CANTINE SCOLAIRE REGLEMENT

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1 1/7 Restaurant Scolaire Communal Salle polyvalente impasse de la Mairie (Jours scolaires de 10h à 14h30) REGLEMENT La commune de Villy-le-Pelloux organise, dans la salle polyvalente située impasse de la mairie ainsi que dans la cour de l école primaire, la restauration et la surveillance des enfants scolarisés à l école primaire et maternelle de Villy-le-Pelloux. La cantine fonctionne durant la pause méridienne des enfants les jours scolaires. Article 1 Inscription annuelle et journalière Inscription annuelle Au début de chaque année scolaire, la famille remplit un dossier par enfant et règle un droit d inscription. Le dossier comporte les renseignements nécessaires à la prise en charge de l'enfant : Le règlement de la cantine Une fiche de renseignements administratifs Une fiche de renseignements sur la santé de l enfant et une autorisation parentale de le soigner ou de l opérer Une attestation d assurance fournie par la famille (voir article 6) Certificat médical / PAI, en cas d intolérance ou d allergie alimentaire (voir article 3) Le dossier d inscription peut être retiré à la garderie et à la mairie, ou être imprimé en passant par le logiciel de gestion cantine-garderie. Tout changement en cours d'année scolaire par rapport aux renseignements fournis doit être signalé à la responsable de la cantine par l envoi d un courriel à l adresse de la cantine. Inscription aux repas La réservation des repas est obligatoire et se fait par internet. Après la remise du dossier d inscription, les familles se verront envoyer par courriel, un code et un mot de passe pour l accès au logiciel de gestion (qui se nomme logiciel de gestion de CANTINE, mais qui est également utilisé pour la garderie). Les familles ne possédant pas d accès internet sont priées de contacter le secrétariat de mairie. La réservation des repas de cantine pour une semaine donnée est à faire, par le biais du logiciel de gestion cantine, au plus tard, le mercredi de la semaine précédente avant 20h. En cas de non inscription dans ce délai un tarif majoré sans prise en compte du QF sera appliqué

2 2/7 Ce délai est basé sur celui que le fournisseur a lui-même accordé à la mairie. A noter que le logiciel vous permet d accéder aux réservations pour toute l année en cours et que ces réservations peuvent donc être faites bien à l avance. Article 2 Fonctionnement Les enfants de l école primaire sont pris en charge par le personnel de cantine qui les conduit dans la salle du restaurant scolaire Ecole Maternelle : Seuls les enfants inscrits au repas sont pris en charge par le personnel de cantine qui les conduit au restaurant scolaire. Les enfants non-inscrits seront conduits au restaurant scolaire par le personnel enseignant ou une ATSEM, après accord des parents. Dans ce cas, l enfant sera pris en charge par le personnel de la cantine et un repas lui sera servi. Le tarif appliqué sera majoré et la famille devra s acquittée du droit d inscription à la cantine si ce n est pas déjà fait. Durant le temps de cantine, les parents qui souhaitent récupérer leur enfant devront impérativement signer une décharge. L enfant ne sera confié qu aux parents ou à l'une des personnes désignées par eux. En dehors des repas les enfants sont surveillés par le personnel de cantine et les parents soit dans la cour de l école primaire, soit dans la salle polyvalente en cas de mauvais temps. Surveillance par les parents 2 à 3 fois par année scolaire, les familles doivent participer à la surveillance des repas et de la cour ainsi qu aux déplacements des enfants de maternelle (11h30-13h30).Un planning annuel sera mis à disposition afin que les familles puissent s inscrire. Les jours de surveillance, la gratuité du repas de l un des enfants est maintenue. Une pénalité sera due pour chaque surveillance non effectuée. NB) Les jours de surveillance, le repas de votre l enfant doit quand même être réservé, la gratuité sera appliqué en fin de mois. Article 3 - Santé (maladie, accident) L'enfant malade n'est pas admis. Le service n'est pas autorisé à administrer des médicaments ou des soins particuliers courants. En cas d'incident bénin, le responsable désigné par la famille est prévenu par téléphone. En cas d'événement grave, accidentel ou non, mettant en péril ou compromettant la santé de l'enfant, le service confie l'enfant aux services de secours pour être conduit au Centre Hospitalier. Le responsable légal en est immédiatement informé. A cet effet, il doit toujours fournir des coordonnées téléphoniques à jour auxquelles il peut être joint aux heures de l'accueil périscolaire.

3 Allergie alimentaire Un projet d accueil individualisé (PAI) devra être mis en place pour les enfants souffrant d allergie alimentaire. Ceci afin d assurer une meilleure prise en charge de l enfant et afin que le personnel de cantine puisse intervenir en cas d urgence. 3/7 Intolérance alimentaire En cas d intolérance alimentaire, un certificat médical précisant que l intolérance alimentaire de l enfant ne lui permet pas de consommer les repas de la cantine devra être fourni par le médecin de l enfant. Si un PAI a été mis en place ou s il existe un certificat médical, un panier repas complet devra être fourni par la famille et aucun autre aliment ne sera donné à l enfant par le personnel de cantine. Hormis ces cas, aucun panier repas ne sera accepté. Le panier repas est à donner à Isabelle à la garderie le matin avant 8h15. Article 4 Tarifs Les tarifs sont fixés chaque année par le conseil municipal. Un supplément tarifaire pour les familles résidant hors du territoire communal peut être fixé par le conseil municipal. Le restaurant scolaire est payant sur la base des réservations et de la fréquentation et selon un système de tarif dégressif en fonction du quotient familial calculé par la Caisse d Allocations Familiales. Avis aux personnes bénéficiant d un tarif dégressif : La caisse d'allocations familiales de Haute- Savoie met à notre disposition un service Internet à caractère professionnel qui nous permet de consulter directement les éléments de votre dossier d'allocations familiales nécessaires à l'exercice de notre mission. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés nous vous rappelons que vous pouvez vous opposer à la consultation de ces informations en nous contactant. Dans ce cas, il vous appartiendra de nous fournir chaque mois les informations nécessaires au traitement de votre dossier. Pour l année scolaire Un droit d inscription est fixé à 15 par famille. Tarif du repas = 3.00 quotient familial entre 0 et quotient familial entre 405 et quotient familial entre 610 et quotient familial supérieur à 814 Tarif de la garde pour les enfants apportant leur repas = 2.00 en cas d allergie ou d intolérance alimentaire uniquement Tarif majoré = 10 sans prise en compte du QF en cas de présence d un enfant sans réservation dans les délais. Le prix du repas est dû pour tout enfant inscrit mais non présent. Tarif du repas adulte et tarif du repas de Noël et du pique-nique de fin d année pour les non-adhérents = 5,50. Pénalité due pour chaque surveillance non effectuée = 20

