Soirée Tools du 8 février 2007 Entrepreneuriales / KPMG

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1 Soirée Tools du 8 février 2007 Entrepreneuriales / KPMG Les aspects juridiques en création d entreprises 2003 KPMG S.A., cabinet français membre de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés.

2 L'étude juridique Elle permet de déterminer le cadre légale dans lequel le créateur va exercer son activité : entreprise individuelle ou société. Le choix est déterminant ; il a des conséquences sur le statut du futur dirigeant au niveau : Social Fiscal Patrimonial

3 Création d'entreprises : Quel statut juridique, fiscal et social choisir pour l'entreprise et son chef d'entreprise?

4 Statuts : Les meilleurs choix fiscaux, sociaux, patrimoniaux Les différentes structures juridiques Le statut social du chef d'entreprise Les conséquences fiscales

5 Les sociétés les plus courantes Entreprise Individuelle EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée SARL : Société à Responsabilité Limitée SA : Société Anonyme SAS : Société par Actions Simplifiée

6 Les principales formes juridiques Indépendant Capital Nombre associé s 1 Responsabil ité Indéfinie Contrôle total Statut du Dirigeant TNS SNC 1 2 et + Indéfinie et solidaire Dépend TNS SARL / EURL 1 1 à 100 limitée Mais SARL : dépend EURL : total TNS ou Salarié SAS / SASU et + limitée Mais SAS : dépend SASU : total salarié SA et + limitée Mais Dépend salarié C CENFOP 2004

7 Comment choisir? Vos critères prioritaires Vous associer Entreprise individuelle Les structures juridiques qui y répondent SNC SARL EURL SAS SASU SA Limiter votre responsabilité Limiter les coûts de création Limiter les coûts de fonctionnement Empêcher vos associés de céder leurs titres à des personnes indésirables Maîtriser la direction de l'entreprise Empêcher votre éviction Faciliter la transmission de l'entreprise = convient = ne convient pas = peut ne pas convenir C CENFOP 2004

8 Entreprise Individuelle Avantages Inconvénients Simplicité et indépendance (forme juridique la plus répandue pour les petits commerces) Patrimoine de l'entreprise = celui du dirigeant Dirigeant est responsable personnellement et indéfiniment des dettes de l'entreprise sur ses biens propres (à l'exclusion de la résidence principale déclarée insaisissable devant notaire) Entreprise soumise à l'impôt sur le revenu.

9 SARL Avantages Inconvénients Entité distincte des membres qui la composent et patrimoine propre. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. La gestion moins lourde que celle de la S.A. Le gérant minoritaire ou égalitaire bénéficie du régime fiscal et social proche de ceux des salariés (en fonction du statut social antérieur). La responsabilité limitée de l'entrepreneur souvent illusoire (en cas de caution solidaire, garantie personnelle, ). La gestion contraignante (tenue de registres, publicité des comptes ) Le gérant majoritaire est affilié au régime social des travailleurs non salariés (ceci est à étudier en fonction du statut social antérieur).

10 Le statut social du chef d entreprise Entreprise individuelle Travailleur indépendant TNS EURL Gérant associé unique TNS SARL SA SAS Gérant non associé Gérant minoritaire Gérant égalitaire Gérant majoritaire Président Directeur Général Administrateur Salarié TNS Salarié TNS : Travailleur Non Salarié

11 Choix entre IR et IS Statut Régime Fiscal Option Indépendant IR EURL IR IS SARL / SA SAS / SASU SARL de famille IS - IS IR artisans - commerçants

12 Le régime IR Bénéfice Impôt sur le revenu Foyer fiscal BNC BIC Barème IR Le chef d'entreprise et l'entreprise sont confondus

13 Le régime IS Bénéfice Dividendes RCM Foyer fiscal Barème IR TS - IS Le chef d'entreprise et l'entreprise sont distincts

14 Comparatif Résultat avant prélèvements sociaux Entrepreneur individuel EURL avec IS Gérant majoritaire de SARL (75 %) Gérant minoritaire de SARL (50 %) PDG de SA (75 %) Appointements nets Appointements bruts Charges sociales obligatoires Résultat après charges sociales et appointements Impôt sur les sociétés Ventilation du résultat Chef d'entreprise Autres associés Impôt sur le revenu Revenu disponible Revenu différé C CENFOP 2004

15 Questions / Réponses 2003 KPMG S.A., cabinet français membre de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés.