CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Objet du marché n Traitement du courrier «Arrivée» (Article 40 du Code des marchés publics)

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1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Objet du marché n Traitement du courrier «Arrivée» (Article 40 du Code des marchés publics) MSA ARDECHE DROME LOIRE 29, rue Frédéric CHOPIN VALENCE CCAP Marché n Traitement du courrier «arrivée» 1

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE... 3 ARTICLE 2 DECOMPOSITION DU MARCHE... 3 ARTICLE 3 DOCUMENTS REGISSANT LE MARCHE... 3 ARTICLE 5 PORTEE DES PIECES DU MARCHE... 4 ARTICLE 6 ASSURANCE... 4 ARTICLE 9 DETERMINATION ET REVISION DES PRIX... 5 ARTICLE 10 MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT... 5 ARTICLE 11 DELAI DE PAIEMENT ET INTERETS MORATOIRES... 6 ARTICLE 12 CONDITIONS DE RESILIATION... 6 ARTICLE 13 DIFFERENDS ET LITIGES... 6 ARTICLE 14 OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE... 7 ARTICLE 15 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE... 7 ARTICLE 16 OBLIGATIONS DANS LE CAS DE SALARIES ETRANGERS... 8 ARTICLE 17 CONDITIONS DE TRAVAIL... 9 ARTICLE 18- PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT... 9 ARTICLE 19 CHANGEMENT DANS LA SITUATION DES PARTIES... 9 ARTICLE 20 RESPONSABILITE ARTICLE 21 PENALITES POUR RETARD ARTICLE 22 DEROGATIONS AU CCAG CCAP Marché n Traitement du courrier «arrivée» 2

3 Article 1 OBJET DU MARCHE 1.1. Le présent marché a pour objet l externalisation des opérations liées au traitement du courrier de la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire arrivant à l adresse postale suivante : 43 avenue Albert Raimond BP St Priest en Jarez Cedex Dans le cadre de l exécution de ce marché, la MSA Ardèche Drome Loire se réserve la possibilité, à moyen terme, d héberger le prestataire retenu dans ses locaux. Article 2 DECOMPOSITION DU MARCHE Ce marché est constitué d un seul lot. Article 3 DOCUMENTS REGISSANT LE MARCHE Par dérogation à l'article 4 du CCAG fournitures courantes et services (CCAG FCS), les pièces contractuelles du marché prévalent dans l'ordre ci après: Pièces contractuelles par ordre de priorité: l'acte d'engagement ; le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux prestations objet du marché ; l'offre technique et financière du titulaire. CCAP Marché n Traitement du courrier «arrivée» 3

4 le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations objet du marché ; les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché ; Le candidat s engage à respecter toutes les dispositions incluses dans les documents contractuels du marché. Article 5 PORTEE DES PIECES DU MARCHE Le présent marché, constitué des documents contractuels définis à l article précédent, exprime l intégralité des obligations des parties. Les dispositions du présent marché prévalent sur toutes celles qui figurent sur les documents de réponse, lettres et autres documents échangés par la MSA Ardèche Drome Loire et le titulaire préalablement à la signature du marché. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le titulaire ne pourra s intégrer au présent marché sans accord préalable et exprès de la MSA Ardèche Drome Loire. Article 6 ASSURANCE Le Titulaire atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle concernant l ensemble des prestations exécutées dans le cadre du présent marché. Le Titulaire atteste que cette assurance comprend les dommages matériels, les dommages corporels, les dommages immatériels, les dommages concernant les matériels, les logiciels la fourniture du service, les pertes ou endommagement de données. Le Titulaire s engage à maintenir en vigueur son contrat d assurance auprès d une compagnie d assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait des dommages corporels, matériels, et immatériels causés à la MSA Ardèche Drome Loire et à tout tiers dans le cas de l exécution du présent marché. CCAP Marché n Traitement du courrier «arrivée» 4

