QUESTIONS SOCIALES DIVERSES

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1 SOCIAL N 82 SOCIAL N 35 En ligne sur le site / extranet le 24 octobre 2002 QUESTIONS SOCIALES DIVERSES CHOMAGE PARTIEL Allocation spécifique de chômage partiel Un arrêté du 4 octobre 2002, publié au Journal Officiel du 8 octobre 2002, fixe à 600 heures le contingent annuel d heures indemnisables au titre de l allocation spécifique de chômage partiel pour la période comprise en le 1 er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 (sans changement). Prise en charge par l Etat des allocations En cas de chômage partiel, l employeur peut obtenir par voie de convention signée avec le Fonds national de l emploi, une participation de l Etat au financement de l allocation complémentaire («conventionnelle»), s il : - se trouve dans une situation qui justifierait des licenciements économiques ; - renonce à tout ou parti des licenciements, la mise en chômage partiel permettant de les éviter ou d e réduire le nombre ; - a tenté de résoudre ces difficultés notamment par une réduction ou une modulation concertées des horaires de travail (article D du Code du travail). Un arrêté du 4 octobre 2002 (Journal Officiel du 8 octobre 2002) prévoit que le taux maximum de prise en charge de l Etat est fixé à 100 % pour les conventions signées du 1 er juillet 2002 au 31 décembre 2002 (sans changement). RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ET ARRCO Un accord a été conclu le 3 septembre 2002 entre le MEDEF, la CGPME et l UPA d une part, la CFDT, la CFTC et la CGT-FO d autre part. Cet accord proroge les dispositions de l accord du 10 février 2002 et de ses annexes du 26 mars 2001, notamment celles qui permettent de liquider les allocations de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO à partir de 60 ans, sans abattement sous certaines conditions, jusqu au 1 er juillet 2003 (article 1). Une négociation sur les modalités d équilibre à moyen et long terme des régimes AGIRC et ARRCO s ouvrira avant la fin du 1 er septembre 2003 (article 3). 3, rue de Berri PARIS Téléphone : Télécopieur : Web :

2 Pour éviter toute rupture le 1 er juillet 2003, l article 2 de l accord précise que les retraites, liquidées jusqu au 1 er octobre 2003 inclus, le seront selon les dispositions actuellement en vigueur en application de l accord du 10 février 2001 et les cotisations AGFF seront dues jusqu à cette date (article 2). Les paramètres techniques des régimes AGIRC et ARRCO (valeur de point, salaire de référence, prélèvements pour dépenses d action sociale et frais de gestion) sont reconduits pour l exercice 2003, dans les mêmes conditions que celles prévues dans l accord du 10 février 2001 (articles 4, 5 et 6). JURISPRUDENCE Prise en compte des accidents de travail dans le calcul de l intéressement Cour de cassation, chambre sociale du 24 septembre 2002 n Un accord d intéressement peut prendre en considération le taux de fréquence des accidents de travail et ouvrir droit à exonération des cotisations sociales, sous réserve que l accord :! A bien un caractère collectif ;! N a pas pour conséquence de sanctionner l absence d un salarié consécutive à un accident de travail ;! Ne fasse pas obstacle au principe de la responsabilité pénale et civile des employeurs ou chefs d établissement. DOCUMENT UNIQUE ET EVALUATION DES RISQUES (DECRET DU 5 NOVEMBRE 2001 N ) Durant l année 2002, la FNTP a suivi avec l OPPBTP la réalisation d un outil d aide à l évaluation des risques et à la rédaction du Document Unique (MAEVA BTP). Cet outil, présenté sous la forme d un CD Rom et destiné aux entreprises de la profession, comprend notamment pour les Travaux Publics les activités de routes, réseaux, génie civil Chacune de ces activités est décomposée en phases puis en tâches, auxquelles correspondent des dangers. Une méthode d évaluation prenant en compte les actions de prévention déjà mises en œuvre par l entreprise est ensuite proposée. Les résultats de l évaluation des risques sont reportés dans un tableau (Document Unique). Le CD Rom MAEVA BTP est disponible depuis fin octobre en version Windows 98 et Les entreprises pourront se le procurer auprès du MONITEUR, pour la somme de 59,80 euros TTC, à l aide du bon de commande joint en annexe.

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