CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT. La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006

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1 CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006

2 Option obligatoire* pour l un des 3 statuts (*sauf si le conjoint est déjà salarié au minimum à mi-temps ou s il est chef d entreprise ou retraité) Conjoint associé Conjoint salarié Conjoint collaborateur

3 Conjoint associé Conjoint du dirigeant de la société (gérant de SARL, etc.) Il possède personnellement des parts sociales dans la société Il met en commun ses biens et /ou son travail dans le but de partager les bénéfices Il est responsable des pertes dans la limite de ses engagements (montant des parts sociales + cautions)

4 conjoint salarié Dans une entreprise individuelle Il bénéficie des mêmes droits que tous les salariés (contrat de travail, salaire, congés, droits à la formation, droits sociaux) Dans une société, il peut être simplement salarié ou salarié associé s il est titulaire de parts sociales

5 conjoint collaborateur nouvelle définition Décret du 1 er août 2006 (et rectificatif du 28 août) + loi de modernisation de l économie n du 04 août 2008 art 16 I Conjoint (marié ou pacsé) d un artisan indépendant ou d un gérant majoritaire d E.U.R.L. ou de S.A.R.L. (moins de 20 salariés) «qui exerce une activité professionnelle régulière dans l entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d associé»

6 le conjoint collaborateur Décret du 1 er août 2006 (et rectificatif du 28 août) S il exerce à l extérieur de l entreprise «une activité salariée d une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée» son inscription est facultative mais il pourra éventuellement se retourner contre le chef d entreprise pour faire reconnaître ses droits s il a participé à l exploitation de l entreprise sans avoir eu de statut officiel. (directive UNEDIC n du 27 mars 2008)

7 Le conjoint collaborateur Cotise obligatoirement au régime de l Assurance Vieillesse des Artisans (R.S.I.) au même taux de cotisations que celui appliqué aux revenus du chef d entreprise (25,45 % du B.I.C. ou du prélèvement de gérance d un gérant TNS)

8 Les conjoints collaborateurs choisissent de cotiser sur l une des bases suivantes : 1/3 du plafond de la sécurité sociale ( soit une cotisation annuelle de en 2010) 1/3 du revenu professionnel de l entreprise ½ du revenu professionnel de l entreprise Ou optent pour le partage de la cotisation obligatoire et le partage des droits du chef d entreprise

9 Rachat des années antérieures S il peut prouver sa participation à l entreprise pendant cette période, le conjoint collaborateur a la possibilité de racheter les 6 dernières années de sa carrière. ce rachat pourra être effectué jusqu au 31 décembre 2020

10 Le conjoint collaborateur Bénéficie d un droit personnel à la formation professionnelle

11 Délai d inscription Dès l inscription de l entreprise au répertoire des métiers où à partir de la date à laquelle le conjoint participe à l activité de l entreprise

12 Les critères de choix Le statut social Le statut juridique Le statut fiscal

13 Étude comparative des obligations sociales Conjoint collaborateur Aucun salaire Aucune cotisation maladie, maternité Aucune cotisation ASSEDIC Cotisation vieillesse (sur une base choisie) Conjoint salarié associé ou non Salaire Cotisations maladie, maternité /salaire brut Cotisation ASSEDIC / salaire brut Cotisation vieillesse / salaire brut Cotisation Formation continue

14 Etude comparative des droits sociaux Conjoint collaborateur Remboursement des frais médicaux Allocation de repos maternel Droit à la formation continue Retraite personnelle Conjoint salarié associé ou non Remboursement des frais médicaux + Indemnités Journalières Congé maternité Droit à la formation continue Retraite personnelle Allocation chômage

15 Etude comparative sur le plan juridique Conjoint collaborateur N est pas responsable des dettes de l entreprise (sauf caution) Peut poursuivre l exploitation de l entreprise en cas de cessation du chef d entreprise (si 3 ans d inscription en tant que conjoint collaborateur) Conjoint salarié associé ou non Le salarié n est pas responsable des dettes de son employeur (sauf caution) l associé est responsable des pertes de l entreprise dans la limite de ses parts sociales. Salarié et associé ne succèdent pas au chef d entreprise sauf en cas d achat du fonds ou des parts sociales

16 Étude comparative sur le plan fiscal Conjoint collaborateur Cotisations retraite déductibles du revenu imposable Le conjoint apporte une part de quotient familial applicable au résultat imposable Conjoint salarié associé ou non Salaire entièrement déductible du revenu imposable si les époux sont mariés sous un régime séparatiste ou partiellement déductible sous un régime de communauté Imposition personnelle du salarié

