CAHIER DES CHARGES MAITRE D'OUVRAGE OBJET DE LA CONSULTATION : EXPLOITATION D UNE MICRO-CRECHE à DOMESSARGUES (30250)

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1 CAHIER DES CHARGES MAITRE D'OUVRAGE OBJET DE LA CONSULTATION : EXPLOITATION D UNE MICRO-CRECHE à DOMESSARGUES (30250) Date limite de réception des offres : 1 er septembre 2015 à 17 h.

2 Le dossier de présentation du candidat et de son projet d exploitation et de gestion de la micro crèche devra répondre au présent cahier des charges. Contexte et présentation de l opération Dans le cadre de sa compétence «Petite Enfance», la Communauté de Communes de Leins Gardonnenque, désire enrichir l offre d accueil de la petite enfance Cette structure sera aménagée. La Communauté de Communes de Leins Gardonnenque (ci-après nommée la CCLG) a décidé par délibération du 17 juin 2015 du lancement d une procédure de marché public de service. 1) Objet Contrat de gestion et d exploitation d une micro crèche d une capacité de 10 places, dans le cadre d une délégation de service public, à compter du 1 er janvier ) Durée Le contrat de marché public relatif à la gestion et à l exploitation de la micro crèche portera sur une durée maximale de 2 ans (durée du contrat enfance jeunesse en cours signé avec la CAF), à compter de la notification au délégataire sous réserves : - de l autorisation d ouverture de l établissement émise par le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil Général, - que le délégataire réponde aux conditions fixées par la CAF pour l obtention de la Prestation de Service Unique (P.S.U.) Le contrat prendra fin : - par expiration de la date convenue, - en cas de dissolution ou redressement judiciaire ou liquidation du gestionnaire, - par décision unilatérale de la CCLG, pour motif d intérêt général. 3) Mise à disposition des locaux Une convention bipartite sera signée entre la CCLG et le futur gestionnaire pour la mise à disposition des locaux. Le délégataire ne pourra ni prêter ni sous-louer, en tout ou partie, les locaux mis à disposition, sous aucun prétexte, même provisoirement ou à titre gracieux. Le délégataire ne pourra céder, en totalité ou partie, son droit à la présente mise à disposition. 4) Obligations réciproques 4.1 Obligations à la charge du délégataire Le délégataire : - assure la mission de service public qui lui est confiée : gestion et exploitation d une microcrèche de 10 places ; - assure, par les moyens appropriés, la continuité du service public ainsi que le principe d'égalité d'accès à ce service public entre les familles domiciliées prioritairement sur le

