CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE DOCUMENTATION FINANCIÈRE RELATIVE

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1 CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE DOCUMENTATION FINANCIÈRE RELATIVE AUX EMISSIONS de CERTIFICATS DE DEPOT d un plafond de 150 Millions d euros BMTN notés d un plafond de 350 Millions d Euros (dont 100 millions d Euros de BMTN subordonnés notés) Établis en application des articles L A à L du Code monétaire et financier Mise à jour effectuée le 18 juin 2015 Un exemplaire du présent dossier est adressé à : BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 À l attention du chef de service 1

2 2BSOMMAIRE 1- Dossier de Présentation Financière CDN p.3 2- Dossier de Présentation Financière BMTN p Dossier de Présentation Financière BMTN subordonnés notés p.23 2

3 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE TCN Nom du programme CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE de Sud Méditerranée. Programme de Certificats de Dépôt Négociables. Nom de l émetteur CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE de Sud Méditerranée Type de programme Certificats de Dépôt Négociables Plafond du programme 150 Millions d euros Garant Sans objet. Les Certificats de Dépôt Négociables ne bénéficient pas de garantie particulière. Notation du programme Noté : La Caisse régionale Sud Méditerranée s est vue attribuer la note A-1 pour son programme de certificats de dépôts négociables par l Agence de notation Standard & Poor s en La Caisse régionale Sud Méditerranée s est vue attribuer la note P-1 pour son programme de certificats de dépôts négociables par l Agence de notation Moody s en Arrangeur Sans objet Agent(s) Domiciliataire(s) - CREDIT AGRICOLE MUTUEL Sud Méditerranée 30 rue Pierre Bretonneau BP PERPIGNAN CEDEX 9 - CACEIS BANK Agent(s) Placeur(s) Date de signature du Dossier de Présentation Financière - CREDIT AGRICOLE SA Par nos soins auprès de notre clientèle 18/06/2015 Mise à jour par avenant Sans Objet «Etabli en application des articles L A à L du Code monétaire et financier» Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 3

4 DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION de Certificats de Dépôt Négociables Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE Sud Méditerranée. Programme de Certificats de Dépôt Négociables 1.2 Type de programme Certificats de Dépôt Négociables 1.3 Dénomination sociale de l'emetteur 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Satisfaire aux besoins généraux de financement de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Sud Méditerranée 1.6 Plafond du Programme 150 Millions d euros CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE de Sud Méditerranée 1.7 Forme des titres Les Certificats de Dépôt Négociables sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la législation en vigueur. Les titres ne sont pas matérialisés. 1.8 Rémunération La rémunération est libre. Cependant, si l Emetteur émet des Certificats de Dépôt dont la rémunération est liée à un indice, ou à une clause d indexation, l Emetteur n émettra que des Certificats de Dépôt dont la rémunération est liée à un indice usuel marché monétaire, tel que et restreint à : Euribor, Libor ou EONIA. L émetteur ne peut pas émettre de Certificats de Dépôt avec paiements de capital qui peuvent potentiellement être variables. Il est précisé que les Certificats de Dépôts ne pourront pas être remboursés à un montant inférieur au pair. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du Certificat de Dépôt seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 1.9 Devises d'émission Les Certificats de Dépôt Négociables sont émis en Euro Maturité L échéance des Certificats de Dépôt sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes la durée des émissions de Certificats de Dépôt ne peut être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les Certificats de Dépôt peuvent être remboursés 4

5 avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les Certificats de Dépôt émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les Certificats de Dépôt émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Certificats de Dépôt, s il y a lieu, sera spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Certificat de Dépôt assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit Certificat de Dépôt Montant unitaire minimal des émissions Le montant minimal unitaire de chaque émission sera au moins égal à euros Dénomination minimale des TCN En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission 1.13 Rang Optionnel (1) 1.14 Droit applicable Tout Certificats de Dépôt émis dans le cadre de ce Programme sera régi par le droit français. Tous les litiges auxquels l émission des Certificats de Dépôt pourrait donner lieu seront régis par le droit français et interprétés selon le droit français Admission des titres sur un Non marché réglementé 1.16 Système de règlement- livraison d émission Certains Certificats de Dépôt pourront être émis via Euroclear (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 5

