Optimisation fiscale. La société holding néerlandaise : Une solution attractive et abordable pour les petites et moyennes entreprises françaises

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1 Optimisation fiscale La société holding néerlandaise : Une solution attractive et abordable pour les petites et moyennes entreprises françaises

2 La fiscalité a un impact significatif sur l entreprise : activité, cession et transmission sont autant de phases de la vie de l entreprise qui donnent lieu à différentes formes d imposition. La société holding néerlandaise est un outil efficace d optimisation fiscal pour les entreprises françaises. Til & Partners propose une approche unique, personnalisée et abordable, aux petites et moyennes entreprises françaises, leurs dirigeants et actionnaires, qui souhaitent se doter d un outil aujourd hui réservé aux seuls groupes multinationaux, réduire leur imposition, améliorer ainsi leur performance économique et renforcer leur position face à leurs concurrents. 1 En quoi consiste une société holding Une société holding est une entreprise dont l objet social est la détention d actifs, le plus souvent des actions et titres de participation. Elle n a pas de statut juridique spécifique, et est constituée en général sous la forme d une société à responsabilité limitée. Comparée à la détention directe des actions d une entreprise par une personne physique, la société holding présente de nombreux avantages : outre des bénéfices en termes de gestion patrimoniale, il résulte d une telle structure que certaines opérations normalement taxées entre les mains de l actionnaire individuel le sont au niveau de la société holding. C est le cas notamment en cas de paiement de dividendes, cession ou transmission des actions de l entreprise. Actionnaire individuel Société holding Entreprise La société holding, outil d optimisation fiscale La société holding est soumise à l impôt sur les sociétés : dès lors qu elle est située hors de France, elle relève des règles fiscales de l Etat dans lequel elle se trouve. Elle est donc, par nature, un outil efficace d optimisation fiscale. L utilisation de sociétés holdings à des fins de planification fiscale internationale est une technique connue de longue date des groupes multinationaux qui recourent à des structures juridiques tout aussi complexes que couteuses à mettre en œuvre. Ils consacrent plusieurs millions d euros chaque année en honoraires de conseils pour optimiser leur charge d impôt, grâce à des sociétés holdings. Selon un rapport de la Cour des comptes, les petites et moyennes entreprises françaises payent proportionnellement beaucoup plus d impôt que les grands groupes. Alors que le taux d impôt sur les sociétés était de 33% en France en 2011, les entreprises de plus de salariés s acquittaient d environ 13% d impôt sur les sociétés et les entreprises cotées au CAC40 supportaient une charge d impôt sur les sociétés représentant seulement 8% de leurs bénéfices. Notre solution En contact fréquent avec des dirigeants de petites et moyennes entreprises, nous partageons leur préoccupation croissante face à la hausse de la pression fiscale en France. L arrivée du nouveau gouvernement en France en mai 2012 s est traduite par une augmentation immédiate de la plupart des impôts et taxes. Un minimum de 30 milliards d euros de prélèvements obligatoires supplémentaires, dont 17 milliards d euros à la charge des entreprises, frappera la France d ici Finalement, la taxation possible des plus-values au taux normal de l impôt sur le revenu est susceptible d entrainer une augmentation très significative de l impôt supporté par un actionnaire individuel lors de la cession de son activité. Conscient que les solutions utilisées par les groupes multinationaux sont inaccessibles financièrement aux petites et moyennes entreprises, Til & Partners a développé pour elles une solution adaptée, basée sur le recours aux sociétés holding néerlandaises. Les Pays-Bas, membre fondateur de l Union Européenne, sont un pays économiquement et politiquement stable, proche de la France, qui offre un environnement fiscal attractif, particulièrement adapté à l implantation de sociétés holding. Elles y bénéficient en effet de nombreuses mesures d exonération fiscale. Ainsi, environ sociétés holdings sont actuellement immatriculées aux Pays-Bas. Elles profitent des conventions fiscales conclues avec un grand nombre de pays, dont la France depuis 1973, d un taux d impôt sur les sociétés parmi les plus faibles d Europe, d exonérations d impôts sur les dividendes, sur les plusvalues, ou d exonérations de droits de succession lorsqu elles portent sur des actifs qui sont détenus par des nonrésidents.