5 Avant la notification du présent marché, le titulaire fournira une attestation justifiant l'ensemble de ces garanties émanant de sa compagnie d'assurance, ainsi qu'une attestation de paiement de ses primes d'assurance, avant la notification du présent marché. Article 9 DETERMINATION ET REVISION DES PRIX Les prix sont fermes et définitifs dans le cadre de ce marché. Ils sont indiqués dans le bordereau des prix et dans l acte d engagement. Article 10 MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT Avance Les règles relatives aux avances sont fixées par les articles 87 à 90 du Code des marchés publics. Une avance est accordée au prestataire, sauf refus de sa part formulé dans l acte d engagement. Elle est égale à 5 % du montant initial du marché. Les modalités de remboursement sont celles prévues par l article 88 du Code des marchés publics Facturation et paiement Les factures des prestations comporteront outre les informations légales, les mentions suivantes : les noms et adresses du prestataire, le numéro du marché, le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement, la nature exacte des prestations réalisées, le montant H.T. des prestations réalisées, le taux et le montant de la TVA, le montant TTC des prestations, la date de facturation. Le mode de règlement est le virement (joindre, à ce sujet, un RIB). CCAP Marché n Traitement du courrier «arrivée» 5

6 Les factures afférentes aux paiements seront établies en 2 exemplaires et adressées à l organisme : MSA ARDECHE DROME LOIRE Service des Moyens Généraux 29 Rue Frédéric Chopin VALENCE L'organisme se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte indiqué sur les actes d'engagement. Article 11 DELAI DE PAIEMENT ET INTERETS MORATOIRES Le défaut de paiement dans le délai réglementaire de 30 jours, à compter de la réception de la facture établie conformément au CCAP, fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et du sous-traitant payé directement. Le taux des intérêts moratoires est calculé sur le taux de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le 1er jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de 8 points. Article 12 CONDITIONS DE RESILIATION La MSA Ardèche Drome Loire peut mettre fin à l'exécution des prestations dans les conditions prévues au Chapitre 6 du CCAG fournitures courantes et services. La résiliation donnera lieu à un décompte de résiliation dans les conditions fixées au chapitre 6 article 34 du CCAG fournitures courantes et services. Article 13 DIFFERENDS ET LITIGES Toute difficulté d'interprétation du présent marché ou tout contentieux concernant l'exécution du présent marché qui ne pourrait être surmonté d'un commun accord CCAP Marché n Traitement du courrier «arrivée» 6

7 sera soumise au tribunal judiciaire compétent dans le ressort du siège de la MSA Ardèche Drome Loire. Article 14 OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE Le titulaire et son personnel sont tenus à l obligation du secret professionnel (article du Code Pénal) et à une obligation absolue de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont ils pourraient avoir connaissance au cours de l exécution desdits contrats. Ils s interdisent notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets, comme toute remise de documents ou d informations à des tiers, sauf accord préalable de l'organisme ou dans le cadre d'une action subrogatoire. Sans préjudice des recours liés au préjudice, en cas de violation des prescriptions du présent article, l organisme se réserve le droit de prononcer la résiliation immédiate de tous les contrats d assurances. Article 15 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE Si le montant du contrat est supérieur à 3000 euros, en application de l article 46 du Code des marchés publics, dans le cadre de la mise en oeuvre de l article D du Code du Travail, l organisme se fait remettre, par le titulaire, tous les six mois à compter de la date de notification du marché et jusqu à la fin de son exécution : une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l article L émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (article D du Code du Travail) ; lorsque l immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu il s agit d une profession réglementée, l un des documents suivants : Un extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis), Une carte d identification justifiant de l inscription au répertoire des métiers, Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse CCAP Marché n Traitement du courrier «arrivée» 7

8 complète et le numéro d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente, Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d inscription. Le titulaire établi à l étranger fournit les pièces équivalentes demandées à l article D du Code du Travail ; ces pièces doivent être rédigées en langue française ou être accompagnées d une traduction en langue française, certifié conforme à l original par un traducteur assermenté. Le titulaire devra adresser tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché, les documents cités ci-dessus, au service marché de l'organisme, en recommandé avec avis de réception. Article 16 OBLIGATIONS DANS LE CAS DE SALARIES ETRANGERS Pour les entreprises soumises au Code du travail français, le titulaire doit remettre tous les six mois la pièce mentionnée aux articles D à D du Code du travail. Il s agit de la liste nominative des salariés étrangers qu il emploie et soumis à l autorisation de travail mentionnée aux articles L , 3 et 11 du Code du travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d ordre du titre valant autorisation de travail. En cas de non remise de la pièce mentionnée aux articles D à D du Code du travail, le pouvoir adjudicateur peut résilier par courrier recommandé avec avis de réception, le présent marché, aux torts exclusifs du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité. La résiliation peut, le cas échéant, être prononcée aux frais et risques du titulaire. Une mise en demeure sera notifiée au titulaire par lettre recommandée avec avis de réception, elle est assortie d un délai d exécution de 20 jours ouvrés, à compter de la date de sa notification. A défaut de fourniture des documents, la personne prend une décision de résiliation dont la date est précisée dans le courrier de résiliation. CCAP Marché n Traitement du courrier «arrivée» 8

