Fonds de revenu de retraite

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1 Demande RR d'adhésion et d ouverture de compte Fonds de revenu de retraite Avant de nous faire parvenir votre demande d'ouverture de compte FRR, assurez-vous d'avoir : joint un spécimen de chèque sur lequel sont inscrits vos renseignements bancaires exacts, conformément à la section 5, le cas échéant; joint une demande d ouverture de compte de placement dûment remplie, conformément à la section 5, le cas échéant; rempli la section 6; indiqué votre répartition de fonds à la section 7; fourni vos directives pour le dépôt initial à la section 8; joint un formulaire dûment rempli de transfert pour les placements enregistrés, conformément à la section 8, le cas échéant; joint un exemplaire dûment rempli de la convention d accès au compte et d instructions par téléphone et par internet, ou autorisé ce compte pour un accès existant à la section 10; signé la section 11. Services de placement PH&N MC

2 FRR Fonds de revenu de retraite Veuillez remplir toutes les sections appropriées de cette demande. Si des sections sont laissées en blanc, Phillips, Hager & North gestion de placement collectif ltée («PH&NGP») ne pourra pas traiter votre demande. A VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS EN TANT QUE RENTIER 1 Si vous détenez déjà un compte chez nous, veuillez en indiquer le numéro. Numéro de compte Si le régime de retraite de votre employeur est établi chez nous, veuillez indiquer le nom de l entreprise. Nom de l entreprise 2 Nom complet (prénom, second prénom, nom) M. Mme Mlle Dr Date de naissance (aaaa/mm/jj) Numéro d assurance sociale Adresse postale (numéro, rue, appartement ou bureau) Ville Province Code postal Téléphone au travail Téléphone au domicile Courriel B DEMANDE D ADHÉSION FONDS DE REVENU DE RETRAITE 3 Renseignements sur le compte Fonds de revenu de retraite (FRR) Fonds de revenu de retraite du conjoint, d un RER ou FRR du conjoint. Voir RER du conjoint à la page 4. Veuillez choisir le type de fonds de revenu de retraite auquel vous souhaitez adhérer. Pour ouvrir plus d un compte, veuillez remplir une nouvelle demande pour chaque compte. Les formulaires de demande sont accessibles à l adresse Fonds de revenu viager (FRV) Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI) Fonds de revenu de retraite réglementaire (FRRR) Fonds de revenu viager restreint (FRVR) Nom de l époux* ou du conjoint de fait* cotisant (prénom, second prénom et nom) NAS de l époux ou du conjoint de fait Les dispositions de l addenda d immobilisation ont préséance sur la déclaration de fiducie. À L USAGE EXCLUSIF DE PH&NGP : veuillez préciser l autorité législative régissant le régime de retraite d où les fonds proviennent. 4 Bénéficiaire* Je comprends qu après avoir rempli le formulaire «Choix d un rentier successeur», cette désignation de bénéficiaire n aura d effet que si mon époux ou mon conjoint de fait décède avant moi ou qu il n est plus mon conjoint au moment de mon décès. Si mon rentier successeur me survit, je reconnais que je ne peux pas désigner de bénéficiaire au titre du fonds. Si j ai choisi de ne pas avoir de rentier successeur, conformément à la déclaration de fiducie en vertu du fonds de revenu de retraite désigné, je révoque, par les présentes, toute désignation de bénéficiaire antérieure à l égard du fonds, même si une telle désignation a été faite par testament, et je désigne la personne dont le nom est inscrit comme bénéficiaire du fonds l autorisant à recevoir toutes les sommes payables en vertu du fonds à mon décès. Je révoque, par les présentes, toute désignation de bénéficiaire faite antérieurement à l égard du fonds, même si une telle désignation a été faite par testament, et je désigne la personne dont le nom est inscrit comme bénéficiaire du fonds l autorisant à recevoir toutes les sommes payables en vertu du fonds à mon décès. Cette désignation de bénéficiaire fait partie de la Demande d adhésion et de la déclaration de fiducie du fond et elle s appliquera à tous les biens détenus en vertu du fonds, à mon décès. Dans certaines provinces, la désignation d un bénéficiaire ou sa révocation ne peut se faire que par testament. Dans certains cas, les droits de mon époux ou de mon conjoint de fait, comme stipulés dans la législation provinciale applicable, peuvent avoir préséance sur cette désignation de bénéficiaire. En outre, la désignation d un bénéficiaire ne sera pas automatiquement modifiée par suite d une nouvelle relation ou d une rupture; il peut être nécessaire de remplir un nouveau formulaire de désignation à cette fin. J ai la responsabilité exclusive de m assurer que cette désignation de bénéficiaire est valide en vertu des lois du Canada, de ses provinces ou de ses territoires et qu elle est modifiée au besoin. Si je suis domicilié au Canada au moment de mon décès, je reconnais que cette désignation de bénéficiaire sera régie par les lois de la province ou du territoire où j étais domicilié au moment de mon décès. Si je ne suis pas domicilié au Canada au moment de mon décès, ce sont alors les lois de la province ou du territoire où j étais domicilié au moment de la signature de ce formulaire qui s appliqueront. Autrement, les lois de l Ontario s appliqueront. 1 * Au sens de la déclaration de fiducie.