3 territoire intercommunal. La structure pourra également accueillir des enfants domiciliés sur les communes voisines, par le bais de conventions de partenariat établies entre la CCLG et les communes concernées. - prend en charge la gestion et l exploitation du service à ses risques et périls et avec son propre personnel (équipe constituée de professionnels de la petite enfance conformément aux dispositions prévues par le Code de la Santé Publique : état du personnel à fournir à la Communauté de Communes : nom, qualité et formation, temps de travail hebdomadaire...); - assurera la gestion et la rémunération du personnel ; - fournit toutes les attestations nécessaires à l exercice de sa mission ; - s engage à respecter la législation en vigueur pour ce type d activité ; - doit disposer en permanence de toutes les autorisations nécessaires à l exercice de cette mission et doit en justifier à la première demande ; - doit être assuré selon la législation en vigueur pour l exploitation de la structure, vis à vis des tiers et pour le matériel mis à disposition par le propriétaire, la Communauté de Communes déclinant toute responsabilité au titre de l exploitation de la structure (la copie des contrats d assurance sera adressée à la CCLG dans un délai maximum d 1 mois à compter de la signature de la convention de gestion) ; - réalise la facturation/ encaissement des participations des familles ; - se charge de toutes les dépenses de fonctionnement habituellement à la charge du locataire dans les relations de type bail locatif ; - prend à sa charge tout le matériel d activité (consommables) ; S engage à : - fournir des repas adaptés aux tout-petits, en assurant à ses frais, un contrôle diététique des repas et des contrôles microbiologiques prévus par la réglementation, - assure le contrôle de l hygiène et l application de la méthode «H.A.C.C.P.», - assurer l entretien et le nettoyage des locaux respectant l hygiène nécessaire à l accueil d enfants de moins de 6 ans. Le délégataire prendra en charge : - l organisation de réunions d informations destinées aux familles, - l élaboration d un projet d établissement (dans lequel doit figurer notamment le projet social et éducatif, le programme des activités pédagogiques, les conditions d accueil et d adaptation des enfants, les horaires d ouverture, le suivi médical...), - la rédaction d un règlement intérieur (approuvé par la CCLG), - la mise en place d outils de communication, - le petit entretien et la maintenance du matériel et du mobilier (un inventaire des biens en place sera annexé à la convention), - l acquisition et l entretien du petit matériel nécessaire à l exploitation, - les couches et le lait, - s engage à présenter les comptes de résultats certifiés avant le 1er juin de chaque année, ainsi qu un rapport d activité sur l année écoulée dans lequel devront figurer les éléments cités dans la liste annexe ; - s engage à présenter pour le 1 er décembre de chaque année un projet de budget et les prévisions d exploitation pour l année à venir décrivant : les principales données de fréquentation et les écarts attendus par rapport à la même période de l année précédente, les activités nouvelles ou les modifications à intervenir, le personnel affecté au fonctionnement des services ainsi que ses propositions et perspectives ; - s engage à mener une action de communication sur l ensemble du territoire pour promouvoir ce type d accueil ; - s engage à orienter sur la CCLG toutes les demandes d accueil (préinscriptions tenues en Communauté de communes, liste d attente commune aux crèches et micro-crèches du territoire (formulaire unique)) Les inscriptions de la rentrée N+1 se préparent en commission. En cours d année, le secrétariat communautaire peut être consulté pour pourvoir une place qui se libère. Le gestionnaire tiendra régulièrement informée la CCLG des suites données à

4 chaque dossier ; - s engage à remettre trimestriellement les statistiques de fréquentations, en précisant le nombre d enfants accueillis et le nombre de places disponibles ; le cas échéant s engage à autoriser l accès aux données informatiques de son logiciel de gestion à la CCLG, - s engage à mener un travail en partenariat étroit avec les différents acteurs du territoire en charge de la petite enfance, de l enfance et de la jeunesse. Il s'engagera à respecter la législation et la réglementation relatives aux établissements d'accueil des jeunes enfants, en particulier le décret n du 1er août 2000 paru au Journal Officiel du 6 août 2000, modifié par le décret du 22 février Les recettes d'exploitation seront composées essentiellement des recettes perçues auprès des usagers, mais également des recettes provenant de la participation de la Caisse d'allocations Familiales, des subventions publiques ou privées, et d une participation de la Communauté de communes en contrepartie des contraintes de service public. Le montant de cette participation devra être précisé et argumenté par le délégataire (comptes d exploitations) -> bilan moral et financier à produire en fin d année. Un budget annuel prévisionnel sera proposé à la commission enfance jeunesse et validé ensuite par le conseil communautaire pour la durée du contrat. Ce budget pourra être ajusté (lignes de dépense) annuellement sans pouvoir dépasser les prévisions figurant au contrat. Le délégataire appliquera les barèmes de la CNAF (Caisse Nationale d'allocations Familiales). 4.2 Obligations à la charge de la Communauté de communes de Leins Gardonnenque La Communauté de communes de Leins Gardonnenque : - fournit les moyens nécessaires à l exécution de la mission de service public confiée par la mise à disposition des locaux et des matériels nécessaires (gros équipement) à leur bon fonctionnement ; - assure le renouvellement du mobilier mis à disposition, - pourra participer au financement du service, sous réserve de la justification par les candidats au présent marché, de la nécessité de cette participation. La rémunération du délégataire sera essentiellement constituée des recettes liées à la fourniture du service aux usagers, - constituera et animera un comité de pilotage / suivi structure (cf. paragraphe 7). 5) Fonctionnement 5.1 Ouverture La micro crèche sera, au minimum, ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 (à confirmer ultérieurement avec le délégataire) sans interruption. Une fermeture est possible : les jours fériés, les fêtes de fin d année et un mois en été. Ces modalités devront pouvoir être adaptées en fonction des besoins exprimés sur le territoire. 5.2 Enfants concernés La structure sera ouverte aux enfants des 14 communes membres de la Communauté de communes de Leins Gardonnenque. Dans la limite des places disponibles, la structure pourra accueillir des enfants domiciliés sur des communes voisines. La structure accueille des enfants, âgés de 10 semaines à 6 ans (à confirmer ultérieurement

5 après autorisation d ouverture du Conseil Général / projet pédagogique). Les places seront attribuées en lien avec la commission d attribution des places présidée par le Président de la Communauté de Communes (ou son représentant). Le gestionnaire s engage à participer aux réunions de la dite commission. 5.3 Capacité des locaux La capacité d accueil de la structure est de 10 enfants. Accueil pour difficultés de garde : les enfants des personnes rencontrant une défaillance ponctuelle du système de garde habituel devront également pouvoir être accueillis (ex : maladie de l assistante maternelle ou d un parent...) L objectif étant l optimisation et la souplesse de l accueil. 5.4 Repas La micro crèche disposera d une cuisine équipée. Les repas seront commandés auprès du prestataire de services local présentant toute les garanties réglementaires : contrôle diététique des repas et des contrôles microbiologiques prévus par la réglementation. 6) Personnel Le candidat devra préciser dans son offre, la composition de l équipe qu il entend mettre en place, le type de contrat proposé ainsi que les compétences requises pour chaque poste. La liste proposée devra être soumise pour avis aux membres du comité de pilotage. 7) Gestion Administration Le gestionnaire se chargera de l ensemble des tâches inhérentes au bon fonctionnement de la structure (budget, gestion du personnel, gestion des inscriptions, comptabilité, demandes de subventions,...). Un comité de pilotage/suivi se réunira au moins une fois par an pour superviser la gestion et l activité de la structure. Il sera composé de : - Monsieur le Président de la Communauté de communes et la Vice-présidente; - Un ou plusieurs élus de la commission enfance jeunesse, - deux représentants des parents usagers ; - un représentant du gestionnaire ; - un représentant de la CAF du Gard ; - le directeur ou référent technique en charge de la structure ; - le Médecin responsable de la circonscription ; - la puéricultrice-coordinatrice CAF/ CG du Gard ; Au besoin, à titre consultatif : - un technicien de la Communauté de communes ; - une personne qualifiée.

