RESEAUX D ELECTRICITE ET D ECLAIRAGE PUBLIC : TRAVAUX ET PRESTATIONS DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION : SELECTION DES CANDIDATURES

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1 RESEAUX D ELECTRICITE ET D ECLAIRAGE PUBLIC : TRAVAUX ET PRESTATIONS DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION : SELECTION DES CANDIDATURES ENTITE ADJUDICATRICE : Syndicat Départemental d Energie du Cher Technopôle Lahitolle 7 rue Maurice Roy CS BOURGES Cedex MAITRE D OUVRAGE : Syndicat Départemental d Energie du Cher Technopôle Lahitolle 7 rue Maurice Roy CS BOURGES Cedex MAITRE D ŒUVRE : Direction des services techniques Syndicat Départemental d Energie du Cher Technopôle Lahitolle 7 rue Maurice Roy CS BOURGES Cedex COMPTABLE ASSIGNATAIRE : Monsieur le Trésorier Principal Trésorerie de Bourges Municipale Place Sainte Catherine CS BOURGES OBJET DU MARCHE : Travaux sur les réseaux de distribution publique d électricité et d éclairage public et prestations de maintenance et d exploitation des ouvrages d éclairage public.

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE ET DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE FORME DU MARCHE ET PROCEDURE DUREE DU MARCHE PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Pièces particulières Pièces générales DECOUPAGE PAR LOTS MONTANTS PREVISIONNELS DU MARCHE ARTICLE 2 CONDITIONS DE PARTICIPATION A LA CONSULTATION RETRAIT DES DOCUMENTS DE CONSULTATION RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES GROUPEMENTS D ENTREPRISES ARTICLE 3 PRESENTATION DU DOSSIER DE CANDIDATURE SITUATION JURIDIQUE CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE CAPACITE PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE VARIANTES ARTICLE 4 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES DOSSIERS ENVOI SUR SUPPORT PAPIER TRANSMISSION DES PLIS PAR VOIE ELECTRONIQUE Copie de sauvegarde Virus Formats informatiques Cryptage / chiffrement Signature REMISE DES DOSSIERS IN SITU ARTICLE 5 DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURES ARTICLE 6 SELECTION DES CANDIDATURES ARTICLE 7 CONSULTATION DES CANDIDATS ADMIS A PRESENTER UNE OFFRE ARTICLE 8 CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE Syndicat Départemental d Energie du Cher Marché n 2013-EREP-01 RC-Candidatures Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF-LJ Date : mai 2013 Page 2 sur 14

3 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE ET DISPOSITIONS GENERALES 1.1. OBJET DU MARCHE Le présent marché concerne les réseaux de distribution publique d électricité Haute Tension A (HTA) et Basse Tension (BT), ainsi que les réseaux d éclairage public. Le marché est découpé en 5 lots géographiques tels que précisés au paragraphe 1.5. Pour chacun de ces lots, les candidats devront être en mesure de réaliser, individuellement ou en groupement, l ensemble des missions suivantes : Prestations liées à l électrification : les travaux d extension, de renforcement, de sécurisation et de dissimulation des réseaux de distribution publique d électricité, ainsi que les travaux de génie civil relatifs aux réseaux connexes de télécommunications dans le cadre des opérations coordonnées de dissimulation. Prestations liées à l éclairage public : les travaux d extension, de rénovation des réseaux d éclairage public, de mise en lumière du patrimoine, les travaux de restitution de l éclairage public dans le cadre des opérations coordonnées de dissimulation des réseaux de distribution publique d électricité, Prestations liées à la maintenance et l exploitation des ouvrages d éclairage public FORME DU MARCHE ET PROCEDURE Le présent marché est un marché à bons de commandes passé selon la procédure négociée, conformément aux articles 144-1, 166, et 169 du Code des marchés publics DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour une durée de 4 ans ferme à compter du 1 er janvier PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Pièces particulières l Acte d Engagement (A.E.) pour chaque lot géographique défini au règlement de consultation, le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) des travaux d électrification, le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) des travaux d éclairage public, le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) des prestations de maintenance et d exploitation des ouvrages d éclairage public, le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) des travaux d électrification, le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) des travaux d éclairage public, le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) des prestations de maintenance et d exploitation des ouvrages d éclairage public, le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) des prestations de travaux d électrification, le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) des prestations de travaux d éclairage public Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur lors de la notification du marché, à savoir : le Code des marchés publics, le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés publics de travaux approuvé par l arrêté ministériel du 19 janvier 2009 (J.O. du 19 mars 2009). Syndicat Départemental d Energie du Cher Marché n 2013-EREP-01 RC-Candidatures Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF-LJ Date : mai 2013 Page 3 sur 14