17 Le choix du statut Conjoint collaborateur? Conjoint salarié? Conjoint associé?

18 Dans une entreprise individuelle 2 options possibles : conjoint collaborateur mentionné au Répertoire des Métiers Ou Conjoint salarié (statut possible pour les personnes mariées ou non avec l Artisan)

19 Coût du conjoint collaborateur Salaire = 0 Cotisations maladie = 0 Cotisations ASSEDIC = 0 Contribution à la formation continue = 0 Cotisation vieillesse sur une base choisie = au 1/3 ou à ½ du revenu professionnel ou au 1/3du plafond de la Sécurité Sociale ou partage de la cotisation actuelle de l Artisan entre son conjoint et lui-même

20 Coût du conjoint salarié Réalisation du contrat de travail Salaire correspondant au poste occupé Cotisations maladie Cotisations ASSEDIC Cotisations vieillesse Contribution à la formation Le cas échéant : caisse de congés payés

21 Dans une société 3 choix : 1 ) Conjoint simplement associé 2 ) Conjoint associé salarié Ces 2 statuts concernent les personnes mariées ou non mariées avec le gérant 3 ) Conjoint collaborateur du gérant majoritaire (s il est marié ou pacsé avec le gérant et s il ne possède pas de part sociale dans le capital de la société)

22 Coût du conjoint simplement associé La société ne lui garantit aucune protection sociale et ne verse aucune cotisation ni à une caisse maladie ni à une caisse vieillesse Les dividendes perçus sont soumis à la CSG, à la CRDS, aux divers prélèvements fiscaux et le cas échéant sont imposables

23 Coût du conjoint associé salarié Le même coût que pour un salarié + prélèvements sociaux et fiscaux sur les dividendes perçus.

24 Quelles questions faut-il se poser avant de choisir?

25 Quel est mon statut matrimonial? Marié(e) ou Pacsé(e) avec le chef d entreprise Je choisis entre conjoint collaborateur ou conjoint salarié ou conjoint associé Non marié(e) ou non Pacsé(e) avec le chef d entreprise Je choisis entre le statut de salarié ou celui d associé

26 Quelle est la forme juridique de l entreprise? 1 ) entreprise individuelle ou E.U.R.L. Je choisis entre conjoint collaborateur et conjoint salarié 2 ) SARL (moins de 20 salarié) gérant majoritaire Je choisis entre conjoint collaborateur, conjoint salarié et/ou conjoint associé du gérant majoritaire 3 ) SARL gérant minoritaire ou S.A. Je choisis entre conjoint associé et /ou conjoint salarié

27 Quelles sont mes attentes? 1- Avoir un revenu personnel régulier OUI : conjoint salarié NON : conjoint collaborateur ou conjoint simplement associé 2- Avoir un revenu personnel irrégulier et éventuellement aléatoire OUI : conjoint associé NON : conjoint salarié

28 Quelles sont mes attentes? 3- en cas de maladie, ai-je besoin de recevoir des indemnités journalières? OUI : conjoint salarié NON : conjoint simplement associé et conjoint collaborateur 4- en cas de maternité ou d adoption est-ce que je souhaite recevoir une allocation? OUI : conjoint salarié et conjoint collaborateur NON : conjoint simplement associé

29 Quelles sont mes attentes? 5- le moment venu, aurais-je besoin d une retraite personnelle? Oui : conjoint salarié et conjoint collaborateur NON : conjoint simplement associé 6- en cas de cessation d activité de l entreprise, aurais-je besoin d une allocation chômage? OUI : conjoint salarié Non : conjoint collaborateur ou simplement associé

30 Quelles sont mes attentes? 7- ai-je l intention de bénéficier d une prise en charge partielle des coûts de mon éventuelle formation professionnelle continue? OUI : conjoint collaborateur ou conjoint salarié NON : conjoint simplement associé

31 Quelles sont mes attentes? 8- au cas où le chef d entreprise cesserait son activité, aurais-je besoin de poursuivre l exploitation de l entreprise? Oui : le statut de conjoint collaborateur facilite la transmission. Le conjoint collaborateur peut s engager dans une démarche de VAE le cas échéant et/ou poursuivre l activité en employant (CDI + temps plein) un salarié qualifié Non : conjoint salarié ou simplement associé (possibilité de racheter les parts sociales s il souhaite poursuivre l activité)

32 Formalité administrative liée au choix du statut Aurélie ROGGERO

33 Votre choix est saisi Un formulaire pré- rempli vous est adressé pour signature par le Chef d Entreprise Retournez le formulaire à la CMA 17 Le conjoint recevra la notification de son statut par LRAR

34 En cas de changement de statut ou de situation Vous devez en faire la déclaration auprès du CFE de la CMA 17 (délai : 2 mois maximum)