6 8) Organisation Le candidat présentera un projet pédagogique d animation et d encadrement des enfants pour l ensemble de la structure. Le candidat proposera un plan de communication qui devra, entre autres, comprendre l édition d une plaquette d information, mettant l accent sur l accueil, le mode de fonctionnement, les horaires d accueil, les informations pratiques et tarifaires, le nom et les coordonnées du gestionnaire, le soutien de la CCLG et de la CAF Le gestionnaire pourra compléter cette communication par tout moyen qu il jugera nécessaire. 9) Conditions financières et tarifaires Le candidat devra présenter un budget prévisionnel basé sur le fonctionnement d une structure de taille similaire, à l aide du modèle joint en annexe. Le gérant se rémunérera directement auprès des usagers du service. Il supportera les risques et périls de l exploitation. Toutefois, la collectivité pourra participer au financement selon un montant défini en fonction des comptes d exploitations proposés par le candidat. Ce montant sera fixé pour les 2 années du marché. C est pourquoi, le candidat devra faire impérativement apparaître dans les projets de budget, le montant supporté par les parents, les subventions et participations (Conseil Général, CAF, autres le cas échéant), et la participation éventuelle attendue de la part de la Communauté de Communes. Sur la base du budget prévisionnel, après validation du Conseil communautaire, et après présentation par le gestionnaire des documents comptables suivants : - budget prévisionnel explicité, - compte de résultats, - bilan, - rapports d activités, la Communauté de Communes versera la participation d équilibre selon les modalités précisées ci-dessous : - un acompte de 50 % au 30 janvier de l année n, - un 2 ème acompte de 40 % au 1 er juillet de l année n, - le solde de 10% en début d année n+1 sur présentation des documents comptables et du rapport d activités. 10) Dossier de candidature / offre Pièces à fournir par les candidats Ces pièces doivent être rédigées en langue française et permettre à l autorité délégante, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d examiner pour chaque candidat les garanties professionnelles et financières, et d apprécier l aptitude à assurer la continuité du service public et l égalité des usagers devant celui-ci. Le dossier sera constitué des documents suivants : Candidature : - La lettre de candidature signée comportant les motivations du candidat ; - La documentation de présentation du candidat (nom, forme juridique, raison sociale, copie intégrale des statuts, composition des organes de direction, moyens humains et matériels généraux de la société, bilan, compte de résultat et chiffre d'affaire des trois derniers exercices, différencié si possible pour des prestations de même nature) ; - Les certificats et attestations prévus à l article 8 du décret n du 31 mai 1997 relatifs

7 aux obligations fiscales et sociales ; - Une déclaration sur l honneur indiquant que : 1 ) le candidat n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du code du travail ; 2 ) le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir ; 3 ) le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles : L.143-3, L et L du code du travail ou règles d effet équivalent pour les candidats étrangers. 4 ) pour les impôts et cotisations non visés par le décret N du 31 mai 1997 (J.O du 1er juin1997), le candidat est en situation régulière, 5 ) le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L du Code du Travail. - Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ; - Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, Offre : - Une note sur les méthodes et moyens que le candidat compte mettre à la disposition de la collectivité pour assurer la continuité du service public et l égalité des usagers concernés, - Un état des moyens humains et matériels spécifiquement affectés au service, - Un document présentant les références et expériences dans le domaine concerné, - Une note présentant le contenu pédagogique qui sera proposé aux enfants (en fonctions des âges différents), l organisation mise en place pour l exploitation du service et la gestion des relations avec les usagers, - Les conditions financières proposées : comptes d exploitations pour 2 ans. Cas des groupements de candidats En cas de groupement, la lettre de candidature doit être dûment remplie et signée de chacun des membres. Les autres pièces sont remises pour chaque membre du groupement. Critères d appréciation des candidatures Les candidatures seront appréciées sur la base des garanties professionnelles et financières fournies par les candidats (cf. pièces énumérées ci-dessus) d'une part, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l égalité des usagers devant le service public, d'autre part. Les offres des candidats satisfaisant aux critères énumérés ci-dessus seront jugées selon les critères suivants : Qualité du projet pédagogique : 20% Références : 20% Moyens humains et techniques: 20% Conditions financières proposées : 20% Capacité d articulation avec les acteurs enfance-jeunesse du territoire : 20% Présentation des dossiers : Les dossiers de candidature doivent être transmis, sous double enveloppe, par pli recommandé avec AR, ou remis contre récépissé, (du lundi au jeudi, de 8h à 12 h et de 13h à 17h, le vendredi de 8h à 12h) à la Communauté de communes, 4 rue Diderot, SAINT GENIES DE MALGOIRES. L enveloppe intérieure contenant l offre, portera la mention «DSP Micro-crèche Domessargues -Ne pas ouvrir avant la séance d ouverture des plis». Date limite de réception des candidatures : mardi 1 er septembre h