6 1.17 Notation(s) du Programme Noté Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter aux sites internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur (cf. annexes). - CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE de Sud Méditerranée s est vue attribuer la note A-1 pour son programme de certificats de dépôts négociables par l Agence de notation Standard & Poor s. (voir annexe 1) - CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE de Sud Méditerranée s est vue attribuer la note P-1 pour son programme de certificats de dépôts négociables par l Agence de notation Moody s. (voir annexe 1) 1.18 Garantie Sans objet. Les Certificats de Dépôts Négociables émis ne bénéficient pas de garantie particulière Agent(s) Domiciliataire(s) - CREDIT AGRICOLE MUTUEL Sud Méditerranée 30 rue Pierre Bretonneau BP PERPIGNAN CEDEX 9 - CACEIS BANK - CREDIT AGRICOLE SA 1.20 Arrangeur Sans objet Mode de placement envisagé Les Certificats de Dépôt Négociables seront placés soit directement par la CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE Sud méditerranée directement, aux contreparties qui en feront la demande, L Emetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Émetteur 1.22 Restrictions à la vente Optionnel (1) 1.23 Taxation Optionnel (1) 1.24 Implication d'autorités nationales Banque de France (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 6

7 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme Monsieur François MICHAUD, Responsable Finances, Contrôle de Gestion, Tableaux de bord Téléphone : Fax : francois.michaud@ca-sudmed.fr Ou Madame Mathilde Carrillo Gautier, Téléphone : Fax : mathilde.carrillo-gautier@ca-sudmed.fr Adresse postale : CRCAM Sud Méditerranée 30 rue Pierre Bretonneau BP PERPIGNAN CEDEX Informations complémentaires relatives au programme Optionnel (1) (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 7

8 DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée 2.2 Forme juridique, législation applicable à l émetteur et tribunaux compétents - Forme juridique Société Coopérative de droit privé à capital et personnel variable régie par les dispositions des articles L et suivants du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l activité des établissements de crédit. - Tribunal compétent : Tribunal de Grande Instance de Perpignan. 2.3 Date de constitution 29 Septembre Siège social et principal siège administratif (si différent) Siège social : 30 rue Pierre Bretonneau 2.5 Numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés BP PERPIGNAN R.C.S. : RCS PERPIGNAN N SIRET : Code APE : 6419Z 2.6 Objet social résumé La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole. 2.7 Description des principales activités de l émetteur Établissements de crédit et autres institutions financières La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la règlementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. A cet effet, elle réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participations, de finance, de courtage, notamment d assurance, de commissions, d arbitrage, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, de services d investissement et de toutes activités connexes, dans le respect des compétences des Caisse Régionales de Crédit Agricole Mutuel définies par les lois et les règlements en vigueur. Pour plus de détails voir le rapport annuel 2014 de page 8 à la page 13 Le secteur d activité de la CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE de Sud Méditerranée est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique (départements Pyrénées Orientales et Ariège). Ceci implique que les tableaux relatifs au détail et à l explication de la formation du résultat n ont pas à être ventilés selon d autres critères d activité ou de zone géographique. 2.8 Capital Montant du capital souscrit au 31/12/2014 : ,00 euros constitué de parts sociales de 15,25 euro et de certificats coopératifs d associés de 15,25 euro Montant du capital souscrit et entièrement libéré L intégralité du capital est libérée 8