3 Les avantages de la société holding néerlandaise Au cours de l activité de l entreprise Certaines charges peuvent être facturées par la société holding à sa filiale française. Sous certaines limites, la société holding peut prendre en charge une partie de la rémunération des dirigeants de l entreprise. Les dividendes reçus par la holding peuvent être conservés et faire l objet de placements financiers, être redistribués, être utilisés pour financer des opérations de croissance interne ou l acquisition d une autre entreprise. La société holding bénéficie d un taux d impôt sur les sociétés aux Pays-Bas de 25%, inférieur au taux en vigueur en France d une dizaine de points environ. Les dividendes versés par la filiale française à la holding néerlandaise ne sont pas soumis à l impôt sur les sociétés. Les dividendes versés par la holding à ses actionnaires supportent seulement un prélèvement de 10%. Lors de la cession de l entreprise Un entrepreneur directement actionnaire de son entreprise en France est taxé à titre personnel en cas de cession de ses actions. La plusvalue de cession relève de l impôt sur le revenu, et est soumise à différents prélèvement sociaux. Bénéficiant actuellement d un taux réduit d imposition de 19%, auquel il convient d ajouter 15.5% de prélèvement sociaux, depuis le 1 er juillet 2012, la plus-value ainsi réalisée est taxée à 34.5%. Le débat en cours depuis l automne 2012, portant sur la taxation des plus-values réalisées par les personnes physiques au taux normal de l impôt sur le revenu, est susceptible de porter leur taux d imposition à plus de 50%. En cas de cession d une entreprise détenue par une société holding, la plus-value est réalisée par la société holding. Les sociétés holding néerlandaises sont exonérées d impôt sur les plusvalues qu elles réalisent lors de la cession de leurs actifs. Lors de la transmission de l entreprise La transmission d une activité, le plus souvent par un entrepreneur à un membre de sa famille, a des conséquences fiscales en termes de taxation d une éventuelle plus-value mais aussi droits de mutation ou de succession. La détention d une entreprise par l intermédiaire d une société holding permet d assurer des arbitrages, notamment entre la transmission des actions de l entreprise, ou des actions de la société holding. Le recours à une ou plusieurs sociétés holding peut également permettre de conserver le contrôle d une société familiale, sans nécessairement conserver la majorité de la participation au capital. Les Pays-Bas n imposent pas de droits de succession lors de la transmission d actifs détenus par des personnes fiscalement domiciliées à l étranger. La transmission des actions d une société holding néerlandaise détenue par des résidents fiscaux français peut donc intervenir en franchise d impôts. Un exemple pratique : Un entrepreneur français détient 100% des parts sociales d une société à responsabilité limitée, qui exerce une activité de vente et maintenance d équipements industriels. Il réalise un chiffre d affaires de 2 millions par an, et environ de bénéfices après impôts sur les sociétés. Il perçoit une rémunération pour ses fonctions de dirigeant d environ bruts annuels, et se trouve donc soumis personnellement à l impôt sur le revenu dans la tranche la plus élevée. En cas de distribution d un dividende de par la société, ce dernier est taxé entre les mains de l entrepreneur, détenteur de 100% des parts sociales. Il en résulte une charge d impôt sur le revenu supplémentaire. Cette même distribution, effectuée au profit d une société holding néerlandaise n est pas imposée. La société holding permet dans ce cas une économie d impôt d environ Après de nombreuses années d activité, l entrepreneur envisage la cession de son activité. La valeur de l entreprise est estimée à un multiple de 2 années de chiffre d affaires, soit 4 millions. L entrepreneur, qui a créé son activité, réalise lors de la revente de l entreprise une plus-value d environ 2 millions, compte tenu des abattements et règles de calcul de la plus-value imposable. En fonction de l évolution des règles de taxation des plus-values en France, la cession de l activité pourrait entrainer une imposition allant jusqu'à environ 50% de ce montant, soit un impôt de l ordre de 1 million, représentant le quart de la valeur de l entreprise créée par l entrepreneur. Une telle cession réalisée par l intermédiaire d une société holding néerlandaise n est soumise à aucune imposition sur la plus-value. La société holding conserve donc l intégralité du produit de la vente de l activité, qu elle peut réinvestir selon son gré, notamment sous la forme d investissements de nature à garantir un revenu futur à l entrepreneur. Bien sûr, le produit de la vente pourra également être utilisé pour financer l acquisition ou le développement d une nouvelle activité. 2

