposition dans la société des PV sur biens amortissables conditions à respecter : mention de l option dans le contrat d apport état des plus-values en report d imposition à établir (X 3) 13

14 Conclusion Ne pas tenir compte que des économies fiscales et sociales potentielles pour choisir votre statut Prévoir le développement de votre projet à 2 ou 3 ans Prévoir l impact de cette création sur votre situation personnelle régime matrimoniale protection sociale (prévoyance et retraite) patrimoine personnel Bien s entourer! fxruau@expert-createur.fr 14