9 2.8.2 Montant du capital souscrit Sans objet et non entièrement libéré 2.9 Répartition du capital Au 31/12/2014, la répartition du capital s établit de la manière suivante : CREDIT AGRICOLE SA détient 25% du capital social de la CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE Sud Méditerranée par l intermédiaire de certificats Coopératifs d Associés Marchés réglementés où les Pour les Certificats Coopératif d Investissement titres de capital ou de uniquement, EURONEXT PARIS créances de l émetteur sont négociés 2.11 Composition de la Direction Au 31/12/2014, la composition de la direction s établit de la manière suivante : Président : M. Michel BENASSIS 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées Directeur Général : M. Philippe AVELINE Les comptes ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu adoptées par l Union européenne et applicables au 31 décembre Exercice comptable Du 01/01/2014 au 31/12/ Date de tenue de l assemblée 27/03/2015 générale annuelle ayant approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé 2.14 Exercice fiscal Du 01/01/2014 au 31/12/ Commissaires aux comptes de l'émetteur ayant audité les - ERNST & YOUNG - SG ADG, Réseau KPMG comptes annuels de l'émetteur Commissaires aux comptes Titulaires : ERNST & YOUNG et autres 41 rue IBRY NEUILLY SUR SEINE cedex Signataire : M. Frank Astoux KPMG 28 avenue du Général Guillaut PERPIGNAN Signataires : M. Albert ZARAGOCI et M. Philippe Saint Pierre Suppléants : PICARLE & ASSOCIES, 1 place des saisons Courbevoie Signataire : M. Marc Charles Société KPMG Audit FSII 1 cours Valmy Paris la défense cedex Signataire : M. Malcom McLarty Rapport des commissaires aux comptes - Rapport annuel 2013 pages 105 à 108 correspondant à l attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et pages 210 à 213 correspondant à l attestation des commissaires aux 9

10 2.16 Autres programmes de l Emetteur de même nature à l étranger comptes sur les comptes consolidés. - Rapport annuel 2014 pages 139 à 142 correspondant à l attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et pages 254 à 257 correspondant à l attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Sans objet 2.17 Notation de l émetteur «noté» : Standard & Poor s et Moody s 2.18 Information complémentaire sur l émetteur Optionnel (1) (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 10

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12 Annexe I Annexes du Dossier de Présentation Financière - Le lien internet vers le site de Standard & Poor s où figure la notation du programme est le suivant : uest/home S&P s rating letter : non disponible - Le lien internet vers le site de Moody s où figure la notation du programme est le suivant : Moody s rating letter : non disponible: Annexe II Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D , III du Code monétaire et financier). Les Rapports Annuels des deux derniers exercices comptables de l émetteur. - Année 2013 : ed/rapportdegestion2013bdf.pdf - Année 2014 : ed/rapportdegestion2014bdf.pdf 12

13 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE TCN Nom du programme CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE Sud Méditerranée. Programme de Bons à Moyen Terme Négociables. Nom de l émetteur CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE Sud Méditerranée Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables Plafond du programme 350 Millions d euros Garant Sans objet. Les Bons à Moyen Terme Négociables émis ne bénéficient pas de garantie particulière. Notation du programme Noté : La Caisse régionale Sud Méditerranée s est vue attribuer la note A pour son programme de certificats de dépôts négociables par l Agence de notation Standard & Poor s en La Caisse régionale Sud Méditerranée s est vue attribuer la note A2 pour son programme de certificats de dépôts négociables par l Agence de notation Moody s en Arrangeur Sans objet Agent(s) Domiciliataire(s) - CREDIT AGRICOLE MUTUEL Sud Méditerranée 30 rue Pierre Bretonneau BP PERPIGNAN CEDEX 9 - CACEIS BANK - CREDIT AGRICOLE SA Agents Placeurs - Par nos soins auprès de notre clientèle Date de signature du Dossier de Perpignan, le 18/06/2015 Présentation Financière Mise à jour par avenant Sans Objet «Etabli en application des articles L A à L du Code monétaire et financier» Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 13

14 DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION de Bons à Moyen Terme Négociables Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE Sud Méditerranée. Programme de Bons à Moyen Terme Négociables. 1.2 Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables. 1.3 Dénomination sociale de CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE l'emetteur Sud Méditerranée 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Satisfaire aux besoins généraux de financement de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée 1.6 Plafond du Programme 350 millions d euros 1.7 Forme des titres Les Bons à Moyen Terme Négociables sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la législation en vigueur. Les titres ne sont pas matérialisés. 1.8 Rémunération La rémunération des Bons à Moyen Terme Négociables est libre. Cependant, l Émetteur s engage à informer préalablement à l'émission d'un Bon à Moyen Terme Négociable la Banque de France lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou obligataire. Le Programme permet également l émission de Bons à Moyen Terme Négociables dont la rémunération peut être fonction d une formule d indexation ne garantissant pas le remboursement du capital à leur échéance. La confirmation de l émetteur relative à une telle émission mentionnera explicitement la formule de remboursement et la fraction du capital garanti. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du Bon à Moyen Terme Négociable seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 1.9 Devises d'émission Les Bons à Moyen Terme Négociables sont émis en Euro Maturité L échéance des Bons à Moyen Terme Négociables sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes, la durée initiale des émissions de BMTN doit être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). 14

