Compte de résultats bénéficiaire de CHF , diminution de la dette de CHF 21,5 millions entre 2012 et 2014

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1 COMMUNE DE VAL-DE-RUZ Information aux médias Comptes et gestion 2014 Les comptes 2014 présentent un bilan plus favorable que celui au 31 décembre La dette a diminué de CHF 13,2 millions pour atteindre CHF 95 millions. Entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2014, cette même dette aura ainsi baissé de CHF 21,5 millions. L objectif que s était donné le Comité de fusion a été atteint puisque l intégralité de l aide à la fusion a été affectée au remboursement de la dette. Son taux d intérêt moyen s élève à 2,14%. La fortune a augmenté de CHF et se monte à un peu moins de CHF 43,6 millions. Les engagements conditionnels incluent désormais la part du découvert technique de prévoyance.ne relative à la Commune, soit CHF 34,16 millions. Le résultat d exploitation boucle sur un déficit de CHF , soit une amélioration de CHF 4,7 millions par rapport au budget 2014, ceci en raison d un changement du mode de comptabilisation des opérations financières liées à la recapitalisation de prévoyance.ne. Ce résultat aurait pu être équilibré sans l alimentation, à hauteur de CHF 530'000, d une nouvelle provision constituée pour le changement de primauté en 2039 décidé par le Grand Conseil, toujours dans le cadre de la recapitalisation de prévoyance.ne. Le résultat financier présente un bénéfice de CHF 1,3 millions. Avec un excédent de revenus de CHF , le compte de résultats présente un bénéfice meilleur que le budget (CHF 539'750). Enfin, la Commune a réalisé des investissements nets pour CHF 5,1 millions. Pour la seconde fois, les comptes 2014 soumis au Conseil général sont accompagnés d un rapport de révision, comme l exige la nouvelle loi sur les finances de l Etat et des communes (LFinEC). Le Conseil communal est satisfait de ces résultats. Il se réjouit de constater que la dette est passée en dessous de la barre symbolique de CHF 100 millions. Une dette qui aurait encore pu être réduite de CHF 1 million si la vente du bâtiment de Fontainemelon, bloquée par un recours, avait pu être réalisée en En outre, Val-de-Ruz n a pas dû emprunter en 2014 pour financer ses investissements, le degré d autofinancement s élevant à 123%. Le taux d endettement net (127%) s est amélioré de 11,7% par rapport à 2013 (138%) et de 58% par rapport à 2012 (185%). Quant à la part des charges d intérêts, elle atteint 2,4% et peut être considérée comme bonne selon les valeurs indicatives du MCH2. Même s il subsiste une marge d amélioration importante dans les prévisions de certaines charges, ces résultats sont le fruit de la rigueur manifestée aussi bien par les Autorités que l administration pour gérer aux mieux les finances communales. Prévoyance.ne : lourdes conséquences du plan adopté par le Grand Conseil Le compte de résultats aurait pu atteindre un bénéfice de l ordre de CHF 1,3 million. Comme relevé plus haut, le Conseil communal a toutefois souhaité tenir compte du changement de primauté prévu en 2039 par le Grand Conseil dans le cadre de la recapitalisation de prévoyance.ne. Un plan plus strict et plus exigeant que la législation fédérale, mais lourd de conséquences sur les finances des collectivités publiques. The7143.docx Page 1 sur 7

