FICHES PRATIQUES LA DEUXIEME PARTIE : LE MONTAGE DU PROJET

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1 FICHES PRATIQUES LA DEUXIEME PARTIE : LE MONTAGE DU PROJET 7

2 ««AVVANCCEEZZ PPASS À PPASS DDANSS LLA CCRREEATTIION DDEE VVOTTRREE EENTTRREEPPRRIISSEE»» Une fois que votre idée de création est clarifiée, vous pouvez passer à la prochaine étape qui est l élaboration de votre projet. Ainsi vous serez en mesure de vérifier sa cohérence et sa faisabilité. Pour ce faire, vous devrez réaliser trois études : - Une étude de marché - Une étude financière - Une étude juridique 1/ L ETUDE DE MARCHE Par définition, une étude de marché consiste à rechercher un maximum d informations, sur les différents éléments qui composent votre marché (Offre, Demande, Environnement). Selon une étude de l A.P.C.E (Agence Pour la Création d Entreprise), «70% des faillites des jeunes sociétés sont dues à une étude de marché inexistante ou insuffisante». D où l importance de cette première étude, elle vous permettra d une part d avoir une photographie de votre marché à un instant «T» et d autre part de tester votre idée puis de réduire vos incertitudes. 8

3 Pour mener à bien votre étude de marché, il faudra répondre aux questions suivantes : 1.1/ Le marché a) La demande : mes clients Qui sont mes clients? (âge, sexe, lieu d habitation, style de vie, ) Sont-ils solvables? De quels types de clientèles s agit-il? (identifiable, localisée, diffuse, de grande consommation*) Quelles sont ses particularités? (fréquence d achat, quantité, période ) Quelles sont ses attentes? (rapidité, nouveauté, prix bas ) Est-ce qu il y a assez de clients pour garantir l avenir de mon entreprise? Qui sont les prescripteurs? (famille, amis, ) Définition : Les quatre types de clientèle - La clientèle identifiable : * les entreprises * les centrales d achat, grands magasins, grossistes, détaillants * les personnes ayant un statut de professionnel (professions libérales, artistes, ) - La clientèle localisée : * les clients des commerces de proximité - La clientèle diffuse : * Les restaurants et hôtels * Les petits artisans * Activités culturelles, de création, de mode * Activités touristiques - La clientèle de grande consommation : * La diffusion de produits de consommation par l intermédiaire de la grande consommation 9

4 b) L offre : mes concurrents Qui sont mes concurrents directs et indirects*? (nombre, taille, chiffre d affaires, emplacement ) Quelle est la notoriété de vos concurrents? Quels sont leurs produits et comment sont-ils présentés? Quels sont leurs prix? Quelles sont leurs techniques de ventes? Comment communiquent-ils? Définition : Les différents types de concurrents - Les concurrents directs : proposent un produit ou service identique au votre. - Les concurrents indirects : offrent des produits ou services différents du votre mais ils recherchent à satisfaire le même besoin. QUELQUES ASTUCES : - Pour l étude de la concurrence, il serait plus pratique de réaliser un tableau (concurrents directs et indirects). Vous pourriez ainsi énumérer la liste de tous vos concurrents et faire une subdivision par thèmes (produits, prix, qualité, proximité client, ). Ça vous permettra d avoir un panorama de tous vos concurrents et de tirer rapidement des conclusions. (Cf.annexe 1). - Pour mieux connaître vos concurrents et recueillir le plus d informations possibles, il serait intéressant d aller sur leurs sites Internet, prendre leurs plaquettes commerciales et de se rendre même sur place etc... 10

5 c) L environnement : agit sur mon activité Quelles sont les tendances générales du marché? (croissance, stagnation, déclin) Quelle est la nature du marché? (monopole, oligopole, ) Comment les prix évoluent-ils? Comment la demande évolue t-elle? Quelles sont les habitudes de consommation des clients? (fréquence d achat, quantité achetée, ) Quelles sont les réglementations et normes du marché? Quelles sont les évolutions technologiques du marché? QUELQUES ASTUCES : - Faites des graphiques et utilisez des couleurs différentes, cela vous aidera à voir clairement les évolutions (attention aux erreurs d interprétation). 11

6 1.2/ La stratégie commerciale a) La politique produit Quelles sont les spécificités de mes produits / services? gamme, variété, emballage, ) En quoi mes produits/ services se différencient de la concurrence? Quel sera le positionnement de mon produit sur le marché? (leader, suiveur, challenger, spécialiste) b) La politique prix Quelle est la stratégie prix de mes concurrents? Quelle sera la mienne? (alignement, pénétration, écrémage*) Quels sont mes objectifs de rentabilité? Définition : les stratégies prix - Alignement : je pratique le même prix de vente que la concurrence. - Ecrémage : je pratique un prix de vente qui est plus élevé que la concurrence. - Pénétration : je vais fixer un prix de vente en dessous de la moyenne pratiquer par la concurrence. 12

7 c) La politique de communication Quels outils de communication vais-je utiliser pour me faire connaître? (Plaquette commerciale, site Internet, carte de visite, ) Comment vais-je prospecter mes futurs clients? (porte à porte, mailing, ) Comment vais-je faire pour séduire et fidéliser mes clients? (promotion, échantillon, carte de fidélité, ) d) La politique de distribution Quel sera mon mode de distribution? (par Internet, catalogue, à domicile, ) Qui sont mes fournisseurs? Quels sont leurs tarifs, délais de Règlement et de livraison? Ai-je besoin d un local? si oui où mon local sera implanté? Suite à cette étude et aux informations récoltées, vous devrez être en mesure d estimer votre chiffre d affaires prévisionnel. Pour le calculer, vous aurez besoin du nombre de clients potentiels et de leurs volumes de consommation. Sachez qu une étude de marché occupe une place cruciale dans le montage du projet, car elle aura des répercutions sur les prochaines étapes. Donc pour le bon déroulement de votre projet, il faudra répondre à plusieurs questions clés (Cf.annexe 2). 13