9 Article 17 CONDITIONS DE TRAVAIL Les obligations en matière de protection de la main d oeuvre et des conditions de travail, visées à l article 6 du CCAG-FCS, s imposent au titulaire. Le titulaire doit être en mesure de justifier le respect des obligations susvisées en matière de protection de la main d oeuvre et des conditions de travail pendant l exécution du marché, en fournissant sur simple demande de l organisme, tous les justificatifs permettant de démontrer qu il s impose et impose à ses sous-traitants le respect des obligations et dispositions considérées. Le titulaire s engage à faciliter un éventuel contrôle sur les sites du respect des obligations et dispositions en matière de protection et de conditions de travail de la main d œuvre employée, par un tiers dûment mandaté à cet effet par l'organisme. Article 18- PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Les obligations en matière de protection de l environnement et du développement durable s imposent au titulaire du marché. En effet dans le cadre du présent marché, le titulaire doit mettre en œuvre des mesures de gestion environnementale pour répondre aux impératifs du développement durable. Les obligations en terme d'environnement sont celles définies par l'article 7 du CCAG fournitures courantes et services. Article 19 CHANGEMENT DANS LA SITUATION DES PARTIES Changement sans création d une nouvelle personne morale Tout changement de raison sociale ou de dénomination sociale, de siège social ou de domicile, du compte à créditer, doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l'organisme. Cette notification doit être appuyée, selon les cas, soit du nouveau RIB, soit d un exemplaire du journal d annonces légales relatant la décision de l Assemblée générale de la société, soit d une copie de l extrait du journal d annonces légales. CCAP Marché n Traitement du courrier «arrivée» 9

10 19.2. Changement entraînant la création d une nouvelle personne morale Lorsque le changement entraîne la création d une nouvelle personne morale (fusion, absorption, reprise de société dans le cadre d une liquidation judiciaire ), il convient d établir un avenant de transfert entre l'organisme et le nouveau titulaire. Des documents tels qu un exemplaire du journal d annonces légales relatant la décision de l Assemblée générale de la société, ou une copie de l extrait du journal d annonces légales, un nouveau RIB seront à fournir. L'organisme vérifie que le nouveau titulaire dispose des moyens financiers, techniques et professionnels lui permettant d assurer la continuité du marché. Il s assure de la production des documents prévus aux articles 43, 44 et 46 du Code des marchés publics. Article 20 RESPONSABILITE Dans le cadre de l exécution du marché, le Titulaire est tenu à une obligation de résultats concernant le paiement des prestations prévues par le marché et le respect des délais sur lesquels le Titulaire s est engagé. Il est par ailleurs, tenu à une obligation de moyens sur la cohérence de l ensemble des prestations objet du présent marché. Le Titulaire est responsable en cas de dommages survenus aux fichiers, mémoires d ordinateurs ou à tout document, matériel ou programme qui aurait pu lui être confié par la MSA Ardèche Drome Loire dans le cadre des prestations à exécuter. Le Titulaire effectuera toutes les sauvegardes nécessaires régulièrement et se prémunira, le cas échéant, contre les risques visés ci-dessus en constituant un double de l ensemble des documents fichiers et supports. Le Titulaire engage sa responsabilité pour les dommages directs et indirects résultant de l exécution des prestations, objet du présent marché. CCAP Marché n Traitement du courrier «arrivée» 10

11 Article 21 PENALITES POUR RETARD Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré. Contrairement à l article 14 du CCAG fournitures courantes et services cette pénalité est fixée à 100 HT par jour de retard constaté. Article 22 DEROGATIONS AU CCAG Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P. sont apportées aux articles suivants : L article 4 déroge à l article 4 du CCAG FCS L article 21 déroge à l article 14 du CCAG FCS Fait à.. le Signature et Cachet CCAP Marché n Traitement du courrier «arrivée» 11