15 Les Bons à Moyen Terme Négociables peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les Bons à Moyen Terme Négociables émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les Bons à Moyen Terme Négociables émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Bons à Moyen Terme Négociables, s il y a lieu, sera spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Bon à Moyen Terme Négociable assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit Bon à Moyen Terme Négociable Montant unitaire minimal des émissions Le montant minimal unitaire de chaque émission sera au moins égal à euros Dénomination minimale des TCN En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission 1.13 Rang Optionnel (1) 1.14 Droit applicable Tout Bon à Moyen Terme Négociable émis dans le cadre de ce programme sera régi par le droit français. Tous les litiges auxquels l émission des Bons à Moyen Terme Négociables pourrait donner lieu seront régis par le droit français et interprétés selon le droit français Admission des titres sur un Non marché réglementé 1.16 Système de règlement- livraison d émission Certains Bons à Moyen Terme Négociables pourront être émis via Euroclear (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 15

16 1.17 Notation(s) du Programme Noté Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter aux sites internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur (cf. annexes). - La Caisse régionale Sud Méditerranée s est vue attribuer la note A pour son programme de Bons à Moyen Terme Négociables par l Agence de notation Standard & Poor s. - La Caisse régionale Sud Méditerranée s est vue attribuer la note A2 pour son programme de Bons à Moyen Terme Négociables par l Agence de notation Moody s Garantie Sans objet. Les Bons à Moyen Terme Négociables émis ne bénéficient pas de garantie particulière Agent(s) Domiciliataire(s) - CREDIT AGRICOLE MUTUEL Sud Méditerranée 30 rue Pierre Bretonneau BP PERPIGNAN CEDEX 9 - CACEIS BANK - CREDIT AGRICOLE SA 1.20 Arrangeur Sans objet Mode de placement envisagé Les Bons à Moyen Terme Négociables seront placés par la CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE Sud méditerranée directement aux contreparties qui en feront la demande. L Emetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Émetteur 1.22 Restrictions à la vente Optionnel (1) 1.23 Taxation Optionnel (1) 1.24 Implication d'autorités nationales Banque de France (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 16

17 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme Monsieur François MICHAUD, Responsable Finances, Contrôle de Gestion, Tableaux de bord Téléphone : Fax : francois.michaud@ca-sudmed.fr Ou Madame Mathilde Carrillo Gautier, Téléphone : Fax : mathilde.carrillo-gautier@ca-sudmed.fr Adresse postale : CRCAM Sud Méditerranée 30 rue Pierre Bretonneau BP PERPIGNAN CEDEX Informations complémentaires relatives au programme Optionnel (1) (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 17

18 DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée 2.2 Forme juridique, législation applicable à l émetteur et tribunaux compétents - Forme juridique Société Coopérative de droit privé à capital et personnel variable régie par les dispositions des articles L et suivants du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l activité des établissements de crédit. - Tribunal compétent : Tribunal de Grande Instance de Perpignan. 2.3 Date de constitution 29 Septembre Siège social et principal siège administratif (si différent) Siège social : 30 rue Pierre Bretonneau 2.5 Numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés BP PERPIGNAN R.C.S. : RCS PERPIGNAN N SIRET : Code APE : 6419Z 2.6 Objet social résumé La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole. 2.7 Description des principales activités de l émetteur Établissements de crédit et autres institutions financières La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la règlementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. A cet effet, elle réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participations, de finance, de courtage, notamment d assurance, de commissions, d arbitrage, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, de services d investissement et de toutes activités connexes, dans le respect des compétences des Caisse Régionales de Crédit Agricole Mutuel définies par les lois et les règlements en vigueur. Pour plus de détails voir le rapport annuel 2014 de page 8 à la page 13 Le secteur d activité de la CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE Régionale Sud Méditerranée est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique (départements Pyrénées Orientales et Ariège). Ceci implique que les tableaux relatifs au détail et à l explication de la formation du résultat n ont pas à être ventilés selon d autres critères d activité ou de zone géographique. 2.8 Capital Montant du capital souscrit au 31/12/2014 : ,00 euros constitué de parts sociales de 15,25 euro et de certificats coopératifs d associés de 15,25 euro. 18