8 1.3/ La synthèse de l étude de marché En raison de l étendue des informations que nous donne l étude de marché, nous vous conseillons de faire une synthèse générale, une fois que vous l aurez fini. Celle-ci devra répondre à une question fondamentale : «QU ELLES SONT LES CONCLUSIONS QUE JE TIRE DE MON ETUDE DE MARCHE?» (Cible, particularités de mon marché, ). Ça vous donnera l occasion de faire ressortir tous les éléments clés de votre projet. Ensuite, il va falloir que vous passiez à l acte, c'est-à-dire commencez à réfléchir aux actions que vous allez mettre en œuvre pour atteindre vos clients. D où l intérêt d établir un plan d action clair et précis, dans lequel vous énumérerez toutes les choses que vous aurez l intention de faire, pour trouver des clients solvables et pour vous différencier de vos concurrents (politique produit, prix, communication, distribution). Ainsi, vous disposerez d un document, qui vous servira de guide dans votre démarche de création. Concernant vos actions, vous devrez également expliquer le procédé que vous suivrez et surtout connaître son coût financier. C est pourquoi, il est important de faire des recherches, en regardant tous les services qui vous sont proposés et de choisir celui qui répond à vos attentes. Il est primordial de commencer à se renseigner sur les tarifs et d avoir des devis car cela vous sera très utile pour la suite. Ainsi vous serez prêt à faire l étude financière de votre projet de création. 14

9 Exemple de plan d action pour la politique de communication : Actions Stratégies Solutions Coûts Plaquette - Pourquoi je veux faire une plaquette et pas un tract? -Comment vais-je la faire? - A qui sera t-elle adressée? - Est-ce que je vais la faire moi-même où bien vais-je avoir recours à un spécialiste? - Est-ce que je vais les imprimer chez moi ou bien chez un imprimeur? Combien cela va-t-il me coûter? Par exemple : faire une liste de tous les professionnels y compris les imprimeurs et confronter leurs prix? - Qu elles sont les imprimeurs qui sont à proximité? Carte de visite Site Internet..... Attention: il ne faut pas oublier que votre projet doit être en parfaite adéquation avec vous. Par conséquent, toutes les actions que vous allez entreprendre pour votre création, doivent être en phase avec vos objectifs, motivations, atouts et votre personnalité. Cela est très important, si vous voulez optimiser vos chances de réussite. 15

10 BON A SAVOIR Afin d étayer au mieux votre étude de marché, sachez qu il existe différents types d études que vous pouvez réaliser au préalable. Elles seront pour vous une véritable mine d information : Une étude documentaire : elle consiste à rechercher des sources d informations qui sont d ailleurs très nombreuses, nous en citerons quelques unes : Les organismes spécialisés et d informations: - Les chambres de commerce et d industrie, de métiers : ce sont des organismes d aides à la création d entreprise, où vous pouvez être suivie par des consultants et même suivre des formations. De plus, de nombreuses études sont régulièrement réalisées et la documentation y est gratuite. Site : - L Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E) : publie des études et enquêtes statistiques sur la population, l emploi, les prix, les entreprises, la conjoncture économique Site : - L Institut National de la Consommation (I.N.C) : c est un établissement public au service des consommateurs et de leurs associations. Il donne diverses informations (juridiques, ) et édite la revue «60 millions de consommateurs». Site : - L Agence pour la Création d entreprise: donne des informations par secteurs d activité et guide les créateurs. Elle propose également des fiches professionnelles payantes (environ 8 euros) et des outils de travail (logiciel, CD-ROM,...). Site : Les revues spécialisées: Challenges, Défis, Rebondir, Entreprendre, Management, Initiatives magazines, Repreneurs. Mais également : Usine nouvelle, Capital, Les échos, L expansion 16

11 Attention certaines études ont un coût financier important : Les études quantitatives Les enquêtes (par téléphone, ) Les sondages Le recensement Les études qualitatives Les entretiens (individuels ou en groupe) Les questionnaires 17

12 2/ L ETUDE FINANCIERE Malgré le fait que vous connaissez bien toutes les particularités de votre projet ainsi que les composantes de son marché. Sachez que ça ne suffit pas, car vous devez également vérifier que votre projet est bien rentable. Autrement dit, vous allez commencer à le chiffrer et à faire des prévisions financières, pour être sûr de sa viabilité. Les données de votre projet devront apparaître sur différents documents financiers et ceci dans un ordre bien précis : PLAN DE FINANCEMENT INITIAL Le démarrage de l activité : 1 ère année PLAN DE TRESORERIE SUR 1 AN Une projection dans l avenir (sur 3 années) COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL SUR 3 ANS PLAN DE FINANCEMENT SUR 3 ANS 18

13 a) Le plan de financement initial Ce document financier va vous permettre de répondre à 3 questions fondamentales : - Combien va me coûter mon projet? - Ai-je suffisamment de ressources pour financer mon entreprise? - Faut-il ou non que j emprunte? Le plan de financement initial recense deux éléments essentiels : LES BESOINS DURABLES LES RESSOURCES DURABLES Toutes les dépenses que je vais engager pour le lancement de mon activité Tous les moyens financiers dont je dispose et qui doivent couvrir toutes mes dépenses Vous trouverez ci-après, un modèle de plan de financement initial : 19