2 Page : 2 En effet, le changement de primauté qui devrait survenir au plus tard en 2039, exige un passage du degré de couverture de 80 à 100% de la caisse de pensions. Ce passage représente à lui seul, pour Val-de-Ruz, une somme estimée à plus de CHF 13,2 millions. A l instar de nombreuses associations et fondations subventionnées par les collectivités publiques et contrairement à ce qui a été pratiqué par d autres grandes Communes et par l Etat, le Conseil communal a décidé, en accord avec la Commission de gestion et des finances, de suivre les recommandations du Contrôle cantonal des finances et de la Chambre fiduciaire. Il a ainsi constitué une provision pour l échéance de 2039 et décidé de l alimenter dans les comptes 2014, à hauteur d un vingt-cinquième du montant final, soit de CHF 530'000. Au total, le plan de recapitalisation de prévoyance.ne péjore les charges de la Commune de près de CHF 1 million, soit l équivalent de deux points d impôt. Prévisions et maîtrise des charges à améliorer Dans les comptes 2014, les charges de personnel du groupe 30 (cf. tableau 2) représentent 46% des dépenses communales. Elles incluent en recettes la dissolution de la provision constituée pour la contribution de la Commune à la réserve de fluctuations de valeurs de prévoyance.ne (CHF 4,1 millions) qui figurait dans le budget sous le chapitre 48. S y ajoute une provision de CHF 530'200 liée à la nouvelle loi sur la caisse de pensions. Les charges de biens et services et les autres charges d'exploitation (groupe 31), soit 21,2% des charges communales, ont été moins bien tenues, avec un dépassement de quelque CHF (+4,8%) par rapport au budget, principalement dans le secteur des bâtiments. Dans les attributions aux fonds et financements spéciaux du groupe 35, la différence entre le budget et les comptes (CHF , +63,2%) résulte d attributions au fonds forestier et à l approvisionnement en eau. Les charges de transfert du groupe 36 représentent 21,9% des charges totales. Il s agit principalement de subventions versées pour l accueil pré- et parascolaire, ainsi que dans le secteur de l aide sociale. La Commune n a que peu de maîtrise sur certaines de ces dépenses qui dépendent de la législation cantonale, de décisions prises par les parents dans le domaine de l accueil, ou d autres collectivités publiques en raison des mécanismes de répartition entre les guichets sociaux par exemple. Le groupe 36 a globalement été bien tenu puisque les comptes sont finalement inférieurs de quelque CHF 32'000 (-0,2%) au budget. Les charges financières du groupe 34 sont plus élevées dans les comptes que dans le budget (CHF +183'824 ; +5,9%), principalement dans la gestion du patrimoine financier immobilier. Les charges d intérêts passifs figurant sous ce chapitre sont en revanche inférieures de plus de CHF 282'000 par rapport au budget. Des revenus supérieurs au budget Les revenus fiscaux du groupe 40 représentent plus de 59,6% des ressources financières de la Commune. Pour la première fois, ils sont influencés par la bascule d impôt décidée par le Grand Conseil en 2013 (cf. tableau 3). Ils sont en augmentation de quelque CHF 4,2 millions par rapport au budget Cette hausse est imputable, à hauteur de quelque CHF 2,8 millions, à l impôt des personnes physiques. Cette augmentation est aussi liée à la comptabilisation des revenus du fonds de répartition de l impôt des personnes morales qui figure sous le chapitre 40 dans les comptes et non plus dans le chapitre 46 dans le budget. The7143.docx Page 2 sur 7