4 L offre et l approche de travail de Til & Partners Nous vous proposons initialement la réalisation d une étude préalable, afin de déterminer dans quelle mesure la mise en place d une société holding néerlandaise pourrait bénéficier à votre situation. Cette étude consiste, sur la base d informations simples à recueillir, à valider l intérêt de mettre en œuvre une société holding, en tenant compte également des perspectives d évolution de votre activité, et de votre stratégie à plus long terme, notamment de vos projets éventuels de cession ou transmission de votre entreprise ou d opérations de croissance externe. L étude préalable s attache principalement à comparer le coût nécessaire à la création puis à l administration d une société holding néerlandaise avec les économies futures d impôt qu elle est en mesure de générer. L étude préalable est facturée au tarif forfaitaire de (*). Dans 83% des cas soumis à Til & Partners par des entreprises françaises, l étude préalable réalisée a conclu à l intérêt économique de recourir à une société holding néerlandaise. Son coût de création et d administration s est révélé largement inférieur aux économies d impôts rendues possibles. Elle comprend un entretien téléphonique avec un de nos consultants pour appréhender votre activité et vos objectifs stratégiques, le recueil et l analyse de documents standards, notamment les états financiers de votre entreprise, la rédaction et la présentation téléphonique des conclusions de notre étude et de la solution qui nous apparait la mieux à même de convenir à votre situation. Le rapport qui vous est remis comprend notamment une estimation des coûts générés par le recours à la société holding néerlandaise, ainsi qu une estimation des économies futures d impôt qu elle pourrait vous permettre de réaliser. Une fois l étude préalable réalisée, Til & Partners est en mesure de vous accompagner dans la mise en place effective de la solution identifiée, s agissant de la création de la société holding aux Pays-Bas, de l ouverture d un compte bancaire, du transfert des actions ou parts sociales dans la société holding, puis de son administration. Vous disposerez d interlocuteurs francophones tout au long du processus. Nous vous adresserons une proposition à cet effet, si vous en exprimez le souhait. Le tarif d une telle proposition sera basé sur les conclusions de l étude préalable, et dépend principalement de la complexité de la solution à mettre en œuvre. A chaque étape, nous travaillons en étroite collaboration avec les dirigeants de l entreprise, et leurs conseils habituels, notamment leurs experts-comptables. Vous pouvez bien évidemment nous contacter pour toute question, si vous avez un projet déjà en-cours de création de société holding ou souhaitez bénéficier de nos conseils ou de notre expertise, en dehors de ce cadre de travail. (*) Tarif hors TVA, en vigueur au 1 er Octobre 2012, prestation soumise aux conditions générales de Til & Partners Etude préalable Identification d'une solution Décision du client Accompagnement dans la mise en place de la solution 3

5 Questions fréquentes et réponses : A quel moment créer une société holding? En matière fiscale, l anticipation est la règle d or. Il est donc plus avantageux de créer une société holding le plus tôt possible, idéalement avant le démarrage de l activité de l entreprise française, lors de la création de la société française. Dès lors, la société holding pourra, directement, souscrire aux actions ou parts sociales de l entité juridique française. Toutefois différentes solutions existent pour les entreprises déjà en activité. Bien évidemment, les économies d impôt susceptibles d être générées par le recours à une société holding néerlandaise ne seront pas rétroactives, et ne porteront donc que sur l activité ou les plus-values futures. D une façon générale, la hausse continue de l impôt en France constitue une bonne raison de considérer la création d une société holding le plus rapidement possible. Mon entreprise est déficitaire, le recours à une société holding néerlandaise ne présente donc pas d intérêt dans ma situation? Il est intéressant d envisager la création d une société holding et l apport des actions ou parts sociales d une entreprise dans cette société holding au moment où leur valeur est la plus faible. Il est donc pertinent de considérer la mise en place d une société holding néerlandaise, alors que l activité de l entreprise en France est déficitaire. Le coût sera plus faible, et la société holding néerlandaise délivrera ses bénéfices lorsque l activité deviendra profitable. Les solutions offertes par Til & Partners sontelles légales? Le recours à des sociétés holdings à l étranger n est pas illégal. De grands groupes français y ont recours depuis de nombreuses années, par exemple Total, Airbus ou Renault. L optimisation fiscale internationale repose sur une comparaison de la fiscalité applicable à certaines transactions entre plusieurs pays, pour effectuer ces transactions dans le pays présentant la fiscalité la plus avantageuse. Ainsi, il est plus avantageux fiscalement pour une personne domiciliée en France de détenir des actions ou parts sociales par l intermédiaire d une société holding néerlandaise plutôt que directement. Cette technique est totalement différente du recours aux comptes bancaires et sociétés off-shore, qui consiste à dissimuler son activité et ses revenus à l administration fiscale, en s appuyant notamment sur le secret bancaire en vigueur dans certains territoires, et qui, pour sa part, est illégal. Quel est le coût des solutions offertes par Til & Partners? Les solutions que nous offrons à nos clients sont conçues pour être financièrement adaptées au budget des petites et moyennes entreprises. Elles reposent sur une étude préalable, facturée 2.175, qui ne comporte aucun engagement supplémentaire. Bien que nous ne puissions le garantir a priori, il est très probable