14 LE PLAN DE FINANCEMENT INITIAL (Hors taxe) Les besoins durables Démarrage Les immobilisations incorporelles - Fonds de commerce - Droit au bail - Frais d établissement Les immobilisations corporelles - Terrains - Construction - Installation - Véhicules professionnels - Matériels - Mobiliers - Autres (préciser) Les immobilisations financières - Dépôts et cautionnements Besoin en Fonds de Roulement TOTAL BESOINS LES RESSOURCES DURABLES Démarrage Les capitaux propres - Apports en nature - Apports en numéraire Les emprunts - Emprunts bancaires - Autres emprunts Divers - Aides à la création d entreprise (*) - Autres (préciser) TOTAL RESSOURCES RESOURCES BESOINS (*) Elles seront expliquées dans la partie «aides aux créateurs d entreprises» 20

15 QUELQUES DEFINITIONS LES BESOINS DURABLES 1. Les immobilisations incorporelles comprennent : - Fonds de commerce qui est un ensemble organisé de : a. Biens corporels * Le matériel : ce sont des biens qui serviront à l exploitation de votre fonds de commerce (machine,..). * Les marchandises : ce sont tous vos biens qui seront destinés à la vente. b. Biens incorporelles * La clientèle : ce sont toutes les personnes qui viendront se fournir auprès de vous ou qui auront recours à vos services. * L achalandage : elle est constitué de la clientèle de passage. * Le nom commercial : c est la dénomination sous laquelle sera connu et exploité votre établissement commercial. * L enseigne : il s agit là d une identification visuelle (image) se rapportant à votre activité, qui sera apposée sur votre établissement. * Le droit au bail : en tant que commerçant ou industriel, vous allez récupérer le bail du précèdent locataire, en contre partie, vous devrez lui verser une indemnité. De plus, vous avez le droit de renouveler votre bail. * Les licences et autorisations administratives : vous avez par exemple la licence de débit de boisson * Le droit de la propriété industrielle : il y a les brevets d invention, les marques de fabriques... - Frais d établissement : ce sont tous les frais engagés pour la constitution de la société : * les frais d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés * les frais d immatriculation aux Répertoires des Métiers 21

16 Attention : l immatriculation à l U.R.S.SA.F est gratuite pour les travailleurs indépendants (professions libérales, commerçants, artisans). * les frais d étude (honoraires de conseil, d avocats, notaires, experts-comptables ) * la publicité de départ (cartes de visite, plaquettes, ) * les frais I. N.P.I (recherche d antériorité, dépôt de marque, ) 2. Les immobilisations corporelles : c est le chiffrage de tous les besoins matériels de l entreprise (machines, véhicules, ordinateurs, ). Attention : Concernant le matériel, il faudra distinguer le matériel acquis et non acquis. * En ce qui concerne le matériel acquis, c'est-à-dire le matériel que vous apporterez à l entreprise, vous donnerez la valeur du matériel à la revente et non son prix d achat. D ailleurs, il peut faire l objet d un amortissement à condition que sa valeur dépasse 500. En effet, l amortissement est une technique qui permet de constater la perte de valeur d un matériel au fil du temps, sachant qu il y a des durées légales d amortissement. * En ce qui concerne le matériel non acquis, c'est-à-dire le matériel que vous devrez acheter après création. Dans ce cas là, il va falloir indiquer les montants HT qui figureront sur les factures ou devis. 3. Les immobilisations financières : si vous avez l intention de louer un local commercial, il vous sera sûrement demandé de verser trois mois de loyer en avance voire plus. - Le besoin en fonds de roulement (B.F.R) : il s agit là de l ensemble des dépenses que vous allez obligatoirement avancer pour le démarrage de votre activité (exemples : frais d assurance, de déplacement, achats de fournitures ). En effet, il est important de se constituer un stock avant de vous lancer. Le montant du B.F.R vous donnera votre besoin de trésorerie de départ et normalement, il devra être couvert par vos fonds propres. Il se calcul de la façon suivante : stock + crédits clients (crédits accordés aux clients) crédits fournisseurs (les délais de paiement des fournisseurs). 22

17 Attention : il ne faut pas négliger ce calcul car c est un investissement important pour le bon fonctionnement de votre activité. De plus, selon la situation de l entreprise avant son démarrage, on peut être amener à calculer un B.F.R qui couvre un ou deux mois d activité. LES RESSOURCES DURABLES Comment votre projet va-t-il être financé? 1. Les capitaux propres, c est la première source de financement de votre entreprise. Ils sont constitués des : * Apports en nature : toutes sortes de biens (personnel, familial, ). Généralement, il s agit de la valeur totale du matériel acquis qui se trouve dans la rubrique «immobilisations corporelles»). * Apports en numéraire : ce sont des apports en argent (personnel, familial, associé, ). En général, on estime à 30% l apport personnel minimum nécessaire pour démarrer une activité. * Compte courant d associé : les associés déposent de l argent sur un compte qui s inscrit sur un compte courant d associé. Ils pourront ainsi prêter de l argent à la société pour pallier ses problèmes de financement. Cette somme sera remboursée, quand la situation financière de la société le permettra. 2. Les emprunts : il y a les emprunts bancaires mais également les emprunts complémentaires comme le prêt d honneur, le prêt à la création d entreprise (Cf. partie IV) Attention : Regardez bien la durée de l emprunt, son mode de remboursement (par annuité constante, ) et la modalité de l emprunt (taux fixe ou variable). 3. Les aides à la création d entreprise : EDEN (Encouragement au Développement d Entreprises Nouvelles), (Cf. partie IV) L objectif principal du plan de financement est d obtenir un équilibre financier entre vos besoins et vos ressources. Dans le cas d un déséquilibre, c'est-à-dire si vos ressources sont insuffisantes par rapport à vos besoins. Il faudra soit ajuster vos besoins en fonction de vos ressources disponibles. Par exemple, en retirant des besoins qui ne sont pas urgent, soit en trouvant de nouvelles sources de financement. Et si vos ressources sont réellement trop faible, dans ce cas là, il va peut être falloir envisager l abandon du projet. 23