19 2.8.1 Montant du capital souscrit L intégralité du capital est libérée et entièrement libéré Montant du capital souscrit Sans objet et non entièrement libéré 2.9 Répartition du capital Au 31/12/2014, la répartition du capital s établit de la manière suivante : Le seul détenteur de capital à plus de 5 % est Crédit Agricole S.A. qui en détient 25 % sous forme de Certificat Coopératif d Associés 2.10 Marchés réglementés où les Pour les Certificats Coopératif d Investissement titres de capital ou de uniquement, EURONEXT PARIS créances de l émetteur sont négociés 2.11 Composition de la Direction Au 31/12/2014, la composition de la direction s établit de la manière suivante : Président : M. Michel BENASSIS 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées Directeur Général : M. Philippe AVELINE Les comptes ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu adoptées par l Union européenne et applicables au 31 décembre Exercice comptable Du 01/01/2014 au 31/12/ Date de tenue de l assemblée 27/03/2015 générale annuelle ayant approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé 2.14 Exercice fiscal Du 01/01/2014 au 31/12/ Commissaires aux comptes de l'émetteur ayant audité les - ERNST & YOUNG - SG ADG, Réseau KPMG comptes annuels de l'émetteur Commissaires aux comptes Titulaires : ERNST & YOUNG et autres 41 rue IBRY NEUILLY SUR SEINE cedex Signataire : M. Frank Astoux KPMG 28 avenue du Général Guillaut PERPIGNAN Signataires : M. Albert ZARAGOCI et M. Philippe Saint Pierre Suppléants : PICARLE & ASSOCIES, 1 place des saisons Courbevoie Signataire : M. Marc Charles Société KPMG Audit FSII 1 cours Valmy Paris la défense cedex Signataire : M. Malcom McLarty Rapport des commissaires aux comptes - Rapport annuel 2013 pages 105 à 108 correspondant à l attestation des commissaires aux comptes sur les comptes 19

20 annuels et pages 210 à 213 correspondant à l attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. - Rapport annuel 2014 pages 139 à 142 correspondant à l attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et pages 254 à 257 correspondant à l attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 2.16 Autres programmes de Sans objet l Emetteur de même nature à l étranger 2.17 Notation de l émetteur «noté» : Standard & Poor s et Moody s 2.18 Information complémentaire sur l émetteur Optionnel (1) (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 20

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22 Annexe I Annexes du Dossier de Présentation Financière - Le lien internet vers le site de Standard &Poor s où figure la notation du programme est le suivant : uest/home S&P s rating letter : non disponible - Le lien internet vers le site de Moody s où figure la notation du programme est le suivant : Moody s rating letter : non disponible: Annexe II Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D , III du Code monétaire et financier). - Les Rapports Annuels des deux derniers exercices comptables de l émetteur. - Année 2013 : ed/rapportdegestion2013bdf.pdf - Année 2014 : ed/rapportdegestion2014bdf.pdf 22

23 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE TCN Nom du programme CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE Sud Méditerranée. Programme de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés. Nom de l émetteur CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE Sud Méditerranée Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés Plafond du programme 100 millions d euros Garant Sans objet. Les Bons à Moyen Terme Négociables subordonnés émis ne bénéficient pas de garantie particulière. Notation du programme Noté : La Caisse régionale Sud Méditerranée s est vue attribuer la note BBB pour son programme de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés par l Agence de notation Standard & Poor s en La Caisse régionale Sud Méditerranée s est vue attribuer la note Baa3 pour son programme de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés par l Agence de notation Moody s Arrangeur Sans objet Agent(s) Domiciliataire(s) - CREDIT AGRICOLE MUTUEL Sud Méditerranée 30 rue Pierre Bretonneau BP PERPIGNAN CEDEX 9 - CACEIS BANK - CREDIT AGRICOLE SA Agent(s) Placeur(s) - Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée Date de signature du Dossier de Présentation Financière Mise à jour par avenant Perpignan le 18/06/2015 Sans objet «Etabli en application des articles L A à L du Code monétaire et financier» Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 23

24 DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE Sud Méditerranée. Programme de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés. 1.2 Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés. 1.3 Dénomination sociale de CAISSE REGIONALE du CREDIT l'emetteur AGRICOLE Sud Méditerranée 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Satisfaire aux besoins généraux de financement de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée 1.6 Plafond du Programme 100 Millions d euros 1.7 Forme des titres Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la législation en vigueur. Les titres ne sont pas matérialisés. 1.8 Rémunération La rémunération des Bons à Moyen Terme Négociables subordonnés notés est libre. Cependant, l Émetteur s engage à informer préalablement à l'émission d'un Bon à Moyen Terme Négociable subordonné noté la Banque de France lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou obligataire. Le Programme permet également l émission de Bons à Moyen Terme Négociables subordonnés notés dont la rémunération peut être fonction d une formule d indexation ne garantissant pas le remboursement du capital à leur échéance. La confirmation de l émetteur relative à une telle émission mentionnera explicitement la formule de remboursement et la fraction du capital garanti. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du Bon à Moyen Terme Négociable subordonné noté seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 1.9 Devises d'émission Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés sont émis en Euro. 24

25 1.10 Maturité L échéance des Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes, la durée initiale des émissions de BMTN doit être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés, s il y a lieu, sera spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Bon à Moyen Terme Négociable Subordonné noté assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit Bon à Moyen Terme Négociable Subordonné noté Montant unitaire minimal des émissions Le montant minimal unitaire de chaque émission sera au moins égal à euros Dénomination minimale des TCN En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission 1.13 Rang Optionnel (1) (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 25

26 1.14 Droit applicable Tout Bon à Moyen Terme Négociable Subordonné noté émis dans le cadre de ce programme sera régi par le droit français. Tous les litiges auxquels l émission des Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés pourrait donner lieu seront régis par le droit français et interprétés selon le droit français Admission des titres sur un Non marché réglementé 1.16 Système de règlement- livraison d émission Certains Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés pourront être émis via Euroclear 1.17 Notation(s) du Programme Noté Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter aux sites internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur (cf annexes). - CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE Sud méditerranée s est vue attribuer la note BBB pour son programme de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés par l Agence de notation Standard & Poor s. (voir annexe 1) - CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE Sud méditerranée s est vue attribuer la note Baa3 pour son programme de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés par l Agence de notation Moody s. (voir annexe 1) 1.18 Garantie Sans objet. Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés émis ne bénéficient pas de garantie particulière Agent(s) Domiciliataire(s) - Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud méditerranée - CACEIS BANK - CREDIT AGRICOLE SA 1.20 Arrangeur Sans objet Mode de placement envisagé Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés seront placés par la CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE Sud méditerranée directement aux contreparties qui en feront la demande. L Emetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Émetteur 1.22 Restrictions à la vente Optionnel (1) 1.23 Taxation Optionnel (1) 1.24 Implication d'autorités nationales Banque de France (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 26

27 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme Monsieur François MICHAUD, Responsable Finances, Contrôle de Gestion, Tableaux de bord Téléphone : Fax : francois.michaud@ca-sudmed.fr Ou Madame Mathilde Carrillo Gautier, Téléphone : Fax : mathilde.carrillo-gautier@ca-sudmed.fr Adresse postale : CRCAM Sud Méditerranée 30 rue Pierre Bretonneau BP Informations complémentaires relatives au programme PERPIGNAN CEDEX 9 Optionnel (1) (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 27

