Le droit des personnes et des familles

Transcription

1 Chroniques notariales vol. 47 Table des matières Le droit des personnes et des familles Chapitre 1. L état civil Recherche dans les registres de l état civil. Publicité Acte de naissance. Acte de notoriété suppléant à l acte de naissance Acte de naissance (suite). Enfant mort-né Rectification d un acte de naissance. Titre de noblesse Rectification d un acte de naissance (suite). Erreur d orthographe dans le nom Rectification d un acte de naissance (suite). Rectification au sens large Acte de décès. Jugement déclaratif de décès Domicile. Notion Transsexualité. Jurisprudence Transsexualité (suite). Législation Mariage simulé. Refus de célébrer un mariage Reconnaissance d un mariage étranger Empêchements à mariage Chapitre 2. Les incapacités Section 1. Administration provisoire Procédure Parties à la cause. Personnes protégées Conditions de la mise sous administration provisoire Majorité Certificat médical et expertise médicale Etat de santé déficient Etendue de l incapacité et nature des biens à administrer Capacité résiduaire. Autorité parentale Mission et pouvoirs de l administrateur a. Mission Opposition d intérêts entre l administrateur et le protégé b. Actes que l administrateur peut accomplir seul Demande en justice Administrateur conjoint du protégé et gestion des comptes communs Option héréditaire Partage amiable Divorce de l incapable c. Actes soumis à l autorisation spéciale du juge de paix Vente immobilière de gré à gré Dispense d inscrire le privilège du vendeur d immeuble

2 Le droit des personnes et des familles 28. Conclusion d un bail commercial Incapacité du protégé Libéralités? Significations et notifications Nullité des actes irréguliers accomplis par l incapable antérieurement à la mise sous statut Nullité des actes irréguliers accomplis par l incapable postérieurement à la mise sous statut Contrôle et sanctions de la gestion Erreur dans un placement financier : annulation Responsabilité de l administrateur et du juge de paix Rémunération de l administrateur provisoire Les relations entre l administration provisoire et le règlement collectif de dettes Section 2. Minorité et tutelle Incapacité du mineur Audition et demande en justice Mineur sous autorité parentale a. Droit de jouissance légal Valeurs et fonds déposés sur les comptes du mineur b. Actes soumis à l autorisation spéciale du juge de paix Pluralité de mineurs et juge de paix compétent Transaction Constitution d une société en vue d acquérir des terrains c. Actes que le représentant peut accomplir seul Obligation de passer l acte de vente de gré à gré devant le juge de paix? Sortie de société coopérative Acceptation d une donation d. Opposition d intérêt entre le mineur et ses parents Cas de désignation d un tuteur ad hoc Mineur sous tutelle Choix du tuteur dans l intérêt du mineur Obligations du tuteur et du subrogé tuteur Chapitre 3. Le divorce Section 1. Divorce pour désunion irrémédiable notion et procédure Notion et preuve Divorce pour désunion irrémédiable Notion Prononcé immédiat Premières applications Prononcé immédiat Adultère invoqué par la demanderesse Injure grave Intérêt de l examen de la jurisprudence fondée sur l ancienne loi Délais de séparation de fait Procédure Requête versus citation Comparution personnelle des parties

3 Chroniques notariales vol Comparution personnelle des parties Circonstances exceptionnelles Divorce pour désunion irrémédiable sur demande conjointe Procédure Notaire Procédure Délais d épreuve Homologation des accords Homologation des accords Mesures provisoires versus effets du divorce Section 2. Divorce pour désunion irrémédiable droit transitoire Procédures en cours Le texte de loi Demandes ampliatives et reconventionnelles Application en degré d appel Pension alimentaire après divorce Principe du droit à la pension Modalités Durée des pensions alimentaires fixées antérieurement Section 3. Divorce pour désunion irrémédiable Mesures provisoires Compétence Compétence dans le temps Immeuble conjugal Occupation gratuite de l immeuble Violence conjugale Attribution de l immeuble conjugal Logement familial Attribution Critères Secours entre époux Incidence de la faute Incidence de la faute Jurisprudence de la Cour de cassation Faute Incidence de la nouvelle loi? Effets dans le temps Rétroactivité Résidence dans la maison indiquée (article 1281) Montants Montants Partage égal des revenus (non) Charges Répétibilité des honoraires d avocat? Gestion Gestion de l exploitation agricole Reddition de comptes Gestion de biens communs Gestion Mesures d instruction Section 4. Divorce pour désunion irrémédiable Effets Pension alimentaire après divorce Compétence Convention La faute grave : renversement de la charge de la preuve Cas particulier de la violence conjugale Montant de la pension alimentaire

