Créer son entreprise : quelles sont les démarches légales?

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1 Créer son entreprise : quelles sont les démarches légales? Patrick Schefer Délégué à la promotion économique Vendredi 31 mai 2013 Département Office Page 1

2 Programme 1. Présentation du (SPEG) 2. Créer son entreprise 1. Business Plan 2. Aspects juridiques 3. Assurances sociales 4. Aspects fiscaux 5. Permis de travail 3. Organismes d'aide / réseaux Page 2

3 1. Service de la promotion économique (SPEG) Page 3

4 Mission du Service de la Promotion Economique Favoriser la création de nouvelles entreprises dans le canton Faciliter le développement des entreprises qui y sont installées Inciter les entreprises extérieures à s'y implanter Prévoir des coordinations avec les cantons proches et intéressés aux mêmes objectifs Page 4

5 Guichet pour entreprises La porte d'entrée pour l'aide aux entreprises Informations générales et premiers conseils Conseils juridiques, fiscaux, Étude de dossiers Orientation vers les organismes de soutien aux entreprises Événements destinés aux entrepreneurs Petits déjeuners des PME et start-up Conférences Formations Page 5

6 2. Créer son entreprise Page 6

7 2 aspects principaux Business Plan Réflexions préalables Aspects formels Aspects légaux & formes juridiques Charges sociales Aspects fiscaux Permis de travail Page 7

8 2.1 Business Plan Page 8

9 Eléments clés Connaitre le marché, les concurrents, les clients Données statistiques (OCSTAT, OFS, ) Données "terrain" (rencontrer les clients, les concurrents, ) Modalités de mise en œuvre du projet (stratégie, marketing) Etablir un dossier financier (budget et budget de trésorerie) Offrir un plus (USP/Avantages concurrentiels/ ) Planifier les étapes principales Page 9

10 2.2. Aspects juridiques Page 10

11 Autorisation d'exercer Secteur d'activité Activités réglementées : reposant sur la réputation, la mise en place de contrôle ou numérus clausus Professions réglementées : formation spécifique (diplôme) ou l'expérience professionnelle Page 11

12 Formes juridiques Société de personne (raison individuelle, SNC, ) Société à capitaux (Sàrl, SA, ) Responsabilité Personnelle et illimitée Limité au capital Condition Adresse commerciale 1 personne domiciliée en Suisse ayant pouvoir de représentation Création Nom de l'entreprise Frais minimum; pas de capital de départ nécessaire Lié au nom de famille de la personne Frais plus élevé et capital de départ exigé Raison sociale propre Statut du patron Indépendant salarié Comptabilité Obligatoire Obligatoire + révision Chapitre des formes juridiques du guide du créateur: Page 12

13 Formation d'une RI 1. Inscription comme indépendant à la Caisse AVS : etc.. Risque économique assumé par la personne les profits appartiennent à l'entrepreneur Organisation du travail absence de lien de subordination Accomplissement du travail possibilité d'engager du personnel et de lui déléguer des tâches Autres critères le fait de travailler pour plusieurs entreprises l'utilisation de locaux professionnels 2. Annonce auprès de l'administration Fiscale Cantonale 3. Inscription au RC si CA > 100'000 (pour indépendant) Page 13

14 Formation d'une SA ou Sàrl Approbation raison sociale à l'office fédérale du RC Dépôt du capital social Élaboration des statuts auprès d'un notaire Inscription au RC Choix d une Raison sociale - banque ou notaire Sarl : min. 20'000, SA :min. 100kf dont min. 50'000 libéré / Registre du commerce via notaire Coûts : - Sàrl entre CHF 2'500 à 4'000 - SA entre CHF 4'000 à 6' Page 14

15 2.3 Assurances sociales Département Office Page 15

16 Assurances sociales (indépendants) AVS 7.80% AI 1.40% APG 0.50% Sous-total I 9.70% AF (allocations familiales genevoises) 1.90% AMat (assurance maternité genevoise) 0.042% Sous-total II 1.94% Total 11.64% Sont facultatif : - L'Assurance Accident (AA) - La Prévoyance Professionnelle (LPP) Attention les employés sont obligatoirement soumis aux cotisations Employeur-Employés Page 16

17 Assurances sociales (employeur - employé) en % du salaire brut Employeur Employé Total Taux fixe AVS AI APG AC (Chômage) jusqu'à CHF 126' AC solidarité (entre 126'001 et 315'000) AF (allocations familiales genevoises) AMat (assurance maternité genevoise) Sous-total Taux variable LPP* LAA - Accidents professionnels (AP) Accidents non professionnels (ANP) Total * Prévoyance professionnelle ou 2ème pilier. Les taux de cotisations de la prévoyance professionnelle obligatoire (minimum légal) sont échelonnés en fonction de l'âge en cinq paliers : ans / ans / ans / ans / 55-64(65) ans. Selon les statistiques de la CIEPP Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Profesionnelle, fondation de prévoyance de la FER Suisse Romande, qui regroupe plus de 8'000 entreprises et 33'000 assurés, le taux de cotisation moyen s'élève à 15 % (y compris la prévoyance surobligatoire). Enfin, la loi précise que la somme des cotisations doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. Selon les statistiques fédérales de 2008, le taux de participation moyen de l'employeur s'élève à 58 %. Source : Page 17

18 2.4 Aspects fiscaux Page 18

19 Société de personne Lié à la personne Obligation de tenir une comptabilité Revenu imposable = revenu brut déductions Le revenu imposable détermine le taux d'imposition selon barème progressif : Société de capitaux Page 19

20 TVA Quiconque exploite une entreprise en Suisse est assujetti. Facilité administrative : Les petites entreprises sont libérées de l'assujettissement lorsque le chiffre d'affaires n'atteint pas un certain montant (CHF 100'000 par année). Il est possible de renoncer à la libération de l'assujettissement. Taux normal : 8,0 % Taux réduit : 2,5 % (Denrées alimentaires, boissons non alcoolisées, livres, journaux, médicaments, activités sportives et culturelles) Taux spécial : 3,8 % (Hébergement) Inscription: Page 20

21 2.5 Permis de travail Page 21

22 Types de permis La création d'une entreprise suisse ne dispense pas le ressortissant étranger de l'obligation d'une autorisation de travail Système binaire : Prescription pour ressortissants UE Prescription pour ressortissants de pays tiers Livret B Autorisation de séjour de longue durée Livret L Autorisation de séjour de courte durée Livret G Autorisation pour travailleurs frontaliers

23 3. Organismes d'aide / réseaux Page 23

24 Dispositif de soutien aux entreprises Information Coaching et accompagnement Financement Page 24

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26 Les différentes étapes de la création d'entreprise Allez sous ou Choisir dans la marge de gauche : "Vie de l'entreprise", puis "Création" 1. Réflexion préalable sur le projet 2. Activités et professions réglementées 3. Business Plan (ou plan d'affaires) 4. Choix de la forme juridique et inscription RC 5. Droit du travail, main d'œuvre étrangère et assurances sociales 6. Financement, comptabilité, fiscalité et TVA 7. Autres éléments à prendre en considération (locaux, assurances, douane, exportation, propriété intellectuelle, etc) 8. Les aides et les organismes d'aide à votre disposition Page 26

27 Contact Patrick Schefer 7, rue des Battoirs 1205 Genève Page 27