Saisie et cession des rémunérations pour 2018

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1 Destinataires DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES GROUPE DTRH - GAPP EXPERTISE JURIDIQUE ET SOCIALE Tous services Contact C. DALIER Tél : Fax : E_mail: Date de validité A partir du 01/01/2018 Annulation de NDS CORP-DRHG du 29 janvier 2016 Saisie et cession des rémunérations pour 2018 OBJET : DETERMINATION DES QUOTITES SAISISSABLES ET CESSIBLES DES REMUNERATIONS A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2018 La présente note de service a pour objet la publication du nouveau barème des quotités saisissables et cessibles des rémunérations à compter du 1 er janvier 2018 conformément aux dispositions du décret n du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cession des rémunérations. REFERENCES Article L et suivants du Code du travail Article R et suivants du Code du travail Yves DESJACQUES 1 / 3

2 Saisie et cession des rémunérations pour 2018 Aux termes de l article L du Code du travail, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables et cessibles que dans les proportions et selon des seuils de rémunérations (affectés d un correctif pour toute personne à charge) fixés chaque année par Décret publié au Journal Officiel. L article L s applique aux fonctionnaires, aux salariés et aux agents contractuels de droit public. 1. PROPORTIONS SAISISSABLES ET CESSIBLES Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l article R sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit : - 1/20ème sur la tranche inférieure ou égale à ; - 1/10ème sur la tranche supérieure à et inférieure à ; - 1/5 ème sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à ; - 1/4 sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à ; - 1/3 sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à ; - 2/3 sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à ; - 100% sur la tranche supérieure à Le calcul des fractions de rémunération qui peuvent être saisies ou cédées doit s'effectuer après déduction des cotisations et contributions obligatoires suivantes: pension civile, RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique), sécurité sociale, CSG, CRDS, prévoyance complémentaire et retraite complémentaire (IRCANTEC ARRCO / AGIRC). 2. CORRECTIF POUR PERSONNES A CHARGE Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d un montant de par personne à la charge du débiteur saisi ou sur justification présentée par l intéressé. Sont considérées comme personnes à charge : le conjoint, le partenaire lié par un PACS, ou le concubin, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA ; les enfants ouvrant droit aux prestations familiales, à la charge effective et permanente du débiteur, et les enfants pour lesquels une pension alimentaire est versée ; l'ascendant, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA, qui habite avec le débiteur, ou pour lequel celui-ci verse une pension alimentaire. Les annexes n 1 et 2 jointes à la présente note de service indiquent les portions mensuelles saisissables ou cessibles des traitements et salaires, compte tenu du nombre de personnes à charge. Diffusion : C1 - Interne 2 / 3

3 Saisie et cession des rémunérations pour FRACTION DE LA REMUNERATION INSAISISSABLE OU INCESSIBLE Lorsqu'une saisie ou une cession est pratiquée sur la rémunération d'un agent, une somme doit être laissée, dans tous les cas à sa disposition, qui correspond au montant mensuel du revenu de solidarité d activité (RSA), prévu pour un allocataire seul aux articles L262-2 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Ce montant mensuel est fixé depuis le 1 er septembre 2017 à 545, ANNEXES Annexe 1 : Tranches annuelles et mensuelles des traitements et salaires saisissables ou cessibles. Annexe 2 : Montant mensuel retenu selon les tranches de rémunération saisissables ou cessibles. Diffusion : C1 - Interne 3 / 3

4 Quotité saisissable ANNEXE 1 Tranches annuelles et mensuelles des salaires saisissables ou cessibles à compter du 1 er janvier 2018 Sans personne avec 1 personne avec 2 personnes avec 3 personnes à charge (1) 1/20 e Jusqu'à par an Jusqu'à 313,33 par Jusqu'à par an Jusqu'à 433,33 par Jusqu'à par an Jusqu'à 553,33 par Jusqu'à par an Jusqu'à 673,33 par 1/10 e et jusqu'à par an 313,33 et jusqu'à 611,67 par et jusqu'à par an 433,33 et jusqu'à 731,67 par et jusqu'à par an 553,33 et jusqu'à 851,67 par et jusqu'à par an 673,33 et jusqu'à 971,67 par 1/5 e et jusqu'à par an 611,67 et jusqu'à 911,67 par et jusqu'à par an 731,67 et jusqu'à 1 031,67 par et jusqu'à par an 851,67 et jusqu'à 1 151,67 par et jusqu'à par an 971,67 et jusqu'à 1 271,67 par 1/ et jusqu'à par an 911,67 et jusqu'à 1 210,83 par et jusqu'à par an 1 031,67 et jusqu'à 1 330,83 par et jusqu'à par an 1 151,67 et jusqu'à 1 450,83 par et jusqu'à par an 1 271,67 et jusqu à 1 570,83 par 1/ et jusqu'à par an 1 210,83 et jusqu'à 1 509,17 par et jusqu'à par an 1 330,83 et jusqu'à 1 629,17 par et jusqu'à par an 1 450,83 et jusqu'à 1 749,17 par et jusqu'à par an 1 570,83 et jusqu'à 1 869,17 par 2/ et jusqu'à par an 1 509,17 et jusqu'à 1 813,33 par et jusqu'à par an 1 629,17 et jusqu'à 1 933,33 par et jusqu'à par an 1 749,17 et jusqu'à 2 053,33 par et jusqu'à par an 1 869,17 et jusqu'à 2 173,33 par Totalité par an par par an 1 933,33 par par an 2 053,33 par par an 2 173,33 par 1 : 3 personnes à charge, il faut ajouter à chaque tranche annuelle par personne à charge. Ex. pour 4 personnes à charge : 1 ère tranche 9 520, soit [ (4 X 1 440], 2 ème tranche > et , soit [ (4 X 1 440)]

5 ANNEXE 2 Montant mensuel retenu selon les tranches de rémunérations saisissables ou cessibles à compter du 1 er janvier 2018 Sans personne à charge Avec 1 personne à charge Avec 2 personnes à charge Avec 3 personnes à charge 1/20 e Jusqu à 313,33 Jusqu à 433,33 Jusqu à 553,33 Jusqu à 673,33 15,67 21,67 27,67 33,67 1/10 e De 313,33 à 611,67 De 433,33 à 731,67 De 553,33 à 851,67 De 673,33 à 971,67 29,83 29,83 29,83 29,83 45,50 51,50 57,50 63,50 1/5 e De 611,67 à 911,67 De 731,67 à 1 031,67 De 851,67 à 1 151,67 De 971,67 à 1 271, ,50 111,50 117,50 123,50 1/4 De 911,67 à 1 210,83 De 1 031,67 à 1 330,83 De 1 151,67 à 1 450,83 De 1 271,67 à 1 570,83 74,79 74,79 74,79 74,79 180,29 186,29 192,29 198,29 1/3 De 1 210,83 à 1 509,17 De 1 330,83 à 1 629,17 De 1 450,83 à 1 749,17 De 1 570,83 à 1 869,17 99,44 99,44 99,44 99,44 279,73 285,73 291,73 297,73 2/3 De 1 509,17 à 1 813,33 De 1 629,17 à 1 933,33 De 1 749,17 à 2 053,33 De 1 869,17 à 2 173,33 202,78 202,78 202,78 202,78 482,51 488,51 494,51 500,51 Totalité 1 813, , , ,33 Exemple : Pour une rémunération nette des cotisations et contributions sociales de 1 900, la retenue sera de : 482, = 569,18 sans personne à charge 285, ,55 = 466,28 avec 1 personne à charge 291, ,55 = 392,28 avec 2 personnes à charge 297, ,55 = 318,28 avec 3 personnes à charge