RAPPORT DE LA DIRECTRICE EXÉCUTIVE SUR LES CAS DE MAUVAISE CONDUITE AYANT REQUIS DES MESURES DISCIPLINAIRES ET ADMINISTRATIVES EN 2013 ET 2014

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1 RAPPORT DE LA DIRECTRICE EXÉCUTIVE SUR LES CAS DE MAUVAISE CONDUITE AYANT REQUIS DES MESURES DISCIPLINAIRES ET ADMINISTRATIVES EN 2013 ET 2014 Contexte 1. Conformément à la Directive organisationnelle n o 36 (DO 36) de l UNOPS, intitulée Cadre législatif de l UNOPS à appliquer en cas de non-respect des normes de conduite des Nations Unies : a) Tous les fonctionnaires de l UNOPS doivent respecter les plus hautes normes en matière d efficacité, de compétences et d intégrité. b) Tous les fonctionnaires de l UNOPS sont soumis aux droits et obligations énoncés dans la Charte des Nations Unies, dans le Statut et Règlement du personnel des Nations Unies ainsi que dans les politiques y afférent. L UNOPS n entretiendra pas de relations avec les individus dont le comportement ne respecte pas ces normes. L UNOPS exige le même comportement éthique des membres du personnel non-fonctionnaire, sous réserve que ces normes ne soient pas en soi incohérentes avec leur statut de prestataire individuel, de stagiaire ou de bénévole. 2. En cas de mauvaise conduite d un membre du personnel de l UNOPS, la Directrice exécutive impose des mesures disciplinaires et administratives conformément à un processus rigoureux énoncé dans la DO 36. En outre, lorsqu une enquête portant sur un soupçon sérieux apporte des preuves suffisantes justifiant de transmettre l enquête aux autorités judiciaires d un État membre, l UNOPS va transférer l enquête au Bureau des affaires juridiques de l ONU, qui va examiner le cas et déterminer les actions requises. 3. La DO 36 stipule que, par souci de transparence, la Directrice exécutive peut publier un rapport des cas de mauvaise conduite ayant requis l imposition de mesures disciplinaires (mentionnant ou non les noms des individus concernés). Mesures disciplinaires et administratives imposées en 2013 et 2014 a) Violation des lois locales 4. À la suite d une mission dans un autre pays, un prestataire individuel n a pas quitté le territoire, ce qui constitue une violation des lois de ce pays sur l immigration. Conséquence : le cas a été transmis aux autorités nationales. b) Falsification de documents officiels de l UNOPS 5. Un fonctionnaire a reproduit la signature d un collègue sans sa permission dans un document d achat. Rien ne prouve que le fonctionnaire ait agi dans le but de tirer un gain personnel, et il aurait pu parvenir au même résultat par des moyens légitimes. Conséquence : le fonctionnaire a été rétrogradé (perte d échelons dans l échelle de salaire). 6. Le même fonctionnaire a par la suite falsifié les documents de voyage officiels de l UNOPS pour deux consultants, notamment en inscrivant des dates de voyage fictives. Il a agi ainsi parce qu il estimait que le montant des frais de voyage remboursables par l UNOPS était trop bas. Rien ne prouve que les deux consultants aient été conscients 1

