Compte personnel de formation (CPF) Points forts / Loi du 5 mars - avril 2014

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1 1 Le Compte personnel de formation (CPF) Points forts / Loi du 5 mars - avril 2014

2 1. Le Compte personnel de formation (CPF) Principes généraux Ouverture du compte : Au 1er janvier 2015, date de fin de décompte des droits DIF Pour toute personne occupant un emploi ou à la recherche d un emploi (16 ans voire 15 ans en contrat d apprentissage) jusqu au départ à la retraite tous régimes confondus CPF également pour contrats en alternance contrairement au DIF Compte crédité en heures et mobilisé par le titulaire à son initiative (le CPF ne peut être mobilisé qu avec l accord exprès de ce dernier refus non fautif) Transférabilité du CPF quelque soit le motif de la rupture : droits acquis attachés à la personne et non à son statut (A l inverse, l ANI excluait la faute lourde comme pour le DIF) Points forts / Loi du 5 mars - avril 2014

3 1. Le Compte personnel de formation (CPF) o Attaché à la personne durant toute sa vie professionnelle : salarié ou DE o Durée max 150 heures (hors abondements) Acquisition : 24h/an pendant 5 ans, puis 12h/an jusqu à 150h Les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 sont reprises au titre du CPF Règles spécifiques pour l articulation heures DIF acquises et CPF : Les heures acquises antérieurement utilisables jusqu au 1/1/2021 La mobilisation des heures DIF et heures CPF cumulées = plafond total de 150h (voir décret) o Pour bénéficier d une formation qualifiante, en lien avec les besoins en emploi : Titre ou diplôme du RNCP CQP Certification ou habilitation personnelle (CNCP) Socle de connaissances et de compétences Accompagnement VAE Liste CPNE de branche ou CPNAA des OPCA interprofessionnels Liste interprofessionnelle régionale ou nationale Points forts / Loi du 5 mars - avril 2014

4 1. Le Compte personnel de formation (CPF) o Salarié Hors TT : sans accord employeur (sans allocation formation) Sur TT : accord de l employeur et rémunération normale o Demandeur d emploi, à son initiative, librement auprès de Pôle Emploi Pas besoin de l accord de Pôle Emploi si crédit d heures suffisant o Abondements possibles Titulaire, employeur, branche, OPCA, collectivités Points forts / Loi du 5 mars - avril 2014

5 Points forts / Loi du 5 mars - avril Un entretien professionnelrénové

6 2. Un entretien professionnel rénové Tous les 2 ans et après une période d absence: maternité, congé parental, longue maladie, congé sabbatique Formalisation écrite allégée. Tous les 6 ans Récapitulatif du parcours professionnel dans l entreprise pour vérifier que l employeur a satisfait son obligation de maintenir l employabilité du salarié Relevé écrit comprenant 3 critères : - Formations suivies - Évolutions salariales /professionnelles - Certifications obtenues par formation ou VAE ENTREPRISES > 50 SALARIÉS : Si moins de 2 critères remplis, abondement correctif du CPF pour chaque salarié concerné heures (+ 130 heures pour les temps partiels) + somme forfaitaire à l OPCA (taux fixé par décret) Pour toutes les entreprises: 1 er entretien à conduire avant le 8 mars 2016 Points forts / Loi du 5 mars - avril 2014

7 3 Le dialogue social renforcé Points forts / Loi du 5 mars - avril 2014

8 3. Le dialogue social renforcé o Entreprises de 300 salariés et plus o Entreprises de moinsde 300 salariés NÉGOCIATION TRIENNALE GPEC AVEC UN VOLET FORMATION MISE EN PLACE D UNE BASE DE DONNÉES UNIQUE D INFORMATION DES IRP AVEC UNE RUBRIQUE FORMATION (2 DERNIÈRES ANNÉES ET 3 ANNÉES À VENIR) DÉLAI D UN AN, SOIT LE 15 JUIN 2014 DÉLAI DE DEUX ANS, SOIT LE 15 JUIN 2015 CONSULTATION ANNUELLE DU COMITÉ D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES AVEC L IMPACT SUR LES ACTIVITÉS, MÉTIERS ET COMPÉTENCES CONSULTATION ANNUELLE DU COMITÉ D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS DE LA FORMATION ET SUR LES OBJECTIFS DU PLAN DE FORMATION EN LIEN AVEC LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES Points forts / Loi du 5 mars - avril 2014

9 4 Le rôle des branches renforcé avec l appui des OPCA Conférence - débat 11 avril Page 9

10 4. Le rôle des branches renforcé avec l appui des OPCA o Mise en place d un Observatoire paritaire prospectif des métiers, qualifications et compétences o Politique de certification Liste CPF, CQP de branche o Négociation triennale obligatoire sur la Formation Professionnelle y compris le CPF o Appui aux entreprises Accompagnement à la GPEC, élaboration du Plan de Formation Une offre de Formation de qualité à des coûts maîtrisés Diffusion des résultats OPMQC, supports pour l entretien Professionnel, CPF, gestion et suivi formations, RH Conférence - débat 11 avril Page 10

11 Conférence - débat 11 avril Page 11 5 Le CEP: Conseil en Evolution Professionnelle

12 5. Le Conseil en Evolution Professionnelle Objet du CEP Favoriser l évolution et la sécurisation des parcours professionnels en lien avec les besoins économiques des territoires et en identifiant les qualifications et formations répondant à ces besoins et les financements possibles Service gratuit assuré par : Pôle Emploi - Cap emploi - Missions locales Opacif Apec - Opérateurs régionaux désignés par la région Cahier des charges (arrêté ministériel) Conférence - débat 11 avril Page 12

13 Nouvelles règles : dates d entrée en vigueur Dispositions de la Loi Ouverture du CPF au lieu du DIF (art. 1 IV et V) Date d entrée en vigueur 1/1/2015 (droit à DIF utilisables jusqu au 31/12/2020) Réintroduction pénalité au titre du contrat de génération(art. 20 V) Avant le 1/3/2015 Assujettissement à la contribution légale unique (art. 10 III) 1/1/2015 (MSAB 2015) 1 ère collecte de la contribution légale unique (art. 11 III et IV) <1/3/2016 (MSAB 2015) Au 28/02/15 : MS 2014 (Collecte 1,6%) Au 28/02/16 : MS 2015 (Nouvelle Collecte 1%) Conférence - débat 11 avril Page 13 13

14 MERCI DE VOTRE ATTENTION Prenons le temps d échanger ensemble et répondre à vos interrogations Marion Lecomte Elodie Le Dantec Conférence - débat 11 avril Page 14

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