LA PARTICIPATION FINANCIERE DES SALARIES AUX RESULTATS

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1 LA PARTICIPATION FINANCIERE DES SALARIES AU RESULTATS La participation et le plan d'épargne entreprise (PEE) ont pour objectif d'améliorer les relations sociales dans l'entreprise et d'intéresser les salariés aux résultats. Les différentes modalités de la participation des salariés : Participation des salariés - obligatoire si > 50 salariés - facultative pour les autres entreprises - calculée à partir d'une formule légale - participation bloquée 5 ans Intéressement aux résultats - facultatif pour toutes les entreprises - montant défini selon le système négocié par les salariés - calculé sur des paramètres choisis - placé éventuellement sur le PEE Plan d'épargne entreprise - Système facultatif - Des fonds appartenant aux salariés volontaires sont placés dans des conditions avantageuses - Les fonds versés par les salariés peuvent provenir de leur participation, de leur intéressement ou de versements volontaires - L'entreprise peut abonder, c'est-à-dire compléter les versements des salariés à leur profit - Les fonds sont bloqués 5 ans et investis en actions de l'entreprise, SICV ou FCP Versements volontaires des salariés (plafonnés) Abondement de l'entreprise au profit des salariés (plafonnés) Formule légale de calcul : RSP = ½ (B 5 % C) * S/VA RSP : Réserve Spéciale de Participation B : Bénéfice C : Capitaux propres VA : Valeur Ajoutée Le montant de la RSP, y compris le supplément ne peut dépasser le plus élevé des plafonds suivants : la moitié du bénéfice net comptable la moitié du bénéfice net fiscal le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres A défaut de précision dans l'accord, c'est le premier plafond qui s'applique B: Bénéfice fiscal : il s'entend du bénéfice retenu pour être imposé au taux de droit commun diminué de l'impôt correspondant et majoré des bénéfices exonérés.

2 S'il y a lieu, la provision pour investissement constituée à la clôture de l'exercice considéré vient s'y ajouter. => B = Bénéfice fiscal + PPI IS calculé C : Capitaux propres comprennent : Capital social appelé (101 moins 109) Les primes liées au capital social ( ) Les réserves ( ) Le report à nouveau (110 ou 119 en moins) Les provisions réglementées ( ) sauf dérogatoire et réévaluation de 1976 Les provisions ayant supporté l'impôt Les provisions ayant supporté l'impôt sont les provisions non déductibles du résultat fiscal susceptibles de rester au bilan pendant plusieurs exercices et non renouvelées chaque exercice. Elles sont retenues l'exercice suivant celui de leur constitution ; il s'agira par exemple des provisions suivantes : provision pour retraite provision pour impôt provision pour perte de change VA : Valeur Ajoutée :Total des éléments extraits du compte de résultat de l'exercice : Résultat courant avant impôt Impôts et taxes (63) Charges de personnel (64) Charges financières (66) Dotation aux amortissements et provisions d'exploitation (681) Dotation aux provisions financières (686) La participation des salariés aux résultats 1. Accords de participations Les accords de participation peuvent être conclus dans les cadres suivants : convention ou accord collectif de travail entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives au sein du comité d'entreprise par ratification à la majorité des 2/3 du personnel sur projet de l'employeur Ces accords doivent être soumis pour avis au comité d'entreprise s'il existe. Pour ouvrir droit aux exonérations prévues, les accords doivent être déposés à la DDTEFP du lieu où ils ont été conclus ; cette dernière en accuse réception. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, un accord de participation est reconnu valable s'il contient les clauses obligatoires suivantes : Date de conclusion, de durée et de prise d'effet

3 Formule servant au calcul de la participation Plafond retenu pour le montant global de la participation Durée d'indisponibilité des droits des salariés Modalités et plafonds de répartition entre les bénéficiaires Nature et modalités de gestion des droits des salariés Conditions d'information des salariés sur l'existence, le contenu et l'application Clauses facultatives : Modalités de règlement des conflits Cas et modalités de révision Ancienneté : un maximum de 3 mois peut être exigé Salaire plancher pour ouvrir les droits Répartition en fonction de la durée de présence dans l'entreprise Choix individuel des salariés entre divers modes de gestion Des accords dits dérogatoires peuvent être signés : seule la formule de calcul peut être différente mais ne peut en aucun cas donner un résultat inférieur au calcul légal. 2. Droits des salariés Les entreprises doivent calculer les droits de chaque salarié sur les sommes inscrites en réserve. Il existe 2 méthodes : Répartition proportionnelle aux salariés : Les salaires pris en considération doivent cependant être limités pour éviter de trop avantager les salaires importants. Cette limite est égale à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale à moins que l'accord ne fixe une limite plus faible. Les accords de participation peuvent fixer également un salaire plancher annuel (ce salaire remplace le salaire effectif lorsque ce dernier lui est inférieur). Répartition mixte : Une moitié de la réserve est répartie proportionnellement aux salaires limités comme précédemment, l'autre moitié est répartie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise au cours de l'exercice. 3. Avantages sociaux et fiscaux de la participation Pour l'entreprise : Les sommes portées en RSP au cours d'un exercice sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu et exonérées de charges sociales à condition que l'accord soit déposé à la DDTEFP et que la répartition respecte le caractère collectif et aléatoire ainsi que les plafonds. Elles sont exonérées de taxes sur les salaires. Les entreprises appliquant un régime de participation plus favorable que celui résultant de la formule légale ainsi que les entreprises de moins de 50 salariés qui appliquent volontairement la participation peuvent constituer une Provision Pour Investissement (PPI) en franchise d'impôt. La loi TEPA du 21 août 2007 a créé un prélèvement dénommé forfait social de 6 % à compte du 1er janvier 2011 à la charge des entreprises sur les sommes distribuées au titre de la participation et de l'intéressement car elles sont exclues de l'assiette des cotisations sociales.

