Véhicules professionnels

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3 Pourquoi cette distinction et la définition d fiscale du véhicule v de tourisme (1) Cette distinction présente un intérêt essentiellement au niveau fiscal, et en particulier en ce qui concerne la récupération de la TVA acquittée au moment de l achat. En effet, a priori, un véhicule utilitaire (destiné au transport de matériel) est en principe utilisé pour les besoins de l exploitation (ce que le contribuable doit quand même démontré), il est par contre difficile de faire admettre à l administration fiscale qu un véhicule de tourisme n est pas pour partie utilisé à des fins personnelles. La distinction va s effectuer par la mention indiquée sur la carte grise sous la rubrique genre (J1) : «VP» = véhicule conçu pour transporter des personnes ou à usage mixte (conduite intérieure, cabriolet, commerciale ) Voitures particulières «CCTE» = camionnette de moins de 3,5 tonnes «CAM» = camion de plus de 3,5 tonnes «SREM» = semi-remorque Véhicules utilitaires Nous n avons retenu ici que les catégories les plus courantes. Véhicules professionnels

4 Pourquoi cette distinction et la définition d fiscale du véhicule v de tourisme (2) L article 237 de l annexe II du CGI, exclut du droit à déduction de la TVA, les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation. Ce même article précisant qu il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins. Il s agit de connaître pour quel usage le véhicule a été conçu et non quel en est son usage effectif. (ainsi la classification indiquée par le service des mines ne peut faire échec aux critères d exclusion de la déductibilité de la TVA). Dans la mesure où ils ne sont pas fixés à demeure dans les véhicules et qu ils peuvent donc être retirés sans dommage, les radio-téléphones (ou éventuellement d autres matériels) ne sont pas considérés, sur le plan fiscal, comme des accessoires des véhicules dans lesquels ils sont installés. La TVA peut donc être déductible Véhicules professionnels

5 Les principales différences fiscales concernant les véhicules v inscrits en immobilisations Amortissement exceptionnel sur 12 mois des véhicules électriques (ou fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel ou au superéthanol E85) Nature Véhicule de tourisme Véhicule utilitaire Récupération de la TVA achat (voir pour accessoires) non récupérable récupérable location/crédit-bail non récupérable récupérable entretien/réparation non récupérable récupérable carburant non récupérable sur l essence normale, sans plomb et supercarburant récupérable à 80 % sur le diesel non récupérable sur l essence normale, sans plomb et supercarburant récupérable à 100 % sur le diesel BIC amortissement loyers linéaire sur 4 à 5 ans plafonné à la fraction du prix n excédant pas (9.900 euros pour les véhicules émettant plus de 200 grammes de CO2 par kilomètre) déductibles sur une valeur plafonnée du véhicule égale à (voir pour les véhicules polluants) linéaire sur 4 à 5 ans sur la totalité du prix. Amortissement dégressif possible pour les camions de plus de 2 tonnes. déductibles en totalité Véhicules professionnels

6 Quelques observations Certains véhicules 4 X 4 équipés d une plate-forme arrière autorisant le transport de marchandises, classés dans la catégorie «camionnette» par le service des Mines sont néanmoins frappés d exclusion, puisqu ils permettent également le transport de personnes dans des conditions analogues à celles d un véhicule de tourisme classique. La transformation d un véhicule, par rapport à sa conception initiale demande généralement un nouveau passage au Service des Mines et une modification de la carte grise. De même toute transformation nécessite d être signalée à votre assureur. Véhicules professionnels

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8 Le choix fiscal concernant la nature professionnelle ou privé du véhicule v de tourisme Ce qui détermine si un actif est professionnel ou privé c est son inscription à l actif du bilan de l exploitation. L exploitant individuel dispose du choix d inscrire ou non à l actif de son bilan un bien dont il est propriétaire. Ce choix est une décision de gestion qui lui est opposable ainsi qu à l administration. Les immobilisations qui ne sont pas affectées exclusivement à un usage professionnel mais à un usage mixte (professionnel et privé) sont considérées comme affectées à l exploitation à hauteur d une fraction de leur prix de revient, déterminée au prorata de leur utilisation à usage professionnel. L ensemble des remarques qui précèdent sont totalement applicable aux véhicules automobiles immatriculés dans la catégorie des voitures particulières. Véhicules professionnels