3 Page : 3 Le produit de l impôt des personnes morales et l apport du fonds de répartition sont en réalité inférieurs au budget en raison de corrections de taxation 2013 comptabilisées en Basé sur les prévisions de l Etat, le budget 2014 tablait sur un produit de l impôt des personnes morales de CHF 2,54 millions et un apport du fonds de CHF 2,97 millions, pour un total de CHF 5,5 millions. Les comptes 2014 enregistrent une somme totale de CHF 3,9 millions, soit une diminution de recettes de CHF 1,6 million, heureusement compensée par les apports supplémentaires des personnes physiques. Relevons au passage que les abandons de créances fiscales, comptabilisés sous rubrique , se sont élevés à CHF 422'146 soit une diminution de plus de CHF 166'000 par rapport à Les taxes du groupe 42 représentent 18,2% des recettes communales. Elles sont inférieures aux montants prévus dans le budget (-0,7%). A elle seule, la révision de la taxe d exemption du service du feu, décidée en juin 2014, représente une perte de près de CHF 433'000. Les prélèvements aux réserves sont inférieurs de plus de CHF 597'000 (-65,5%) au budget Ils concernent le traitement des eaux usées (CHF 217'886), la gestion des déchets (CHF 32'777) et le domaine de l énergie (CHF ). Les revenus de transfert du groupe 46 (18% de l ensemble des revenus) incluent les dédommagements et les subventions. Ils sont plus élevés de CHF que le budget Comme nous l avons vu plus haut, le budget 2014 incluait sous le groupe 46 les recettes versées au titre du fonds de répartition du produit de l impôt des personnes morales de CHF 2,97 millions. Abstraction faite de ce montant, les revenus de transfert sont supérieurs de près de CHF 3 millions par rapport au budget. L augmentation la plus importante (CHF +2,5 millions) concerne le domaine des écoles. Enfin, le montant reçu au titre de la péréquation financière intercommunale s'élève à CHF dans les comptes, contre CHF prévus au budget, soit une recette supplémentaire de CHF Un volume d investissements inférieur au budget Les engagements nets prévus dans le budget 2014, pour le patrimoine administratif et financier, s élevaient à CHF 5'695'651. Les comptes 2014 bouclent avec CHF 5'144'649, soit des charges nettes inférieures à la planification budgétaire. A l exception des routes, les engagements ont tous été inférieurs aux prévisions. La commission des investissements constituée en 2014 a effectué un important travail de planification et de suivi des crédits durant l année écoulée. Au niveau des dicastères, la conduite des projets doit encore être améliorée et renforcée. En ce sens, le rapport adopté par le Conseil général en décembre 2014 sur la réorganisation de la gérance du patrimoine apporte une première réponse. Il en va de même de l appui que les ingénieurs de Viteos et de la Ville de Neuchâtel fournissent à la Commune depuis le printemps 2015, en matière d eau potable et d eaux usées. Les mesures de réorganisation mises en œuvre au sein du dicastère des travaux publics, des eaux et de l environnement amèneront des améliorations importantes dans le suivi des engagements par rapport à Perspectives Le bénéfice enregistré en 2014 doit beaucoup à la bonne tenue du produit de l impôt des personnes physiques. Une tenue essentiellement liée à une augmentation de 220 contribuables et non à celle du revenu imposable. C est un risque important car on ne saurait fonder la santé financière d une collectivité à The7143.docx Page 3 sur 7

4 Page : 4 long terme sur la seule croissance démographique, ne serait-ce qu en raison des contraintes nouvelles posées par la mise en œuvre de la loi fédérale sur l aménagement du territoire. Par ailleurs, le Conseil communal manque toujours de recul pour apprécier la situation financière de la Commune dans la durée, une situation encore en voie de consolidation qui exige à la fois de la prudence et de la rigueur et qui risque d être péjorée pour longtemps par la recapitalisation de prévoyance.ne. Les résultats satisfaisants des comptes 2014 ne doivent pas occulter le fait que la Commune devra encore assumer des transferts de charges importants consécutifs aux mesures d assainissement de l Etat et ce, dès 2016, qui se répercuteront sur le Plan financier et des tâches Il s agira dès lors de poursuivre les travaux de consolidation des finances communales initiés en 2013, d une part pour assurer à la Commune le volume d investissements nécessaire à l entretien de son patrimoine et de ses infrastructures, d autre part pour assurer le financement de ses projets, à l instar du développement des transports publics. Val-de-Ruz, le 5 juin 2015 Pour contact : M. Claude-Henri Schaller, conseiller communal, chef du dicastère des institutions, du développement économique, du personnel et des finances Tél / The7143.docx Page 4 sur 7

5 Page : 5 Tableau 1: Vue d'ensemble du bilan de la Commune, valeur au 31 décembre 2014, en CHF Situation au Situation au au ACTIF 172'638' '523' Patrimoine financier 61'423'455 77'880' Disponibilités et placements à court terme 7'697'262 22'017' Créances 16'286'390 15'555' Actifs de régularisation 2'629'231 5'794' Stocks, fournitures et travaux en cours - 1' Placements financiers 44'356 45' Immobilisations corporelles du patrimoine financier (PF) 34'766'215 34'466' Patrimoine administratif 111'214' '642' Immobilisations corporelles du PA 110'405' '917' Immobilisations incorporelles 23'450 15' Prêts - 2' Participations, capital social 715' ' Subventions d'investissement 70'605-2 PASSIF -172'638' '523' Capitaux de tiers -113'781' '439' Engagements courants -6'357'548-8'075' Engagements financiers à court terme - -4'340' Passifs de régularisation -5'878'789-4'993' Provisions à court terme -1'241'996-1'964' Engagements financiers à long terme -95'003' '847' Provisions à long terme -1'864'911-5'543' Eng. envers les fin. spéciaux et les fonds enregistrés comme capitaux de tiers -3'435'234-3'673' Capitaux propres -58'856'416-57'083' Financements spéciaux, engagements (+) et avances (-) -4'195'470-4'042' Fonds -11'061'371-10'235' Excédent/découvert du bilan -43'599'575-42'805'872 The7143.docx Page 5 sur 7