4 1.5. DECOUPAGE PAR LOTS Le présent marché est découpé en 5 lots géographiques comprenant la réalisation de l intégralité des prestations au titre des 3 postes précisés au paragraphe 1.1 du présent règlement de la consultation : Syndicat Départemental d Energie du Cher Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF-LJ Marché n 2013-EREP-01 Date : mai 2013 RC-Candidatures Page 4 sur 14

5 Syndicat Départemental d Energie du Cher Marché n 2013-EREP-01 RC-Candidatures Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF-LJ Date : mai 2013 Page 5 sur 14

10 1.6. MONTANTS PREVISIONNELS DU MARCHE Ce marché à bons de commandes est passé sans montant minimum ou maximum. Toutefois, il est donné à titre indicatif, les montants prévisionnels annuels, ainsi qu un quantitatif estimatif des ouvrages d éclairage public : N de lot Secteurs géographiques Prestations électrification Montants (HT) Travaux éclairage public Montants (HT) Nombre de points lumineux Nombre de communes pour l éclairage public 1 Centre Nord Ouest Nord Est Sud Ouest Sud Est ARTICLE 2 CONDITIONS DE PARTICIPATION A LA CONSULTATION 2.1. RETRAIT DES DOCUMENTS DE CONSULTATION Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande au minimum 5 jours avant la date limite de réception des candidatures précisée à l article 5, par écrit ou par fax, ou à l adresse du Syndicat Départemental d Energie du Cher, aux heures d ouverture (de 8H30 à 12H et de 13H30 à 17H00, ou 16H30 le vendredi). Les candidats ont la possibilité de le télécharger sur le site du profil acheteur du SDE 18 ou sur le site du Syndicat RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Les demandes d informations administratives ou techniques relatives à la présente consultation sont à adresser, au moins 5 jours avant la date et l heure mentionnées à l article 5, à l attention de M. le Président : - soit par courriel : info@sde18.com - soit par fax : soit par courrier à l adresse précisée au paragraphe GROUPEMENTS D ENTREPRISES Les entreprises candidates au présent marché ont la possibilité de présenter leur dossier en groupement. En effet, le marché sera conclu soit avec un prestataire unique, soit avec des prestataires groupés, solidaires ou conjoints. L article 51 du Code des marchés publics précise les spécificités des deux formes de groupement d entreprises : Responsabilités Acte d engagement Paiement des entreprises GROUPEMENT CONJOINT Responsabilité de chaque entreprise limitée aux seules prestations dont elle a la charge Document unique indiquant le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s engage à exécuter Chaque entreprise est payée directement par la personne publique pour les prestations qu elle exécute GROUPEMENT SOLIDAIRE Responsabilité de chaque entreprise pour l ensemble du marché : en cas de défaillance d une entreprise, l acheteur public peut demander l exécution du marché à n importe quelle autre entreprise du groupement Document unique indiquant le montant total du marché et l ensemble des prestations à réaliser Le mandataire reçoit les paiements pour l ensemble des membres du groupement et reverse ensuite à chacun des membres le prix qui lui est dû. En cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire. Syndicat Départemental d Energie du Cher Marché n 2013-EREP-01 RC-Candidatures Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF-LJ Date : mai 2013 Page 10 sur 14

11 Le mandataire est l entreprise choisie par les membres du groupement pour : préparer et adresser le dossier de candidature et d offre du groupement, recevoir les bons de commande et ordres de service de l acheteur public et transmettre aux membres du groupement concernés l intégralité des documents, coordonner la réalisation des prestations entre les différents membres du groupement, conformément à la répartition précisée dans l acte d engagement, transmettre pour avis au chargé d exploitation de l éclairage public désigné au sein du groupement, toutes les études préliminaires et définitives, ainsi que les plans de récolement relatifs aux réseaux d éclairage public, s assurer que les cotraitants respectent les obligations relatives à la protection de la main d œuvre et aux conditions de travail, présenter les projets de décomptes et accepter le décompte général, présenter les réclamations, répartir les pénalités éventuelles. ARTICLE 3 PRESENTATION DU DOSSIER DE CANDIDATURE La procédure de mise en concurrence se déroule en 3 étapes : la sélection des candidatures, l analyse des offres remises par les candidats admis à soumissionner, le ou les cycles de négociation, précisé(s) à l article 7 du présent règlement de la consultation. Durant la 1 ère phase, les candidats auront à produire pour chacune des entreprises, groupées ou non, un dossier comportant les renseignements concernant leur situation propre et les renseignements nécessaires pour l évaluation de leur capacité professionnelle, technique et financière minimale requise en vue de la sélection des candidatures. Les candidats utiliseront la série des formulaires DC, téléchargeable sur le site du Ministère de l économie et des finances : Si l acheteur public constate que des pièces dont la production est réclamée sont absentes ou incomplètes, il se réserve le droit de demander par fax à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai de rigueur qu il déterminera. Le complément du candidat devra impérativement parvenir par fax ou par courriel (document scanné) et être signé par la personne habilitée à engager la société. Les dossiers de candidature à remettre par les candidats sont rédigés en français. Ils comprennent les pièces suivantes, remplies de manière exhaustive et signées par le représentant habilité à engager la société : 3.1. SITUATION JURIDIQUE Une lettre de candidature (DC1) et habilitation du mandataire par ses cotraitants, pour la signature de l acte d engagement, La déclaration du candidat (DC2) comprenant la déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés, Les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager la société, Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet justifiant que le candidat a bien été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché (remplir de manière exhaustive la partie D2 du formulaire DC2) CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE Une déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires relatif aux prestations du présent marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (remplir de manière exhaustive la partie D1 du formulaire DC2), en distinguant les données agrégées au niveau national, des données se référant à l'activité locale. Syndicat Départemental d Energie du Cher Marché n 2013-EREP-01 RC-Candidatures Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF-LJ Date : mai 2013 Page 11 sur 14

