CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Objet du marché n

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1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Objet du marché n Contrat Groupe assurance complémentaire santé (Article 40 du Code des marchés publics) MSA ARDECHE DROME LOIRE 29, rue Frédéric CHOPIN VALENCE CCAP Marché n Contrat Groupe complémentaire santé 1

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE... 3 ARTICLE 2 FORME JURIDIQUE DU MARCHE... 3 ARTICLE 3 DECOMPOSITION DU MARCHE... 3 ARTICLE 4 DOCUMENTS REGISSANT LE MARCHE... 3 ARTICLE 5 PORTEE DES PIECES DU MARCHE... 4 ARTICLE 6 PARTIES CONTRACTANTES... 5 ARTICLE 7 DUREE DU MARCHE... 5 ARTICLE 8 ASSURANCE... 5 ARTICLE 9 DETERMINATION ET REVISION DES PRIX... 6 ARTICLE 10 MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT... 6 ARTICLE 11 DELAI DE PAIEMENT ET INTERETS MORATOIRES... 7 ARTICLE 12 CONDITIONS DE RESILIATION... 7 ARTICLE 13 DIFFERENDS ET LITIGES... 8 ARTICLE 14 OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE... 8 ARTICLE 15 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE... 9 ARTICLE 16 OBLIGATIONS DANS LE CAS DE SALARIES ETRANGERS...10 ARTICLE 17 CONDITIONS DE TRAVAIL...10 ARTICLE 18- PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT...11 ARTICLE 19 CHANGEMENT DANS LA SITUATION DES PARTIES...11 ARTICLE 20 RESPONSABILITE...12 ARTICLE 21 DEROGATIONS AU CCAG...12 CCAP Marché n Contrat Groupe complémentaire santé 2

3 Article 1 OBJET DU MARCHE Le présent marché de service a pour objet la souscription d un contrat groupe d assurance complémentaire maladie - chirurgie obligatoire pour les salariés de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Ardèche Drôme Loire, à compter du 1 er janvier 2016 sous réserve de l agrément de l autorité de tutelle. Article 2 FORME JURIDIQUE DU MARCHE Le marché sera passé par la MSA Ardèche Drome Loire suivant la procédure d appel d offres ouvert, conformément aux articles 33, 57, 58 et 59 du Code des marchés publics, de l arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale et de la circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d assurances, et par référence, au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS). Article 3 DECOMPOSITION DU MARCHE Ce marché est constitué d un seul lot. Article 4 DOCUMENTS REGISSANT LE MARCHE Par dérogation à l'article 4 du CCAG fournitures courantes et services (CCAG FCS), les pièces contractuelles du marché prévalent dans l'ordre ci après: Pièces contractuelles par ordre de priorité: l'acte d'engagement ; le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; CCAP Marché n Contrat Groupe complémentaire santé 3

4 le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes ; le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux prestations objet du marché ; l'offre technique et financière du titulaire. le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations objet du marché ; les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché ; Le candidat s engage à respecter toutes les dispositions incluses dans les documents contractuels du marché. Article 5 PORTEE DES PIECES DU MARCHE Le présent marché, constitué des documents contractuels définis à l article précédent, exprime l intégralité des obligations des parties. Les dispositions du présent marché prévalent sur toutes celles qui figurent sur les documents de réponse, lettres et autres documents échangés par la MSA Ardèche Drome Loire et le titulaire préalablement à la signature du marché. Toutes clauses formulées dans les conditions générales de vente du titulaire contraires aux dispositions du marché ne sont pas opposables à la MSA Ardèche Drome Loire. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le titulaire ne pourra s intégrer au présent marché sans accord préalable et exprès de la MSA Ardèche Drome Loire. CCAP Marché n Contrat Groupe complémentaire santé 4

5 Article 6 PARTIES CONTRACTANTES D'une part, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire dont le siège social est situé 29, rue Frédéric CHOPIN VALENCE ci-après désignée par le terme «l organisme» et représentée par son Directeur général en exercice, et d autre part, le prestataire dont l acte d engagement a été accepté, dénommé ciaprès, «le titulaire». Les caractéristiques du titulaire du marché sont précisées à l article 2 de l acte d engagement. Le comptable assignataire est Monsieur l'agent comptable de la MSA Ardèche Drôme Loire. Article 7 DUREE DU MARCHE Les contrats sont conclus pour une durée de 3 ans reconductible expressément 1 fois pour une durée de 12 mois. Il peut cependant être mis fin au marché, par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception chaque année à la date d'anniversaire de la prise d'effet du marché (soit le 1er janvier de chaque année) sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. DATE D'EFFET DES CONTRATS : 1er JANVIER 2016 A 0 HEURE Article 8 ASSURANCE Le Titulaire atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle concernant l ensemble des prestations exécutées dans le cadre du présent marché. Le Titulaire atteste que cette assurance comprend les dommages matériels, les dommages corporels, les dommages immatériels, les dommages concernant les matériels, les logiciels la fourniture du service, les pertes ou endommagement de données. CCAP Marché n Contrat Groupe complémentaire santé 5