28 DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE Sud Méditerranée 2.2 Forme juridique, législation applicable à l émetteur et tribunaux compétents - Forme juridique : Société Coopérative de droit privé à capital et personnel variable régie par les dispositions des articles L et suivants du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l activité des établissements de crédit. - Tribunal compétent : Tribunal de Grande Instance de Perpignan. 2.3 Date de constitution 29 Septembre Siège social et principal siège administratif (si différent) Siège social : 30 rue Pierre Bretonneau 2.5 Numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés BP PERPIGNAN R.C.S. : RCS PERPIGNAN N SIRET : Code APE : 6419Z 2.6 Objet social résumé La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole. 2.7 Description des principales activités de l émetteur Établissements de crédit et autres institutions financières La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la règlementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. A cet effet, elle réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participations, de finance, de courtage, notamment d assurance, de commissions, d arbitrage, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, de services d investissement et de toutes activités connexes, dans le respect des compétences des Caisse Régionales de Crédit Agricole Mutuel définies par les lois et les règlements en vigueur. Pour plus de détails voir le rapport annuel 2014 de page 8 à la page 13 Le secteur d activité de la CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE Sud Méditerranée est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique (départements Pyrénées Orientales et Ariège). Ceci implique que les tableaux relatifs au détail et à l explication de la formation du résultat n ont pas à être ventilés selon d autres critères d activité ou de zone géographique. 2.8 Capital Montant du capital souscrit au 31/12/2014 : ,00 euros constitué de parts sociales de 15,25 euro et de certificats coopératifs d associés de 15,25 euro. 28

29 2.8.1 Montant du capital souscrit L intégralité du capital est libérée et entièrement libéré Montant du capital souscrit Sans objet et non entièrement libéré 2.9 Répartition du capital Au 31/12/2014, la répartition du capital s établit de la manière suivante : Le seul détenteur de capital à plus de 5 % est Crédit Agricole S.A. qui en détient 25 % sous forme de Certificat Coopératif d Associés 2.10 Marchés réglementés où les Pour les Certificats Coopératif d Investissement titres de capital ou de uniquement, EURONEXT PARIS créances de l émetteur sont négociés 2.11 Composition de la Direction Au 31/12/2014, la composition de la direction s établit de la manière suivante : Président : M. Michel BENASSIS 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées Directeur Général : M. Philippe AVELINE Les comptes ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu adoptées par l Union européenne et applicables au 31 décembre Exercice comptable Du 01/01/2014 au 31/12/ Date de tenue de l assemblée 27/03/2015 générale annuelle ayant approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé 2.14 Exercice fiscal Du 01/01/2014 au 31/12/ Commissaires aux comptes de l'émetteur ayant audité les - ERNST & YOUNG - SG ADG, Réseau KPMG comptes annuels de l'émetteur Commissaires aux comptes Titulaires : ERNST & YOUNG et autres 41 rue IBRY NEUILLY SUR SEINE cedex Signataire : M. Frank Astoux KPMG 28 avenue du Général Guillaut PERPIGNAN Signataires : M. Albert ZARAGOCI et M. Philippe Saint Pierre Suppléants : PICARLE & ASSOCIES, 1 place des saisons Courbevoie Signataire : M. Marc Charles Société KPMG Audit FSII 1 cours Valmy Paris la défense cedex Signataire : M. Malcom McLarty 29

30 Rapport des commissaires aux comptes - Rapport annuel 2013 pages 105 à 108 correspondant à l attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et pages 210 à 213 correspondant à l attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. - Rapport annuel 2014 pages 139 à 142 correspondant à l attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et pages 254 à 257 correspondant à l attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Autres programmes de Sans objet l Emetteur de même nature à l étranger 2.17 Notation de l émetteur «noté» : Standard & Poor s et Moody s 2.18 Information complémentaire sur l émetteur Optionnel (1) (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 30

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32 Annexe I Annexes du Dossier de Présentation Financière - Le lien internet vers le site de Standard & Poor s où figure la notation du programme est le suivant : uest/home S&P s rating letter : non disponible - Le lien internet vers le site de Moody s où figure la notation du programme est le suivant : Moody s rating letter : non disponible: Annexe II Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D , III du Code monétaire et financier). - Les Rapports Annuels des deux derniers exercices comptables de l émetteur. - Année 2013 : ed/rapportdegestion2013bdf.pdf - Année 2014 : ed/rapportdegestion2014bdf.pdf 32