4 4/7 Article 5 - Le paiement/ La facturation Les factures sont établies et envoyées aux familles chaque fin de mois. Le mois de juillet sera comptabilisé avec le mois de juin. Le règlement doit être établi à l ordre du Trésor Public et être envoyé à la perception de Cruseilles Article 6 - Responsabilité Assurance La commune déclinant toute responsabilité en cas de perte ou de vol d objet de valeur. La famille apporte la preuve d'un contrat de responsabilité civile, jointe à la fiche de renseignements annuelle. Le contrat passé pour l'activité scolaire couvre, en principe, les risques liés à la fréquentation de l'accueil au restaurant scolaire. La commune couvre les risques liés à l'organisation du service. Article 7- Discipline Les enfants doivent conserver les locaux et le matériel mis à leur disposition en bon état. Toutes dégradations ou casses causées par l enfant seront à la charge des parents. Les enfants doivent avoir un comportement correct. Le respect et la politesse sont exigés vis-à-vis des adultes et des autres enfants. En cas de mauvaise conduite (impolitesse, indiscipline, etc.) et si jugé nécessaire par le personnel effectuant la surveillance de la cantine, des sanctions réparations (vaisselle, balayage, rangement, etc.) seront imposées à l enfant concerné. En cas de problèmes répétés, les parents et la Mairie en seront informés. Une entrevue avec la famille pourra être organisée au vu de l amélioration du comportement de l enfant concerné. Après deux avertissements restés sans amélioration, l'enfant sera exclu. L'exclusion ne donnera lieu à aucun remboursement. En cas de récidive, l'exclusion pourra être définitive. Cette dernière ne donnera lieu à aucun remboursement. Villy-le-Pelloux, le 19 juin 2013 Le maire, Jean-François Vernon

5 Enfant FICHE DE RENSEIGNEMENTS Nom de l enfant : Prénom : 5/7 Date de naissance : Sexe Masculin Féminin adresse : Ecole fréquentée Primaire Maternelle Classe : Responsable légal 1 Père Mère Tuteur Nom : Prénom : Adresse : domicile : professionnel : portable : Responsable légal 2 Père Mère Tuteur Nom : Prénom : Adresse: domicile : professionnel : portable : Redevable légal la facture est établie au nom du redevable légal Nom : prénom : Adresse courriel Indispensable pour la réservation Pour les personnes bénéficiant d un tarif dégressif (QF inférieur à 814) N Allocataire CAF : Droit à l image Barrer les mentions inutiles J autorise je n autorise pas que mon enfant soit photographié dans la cadre des activités de la cantine. J autorise je n autorise pas la publication dans le bulletin et sur le site internet communal. Je soussigné(e), (Nom et Prénom)... reconnaît avoir pris connaissance et approuvé, ce jour, le règlement du restaurant scolaire communal de Villy-le-Pelloux qui m a été remis ce jour et je m engage à le respecter et à le faire respecter par mon enfant. Date :... Signature précédée de la mention «Lu et approuvé»

6 6/7 Personnes à contacter en cas de problème si les parents sont absents Indiquer de préférence les coordonnées de personnes proches géographiquement. Penser à signaler, à la responsable de la cantine, tout changement de numéro de téléphone (fixe ou mobile). Nom et prénom Qualité Reprise de l enfant au restaurant scolaire Personnes majeures, habilitées à reprendre l'enfant au restaurant scolaire. NB) la personne habilitée à reprendre l enfant devra être en mesure de prouver son identité et devra signer une décharge. Nom et prénom Signature du responsable

7 7/7 Renseignements concernant la santé de l enfant Est-il allergique à certains aliments? Cette allergie nécessite-t-elle la mise en place d un PAI? Oui Non Est-il intolérant à certains aliments? En cas d intolérance alimentaire, merci de nous fournir un certificat médical : Est-il allergique à certains médicaments? lui sont-ils interdits pour raisons médicales? Recommandations particulières : Nom, adresse et n de téléphone du médecin de famille Date du dernier rappel antitétanique (ou DT Polio ou Tétracoq) Ces informations sont fournies sous l entière responsabilité du représentant légal de l enfant. Vous voudrez bien faire connaître sans délai toute modification, pour raison médicale, des informations ainsi fournies et produire un certificat médical à l'appui. Autorisation parentale de soigner, d'opérer l'enfant Je soussigné(e), (Nom et Prénom)... responsable légal en qualité de père, mère, tuteur donne l'autorisation de soigner, d'opérer, mon enfant (Nom et Prénom).....âgé(e) de... ans et de pratiquer les anesthésies générales ou locales pour ses soins durant son hospitalisation, et m'engage à payer tous les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation incombant à la famille. Date :... Signature précédée de la mention «Lu et approuvé»