6 Le Titulaire s engage à maintenir en vigueur son contrat d assurance auprès d une compagnie d assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait des dommages corporels, matériels, et immatériels causés à la MSA Ardèche Drome Loire et à tout tiers dans le cas de l exécution du présent marché. Avant la notification du présent marché, le titulaire fournira une attestation justifiant l'ensemble de ces garanties émanant de sa compagnie d'assurance, ainsi qu'une attestation de paiement de ses primes d'assurance, avant la notification du présent marché. Article 9 DETERMINATION ET REVISION DES PRIX Les prix sont fermes et définitifs (se reporter à l acte d'engagement et au CCTP qui en indiquent les dispositions). Article 10 MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT Avance Les règles relatives aux avances sont fixées par les articles 87 à 90 du Code des marchés publics. Une avance est accordée à l assureur, sauf refus de sa part formulé dans l acte d engagement. Elle est égale à 5 % du montant initial du marché. Les modalités de remboursement sont celles prévues par l article 88 du Code des marchés publics Facturation et paiement Les factures des prestations seront émises au 1 er janvier de chaque année. Les factures comporteront outre les informations légales, les mentions suivantes : les noms et adresses de l assureur, le numéro du marché, le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement, la nature exacte des prestations réalisées, le montant H.T. des prestations réalisées, CCAP Marché n Contrat Groupe complémentaire santé 6

7 le taux et le montant de la TVA, le montant TTC des prestations, la date de facturation. Le mode de règlement est le virement (joindre, à ce sujet, un RIB). Les factures afférentes aux paiements seront établies en 2 exemplaires et adressées à l organisme : MSA ARDECHE DROME LOIRE Service des Ressources Humaines 29 Rue Frédéric Chopin VALENCE L'organisme se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte indiqué sur les actes d'engagement. Article 11 DELAI DE PAIEMENT ET INTERETS MORATOIRES Le défaut de paiement dans le délai réglementaire de 30 jours, à compter de la réception de la facture établie conformément au CCAP, fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et du sous-traitant payé directement. Le taux des intérêts moratoires est calculé sur le taux de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le 1er jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de 8 points. Article 12 CONDITIONS DE RESILIATION La MSA Ardèche Drome Loire peut mettre fin à l'exécution des prestations dans les conditions prévues au Chapitre 6 du CCAG fournitures courantes et services: Résiliation pour événements extérieurs au marché (chapitre 6 article 30 du CCAG fournitures courantes et services). CCAP Marché n Contrat Groupe complémentaire santé 7

8 Résiliation pour évènements liés au marché (chapitre 6 article 31 du CCAG fournitures courantes et services). Résiliation pour faute du titulaire (chapitre 6 article 32 du CCAG fournitures courantes et services). Résiliation pour motif d'intérêt général (chapitre 6 article 33 du CCAG fournitures courantes et services). La résiliation donnera lieu à un décompte de résiliation dans les conditions fixées au chapitre 6 article 34 du CCAG fournitures courantes et services. Article 13 DIFFERENDS ET LITIGES Conformément aux dispositions du Code des assurances et du Code des marchés publics, toute difficulté d'interprétation du présent marché ou tout contentieux concernant l'exécution du présent marché qui ne pourrait être surmonté d'un commun accord sera soumis au tribunal judiciaire compétent dans le ressort du siège de la MSA Ardèche Drome Loire. Article 14 OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE Le titulaire des contrats d assurances et son personnel sont tenus à l obligation du secret professionnel (article du Code Pénal) et à une obligation absolue de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont ils pourraient avoir connaissance au cours de l exécution desdits contrats. Ils s interdisent notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets, comme toute remise de documents ou d informations à des tiers, sauf accord préalable de l'organisme ou dans le cadre d'une action subrogatoire. Sans préjudice des recours liés au préjudice, en cas de violation des prescriptions du présent article, l organisme se réserve le droit de prononcer la résiliation immédiate de tous les contrats d assurances. CCAP Marché n Contrat Groupe complémentaire santé 8

9 Article 15 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE Si le montant du contrat est supérieur à 3000 euros, en application de l article 46 du Code des marchés publics, dans le cadre de la mise en oeuvre de l article D du Code du Travail, l organisme se fait remettre, par le titulaire, tous les six mois à compter de la date de notification du marché et jusqu à la fin de son exécution : une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l article L émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (article D du Code du Travail) ; lorsque l immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu il s agit d une profession réglementée, l un des documents suivants : Un extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis), Une carte d identification justifiant de l inscription au répertoire des métiers, Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente, Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d inscription. Le titulaire établi à l étranger fournit les pièces équivalentes demandées à l article D du Code du Travail ; ces pièces doivent être rédigées en langue française ou être accompagnées d une traduction en langue française, certifié conforme à l original par un traducteur assermenté. Le titulaire devra adresser tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché, les documents cités ci-dessus, au service marché de l'organisme, en recommandé avec avis de réception. CCAP Marché n Contrat Groupe complémentaire santé 9

