RREGOP et Rapport D Amours : en quoi ça vous concerne?

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1 A1213-RJ-018 RREGOP et Rapport D Amours : en quoi ça vous concerne? Réseau des jeunes 30 et 31 mai 2013 Mario Labbé, conseiller Sécurité sociale, CSQ-Québec Contenu Quelques notions de base sur les régimes de retraite Principales caractéristiques du RREGOP Quelques mythes et réalités Le Rapport D Amours 2

2 Quelques notions de base Régime à prestations déterminées Montant de rente connu en fonction du nombre d années cotisées multiplié par un pourcentage (2 % au RREGOP) du salaire de référence (moyenne des 5 meilleures années au RREGOP) Rente garantie à vie Prévisible, sûr et stable Les mauvais rendements ou les déficits n ont aucun impact sur le montant des rentes 3 Quelques notions de base Régime à cotisations déterminées Montant de rente inconnu qui variera en fonction des rendements obtenus sur les cotisations versées durant la carrière et des taux d intérêt en vigueur au moment de la retraite Semblable à un REER collectif On peut parfois cotiser des sommes importantes durant toute sa carrière et se retrouver avec une rente insuffisante Les risques sont entièrement assumés par les personnes participantes 4

3 Quelques notions de base Passif d un régime de retraite Total des engagements du régime envers l ensemble des personnes participantes, cotisantes et retraitées (promesses de rente) Incluant le 2 % de rente (RREGOP) correspondant à la 1 re année de cotisation d une personne de 20 ans et qui lui sera peut-être versé seulement dans 40 ans, durant 30 ans ou peut-être plus Horizon de plusieurs dizaines d années Passif net (déficit) = engagements actifs de la caisse 5 Quelques notions de base Caisse des personnes participant au RREGOP Constituée des cotisations prélevées sur les salaires et des rendements obtenus Fonds gérés par la Caisse de dépôt et placement du Québec Politique de placements déterminée par un comité de retraite paritaire (dont 2 CSQ) Capitalisée à environ 104,2 % au 31 décembre 2011 (valeur marchande de 41,2 milliards) 6

4 Quelques notions de base «Caisse» du gouvernement Fonds d amortissement des régimes de retraite (FARR) instauré en 1993 Fonds gérés par la Caisse de dépôt et placement du Québec Capitalisée à environ 58 % en 2012 (devrait atteindre 70 % en 2020) Passif net pour le RREGOP d environ 18,4 milliards 7 Le RREGOP, c est quoi? Régime à prestations déterminées Créé en 1973, couvre toutes les employées et tous les employés des secteurs public et parapublic Rémunération globale (salaire différé) Fait partie de la négociation des conditions de travail 8

5 Critères d admissibilité Sans réduction 60 ans d âge 35 années de service pour l admissibilité (ASA) Avec réduction 55 ans d âge 4 % / an d anticipation (admissibilité) par rapport à 60 ans ou 35 ASA La vie durant 9 Calcul sans réduction 1. Nombre d années aux fins de calcul (maximum 38) X 2. 2 % X 3. Moyenne cinq années les mieux rémunérées (exclusions : primes, temps supplémentaire, montants forfaitaires, etc.) 10

6 Exemple sans réduction actuarielle Âge : 60 ans Années de service cotisé (ASC) : 30 Traitement moyen des 5 meilleures années : $ Calcul : 30 X 2 % X $ = $ 11 Exemple avec réduction actuarielle Âge : 56 ans Années de service cotisées (ASC) : 20 Années de service pour l admissibilité (ASA) : 25 Traitement moyen des 5 meilleures années : $ Étape 1 : comme s il n y avait pas de réduction 20 ASC X 2 % = 40 % X $ = $ Étape 2 : le critère le plus près de 60 ans ou 35 ASA 60 ans 56 ans = 4 ans 35 ASA 25 ASA = 10 ans 12

7 Exemple avec réduction actuarielle (suite) Étape 3 : calculer le coût de la réduction 4 ans X 4 % = 16 % Étape 4 : calculer la valeur de la rente réduite $ $ = $ La pension = 84 % (100 % - 16 %) de $ RAPPEL : c est la pension payable avant réduction qui est diminuée et non le pourcentage de départ. Dans cet exemple, c est le $ qui est réduit et non le 40 % e mythe Le RREGOP est tellement «chromé» que c en est inéquitable envers le reste de la population! 14

8 Réalité FAUX. C est un régime responsable eu égard à l équilibre entre les bénéfices et la capacité de payer des personnes cotisantes et de l État. Partage égal des coûts (50-50 comparativement à 70-30). Critère de retraite sans réduction (35 ans de service ou 60 ans d âge comparativement à 30 ans de service) et pourcentage par année de service (2 % comparativement à 2,5 %) dans la moyenne. 15 Réalité (suite) Indexation seulement partielle Augmentation du taux de cotisation pour éviter de «pelleter par en avant» (dans certains régimes, le taux de cotisation des personnes salariées est encore très bas). 16

9 6 e mythe Il faut absolument réduire les bénéfices «somptueux» du RREGOP pour éviter que le Québec fasse faillite comme la Grèce! 17 Réalité FAUX. Le RREGOP n est pas en difficulté financière. La plupart des solutions recommandées ailleurs déjà adoptées au RREGOP. Passif net de l ensemble des régimes du gouvernement représentait 21,8 % du produit intérieur brut (PIB) en Seulement 9 % du PIB en ! Poids relatif ne va pas en augmentant, mais en diminuant! 18