4 Pour les salariés : Les sommes portées en RSP ainsi que les produits en résultant sont exonérées de l'impôt sur le revenu et exonérées de cotisations de sécurité sociale sauf CSG-CRDS ; La CSG et la CRDS sont précomptées lors de la répartition avec abattement de 3 % sur les sommes allouées. Sur les revenus en résultant, il n'y a pas application de l'abattement de 3 % pour frais professionnels car ce ne sont pas des revenus salariés. Par contre, ils sont soumis au prélèvement social de 6 %, au prélèvement additionnel de 0,30 % et à la taxe de 1,10 % sur les revenus du patrimoine et de placements. 4. Comptabilisation Comptabilisation à la clôture de l'exercice La participation est une charge de l'exercice mais elle n'a pas été approuvée par l'assemblée générale des associés. Elle doit être comptabilisée comme une charge à payer. Approbation de la participation : L'approbation de la participation par l'ago des associés lui donne un caractère certain. Affectation de la participation : Les sommes distribuées aux salariés sont bloquées pendant 5 ans. Durant cette période, les sommes peuvent, sur proposition de l'entreprise et au choix des salariés, être affectées de la façon suivante : Compte débité Affectations possibles Comptes crédités Participation des salariés (réserve spéciale) Fonds de participation géré par l'entreprise Fonds confiés à un organisme de placement Fonds placés sur un PEE Attribution d'actions de l'entreprise Attribution de SICAV Fonds de participation 512 Banque 4247 PEE 101 Capital 1041 Prime d'émission Banque En cas d'absence d'accord avec les salariés, les fonds sont affectés sur un compte bloqué (1661 Fonds de participation Compte bloqué) Distribution de la participation A l'expiration de la période de blocage, la participation est versée aux salariés. Cette opération n'engendrera des écritures comptables que dans le cas où la participation a été versée sur un fonds de participation ou un PEE. La provision pour investissement (PPI)

5 Les entreprises appliquant un régime de participation plus favorable que celui résultant de la formule légale peuvent constituer un Provision Pour Investissement PPI égale à 50 % du montant supplémentaire de la RSP et ce en franchise d'impôt. Les entreprises de moins de 50 salariés qui appliquent volontairement la participation peuvent constituer une PPI à hauteur de 25 % du montant de la RSP résultant de la formule légale (50 % jusqu'au 31 décembre 2009). Les entreprises n'ayant pas signé d'accord ne peuvent en bénéficier. A la clôture de l'exercice au cours duquel les fonds sont portés en RSP, la provision pour investissement doit être comptabilisée. Schéma d'écritures de la RSP : RSP 31/12/N Forfait social (8% de la RSP) 31/12/N RSP CSG-CRDS/RSP (98,25 % * 8 % de la RSP) Date d'approbation des comptes Forfait social Date d'approbation des comptes Affectation RSR au fonds de placement 6872 PPI 661 Provision intérêts courus non échus si date du contrat différente date d'exercice 31/12/N Intérêts de l'exercice Reprise provision Ecriture à passer tous les ans au 31/ Intérêts de l'exercice si date de contrat = date d'exercice 4248 RSP + intérêts disponibles A la date de libération de la RSP RSP + intérêts Plvt CSG-CRDS, plvt social, plvt additionnel + taxe sur revenus de plct Au paiement de la RSP 7872 Reprise PPI