9 Conséquences fiscales de l inscriptionl (ou non) à l actif professionnel Les grosses réparations, l assurance et la carte grise sont des charges de propriété Type de dépenses Véhicule privé Véhicule professionnel Montant de l acquisition ou de la location (dépenses en qualité de propriétaire) Intérêt de l emprunt pour l acquisition du véhicule non déductible non déductible déductible déductible Frais d utilisation (sans possibilité d utilisation du barème forfaitaire) déductible suivant les frais réels déductible suivant les frais réels Taxe professionnelle valeur du véhicule non décomptée dans les bases de taxe professionnelle? valeur du véhicule décomptée dans les bases de la taxe professionnelles au regard d un CA supérieur à ou Plus ou moins values de cession aucune incidence Régime des plus ou moinsvalues professionnelles Véhicules professionnels

10 Les conditions de déductions d ductions des frais de véhiculev Etre exposées dans l intérêt de l entreprise (nécessité d effectuer une distinction entre l utilisation professionnelle et l utilisation privée du véhicule) : les frais de déplacement domicile-lieu de travail sont déductibles du résultat imposable à concurrence des quarante premiers kilomètres séparant le domicile du lieu de travail, sans que l intéressé ait à justifier du caractère normal de cet éloignement (BO 4 C 425-3), au-delà l exploitant doit justifier de circonstances particulières justifiant un tel éloignement. L acquisition du véhicule ne peut se déduire du bénéfice que par l utilisation des amortissements, pour les véhicule inscrits à l actif (pour les autres aucune déduction possible). Etre justifiées par une facture ou un document en tenant lieu (interdiction de la déduction de frais forfaitaires voir toutefois le cas des dépenses de carburant). Etre comptabilisées au cours de l exercice au titre duquel elles ont été engagées. Ne pas être expressément exclues par une disposition fiscale (notamment concernant la valeur maximum d un véhicule au niveau de la déductibilité des amortissements). Véhicules professionnels

11 La taxe professionnelle et le véhiculev Valeur locative d un véhicule : prix d acquisition x 16 % (montant auquel il convient d appliquer le taux d imposition de la commune). le prix d acquisition n est pas affecté par les amortissement et reste toujours la base de calcul de la taxe professionnelle quel que soit la durée d utilisation. Soit pour un véhicule d une valeur TTC de euros : x 16 % = x 25 % (taux d imposition total) = euros Le calcul est identique en cas d acquisition du véhicule en crédit-bail. Si le véhicule fait l objet d une location classique, la base est constitué par le loyer payé pendant l exercice (sauf s il diffère de plus de 20 % par rapport au prix de revient x 16 %) Si les recettes TTC sont inférieures à euros (commerçants) ou euros (prestataires de services) la valeur locataire du véhicule n est pas prise en compte. Véhicules professionnels

12 Véhicule privé ou professionnel : déduction duction des frais d utilisationd Contrairement à la catégorie des BNC, l exploitant individuel ne peut utiliser le barème forfaitaire des frais de véhicule. En conséquence, seul le montant réel des frais de déplacement d ordre professionnel peut être admis en charges déductibles : il convient en conséquence de conserver toutes les pièces justificatives concernant les dépenses d utilisation du véhicule et d en effectuer le total (il ne peut donc s agir que de frais réels justifiés essence, réparations etc.), ce total faisant ensuite l objet d un ajustement au regard des kilométrages privés et professionnels. Cette obligation s applique que le véhicule soit ou non inscrit à l actif de l activité professionnelle de l exploitant individuel. Les péages d autoroute ne constituent pas des frais de véhicules, mais des frais de déplacements (comme toutes dépenses ils ne sont déductibles qu au vu de la pièce justificative). Véhicules professionnels

13 Evaluation forfaitaire des frais de carburant Les exploitants individuels qui optent pour la comptabilité super simplifiée (entreprise placée sous le régime fiscal simplifié) ont la possibilité d évaluer de manière forfaitaire des dépenses relatives aux carburants consommés lors de déplacements professionnels : l avantage de l utilisation de ce barème est d être dispensé de produire les pièces justificatives, l exploitant individuel reste dans l obligation de justifier le kilométrage professionnel. Puissance fiscale des véhicules de tourisme Super Gazole Super sans plomb GPL 3 à 4 CV supprimé 0,061 0,083 0,053 5 à 7 CV supprimé 0,074 0,103 0,066 8 à 9 CV supprimé 0,089 0,123 0, à 11 CV supprimé 0,100 0,138 0, CV et plus supprimé 0,111 0,154 0,098 Véhicules professionnels