2 des actions du fonctionnaire. Après que l assistant du fonctionnaire a refusé de traiter les documents falsifiés, le fonctionnaire a versé aux consultants le montant correct des frais remboursables et l UNOPS n a subi aucune perte des suites de ces actions. Conséquence : le fonctionnaire a été rétrogradé (perte d échelons dans l échelle de salaire). Le fonctionnaire a démissionné. 7. Un prestataire individuel a été reconnu coupable d avoir falsifié une signature sur une demande de remboursement de frais de voyage. Les documents de voyage relatifs à cette demande de remboursement montrent que le voyage a effectivement eu lieu et que le prestataire individuel avait droit au montant remboursé. Il n a donc pas tiré de gain financier ou personnel. Conséquence : le prestataire individuel a été rétrogradé (perte d échelons dans l échelle de salaire). 8. Un ancien prestataire individuel a reçu une somme en argent comptant afin de payer pour la réparation d un véhicule de l UNOPS, mais il n a jamais remis cet argent à l atelier de réparation. Le contrat du prestataire individuel a pris fin peu de temps après le début de l enquête. 9. Deux anciens prestataires individuels ont frauduleusement ajouté des articles supplémentaires à une commande de l UNOPS et ont préparé des rapports de réception et d inspection fictifs pour ces articles. Ils tentaient d amener l UNOPS à payer pour ces articles fictifs. Avant la fin du processus, leurs contrats n ont pas été renouvelés pour des raisons opérationnelles. Conséquence : les prestataires individuels ont été informés du fait que s ils avaient toujours été en poste, leurs contrats auraient été résiliés pour cause de mauvaise conduite. 10. Un ancien prestataire individuel, affecté aux activités d une autre agence de l ONU, a falsifié des documents de manière à paraître plus productif qu il ne l était réellement. Avant la fin du processus, son contrat n a pas été renouvelé pour des raisons opérationnelles. 11. Un ancien prestataire individuel, affecté aux activités d une autre agence de l ONU, a falsifié une signature sur un document de l UNOPS qu il a soumis à une banque pour appuyer une demande de prêt. Le salaire et la durée du contrat mentionnés dans le document étaient justes. L ancien prestataire individuel a pleinement coopéré à l enquête. Le contrat du prestataire individuel se terminait en même temps que le processus prenait fin. Conséquence : l ancien prestataire individuel a été informé du fait que si son contrat avait été renouvelé, il aurait été rétrogradé. 12. Un ancien prestataire individuel a été reconnu coupable d avoir obtenu frauduleusement une carte d identité de l ONU pour son frère en affirmant à tort que celui-ci était employé par l UNOPS. 2

3 Conséquence : l ancien prestataire individuel a démissionné après avoir appris que ses actions avaient été rapportées à son chef. L ancien prestataire individuel a été informé du fait que s il n avait pas démissionné, il aurait été accusé de mauvaise conduite. c) Vol et mauvaise gestion des biens de l UNOPS 13. Un prestataire individuel a détourné des fonds appartenant à l UNOPS. L UNOPS a découvert les faits une fois le projet terminé. 14. Un fonctionnaire s est approprié un véhicule de l UNOPS sans en informer l UNOPS et sans suivre les procédures adéquates. Il a gardé le véhicule en sa possession pendant plusieurs mois, et il a fallu plus d un an avant qu il ne le rende, après que la disparition du véhicule a été signalée. Conséquence : le fonctionnaire a été congédié. d) Refus de coopérer avec l IAIG dans le cadre d une enquête 15. Un ancien prestataire individuel a refusé de coopérer avec le Groupe de l audit interne et des investigations (IAIG) dans le cadre d une enquête sur des allégations selon lesquelles il aurait été propriétaire d une entreprise travaillant pour l UNOPS, ou aurait à tout le moins eu des intérêts financiers dans celle-ci. Conséquence : bien qu aucune preuve n ait été fournie pour étayer ces allégations, une note mentionnant que l ancien prestataire individuel a refusé de coopérer avec l IAIG a été placée dans son dossier. 16. Un ancien prestataire individuel a refusé de coopérer avec l IAIG dans le cadre d une enquête sur des allégations selon lesquelles il aurait sollicité des pots-de-vin. Conséquence : bien qu aucune preuve n ait été fournie pour étayer ces allégations, une note mentionnant que l ancien prestataire individuel a refusé de coopérer avec l IAIG a été placée dans son dossier. e) Présentation de demandes de remboursement de frais médicaux ou dentaires frauduleuses 17. Treize (13) prestataires individuels ont présenté des demandes de remboursement de frais médicaux ou dentaires frauduleuses dans le cadre de l assurance médicale fournie par l UNOPS en collaboration avec Vanbreda International. Conséquence : les prestataires individuels ont été congédiés. 18. Un (1) prestataire individuel a présenté une demande de remboursement de frais médicaux frauduleuse dans le cadre de l assurance médicale fournie par l UNOPS en collaboration avec Vanbreda International. Conséquence : le prestataire individuel a été reconnu coupable de mauvaise conduite, mais son contrat a pris fin peu de temps après la fin du processus. L individu a été informé qu il ne serait pas réengagé par l UNOPS. 3