6 Régime fiscal La participation des salariés calculée au titre d'un exercice N n'est déductible qu'au titre de l'exercice N+1 (exercice de son affectation). En conséquence, des retraitements extra-comptables sont nécessaires pour la détermination du résultat fiscal : Réintégration de la participation N en N Déduction de la participation N en N+1 La PPI est déductible des résultats de l'exercice au cours duquel elle est constituée. La reprise de PPI pour non-utilisation conforme à son objet est imposable. La reprise de PPI lors du cinquième exercice suivant celui au-cours duquel elle a été constituée n'est pas imposable et doit donc être déduite extra-comptablement sur la liasse fiscale 2058 A ligne G. Elle est définitivement exonérée d'impôt à condition que toutes les conditions soient remplies ; celles concernant la constitution de provision et celle d'indisponibilité des fonds. L'intéressement aux résultats Le régime de l'intéressement des salariés permet d'associer les salariés à ses résultats ou à ses performances par la conclusion d'un accord collectif. C'est un système de participation facultatif qui peut être assuré dans toute entreprise, quelle que soit la nature de son activité ou de sa forme juridique. 1. Accords d'intéressements Le contrat d'intéressement peut être conclu par : convention ou accord collectif de travail entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives au sein du comité d'entreprise dans le cadre d'une procédure de concertation (ratification à la majorité des 2/3 du personnel) Le contrat d'intéressement est signé pour 3 ans et peut être modifié par avenant ou dénoncé par les signataires. Tout accord d'intéressement doit préciser, notamment : la période pour laquelle il a été conclu les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition entre les salariés. 2. Calcul de l'intéressement Tous les modes de calcul sont possibles à partir des résultats de l'entreprise, de la croissance de l'activité, de l'évolution des gains de productivité ou bien encore en fonction d'objectifs d'exploitation propres à chaque entreprise et déterminés par elle : On notera que :

7 Les formules de calcul et de répartition doivent être simples pour être aisément compréhensibles par l'ensemble des bénéficiaires L'intéressement ne peut se substituer au salaire ou être fonction d'objectifs personnels. Il peut cependant remplacer des primes attribuées à l'initiative de l'entreprise ou négociées avec les représentants du personnel. 3. Dispositions fiscales Pour l'entreprise En matière d'is ou d'ir En matière sociale Les sommes attribuées aux salariés au titre d'un système d'intéressement sont déductibles de l'exercice au titre duquel elles sont attribuées. Les sommes versées au titre de l'intéressement n'ayant pas le caractère de salaire : - ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale - sont exonérées de la taxe sur les salaires et ne sont pas comprises dans la base des taxes et participations assises sur les salaires Les exonérations fiscales et sociales ne concernent que les accords d'intéressement présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Pour les salariés Les sommes perçues par un salarié dans le cadre de l'intéressement sont, en principe, imposables dans la catégorie "Traitements et salaires" au titre de l'année au cours de laquelle le salarié en a la disposition. Ces sommes bénéficient donc des abattements propres à cette catégorie de revenus. Toutefois, les sommes qui sont affectées par le salarié à la réalisation d'un PEE sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant qui est égal à 50 % du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (celui de l'année de perception). Sur le plan social, les sommes versées restent soumises à la CSG et à la CRDS. 4. Comptabilisation 1 Clôture de l'exercice : charge à payer 2 Approbation de l'ag 3 Utilisation par les salariés Comptes débités 6414 Indemnités et avantages divers ou 648 Autres charges de personnel Autres charges de personnel à payer 421 Personnel, rémunérations dues Comptes crédités 4286 Autres charges de personnel à payer 421 Personnel, rémunérations dues 431 Sécurité sociale (CSG- CRDS) Fonds placés sur le PEE : 4247 PEE Versement aux salariés : Banque

8 Fiche de synthèse : La participation des salariés est le régime légal principal car obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il réserve à ces derniers une part des résultats selon un accord passé entre l'entreprise et les salariés. Les sommes attribuées sont bloquées pendant 5 ans mais assorties d'avantages fiscaux et sociaux. Dates Aspects comptables Incidences fiscales et sociales 31/12/N En N+1 après approbation des comptes En N+1 Affectation des fonds 31/12/N+1 31/12/N+3 En N+6 31/12/N+6 Calcul de la participation Virement participation en RSP Attribution d'actions Affectation à un fonds de participation Versement à un organisme extérieur 512 En cas d'accord dérogatoire ou de participation volontaire, l'entreprise constitue une dotation aux provisions pour investissement PPI 6872 Si la PPI n'a pas été utilisée pour acquisition d'immobilisation, elle fait l'objet d'une reprise 7872 Les sommes allouées aux salariés sont disponibles sur demande. La PPI utilisée conformément à son objet est reprise 7872 Réintégration de la participation La participation créée en N devient déductible à condition d'être répartie Prélèvement de la CSG-CRDS Les fonds sont indisponibles pendant 5 ou 8 ans sauf en cas de déblocage anticipé. Les sommes allouées aux salariés sont exonérées d'ir Cette dotation est déductible La reprise est imposable Sur les revenus produits par les fonds, prélèvement de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux. La reprise n'est pas imposable