MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX. Marché passé dans le cadre de la procédure adaptée (art. 28 du CMP)

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1 MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX Marché passé dans le cadre de la procédure adaptée (art. 28 du CMP) Commune de Saint Claude de Diray Mairie Place de la mairie Saint Claude de Diray INSTALLATION ET FOURNITURE D UN ESPACE CINERAIRE N de marché CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P.) POUVOIR ADJUDICATEUR : COMMUNE DE SAINT CLAUDE DE DIRAY Comptable assignataire des paiements : M. le Receveur Municipal Trésorerie de Bracieux

2 CHAPITRE 1ER : OBJET DU MARCHE ET DISPOSITIONS GENERALES Article 1.1: Objet Le présent marché a pour objet l installation et la fourniture d un espace cinéraire dans le cimetière de la commune de Saint-Claude-de-Diray, situé rue du Moulin. La description des travaux et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Article 1.2 : Procédure de passation Le présent marché est un marché de travaux passé selon la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics (CMP) Article 1.3 : Décomposition en lots et options Les prestations font l objet de deux lots. Il y a deux options de prévue au marché : puits à cendre capacité de 100 l et stèle Reposoir. Le candidat devra obligatoire répondre à l offre de base et aux options. Article 1.4 : Variantes Les variantes sont autorisées. Elles portent sur les modèles ou la taille des monuments funéraires. Les candidats expliqueront l intérêt pour la collectivité de porter leur choix vers les variantes proposées. L offre pour la ou les variantes devra être dissociée de l offre de base. Article 1.5 : Durée du marché et délais d exécution Les délais de livraison et d exécution des travaux sont de deux mois à compter de la notification de l ordre de service prescrivant le début des prestations, non compris les périodes d intempéries éventuelles et autres événements imprévisibles empêchant la bonne réalisation de l opération. Article 1.6 : Redressement ou liquidation judiciaire Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. «Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement à la personne publique pour le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d avoir un effet sur l exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, la personne publique adresse à l administrateur une mise en demeure lui demandant s il entend exiger l exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l article L du Code du commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l article L du Code du commerce. En cas de réponse négative ou de l absence de réponse dans le délai d un mois à compter de l envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l administrateur une prolongation ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l exécution du marché ou à l expiration du délai d un mois ci-dessus. Elle n ouvre droit pour le titulaire, à aucune 1

3 indemnité. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée, sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l activité de l entreprise. Dans cette hypothèse, la personne publique pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire. CHAPITRE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : 2.1 : Pièces particulières L acte d engagement et ses annexes, le cas échéant Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) Le détail des prix global et forfaitaire Les plans 2.2 : Pièces générales Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services pour la partie fourniture et aux marchés publics de travaux pour la partie travaux. Les Cahiers des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services pour la partie fourniture et aux marchés publics de travaux pour la partie travaux. Ces deux derniers documents non joints au présent marché sont réputés être connus du titulaire. CHAPITRE 3 : PRIX VARIATIONS DES PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES 3.1 : Prix Les prix indiqués sur la proposition de l entreprise sont Hors TVA et sont réputés comprendre toutes les sujétions et interventions nécessaires pour la mission du prestataire. Le présent marché est conclu aux prix unitaires figurant dans le bordereau. Le marché étant conclu pour une durée inférieure ou égale à un an, le prix est réputé ferme et actualisable dans les conditions énumérées ci-après : - Le prix sera actualisé si un délai supérieur à 4 mois s écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l offre et la date de début d exécution des prestations ; - L actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de 3 mois à la date de début des prestations. L index de référence choisi est l index national TP 01 : index général tous travaux ; Le prix sera actualisé selon la formule suivante : P = Pi x I -3 / Io P = Prix actualisé Pi = Prix initial Io = Valeur de l index national à la date d établissement des prix I = Valeur de l index national à la date de réactualisation du marché. Date d établissement du prix : les prix du présent marché sont réputés établis sur la base de conditions économiques connues 30 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. 2

4 Pour l établissement de la proposition, le titulaire déclare s être entouré de tous renseignements utiles, avoir visité l emplacement où doivent être exécutées les prestations, s être rendu compte des difficultés et des sujétions de toutes sortes. Il ne sera donc admis sous aucun prétexte ou cause que ce soit, de réclamation sur les prix consentis globalement. CHAPITRE 4 : PRIX MODALITES DE REGLEMENT ET DE PAIEMENT 4.1 : Délai de paiement Le mode de règlement est le virement dans un délai global de paiement de 30 jours sur le compte de l entreprise. Le point de départ du délai de paiement est la date de réception de la facture par la commune. Le défaut de paiement dans le délai prévu ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires et indemnités pour frais de recouvrement. 4.2 : Modalités de présentation des factures Les comptes seront réglés par des acomptes établissant le montant total des sommes auxquelles l entreprise peut prétendre du fait de l exécution de la prestation. Le droit à présentation de la facture court à compter de la date d admission de la prestation. La facture comportera obligatoirement les mentions suivantes : - Les coordonnées de la commune - L identité du créancier - La date de facturation - Le récapitulatif des prestations effectuées - Les montants HT et TTC des sommes dues conformément aux prix unitaires figurant dans le bordereau - Le numéro du compte postal ou bancaire du créancier, tel qu il est précisé dans l acte d engagement - Le montant total HT et le montant TTC de la facture - Le numéro du marché. 4.3 : Avance Sans objet. CHAPITRE 5 : ASSURANCE Le titulaire est tenu de produire, conformément aux dispositions légales, une attestation d assurance décennale. S il ne peut produire cette pièce dans le délai imparti par le pouvoir adjudicateur, son offre est rejetée et le candidat est éliminé. CHAPITRE 6 : PENALITES Cf : CCAG «Fournitures courantes et services» et CCAG «travaux». 3

5 Pénalités pour travail dissimulé : Lorsque le pouvoir adjudicateur est informé par les instances de contrôle, d une situation irrégulière du titulaire au regard des articles L à L du Code du travail, il lui enjoint de faire cesser immédiatement la situation et d en apporter la preuve. Il informe l instance de contrôle des résultats de cette démarche. En l absence de régularisation satisfaisante dans les délais impartis, la personne publique peut imposer des pénalités ou rompre le contrat, sans indemnité, aux frais et risques du titulaire. Le montant des pénalités à ce titre est, au plus, égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L , L et L du Code du travail. CHAPITRE 7 : RESILIATION En cas de non-respect par l une ou l autre des parties de ces engagements contractuels, le marché pourra être résilié de plein droit, à tout moment, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet pendant un délai de 15 jours. Dans ce cas, les prestations entreprises par le prestataire jusqu au jour de la résiliation, seront intégralement prises en charge par la commune de Saint-Claude-de-Diray. 4