18 b) Le plan de trésorerie sur un an C est un document financier qui énumère tous les encaissements et décaissements de votre entreprise sur une année. En ce qui concerne les encaissements, ils vous donneront le chiffre d affaires que vous allez réaliser. Le chiffre d affaires est l un des éléments clés de votre activité et il aura des répercutions très importante sur son avenir. C est pourquoi, il doit faire l objet d un calcul bien précis, qui doit être fait de façon minutieuse. Vous trouverez ci-dessous un exemple de tableau qui pourrait vous aider dans votre calcul pour la première année d activité: CALCUL DU CHIFFRE D AFFAIRES PREVISIONNEL Mois Produits Services Janvier SAISONNALITE (fête, ) Quantités Vendues Prix unitaire HT Montant TTC Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 24

19 TOTAL CHIFFRE D AFFAIRES 1 ère année Ce tableau vous aidera à remplir la première partie du plan de trésorerie, après vous pourrez passer aux décaissements. Le plan de trésorerie est un tableau qui est mensuel, par conséquent il faudra que vous ventiliez vos encaissements et décaissements mois par mois pendant 12 mois. Un modèle vous sera présenté ci-après : 25

20 LE PLAN DE TRESORERIE SUR UNE ANNEE Solde de début de mois (1) ENCAISSEMENTS TTC: * d exploitation - Vente au comptant à 30, 60, jours - TVA récupérée * hors exploitation - apport en capital - emprunt - subvention Total Chiffre d Affaires (2) DECAISSEMENTS TTC * d exploitation - achats - sous-traitance - loyer - charges locatives - eau, gaz, électricité - fournitures bureautiques - assurances - autres charges externes - salaire - charges sociales - impôts et taxes - TVA versée * hors exploitation - remboursement emprunt - investissement Total Décaissements (3) Solde du mois (2)-(3)= (4) Solde de fin de mois (1)+(4) (à reporter dans le solde de 26

21 début de mois, du mois suivant) QUELQUES REMARQUES : Attention : En ce qui concerne les encaissements d exploitation : * Il faudra bien indiquer, si vos clients payent au comptant ou bien s ils ont des délais de paiement. Dans ce cas là, il faudra mettre leurs durées (à 30, 60 jours). Et surtout bien faire le décalage dans votre plan de trésorerie. Exemples : un client vous achète un produit qui coûte 300 euros en janvier - si votre client vous paye au comptant, donc il faudra mettre 300 euros en janvier - si votre client a un délai de paiement de 30 jours, il faudra mettre 300 euros en février et non en janvier - Si votre client paye la moitié au comptant et la moitié à 30 jours, il faudra mettre 150 euros en janvier et 150 euros en février. * Il faudra également faire attention à la saisonnalité, c'est-à-dire que vous devez définir vos périodes de pic et celles qui sont creuses en vous basant sur divers facteurs (les fêtes, le climat, ). Sachant qu elles auront également des effets sur vos décaissements. Attention : Dans la rubrique achat, il ne faudra en aucun cas mettre vos immobilisations corporelles, car d une part se sont des investissements et d autre part, elles figurent déjà dans le plan de financement initial. Attention : En ce qui concerne la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), il s agit là d un impôt que vous devrez payer, mais qui peut aussi être récupéré. Les particularités : - Lorsque vous vendez un bien, vous avez une TVA collectée - Lorsque vous effectuez un achat, vous avez une TVA déductible A la fin de chaque mois, l entreprise doit déterminer le montant de la TVA à payer (TVA collectée TVA déductible), qui sera versée le mois suivant au Trésor Public. Dans ce cas là, il y a deux hypothèses : * TVA collectée > TVA déductible = TVA à décaisser * TVA collectée < TVA déductible = Crédit de TVA 27

22 Si vous avez un crédit de TVA, vous devrez reporter son montant au mois suivant. Par contre, vous pouvez demander son remboursement auprès du Trésor Public, quand il y a trois mois consécutif de crédit de TVA. Mais cela ne se fait pas automatiquement, il faut avant tout en faire la demande et la procédure de remboursement prend un certain temps. L idéal serait que la trésorerie de fin de mois soit positive, car cela démontrerait que votre activité génère de la trésorerie. Cependant en début de création, il peut arriver qu elle soit négative, par contre il ne faut pas qu elle le reste trop longtemps. C est pourquoi, il est important de prendre dés le départ des mesures réactives. Quel est mon Seuil de Rentabilité (ou point mort)? Il vous permettra de déterminer la valeur minimale du chiffre d affaires, pour laquelle l activité est rentable. A ce stade là, l entreprise n est ni bénéficiaire ni déficitaire, elle parvient seulement à couvrir l ensemble de ses charges. C est uniquement au-delà de cette valeur que l entreprise commence à faire des bénéfices. Pour connaître son montant, il faudra procéder à un calcul spécifique, mais avant cela vous allez avoir besoin de certaines données : vos charges fixes et variables. - Les charges fixes : ce sont toutes les charges que vous paierez quel que soit votre niveau d activité (exemples : loyer, salaire, chauffage, prime d assurance, ) - Les charges variables : c est le contraire, elles sont proportionnelles à votre niveau d activité (exemples : l achats des matières premières, énergie ). Le seuil de rentabilité se calcul ainsi : Chiffre d affaires (CA) X Charges fixes Marge sur coût variable (MSCV) ou Charges fixes Taux de marge sur coût variable (MSCV / CA) Ci-dessous un exemple qui vous aidera à trouver votre seuil de rentabilité : Voici les données de votre entreprise : - Chiffre d affaires prévisionnel : euros - Charges variables : euros - Charges fixes : euros 28