10 Article 16 OBLIGATIONS DANS LE CAS DE SALARIES ETRANGERS Pour les entreprises soumises au Code du travail français, le titulaire doit remettre tous les six mois la pièce mentionnée aux articles D à D du Code du travail. Il s agit de la liste nominative des salariés étrangers qu il emploie et soumis à l autorisation de travail mentionnée aux articles L , 3 et 11 du Code du travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d ordre du titre valant autorisation de travail. En cas de non remise de la pièce mentionnée aux articles D à D du Code du travail, le pouvoir adjudicateur peut résilier par courrier recommandé avec avis de réception, le présent marché, aux torts exclusifs du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité. La résiliation peut, le cas échéant, être prononcée aux frais et risques du titulaire. Une mise en demeure sera notifiée au titulaire par lettre recommandée avec avis de réception, elle est assortie d un délai d exécution de 20 jours ouvrés, à compter de la date de sa notification. A défaut de fourniture des documents, la personne prend une décision de résiliation dont la date est précisée dans le courrier de résiliation. Article 17 CONDITIONS DE TRAVAIL Les obligations en matière de protection de la main d oeuvre et des conditions de travail, visées à l article 6 du CCAG-FCS, s imposent au titulaire. Le titulaire doit être en mesure de justifier le respect des obligations susvisées en matière de protection de la main d oeuvre et des conditions de travail pendant l exécution du marché, en fournissant sur simple demande de l organisme, tous les justificatifs permettant de démontrer qu il s impose et impose à ses sous-traitants le respect des obligations et dispositions considérées. Le titulaire s engage à faciliter un éventuel contrôle sur les sites du respect des obligations et dispositions en matière de protection et de conditions de travail de la main d œuvre employée, par un tiers dûment mandaté à cet effet par l'organisme. CCAP Marché n Contrat Groupe complémentaire santé 10

11 Article 18- PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Les obligations en matière de protection de l environnement et du développement durable s imposent au titulaire du marché. En effet dans le cadre du présent marché, le titulaire doit mettre en œuvre des mesures de gestion environnementale pour répondre aux impératifs du développement durable. Les obligations en terme d'environnement sont celles définies par l'article 7 du CCAG fournitures courantes et services. Article 19 CHANGEMENT DANS LA SITUATION DES PARTIES Changement sans création d une nouvelle personne morale Tout changement de raison sociale ou de dénomination sociale, de siège social ou de domicile, du compte à créditer, doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l'organisme. Cette notification doit être appuyée, selon les cas, soit du nouveau RIB, soit d un exemplaire du journal d annonces légales relatant la décision de l Assemblée générale de la société, soit d une copie de l extrait du journal d annonces légales Changement entraînant la création d une nouvelle personne morale Lorsque le changement entraîne la création d une nouvelle personne morale (fusion, absorption, reprise de société dans le cadre d une liquidation judiciaire ), il convient d établir un avenant de transfert entre l'organisme et le nouveau titulaire. Des documents tels qu un exemplaire du journal d annonces légales relatant la décision de l Assemblée générale de la société, ou une copie de l extrait du journal d annonces légales, un nouveau RIB seront à fournir. L'organisme vérifie que le nouveau titulaire dispose des moyens financiers, techniques et professionnels lui permettant d assurer la continuité du marché. Il s assure de la production des documents prévus aux articles 43, 44 et 46 du Code des marchés publics. CCAP Marché n Contrat Groupe complémentaire santé 11

12 Article 20 RESPONSABILITE Dans le cadre de l exécution du marché, le Titulaire est tenu à une obligation de résultats concernant le paiement des prestations prévues par le marché et le respect des délais sur lesquels le Titulaire s est engagé. Il est par ailleurs, tenu à une obligation de moyens sur la cohérence de l ensemble des prestations objet du présent marché. Le Titulaire est responsable en cas de dommages survenus aux fichiers, mémoires d ordinateurs ou à tout document, matériel ou programme qui aurait pu lui être confié par la MSA Ardèche Drome Loire dans le cadre des prestations à exécuter. Le Titulaire effectuera toutes les sauvegardes nécessaires régulièrement et se prémunira, le cas échéant, contre les risques visés ci-dessus en constituant un double de l ensemble des documents fichiers et supports. Le Titulaire engage sa responsabilité pour les dommages directs et indirects résultant de l exécution des prestations, objet du présent marché. Article 21 DEROGATIONS AU CCAG Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P. sont apportées aux articles suivants : L article 4 déroge à l article 4 du CCAG FCS Fait à.. le Signature et Cachet CCAP Marché n Contrat Groupe complémentaire santé 12