14 Un exemple Tout au long de l année, l ensemble des charges concernant le véhicules sont inscrites en comptabilité (assurances, réparations, carburant etc.) tenir compte de la décision prise au départ concernant l inscription ou non du véhicule àl actif de l exploitation professionnelle (certaines dépenses n étant pas déductibles dans l hypothèse ou le véhicule reste privé assurance, carte grise, grosses réparations) L administration n admettant pas l application du barème forfaitaire (sauf pour les seuls frais de carburant en cas d option pour la comptabilité super-simplifiée), la déductibilité des frais d utilisation d un véhicule ne peut être que la conséquence de production de pièces justificatives. A la fin de l exercice, il convient de faire une distinction entre le kilométrage professionnel et le kilométrage privé et de régulariser l affectation des frais de véhicule : kilométrage total km kilométrage privé km pourcentage de réintégration des frais / = 33 % L administration exige un détail du kilométrage professionnel. Véhicules professionnels

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16 Comparaison des différentes solutions de financement Fonds propres Crédit bancaire Crédit-bail Location Définition Utilisation des ressources propres Emprunt d une somme d argent Paiement de loyers plus option d achat Paiement de loyers Statut du financier Société financière Société financière Société commerciale Propriété Utilisateur Utilisateur Financeur Financeur BILAN Actif Immobilisations et trésorerie Immobilisations BILAN Passif Dettes à moyen et long terme BILAN annexes Mention Pas de mention Compte de résultat Amortissements Amortissements et frais financiers Charges d exploitation Charges d exploitation Assiette de la taxe professionnelle 16 % du prix d acquisition du véhicule 16 % du prix d acquisition du véhicule 16 % du montant financé Loyers (si compris entre 12,8 % et 19,2 % du prix du véhicule) sinon 16 % du prix du véhicule

17 Schéma du crédit dit-bail Les caractéristiques du bien loué sont déterminées par le locataire (qui reste responsable de son choix) Vendeur (fournisseur choisi par le locataire) Contrat de vente, dont le bailleur transmet au locataire le droit d exercer les actions de garantie Après transmission du dossier paiement (en particulier procèsverbal de réception) l organisme financier n a plus de rapport avec le vendeur Organisme financier (propriétaire du bien et bailleur) Le vendeur livre directement au locataire le matériel (signature d un procèsverbal de réception qui revêt une grande importance). Contrat de location, pour une durée déterminée irrévocable, avec option d achat (caution possible) En cas de vice caché ou d utilisation difficile du véhicule le locataire ne peut se retourner que contre le locataire tout en continuant à payer les loyers. Le locataire Véhicules professionnels

18 Schéma de l empruntl Vendeur (fournisseur) Propriétaire utilisateur Contrat de vente traditionnel, l utilisateur pouvant exercer directement ses actions de garantie. Propriétaire utilisateur Banquier prêteur Contrat de prêt classique, totalement indépendant de la vente du bien (possibilité d exigence de garanties). Véhicules professionnels

19 Comparaison L assuré étant le banquier, le remboursement du véhicule en cas de vol ou d incendie interviendra à son bénéfice avec obligation pour le locataire de solder les loyers à échoir (voir les conditions du contrat). Crédit-bail Emprunt Non paiement des échéances résiliation du contrat déchéance du terme Liquidation judiciaire de locataire résiliation du contrat Vente du bien et paiement de l emprunt Destruction ou disparition du bien résiliation du contrat remboursement par l assurance à l organisme financier respect du contrat remboursement par l assurance à l utilisateur Assurance suivant les prescriptions de la banque à l initiative de l utilisateur Amélioration apportée au véhicule Acquises à l organisme financier Acquises à l utilisateur Véhicules professionnels