12 3.3. CAPACITE PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Une déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour l exécution des prestations du marché ; une liste des principales prestations de distribution publique d électricité, d éclairage public, et de télécommunications, effectuées au cours des trois dernières années, en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé appuyée des attestations de bonne exécution dans les règles de l art ou des certificats de capacité correspondants ; un certificat des qualifications professionnelles obtenu auprès d un organisme indépendant, ou tout moyen de preuve équivalent, attestant, pour chaque nature de prestation (travaux sur les réseaux d électricité ainsi que travaux et maintenance des réseaux d éclairage public), la capacité à exécuter le marché ; L agrément délivré par ERDF pour la réalisation de travaux sur, ou à proximité, des réseaux d électricité, L agrément pour la réalisation de travaux de génie civil de télécommunications, En outre, le candidat pourra joindre toutes les pièces qu il jugera utiles à l appui de sa candidature : une certification qualité obtenue auprès d un organisme indépendant, ou tout moyen de preuve équivalent ; une certification environnementale obtenue auprès d un organisme indépendant, ou tout moyen de preuve équivalent VARIANTES Aucune variante n est autorisée au présent marché. ARTICLE 4 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES DOSSIERS Les candidats auront à transmettre leur dossier de la façon suivante : 4.1. ENVOI SUR SUPPORT PAPIER Les dossiers envoyés par voie postale seront remis sous enveloppe cachetée portant l adresse suivante : Monsieur le Président Syndicat Départemental d Energie du Cher Technopôle Lahitolle 7 rue Maurice Roy CS BOURGES Cedex et la mention : «Marché n 2013-EREP-01» «NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D OUVERTURE DES PLIS» L enveloppe contiendra l ensemble des pièces détaillées à l article 3. Les dossiers seront envoyés par pli recommandé avec accusé de réception, ou par tout moyen pouvant attester une arrivée avant la date et l heure limites précisées à l article 5 du présent règlement de consultation TRANSMISSION DES PLIS PAR VOIE ELECTRONIQUE La transmission des plis par voie électronique s effectue exclusivement sur la plate-forme : L horodatage de la plate-forme prévaut. Les échanges sont sécurisés grâce à l utilisation du protocole https (protocole SSL 128) Copie de sauvegarde Le candidat qui effectuera à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie avant la date et l heure indiquées à l article 5 du présent règlement de la consultation. Cette Syndicat Départemental d Energie du Cher Marché n 2013-EREP-01 RC-Candidatures Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF-LJ Date : mai 2013 Page 12 sur 14