4 19. Un (1) fonctionnaire a été reconnu coupable d avoir présenté une demande de remboursement de frais médicaux frauduleuse dans le cadre de l assurance médicale fournie par l UNOPS en collaboration avec Vanbreda International. Conséquence : au moment de l infraction, le fonctionnaire était en poste dans une autre agence de l ONU. Par conséquent, l UNOPS a transmis le cas à l agence concernée. 20. Seize (16) prestataires individuels ont été reconnus coupables d avoir présenté des demandes de remboursement de frais médicaux ou dentaires frauduleuses dans le cadre de l assurance médicale fournie par l UNOPS en collaboration avec Vanbreda International. Leurs contrats avec l UNOPS avaient déjà pris fin pour d autres raisons avant qu ils ne puissent être accusés. Conséquence : les prestataires individuels ont été informés du fait que s ils avaient toujours été en poste, ils auraient été accusés de mauvaise conduite. f) Conflit d intérêt et autres mauvaises conduites dans le cadre d activités d achats 21. Un représentant d un fournisseur de l UNOPS a utilisé des informations confidentielles d une soumission d un autre fournisseur de l UNOPS, créant ainsi une fausse apparence de deux soumissions concurrentielles. Bien qu il ne semble pas que les propriétaires de ces entreprises aient été conscients de ces actions, les deux fournisseurs ont pourtant refusé de coopérer pleinement avec l IAIG. fournisseurs, et elles ont été mises à l index pour trois ans pour cause de fraude, 22. Deux fournisseurs ont agi de connivence pour diviser leurs soumissions à un appel d offres de l UNOPS de façon à ce qu une entreprise obtienne une partie du contrat et que l autre fournisseur en obtienne l autre partie. L une des entreprises a refusé de coopérer et n a jamais donné suite aux demandes de l IAIG, alors que l autre n a pas été en mesure de fournir des arguments satisfaisants pour réfuter les allégations. fournisseurs, et elles ont été mises à l index pour trois ans pour cause de fraude, 23. Trois fournisseurs entretenant certains liens ont répondu à un appel d offres de l UNOPS sans révéler leur relation existante. L une des trois entreprises a refusé de coopérer et n a pas donné suite aux demandes de l IAIG. fournisseurs, et elles ont été mises à l index trois ans pour cause de fraude, collusion et pratiques contraires à l éthique. 24. Trois fournisseurs entretenant certains liens ont agi de connivence pour présenter des soumissions individuelles à un appel d offres de l UNOPS afin de créer l apparence d une concurrence. 4

5 25. Trois fournisseurs entretenant certains liens ont présenté des demandes de subventions à l UNOPS sans révéler leur relation existante. 26. Une entreprise a falsifié un bon de commande prétendument de la part de l UNOPS, qu elle a soumis à une banque pour appuyer une demande de crédit. L entreprise a également refusé de coopérer dans le cadre de l enquête de l IAIG. Conséquence : le cas de cette entreprise a été transmis au Comité de sélection des fournisseurs, et elle a été mise à l index indéfiniment pour cause de fraude, collusion et pratiques contraires à l éthique. 27. Un prestataire individuel et un fonctionnaire ont attribué un contrat à un fournisseur sans effectuer de processus de sélection concurrentiel. Ils ont ensuite falsifié des documents afin de prouver le contraire. Le fonctionnaire a approuvé le paiement du fournisseur même si les travaux de ce dernier étaient clairement insatisfaisants. Au moment de ces allégations, le contrat du prestataire individuel avait pris fin, et celui du fonctionnaire était sur le point de se terminer. Conséquence : le prestataire individuel et le fonctionnaire ont été informés du fait que s ils avaient toujours été en poste, ils auraient été accusés de mauvaise conduite. 28. Un ancien prestataire individuel a été reconnu coupable de posséder des intérêts dans deux entreprises qu il a privilégiées dans le cadre de processus d achats. Ce prestataire individuel avait déjà été sanctionné à la suite d un cas impliquant un autre fournisseur. collusion, pratiques contraires à l éthique et entrave. g) Harcèlement/abus de pouvoir 29. Un prestataire individuel a envoyé un message vulgaire contenant des insultes à un fonctionnaire de l ONU sur Facebook. Bien qu il se soit agi d un message privé, les actions n en étaient pas moins contraires aux normes de conduite exigées du personnel de l UNOPS. Au moment du dépôt de la plainte, le contrat du prestataire individuel se terminait. *** 5