23 La marche à suivre est la suivante : Données Montants Chiffre d affaires (1) Charges variables (2) Marge sur coût variable (1) - (2) = (3) = Charges fixes (4) Résultat (3) (4) = Le seuil de rentabilité = charges fixes = = = Taux MSCV / Si vous arrivez à obtenir un chiffre d affaires de , vous réussirez à couvrir toutes vos charges et si vous dépassez ce montant vous ferez des bénéfices. Coût MSCV Charges fixes PROFIT PERTE Chiffre d affaires Seuil de rentabilité =

24 c) Le compte de résultat prévisionnel sur 3 ans Une fois le plan de trésorerie terminé, la suite sera beaucoup plus simple pour vous. C'est-à-dire que vous n aurez plus qu à reporter les données du plan de trésorerie dans le compte de résultat. C est un document financier qui vous donne l ensemble de vos charges (les dépenses) et de vos produits (les recettes), ainsi que le résultat (produits charges). Parmi les documents financiers cités précédemment, le compte de résultat est le seul document qui vous permettra de voir, si votre activité dégage suffisamment de BENEFICE ou au contraire si elle est en PERTE. Cela vous sera indispensable pour mesurer la rentabilité de votre projet. De plus, comme vous le ferez sur 3 années, cela vous permettra de voir l évolution de votre situation financière. Il se présente sous la forme suivante : LE COMPTE DE RESULTAT PREVIONNEL SUR 3 ANS (HT) PRODUITS Année 1 Année 2 Année 3 - Prestations services - Vente de marchandises - Vente de produis finis - Produits exceptionnels TOTAL PRODUITS CHARGES Année 1 Année 2 Année 3 Achats : - Matières premières - Marchandises - Fournitures administratives - Fournitures bureautiques Charges externes : - Sous-traitance générale - Loyers 30

25 - Crédit bail - Charges locatives - Assurances (RCP, local) - eau, électricité, gaz) - Documentations - Entretiens et réparations - Fournitures non stockées - Divers Autres charges externes : - Honoraires (comptables, ) - Frais postaux, communications (téléphone, fax, ) - Services bancaires - Frais de déplacement, mission - Frais de formation - Publicité IMPOTS ET TAXES (hors TVA et I.S) CHARGES DE PERSONNEL : - Salaire brut - Rémunération du dirigeant (1) - Charges sociales CHARGES FINANCIERES : - Agios - Intérêt des emprunts DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS (DAP) CHARGES EXCEPTIONNELLES TOTAL CHARGES Résultat avant impôt Impôt sur les sociétés Résultat net après impôt (1) si entreprise individuelle 31

26 A NOTER Comment interpréter le résultat avant impôt que vous avez obtenu? Sachant que le résultat = Produits Charges Donc : - Si total produits > total charges = BENEFICE - Si total produits < total charges = PERTE QUELQUES DEFINITIONS : - Dans la rubrique «produits», vous trouverez le montant du chiffre d affaires généré par votre entreprise. Pour ce qui est des produits exceptionnels, ce sont des rentrées d argent qui sont extérieures à l activité de l entreprise (exemple : vous vendez un matériel que l entreprise ne vend pas et vous le vendez beaucoup plus cher que vous ne l avez acheté). - Concernant vos charges (achats, charges externes, autres charges externes), il s agit là de tous les frais généraux qu entraînent votre activité. Dans ce cas là, vous aurez besoin de toutes vos factures, devis et vous devrez reporter leurs montants HT dans ces rubriques. Attention : si vous avez l intention d exercer votre activité dans votre domicile, sachez qu il est possible de déduire une partie de votre loyer et l électricité. Leurs montants se calculeront au prorata de la surface utilisée dans votre domicile pour votre activité. * Les charges exceptionnelles correspondent aux dépenses qui n ont pas été prévus par l entreprise (exemple : une amende ). * Impôts et taxes : vous avez par exemple la taxe professionnelle, mais les créateurs d entreprises sont exonérés pendant la première année civile d activité. 32

27 * Les charges de personnel : Il y a deux hypothèses : - Soit vous décidez de travailler seul, donc vous aurez comme charge : votre rémunération et vos charges sociales. - Soit vous décidez de recruter du personnel, dans ce cas là, vous aurez plus de charges, car vous devrez ajouter celles de vos salariés. Concernant la deuxième hypothèses : Si par exemple, vous avez l intention d embaucher une secrétaire à temps plein. Vous serez liés par un contrat de travail et vous lui verserez un salaire tous les mois en contre partie de son travail. Les charges de personnel sont divisées en deux catégories : le salaire brut et les charges patronales. Le salaire brut ne sera pas versé en totalité à la secrétaire car il y aura des cotisations salariales qui seront prélevées directement par l employeur et reversées aux caisses. Le salaire brut est composé de: - salaire de base - heures supplémentaires - primes (d ancienneté, de précarité, fin d année, ) - avantages en nature (véhicule de fonction, ) Pour être plus précis, sachez que les cotisations salariales représentent 21.60% du salaire brut alors que les charges patronales 45%. Par exemple : Pour un net à payer de qui est le montant du SMIC pour 35heures en 2005 Le montant du salaire brut : * 8.03 = Le montant des cotisations salariales : * 21.60% = donc = net à payer Le montant des charges patronales: * 45% =