13 copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : «copie de sauvegarde». La copie de sauvegarde est une copie des documents de candidatures et des offres destiné à se substituer, en cas d anomalie, au dossier transmis par voie électronique à l entité adjudicatrice (sur le site du profil acheteur : Cette copie de sauvegarde pourra, par exemple, être ouverte en cas de défaillance du système informatique (qui supporte la dématérialisation) ou lorsqu un programme informatique malveillant (virus) est détecté dans le document électronique transmis par le candidat Virus Tout fichier constitutif de la candidature ou de l offre devra être traité au préalable par le candidat par un anti-virus. Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par l acheteur public fera l objet d un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n avoir jamais été reçu et le candidat en est informé par courriel. Cette disposition ne concerne que le document contaminé et non pas l ensemble des documents du dossier qu a envoyé le candidat Formats informatiques Les candidats doivent respecter les formats des documents mis à disposition : des outils sont à disposition sur la plate-forme pour permettre d exploiter les différents documents composant le dossier de consultation des entreprises (DCE). En tout état de cause, les candidats doivent présenter leur réponse dans des formats compatibles avec ceux utilisés par l acheteur public (par précaution : les formats utilisés pour le dossier de consultation ou des versions plus anciennes de ces outils). En règle générale, les documents sont disponibles dans un format qui permette aux candidats de travailler sur ces derniers. Il est recommandé aux candidats d éviter les formats.exe et les outils du type macros dans leurs documents en réponse. Le candidat doit respecter la dénomination des documents mis à disposition dans le dossier de consultation des entreprises Cryptage / chiffrement Le représentant de l entité adjudicatrice ne souhaite pas que les candidats assortissent leurs dossiers (candidature et/ou offre) d un système de sécurité supplémentaire de manière à ce que leur ouverture requière leur concours Signature Les candidatures et les offres transmises par voie électronique doivent être envoyées dans des conditions qui permettent d authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à du Code civil. A ce titre, le niveau minimum de signature exigible du candidat dans cette consultation est le niveau 2. (Pour plus de détails se reporter au guide pratique de la dématérialisation des marchés publics disponible sur le site du ministère de l économie et des finances à l adresse suivante : uide-pratique-dematerialisation-mp.pdf ). Même si son offre à la présente procédure de marché public a fait l objet d une transmission électronique, le soumissionnaire s engage, notamment dans le cas où son offre est retenue, à accepter la «rematérialisation» conforme sous format papier de tous les documents constitutifs à valeur contractuelle. A ce titre, il s engage également à ce que la personne physique, auteur de leur signature électronique, procède à leur signature manuscrite, sans procéder à la moindre modification de ceux-ci, et les renvoie à la personne publique sous cette forme. Il s engage à en accepter la notification, selon les procédés habituellement en cours, sous forme papier. Syndicat Départemental d Energie du Cher Marché n 2013-EREP-01 RC-Candidatures Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF-LJ Date : mai 2013 Page 13 sur 14

14 4.3. REMISE DES DOSSIERS IN SITU Les dossiers papiers devront être remis contre récépissé au secrétariat du Syndicat aux heures habituelles d ouverture (de 8H30 à 12H et de 13H30 à 17H00, ou 16H30 le vendredi), avant la date et l heure indiquées à l article 5 du présent règlement de consultation. ARTICLE 5 DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURES La date limite de réception des dossiers au Syndicat Départemental d Energie du Cher est fixée au : Lundi 17 juin 2013 à 12h00 Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. ARTICLE 6 SELECTION DES CANDIDATURES Les candidatures seront sélectionnées dans les conditions prévues aux articles 52, 65, et 165 du Code des marchés publics. Le nombre de candidats admis à présenter une offre n est pas limité, de même qu il n est pas fixé un nombre minimum de candidats. Un courrier informant de la décision de sélection des candidatures prise par la commission d'appel d'offres sera adressé aux entreprises ayant envoyé un dossier. ARTICLE 7 CONSULTATION DES CANDIDATS ADMIS A PRESENTER UNE OFFRE A l issue de la procédure de sélection des candidatures précisées à l article 6 ci-dessus, une lettre de consultation sera envoyée simultanément à tous les candidats sélectionnés comportant : - les documents de la consultation ; - la date et l'heure limites de réception des offres, les conditions de transmission ; - les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ; - la liste des documents à fournir avec l'offre. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation. Les offres inappropriées au sens du 3 du II de l'article 35 du Code des marchés publics sont éliminées. La négociation est engagée avec les candidats sélectionnés, conformément aux dispositions de l article 166 du Code des marchés publics. La procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de sélection des offres établis conformément à l'article 53 du Code des marchés publics et indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Au terme des négociations, après classement des offres conformément au III de l'article 53 du Code des marchés publics, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par la commission d'appel d'offres en application des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation. ARTICLE 8 CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE Cautionnement et garanties : Garantie à première demande pour le remboursement de l'avance si le titulaire a choisi dans l'acte d'engagement de ne pas renoncer à son versement. Modalités essentielles de financement et de paiement : le marché est financé sur les ressources budgétaires du SDE 18, le paiement s effectue par mandat administratif, sous 30 jours à réception de la facture, selon les dispositions du décret n du 29 mars Origine des fournitures : Non concerné. En cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire. Syndicat Départemental d Energie du Cher Marché n 2013-EREP-01 RC-Candidatures Rédacteurs : FRC/HD-CJ/JFD-GF-LJ Date : mai 2013 Page 14 sur 14