20 La location longue durée e des véhicules v longue durée Il s agit d un contrat de location, pour généralement un minimum de 12 mois, qui peut comprendre : la mise à disposition du véhicule choisi, l entretien et la réparation dudit véhicule (avec mise à disposition d un véhicule de remplacement), l assurance du véhicule etc. Ce type de location présente l avantage de maîtriser le budget d un véhicule et de transférer les risques liés au véhicule et à son utilisation chez le professionnel. Il est indispensable d effectuer une comparaison entre le coût de la longue durée et celui du crédit-bail, afin de mesurer le coût exact des services rendus. Véhicules professionnels

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22 Le calcul de l amortissementl Définition : l amortissement est la constatation comptable de la dépréciation subie par une immobilisation du fait de l usage, du temps, du changement de technique. Pour un véhicule neuf, le taux usuel d amortissement est compris entre 20 et 25 % (soit une durée d utilisation entre 4 et 5 ans). Pour un véhicule, l amortissement se calcule sur son prix de revient TTC (la TVA n étant pas récupérable sur un véhicule de tourisme). Pour le calcul de l amortissement, la valeur du véhicule est plafonnée à euros (pour les véhicules dont la date de première mise en circulation est au moins égale au 01/11/1996). Une disposition analogue limite dans la même proportion la déduction des loyers des voitures particulières acquises en crédit-bail ou prises en location. L amortissement n est déductible que dans la proportion du kilométrage professionnel. Véhicules professionnels

23 Exemple 1 de calcul d amortissementd Une entreprise dont l exercice coïncide avec l année civile acquiert le 1er avril 2008 un véhicule au prix de euros TTC amortissable sur 5 ans. Année Calcul de l amortissement Montant amortissement Valeur résiduelle Réintégration usage personnel x 20 % x 9/12 = x 20 % = x 20 % = x 20 % = x 20 % = x 20 % x 3/12 = Véhicules professionnels

24 Exemple 2 de calcul d amortissementd Une entreprise dont l exercice coïncide avec l année civile acquiert le 1er avril 2008 un véhicule au prix de euros TTC amortissable sur 5 ans. Année Amortis. comptable Valeur résiduelle Calcul de la réintégration fiscale Réintégration fiscale ( ) x 20% x 9/ ( ) x 20% ( ) x 20% ( ) x 20% ( ) x 20% ( ) x 20% x 3/ La réintégration pour usage personnel doit se calculer sur la valeur de l amortissement déduction faite de la réintégration fiscale. Véhicules professionnels

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26 Exemple Acquisition d un véhicule de tourisme le 1er avril 2005, pour un prix TTC de euros, amortissable sur 5 ans. Revente du véhicule le 30 juin 2007, pour un montant TTC de euros. Valeur comptable du véhicule : prix d achat du véhicule amortissements pratiqué ( ) Valeur comptable Prix de cession Plus-value La plus-value est imposable que pour la partie professionnelle. Véhicules professionnels

27 Exemple (suite 1) A concurrence des amortissement pratiqués cette plus-value est dite «plus-value à court terme», c est-àdire qu elle s ajoute au BIC de l année de sa réalisation (donc soumis au barème progressif de l I.R. et aux charges sociales). Les entreprises relevant de l I.R. peuvent étaler la plus-value à court terme par parts égales, sur l année de réalisation et les deux années suivantes. Les entreprises relevant de l I.R. qui ont exercé leur activité depuis au moins 5 ans bénéficient d une exonération générale de leurs plus-values professionnelles et si leurs recettes n excèdent pas : euros HT pour les ventes, euros HT pour les services. L exonération est partielle si leurs recettes sont comprises : entre et euros HT pour les ventes, entre et euros HT pour les services. Véhicules professionnels

28 Exemple (suite 2) Dans notre exemple, la cession du véhicule entraîne une plus-value à court terme de euros qui s ajoute au bénéfice de l exercice et directement imposable à l IR. (après déduction éventuelle de l abattement CGA) et aux charges sociales. Si la plus value est réalisée par un commerçant qui exerce son activité depuis plus de 5 ans et réalise un chiffre d affaires HT de , la plus value imposable se calculera de la manière suivante : Plus-value totale x = x 1/2 = Limite de C.A. pour bénéficier de l exonération totale C.A. HT réalisé Limite de l exonération partielle ( ) limite de l exonération totale ( ) Il convient de remarquer que malgré qu une partie de l amortissement ne soit pas déductible, il vient quand même en déduction du prix d acquisition Véhicules professionnels