28 Attention : Vous n avez pas le droit de payer vos salariés en dessous du SMIC qui s élève à au 1 er juillet 2005 pour 35 heures de travail. Dans le cas contraire, vous serez passible d une amende de 1500 pour chaque salarié rémunéré dans des conditions illégales. Le SMIC fait l objet d une revalorisation tous les 1 er juillet de chaque année, donc il faudra penser à le rectifier sur le bulletin de paye. Concernant le calcul du salaire net, il faudra porter le montant du SMIC dans le salaire de base ensuite il faudra procéder au même calcul vu précédemment. Sachez qu il existe des aides à l embauche et certaines permettent de bénéficier d exonération de charges sociales (Cf. annexe n 3). En ce qui concerne, la rémunération et le salaire : Attention : - Si vous êtes une entreprise individuelle, vous devrez inscrire le montant dans «rémunération du dirigeant» ou «rémunération du non salarié», car dans ce cas là vous êtes indépendant, c'est-à-dire votre propre patron donc vous avez une rémunération et non un salaire. - Dans le cas contraire, c'est-à-dire si vous n êtes pas indépendant (exemple en SARL), vous aurez un salaire. * Les charges sociales : Elles dépendront de votre statut social : - Salarié : c est le régime général de la Sécurité Sociale - Non salarié : c est le régime des Travailleurs Indépendants Par exemple, vous cotiserez dans des caisses différentes selon votre statut social - si non salarié: la Maladie /la vieillesse / les cotisations à l U.R.S.S.A.F (la CSG CRDS et les allocations familiales,..) vous pourrez payer un montant forfaitaire. - si salarié : l assurance maladie, allocations familiales, accident de travail, vieillesses (auprès de l U.R.S.S.A.F) / la retraite complémentaire (auprès de l A.R.G.I.C) / les régimes de prévoyance. 34

29 * Charges financières : Cette rubrique vous concerne : - Si vous recourez à l emprunt que ce soit un emprunt bancaire ou complémentaire (ADIE, ), vous devrez indiquer le montant des intérêts que vous aurez à payer (exemple : vous avez souscrit un emprunt de 1000 et le taux d intérêt s élève à 4%, le calcul sera le suivant : 1000*(4/100)= 40). - Si vous avez des agios à payer suite à un découvert bancaire. * Dotations aux amortissements et provisions : suite aux matériels que vous aurez amorti, cela vous permettra justement de mettre de l argent en réserve pour les renouveler. * Résultat avant impôt : il s agit là du résultat obtenu (les produits les charges) * Impôt sur les sociétés : si vous êtes soumis à cet impôt vous devrez appliquer le taux sur le résultat avant impôt et ainsi vous obtiendrez le résultat après impôt. Une fois le compte de résultat terminé, vous serez en mesure de voir l évolution de vos bénéfices ou pertes et de ce fait, d en conclure que votre activité est rentable ou pas du tout. A la suite de cela, il faudra que vous trouviez des solutions adéquates pour améliorer votre situation. d) Le plan de financement sur 3 ans Ce tableau financier est le même que le plan de financement initial que nous avons vu au tout début. La seule différence est que celui-ci devra se faire sur trois années puis il y aura d autres éléments qui vont s ajouter : un nouveau besoin : Remboursement de l emprunt une nouvelle ressource : Capacité d autofinancement Il se présentera ainsi : 35

30 LE PLAN DE FINANCEMENT SUR TROIS ANS (HT) LES BESOINS DURABLES 1 ère année 2 ème année 3 éme année Les immobilisations incorporelles - Fonds de commerce - Droit au bail - Frais d établissement Les immobilisations corporelles - Terrains - Construction - Installation - Véhicules professionnels - Matériels - Mobiliers - Autres (préciser) - Les immobilisations financières - Dépôts et cautionnements Besoin en Fonds de Roulement Remboursement de l emprunt TOTAL BESOINS LES RESSOURCES DURABLES 1 ère année 2 ème année 3 éme année 36

31 Les capitaux propres - Apports en nature - Apports en numéraire Les emprunts - Emprunts bancaires - Autres emprunts Divers - Aides à la création d entreprise - Autres (préciser) Capacité d autofinancement (= résultat net + DAP) TOTAL RESSOURCES RESSOURCES BESOINS Solde cumulé La capacité d autofinancement (CAF), c est l ensemble des ressources financières générées par l activité de l entreprise, qui correspond à la somme du résultat net et de la dotation de l exercice aux amortissements et aux provisions. QUELQUES CONSEILS : - Restez réaliste et cohérent dans vos prévisions. - Conservez bien toutes vos factures - N hésitez pas à demander de l aide à des spécialistes, si vous rencontrez des difficultés (Consultants en création d entreprise, experts-comptables, ) - Sélectionnez vos besoins par ordre d importance - Limitez le plus possible vos investissements, il ne faut pas trop investir en début de période. Ça vous permettra de réduire le chiffre d affaires minimum à réaliser. - Vérifiez bien si vos fonds propres suffisent ou pas à financer vos besoins avant de recourir à l emprunt - Pensez à regarder la rubrique qui traite des financements vous y trouverez les différents Types de financements pour la création d entreprise. 37

32 3/ L ETUDE JURIDIQUE La dernière étude que vous avez à réaliser est réellement cruciale. Car vous devrez choisir votre statut juridique et celui-ci aura des répercutions importantes sur vous et votre activité. Par conséquent, avant de faire votre choix, il faudra vous accorder un temps de réflexion et prendre une forme juridique qui est en complète adéquation d une part avec votre personnalité et d autre part avec la nature de votre activité (commerciale, artisanale, ) et son potentiel de développement. Afin de vous orientez vers la bonne direction et de réduire votre choix de sélection, nous vous recommandons de vous poser ces deux questions : Est-ce que je veux CREER SEUL? Est-ce que je veux CREER AVEC DES ASSOCIES? Une fois que vous vous serez positionné dans l une des catégories, vous regarderez les différents statuts qui vous sont proposés et choisirez celui qui répond au mieux à vos attentes et convient à votre activité. Par contre, examinez bien toutes les particularités (régime social, fiscal, ) avant de prendre une décision définitive. Par exemple, si vous choisissez l entreprise individuelle car vous désirez être le seul maître à bord dans votre entreprise et prendre seul vos décisions. Sachez que votre patrimoine personnel risque d être confondu avec celui de l entreprise. Puis, votre couverture sociale sera vraiment limitée par rapport à celle d un salarié. Donc avant de vous lancez tête baissée dans l étude juridique, prêtez une attention particulière aux remarques qui ont été dites précédemment et prenez un peu de recul avant de choisir. Afin de vous éclairer dans votre choix, vous trouverez ci-dessous, dans un premier temps des arbres de décisions qui vous guideront dans le choix de votre statut. Puis dans un deuxième temps, les formes juridiques qui sont les plus prédominantes, accompagnées de certaines explications. 38