10 7 e mythe C est injuste pour les contribuables de devoir payer, par leurs impôts, la retraite du personnel de l État! 19 Réalité FAUX. Les rentes de retraite font partie de la rémunération globale et sont un salaire différé. Elles ne sont pas un cadeau. En 2012, cotisations de $ pour un salaire de $. Il n y a pas de honte à avoir un bon régime. Il faut plutôt travailler à ce que toutes et tous bénéficient de conditions de retraite décentes. 20

11 Rapport D Amours Survol des principales recommandations 21 Sources de revenu à la retraite Pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) et Supplément de revenu garanti (SRG) Rente RRQ Rente longévité (peut-être?) Rente RREGOP ou autres régimes Épargne personnelle (REER et autres) 22

12 Recommandation n o 1 Établissement d une rente longévité Nouveau régime universel à prestations déterminées Mise en place sur 5 ans Pleinement capitalisé Payable seulement à partir de 75 ans 0,5 % du salaire de carrière par année cotisée 23 Recommandation n o 1 (suite) 40 années cotisées = 20 % du salaire de carrière (pas de maximum) 3,3 % du salaire jusqu au MGA de la RRQ ( $ en 2013) Financé à parts égales employeursemployés (1,65 % chacun) Travailleurs autonomes = 3,3 % Pleine indexation, mais conditionnelle à la situation financière du régime 24

13 Recommandation n o 1 Commentaires Aspects positifs Universel, obligatoire et pleinement capitalisé Contribution obligatoire et à parts égales de l employeur Améliore sensiblement la situation financière des personnes sans régime de retraite Plus susceptible de faire l objet d un consensus social 25 Recommandation n o 1 Commentaires (suite) Ouverture surprenante du CPQ et de la Fédération des chambres de commerce Impact mineur ou à peu près nul sur le RREGOP en supposant une pleine coordination à 75 ans Assure partiellement contre le plus grand risque : survivre à ses épargnes Pour celles et ceux qui n ont pas de régime de retraite, réduit la période à couvrir seul (au pire de 60 à 75 ans, ou moins si prise de retraite plus tardive) 26

14 Recommandation n o 1 Commentaires (suite) Aspects négatifs Rente jugée insuffisante pour certains Mise en paiement trop tardive pour certains Encore une trop grande part laissée sur les épaules des individus Laisse encore une grande place aux véhicules d épargne-retraite individuels qui sont peu efficaces 27 Recommandation n o 1 Commentaires (suite) Aspects négatifs Pour les moins bien nantis, annulera en tout ou en partie le SRG du fédéral Problème possible d harmonisation avec le reste du Canada On ne sait pas si les périodes d invalidité ou visées par les allocations familiales seront retirées du calcul de la rente (comme au RRQ) 28

15 Autres recommandations «Capitalisation améliorée» Meilleur partage des coûts et des risques Période de négociation de 5 ans (réduction de bénéfices) L employeur pourrait éliminer unilatéralement l indexation 29 Réflexions Il faut particulièrement saluer l effort pour améliorer la situation de l ensemble des travailleuses et travailleurs avec la rente longévité la participation obligatoire des employeurs le refus de proposer une augmentation de l âge de la retraite l emphase mise sur l importance que les solutions passent par la négociation le net parti pris en faveur des régimes de retraite à prestations déterminées les moyens mis de l avant pour que ceux qui existent survivent et même le souhait que d autres voient le jour 30

16 Réflexions (suite) La seule recommandation ayant un impact direct sur le RREGOP est la rente longévité. Est-ce que certaines autres recommandations ou les débats qu elles susciteront auront des effets indirects sur le RREGOP, à moyen ou à long terme? Considérant les recommandations n os 14, 16 et 17 en particulier relatives aux réductions de bénéfices, on peut s attendre à ce que le gouvernement se sente plus légitimé que jamais de déposer des demandes en ce sens. 31 Réflexions (suite) Notamment, il serait fort surprenant que la partie patronale ne ramène pas avec beaucoup plus d insistance ses demandes de la dernière négociation sur la réduction actuarielle de 6 % par année et le minimum de 55 ans pour l application du 35 ans de service sans réduction. On peut se demander si le contexte se prête à quelque demande que ce soit visant une amélioration des bénéfices du régime. 32

17 Réflexions (suite) Tout au plus serait-il possible d envisager des mesures visant à améliorer la sécurité et la pérennité du régime (comme ce fut le cas pour le passage à la prime unique) ou des mesures non coercitives de maintien au travail (par exemple, augmenter de 38 à 40 le maximum d années cotisables). D éventuelles modifications externes (par exemple, PSV à 67 ans et arrimage possible du RRQ) ou pressions populaires risquent de nous amener à réévaluer certaines dispositions du RREGOP. 33 Réflexions (suite) La situation financière du RREGOP est sous contrôle (à tout le moins pour la caisse des participantes et participants), mais son coût est néanmoins élevé. Il faudra peut-être amorcer une réflexion sur ce que nous sommes prêts à payer afin de maintenir notre régime dans son intégralité. 34