6 Page : 6 Tableau 2: Vue d'ensemble du compte de résultats Niveaux de résultat C2014 B2014 Δ B2014- C2014 C2013 Δ C2013- B2013 Charges d'exploitation 70'475'698 71'044' '001 67'374'734 3'100' Charges de personnel 32'429'509 34'140'397-1'710'888 30'433'607 1'995' Charges de biens et services et aut. ch. d'expl. 14'933'650 14'248' '600 12'948'750 1'984' Amortissements du patrimoine administratif 5'182'565 4'893' '565 4'958' ' Attr. aux fonds et financements spéciaux 570' ' ' '166-13' Charges de transfert 15'469'002 15'500'928-31'926 15'799' ' Subventions à redistribuer 755' ' ' ' ' Imputations internes 1'135'035 1'292' '395 2'036' '355 Revenus d'exploitation -69'941'904-65'940'281-4'001'623-68'822'927-1'118' Revenus fiscaux -41'701'070-37'501'045 4'200'025-39'801'911 1'899' Revenus régaliens et de concessions -42'684-30'000 12'684-29'590 13' Taxes -12'725'946-12'473' '073-12'377' ' Revenus divers -645' '643-49' ' ' Prél. sur les fonds et financements spéciaux -315' ' ' '708-73' Revenus de transfert -12'621'564-12'430' '638-13'154' ' Subventions à redistribuer -755' ' ' ' ' Imputations internes -1'135'035-1'292' '395-2'036' '355 Résultat des activités d'exploitation 533'794 5'104'418 4'570'624-1'448'193-1'981' Charges financières 3'303'723 3'119' '824 3'863' ' Revenus financiers -4'635'666-4'860' '364-4'514' '399 Résultat provenant de financements -1'331'942-1'740' ' ' '697 Résultat opérationnel -798'148 3'364'287-4'162'435-2'099'438 1'301' Charges extraordinaires 4'500-4'500 5'005'270-5'000' Revenus extraordinaires - -3'904'037 3'904' Résultat extraordinaire 4'500-3'904'037 3'908'537 5'005'270-5'000'770 Total du compte de résultats -793' ' '898 2'905'832-3'699'480 The7143.docx Page 6 sur 7

7 Page : 7 Tableau 3: Vue d'ensemble des produits des impôts et répartition en CHF et en % Types d'impôts Catégories B2014 C2014 Δ C2014- B2014 Part en % Impôts directs, Gains en loterie - 12'346 12' % personnes physiques Impôt sur le revenu et la fortune 32'065'500 34'212'754 2'147' % Impôts à la source 616' ' ' % Impôts directs, personnes morales Autres impôts directs Impôts des frontaliers 1'370'000 1'678' ' % Prestations en capital 575' ' ' % Total 34'626'545 37'408'342 2'781' % Impôt sur le bénéfice et le capital 2'545'000 1'296'913-1'248' % Fonds intercommunal SIPM - 2'633'725 2'633' % Total 2'545'000 3'930'638 1'385' % Impôts fonciers 185' '533 24' % Total 185' '533 24' % Total général 37'357'045 41'548'512 4'191' % Tableau 4: Compte des investissements : vue d'ensemble des engagements de la Commune au 31 décembre 2013 Patrimoine administratif Patrimoine financier Fonctionnelle brutes Recettes nette brutes Recettes nette Total 1 Ordre et sécurité publique 27'600-13'800 13'800 13'800 2 Formation 133' ' ' '717 3 Culture, Sports, Loisirs et Eglises 2'338-22'142-19'804-19'804 6 Transports 3'416' '965 3'297'340 3'297'340 7 Prot. de l'env. et aménagement 3'234'907-1'334'875 1'900'031 1'900'031 8 Economie publique 74'193-40'293 33'900 33'900 9 Finances et impôts '999-74'901 69'099 69'099 Total général 6'889'129-1'813'579 5'075' '999-74'901 69'099 5'144'649 The7143.docx Page 7 sur 7