33 a) LES ARBRES DE DECISIONS SELON VOTRE SITUATION ET LE TYPE D ACTIVITE JE VEUX ETRE SEUL ASSOCIE OUI NON Entreprise Individuelle (EI) Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Société à Responsabilité Limitée (SARL) Société en Non Collectif (SNC) Société Anonyme (SA) ou Société Anonyme Simplifiée (SAS) 39

34 JE VEUX ETRE SEUL ASSOCIE ET MON ACTIVITE EST COMMERCIALE OUI NON Entreprise Individuelle (EI) en régime BIC Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Entreprise Individuelle (EI) en régime BNC Société à Responsabilité Limitée (SARL) Société en Non Collectif (SNC) Société Anonyme (SA) ou Société Anonyme Simplifiée (SAS) 40

35 JE VEUX EXERCER AVEC DES ASSOCIES ET MON ACTIVITE EST COMMERCIALE OUI NON Société à Responsabilité Limitée (SARL) Société en Non Collectif (SNC) Entreprise Individuelle (EI) Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Société Anonyme (SA) ou Société Anonyme Simplifiée (SAS) 41

36 Nombre d associés Montant du capital social Nature de l activité b) Le tableau comparatif : Entreprendre seul ENTREPRENDRE SEUL EI (Entreprise Individuelle) Entrepreneur individuel seul. Pas de capital social. Toutes activités non commerciales EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) Un associé unique. Le capital social minimum est fixé librement. Par contre, 20% du capital doit être versé lors de la constitution de la société et le solde dans les 5 ans. Toutes activités dans le domaine industriel, commercial, agricole. Dirigeant L entrepreneur individuel. L unique associé a le statut de gérant. Désignation du dirigeant Pouvoir du dirigeant Obligation du dirigeant Publicité Responsabilité du dirigeant - - Il dispose de tous les pouvoirs de décision. - Immatriculation à l URSSAF - Responsable personnellement et indéfiniment des dettes de l entreprise sur ses biens personnels. - Responsable civilement et pénalement. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir dans l intérêt de l entreprise. Par contre, si le gérant est un tiers, son pouvoir peut être limité. Il doit : - inscrire sa décision sur un registre - tenir les comptes à jours - déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. - Journal d Annonce Légal - BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) - Immatriculation aux RCS Responsable civilement et pénalement. - Doit réaliser une séparation entre son patrimoine et celui de son conjoint. 42

37 Responsabilité des associés Régime fiscal Statut social du dirigeant Contrôle de la gestion Transmission Commentaires - La loi pour l initiative économique (1/08/03) donne la possibilité au dirigeant de protéger sa résidence principale contre les créanciers. Il doit faire «une déclaration d insaisissabilité» par acte notarié. - Soumis à l Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Régime des non salariés. Non - Cession de fonds ou de la clientèle - Apport en société - Location gérance - C est un statut juridique qui est très répandu. En raison de sa simplicité et de son faible coût. - De plus, il donne au créateur une complète indépendance. - Cependant, il n a pas la couverture sociale d un salarié et son patrimoine est confondu avec celui de l entreprise. Sa responsabilité est limitée aux apports. Soumis à l IR dans la catégorie BIC ou BNC. Mais il peut choisir l Impôt sur les Sociétés (IS). - Régime des non salariés, si le gérant est l associé unique ou majoritaire. - Régime des salariés, si le gérant est un tiers ou associé minoritaire. Il faut un commissaire aux comptes, si deux des trois conditions sont remplies : - total du bilan > à chiffre d affaires hors taxe < à plus de 50 salariés - Cession de parts est libre - Il n y a pas de confusion du patrimoine. - Si l associé unique se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire à cause d une faute de gestion. Il va devoir payer toutes les dettes de l entreprise. - L arrivée de nouveaux associés transformerait l EURL en une SARL. La mort de l associé unique n entraîne pas la mort de l EURL. Car elle continue avec l héritier du défunt qu il soit mineur ou pas. 43

38 d) Le tableau comparatif : être associé ETRE ASSOCIE SNC (Société en Non Collectif) SARL (Société à Responsabilité Limitée) SA (Société Anonyme) ou SAS Nombre d associés Minimum : 2 Maximum : 50 Minimum : 2 Maximum : 100 Minimum : 7 (1 SASU) Maximum : aucun Montant du capital social Pas de capital social minimum. Le capital social minimum est fixé librement. Par contre, 20% du capital doit être versé lors de la constitution de la société et le solde dans les 5 ans. Le capital social minimum est de La moitié doit être versée lors de la constitution de la société et le reste sur 5 ans. Si elle fait appel à l épargne publique, le capital social est de Nature de l activité Toutes activités dans le domaine industriel, commercial, agricole (sauf les assurances, ). Toutes activités dans le domaine industriel, commercial, agricole (sauf les assurances, ). Toutes activités sauf quelques exceptions (artistes du spectacle ). Dirigeant Le gérant Le gérant Désignation du dirigeant Tous les associés, qui doivent avoir le statut de commerçant, désignent unanimement ou à la majorité statutaire le ou les gérants. Le nombre de gérant est désigné soit par les statuts ou bien par les associés à la majorité. Le gérant peut être un associé ou un tiers, mais il doit être une personne physique non commerçante. Si le gérant possède : - plus de 50% des parts de la société, il est gérant majoritaire - 50% des parts de la société, il est gérant égalitaire - Moins de 50%, il est gérant minoritaire La forme classique comprend un conseil d administration (CA) et un président ou directeur général. - Les administrateurs qui doivent être actionnaire, sont élus par l Assemblé Générale Ordinaire (AGO). - Le président est nommé par le CA. - Le CA est composé de 3 à 18 membres. 44