4 Le droit des personnes et des familles 87. Montant de la pension alimentaire Solution négociée dans le cadre d un divorce par consentement mutuel Plafond du tiers des revenus Preuve Durée de la pension alimentaire Pension provisionnelle Pension provisionnelle Exécution forcée Inapplicabilité de l article 1398, alinéa 2 du Code judiciaire Pension alimentaire après divorce Capitalisation Demande réservée au débiteur Pas de discrimination Effets patrimoniaux Effets dans le temps Article 1278 du Code judiciaire Décès pendant la procédure Donation entre époux Révocation tacite Demande en divorce Indices Divorce pour désunion irrémédiable Avantages matrimoniaux Nouvelle loi Perte des avantages matrimoniaux Constitutionnalité Section 5. Divorce par consentement mutuel Une réforme limitée Du projet de loi à la loi : de la fusion des procédures au maintien du divorce par consentement mutuel Suppression des conditions d âge et de durée de mariage Comparution des parties Conséquences de l abandon de la procédure Conventions préalables Changement de circonstance Changement de circonstance Nouvelle loi Modifications des conventions Contre-lettre Nullité absolue Conséquences Clauses relatives aux enfants Révision Contribution alimentaire pour les enfants Modifications Parts contributives au bénéfice des enfants Montant versé directement aux enfants Demande de modification Irrecevabilité Accord conventionnel Modification Homologation non nécessaire Conventions préalables Modifications Articles 1288, alinéa 2 du Code judiciaire et 387bis du Code civil Section 6. Séparation de corps Devoir de secours Nouvelle loi Séparation de corps par consentement mutuel Devoir de secours Chapitre 4. Filiation Section 1. Présomption de paternité du mari Désactivation Contestation Délai d action

5 Chroniques notariales vol Contestation Droit d action de l enfant Section 2. Reconnaissance Annulation de reconnaissance Vice de consentement Annulation de reconnaissance Tierce opposition Recevabilité Annulation de reconnaissance Tiers intéressé Grand-mère Annulation de reconnaissance Titularité Père biologique Annulation de reconnaissance Auteur de la reconnaissance Vice de consentement Reconnaissance Intérêt de l enfant Reconnaissance versus recherche de paternité Section 3. Établissement judiciaire de la filiation Procédure Décès des héritiers Action introduite par le père lui-même Irrecevabilité Opposition de la mère Manœuvres dilatoires Dommages et intérêts Refus de se soumettre à l expertise Preuve Section 4. Procédure Action judiciaire relative à la filiation Représentation des incapables Action en justice Mise à la cause de certaines parties Sanction Filiation Tuteur ad hoc Pouvoir de représentation Pas de représentation générale Section 5. Effets Parts contributives Rétroactivité Institution contractuelle Caducité Article 334ter du Code civil Droit aux relations personnelles du père biologique Egalité et non-discrimination Enfant né d un précédent mariage ou hors mariage avant le mariage Article 1465 du Code civil Chapitre 5. Obligations alimentaires Section 1. Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants Contenu et montant Augmentation des besoins de l enfant en raison de son âge et de l évolution de ses études Facultés des parents. Possibilité de se procurer des revenus et/ ou de ne pas en perdre Facultés des parents. Familles recomposées Facultés des parents. Absence de prise en considération des charges. Illégalité Facultés des parents. Incidence des modalités d hébergement Prise en compte des ressources personnelles de l enfant Frais extraordinaires. Définition. Liste

6 Le droit des personnes et des familles 141. Frais extraordinaires. Contribution de chaque parent proportionnelle aux facultés respectives Frais extraordinaires. Accord préalable de l autre parent Méthode Renard. Indexation Modalités d exécution Refus par l enfant d une exécution en nature Conventions Conventions préalables à divorce par consentement mutuel. Clause de révisibilité. Application par le juge Conventions préalables à divorce par consentement mutuel. Révision judiciaire de la contribution Règlement conventionnel de l obligation d entretien en dehors d une procédure de divorce par consentement mutuel Débiteurs Les parents. Effet de la filiation (suite). Annulation d une reconnaissance. Rejet d une demande de restitution de contributions Durée Enfant majeur. Achèvement de la formation Demande rétroactive. Risque de voir les arriérés d aliments se transformer en une dette de capital (suite). Abus de droit Incidence du comportement de l enfant Exception d irrespect Section 2. Autres obligations alimentaires et hiérarchie Frais de dernière maladie et frais funéraires Absence de débiteur solvable Pluralité de débiteurs. Concours entre un époux ou un exépoux et un enfant mineur ou en formation Pluralité de créanciers. Concours entre un époux ou un exépoux et un enfant mineur ou en formation