que cette étude préalable permette d identifier une solution à même de générer des économies d impôts. Le coût de mise en œuvre de la solution proposée dépend du cas d espèce et de sa complexité. Nos clients qui ont choisi de mettre en œuvre la solution qui leur était proposée ont réalisé des économies d impôt largement supérieures aux coûts supportés, tant les honoraires de Til & Partners que les honoraires supplémentaires des conseils habituels de l entreprises, experts-comptables le plus souvent, impliqués dans la mise en œuvre de la solution. Quel est l impact des solutions offertes par Til & Partners sur mon activité? Les solutions offertes par Til & Partners n ont aucun impact sur l activité de votre entreprise. La gestion, le mode de fonctionnement de l entreprise ne sont en rien modifiés. Seule la détention du capital est modifiée, pour optimiser l impôt. Le dirigeant de l entreprise française est le plus souvent également dirigeant de la société holding néerlandaise. L entreprise continue à travailler avec ses conseils habituels, experts-comptables, et autres prestataires de services. Comment est assurée l administration de la société holding aux Pays-Bas? Des milliers de sociétés holding sont immatriculées aux Pays-Bas. Des prestataires de services spécialisés, appelés «Trust offices» assurent l administration des sociétés holdings, leur domiciliation, et toutes les formalités administratives, comptables et fiscales. Il y a environ 350 «Trust offices» aux Pays- Bas, regroupés au sein d associations professionnelles. Leur activité est règlementée, nécessite l obtention d une licence délivrée par l Etat néerlandais, et est soumise au contrôle de la Banque Centrale Néerlandaise. Ils ont l obligation de disposer d une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Til & Partners, société de services aux entreprises implantée en France et aux Pays-Bas, a établi une longue relation et un partenariat fort avec plusieurs «Trust offices», que nous recommandons dans les solutions proposées. Vous pouvez décider de travailler avec un «Trust office»de votre choix, ou gérer directement la relation avec le «Trust office» recommandé par Til & Partners. Nous pouvons également servir d intermédiaire entre vous et le «Trust office» tout au long de l existence de la société holding. Comment sont gérées les liquidités de la société holding? La société holding dispose d un compte bancaire propre, dont le contrôle est exclusivement assuré par vous. Les établissements bancaires néerlandais offrent des services, des opportunités de placements et des garanties identiques ou supérieurs aux banques françaises. Les dépôts sont garantis par l Etat dans les mêmes limites qu en France, sur la base des règlementations européennes. Dans certains cas, il est aussi possible pour la société holding néerlandaise de disposer de comptes bancaires en France. 4

6 A propos de Til & Partners Til & Partners est une société indépendante de services aux entreprises, détenue et dirigée par ses associés. Nous apportons notre support aux entrepreneurs, directions générales et financières, dans tous les secteurs économiques, sous forme de prestations contractuelles, management de transition et conseil, dans trois domaines principaux : Risques opérationnels, contrôle interne et audit interne Stratégie et planification financière et fiscale, mesure et amélioration des performances Organisation et processus financiers, reporting Til & Partners considère que la fonction financière jour un rôle critique dans chaque entreprise, tout particulièrement dans le contexte actuel de fragilité des marchés, de globalisation de l économie et de concurrence accrue. Til & Partners aides les entreprises à rationaliser leur fonction financière, réussir leurs projets, faire face à leurs besoins ponctuels en personnel, améliorer leur efficacité et réduire leurs coûts, mettre en place des solutions et des outils efficaces pour et mesurer et améliorer leurs performances économiques, améliorer leur contrôle interne et réduire leurs risques. Notre expertise et notre approche de travail privilégient la valeur-ajoutée pour nos clients, dans un perspective à long terme. Notre organisation est de taille humaine. Sa flexibilité nous permet de combiner facilement nos différentes expertises, pour offrir la solution la mieux adaptée. Nos services sont accessibles à un grand nombre d entreprises, qu il s agisse de sociétés cotées ou des petites et moyennes entreprises dynamiques. Til & Partners applique des standards éthiques élevés dans ses relations avec ses clients, qui sont résumés dans notre code de conduite disponible sur notre site internet. Til & Partners est présent en France et aux Pays-Bas. Les informations contenues dans ce document sont de natures générales, et ne sont pas destinées à une utilisation par une personne ou une entreprise spécifique. Les exemples fournis sont indicatifs. Ces informations pourraient ne pas être adaptées à un cas particulier. Il est recommandé à quiconque de ne prendre aucune décision sur la base des informations contenues dans ce document, sans avoir recouru auparavant aux conseils d un professionnel, qui aura analysé en détail leur besoin, leurs objectifs et leur situation Til & Partners Til & Partners est une société à responsabilité limitée de droit français, immatriculée au registre du commerce de Paris, sous le numéro B