39 Pouvoir du dirigeant Obligation du dirigeant Publicité SNC (Société en Non Collectif) Le ou les gérants ont un pouvoir de gestion et de représentation. Toutes les décisions qui dépassent le pouvoir du gérant sont prises unanimement par les associés. Le gérant doit : - établir les comptes annuels - répartir les bénéfices - procéder au paiement des dividendes dans un délai de 9 mois. - Journal d Annonce Légal - BODACC - Immatriculation aux RCS SARL (Société à Responsabilité Limitée) Le gérant à un pouvoir de gestion et de représentation. Les clauses statutaires peuvent limiter ses pouvoirs. Le gérant doit : - établir les comptes annuels. - réunir les associés tous les ans. Par contre, il ne peut pas : -déléguer ses pouvoirs -emprunter de l argent à la société. - Journal d Annonce Légal - BODACC - Immatriculation aux RCS SA (Société Anonyme) ou SAS - Le CA est investit des pouvoirs les plus étendus, afin d agir en toute circonstance au nom de la société. - Le président est l animateur du conseil, il convoque, organise et dirige les travaux du conseil. - Le directeur général est chargé de la gestion courante Les administrateurs doivent : - être présent aux réunions - contrôler - respecter la confidentialité. - Journal d Annonce Légal - BODACC - Immatriculation aux RCS Responsabilité du dirigeant Responsabilité des associés Le gérant est responsable civilement, pénalement et fiscalement. Ils sont indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales de la société. Si l un d eux veut la quitter, il ne pourra céder ses parts qu avec le consentement de tous les associés. Le décès de l un d eux entraîne la dissolution de la société. Le gérant est responsable civilement et pénalement. Il est aussi solidairement responsable des dettes fiscales. La responsabilité est limitée aux montants des apports. La responsabilité des administrateurs : -Civile (violation des statuts, de la loi, faute de gestion) -Pénale (abus de bien sociaux, falsification des comptes ) La responsabilité est limitée aux montants de leurs parts. 45

40 Régime fiscal Statut social du dirigeant SNC (Société en Non Collectif) Les associés sont soumis à l IR mais la société peut choisir l IS. Régime des non salariés. SARL (Société à Responsabilité Limitée) Les bénéfices sont soumis à l IS. Le gérant majoritaire bénéficie d un abattement de 10% et 20% sur la rémunération. - Si gérant majoritaire : régime des non-salariés (il ne peut pas être gérant et avoir un contrat de travail en même temps). - Si gérant minoritaire ou égalitaire: régime des salariés. (Il peut être gérant et avoir un contrat de travail en même temps) SA (Société Anonyme) ou SAS Les bénéfices sont soumis à l IS. - Le président et le directeur général ont le statut de salarié. - Les administrateurs ne sont pas rémunérés. Statut social des associés Régime des non salariés. S ils ont un contrat de travail, ils sont considérés comme salariés si minoritaires. S ils ont un contrat de travail, ils sont considérés comme salariés. Contrôle de la gestion - Par les associés - Par un commissaire aux comptes (Cf.EURL). La cession de parts nécessite le consentement de tous les associés. Par un commissaire aux comptes (Cf.EURL). - Cession entre associé est totalement libre, sauf clauses statutaires. Par un commissaire aux comptes (Cf.EURL). - Cession d actions est libre, sauf clauses statutaires. - Cession ou transmission à caractère familial est totalement libre. Transmission - Cession à un étranger, il faut le consentement à la majorité de tous les associés : Il y a deux hypothèses : * ils sont tous d accord donc la cession est possible, le tiers devient associé. * la majorité n est pas obtenue, dans ce cas là, l associé vendeur peut contraindre les autres associés de lui racheter ses parts dans un délai de 3 mois. 46

41 SNC (Société en Non Collectif) SARL (Société à Responsabilité Limitée) SA (Société Anonyme) ou SAS Commentaires - C est une forme juridique qui est peu choisie, car elle comporte de nombreux inconvénients (responsable indéfiniment et solidairement sur le patrimoine personnel de chaque associé, partage de pouvoir et décisions collégiales ). De plus, la SNC n est pas imposable, ce sont les associés qui sont imposables sur le revenu (sauf option IS) - Si la SARL contient plus de 100 associés, il va falloir la transformer en SA. Dans le cas contraire, elle risque d être dissoute. - C est la forme juridique qui a le plus de succès, car elle offre de nombreux avantages : possibilité d être salarié, responsabilité limitée aux apports - C est une structure qui est légère au niveau des formalités juridiques. - La SA est une société de capitaux. Donc, on peut choisir ce statut, si l entreprise nécessite une quantité importante de capitaux et si elle peut faire l objet d une cotation en bourse. - La gestion peut être suivie par un cabinet d expertise comptable. - C est une structure qui est plus complexe et il y a des contraintes juridiques, par exemple la SA doit avoir un commissaire aux comptes. 47

42 4/ Les sites utiles Sites Thèmes ou Structures - La chambre de Commerce et de l industrie - L Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques - L Institut National de la Consommation - L union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales - Gestion de l entreprise - Caisse Nationale d Assurance Maladie des Professions Indépendantes - Le portail de l administration française - Données juridiques 48