3 Je déclare que tout bien dévolu au bénéficiaire en vertu du fonds, la valeur de ce bien et tout revenu, gain en capital ou autre avantage découlant de ce bien, demeurent la propriété exclusive d un bénéficiaire et sont exclus des biens familiaux nets, de la communauté de biens ou de la valeur de l actif du bénéficiaire aux fins du partage des biens lors d une séparation, d un divorce, d une annulation ou du décès d un bénéficiaire prévu par toute loi portant sur les biens matrimoniaux ou familiaux dans quelque territoire que ce soit, dans les limites permises par la loi. Si vous souhaitez nommer plusieurs bénéficiaires ou des bénéficiaires subsidiaires, veuillez remplir le formulaire approprié de Désignation de bénéficiaire, accessible à l adresse Veuillez choisir l une des options ci-dessous : Désignation de bénéficiaire Nom (prénom, second prénom, nom) M. Mme Mlle Dr Lien avec vous Lien avec vous Adresse postale si elle est différente de la vôtre (numéro, rue) Ville Province Code postal Téléphone au travail Téléphone au domicile Numéro d assurance sociale (le cas échéant) Choix d un rentier successeur Lorsque la loi le permet, je choisis, par les présentes, mon conjoint ou mon conjoint de fait pour devenir rentier du fonds advenant mon décès avant la fermeture du fonds, s il me survit. Je me réserve le droit de révoquer ce choix conformément à loi applicable. 5 Versement du FRR Veuillez remplir CHACUNE des cinq sous-sections suivantes. Remarque : ces options ne s appliquent pas aux fonds en devises américaines. Âge préféré pour le calcul des paiements, sous réserve de la législation Montant du paiement applicable. (En ce qui a trait aux versements du FRV, seul votre âge peut être utilisé pour calculer le montant maximal du versement annuel.) Veuillez indiquer le montant que vous aimeriez recevoir chaque année. Je comprends que les lois fiscales ne permettent en aucun cas de modifier ce choix à l égard du fonds, même dans le cas du décès de mon conjoint ou de notre séparation. Je préfère que le montant minimal soit calculé chaque année sur : Votre âge : ou L âge de votre conjoint ou de votre conjoint de fait Date de naissance de l époux ou du conjoint de fait (aaaa/mm/jj) Versement minimum requis par la Loi ou Versement maximum permis (pour les FRV/FRV immobilisé seulement) ou Autre montant Montant total (minimum + montant excédentaire)* *Remarque : le montant excédentaire du versement minimum est assujetti à une retenue fiscale. Dans le cas des comptes immobilisés, ce montant ne peut excéder le versement maximum permis. $ Fréquence des paiements Veuillez indiquer à quelle fréquence vous aimeriez recevoir vos paiements du FRR de PH&NGP. Mensuels Trimestriels Semestriels Annuels Tous les paiements sont faits le 20 e jour du mois. Veuillez indiquer le mois et l année de votre premier paiement. Vous n êtes pas tenu de recevoir de paiement durant la première année civile au cours de laquelle vous transformez votre compte de RER en un FRR. Si vous demandez de recevoir un paiement au cours de la première année, la retenue fiscale s applique Date de début (aaaa/mm) /20 e jour Mode de paiement Veuillez indiquer par quel moyen vous voudriez recevoir les paiements du FRR de PH&NGP. Vous devriez recevoir les paiements du rachat de 3 à 5 jours ouvrables suivant la date du retrait. Transfert électronique de fonds (TEF) dans un compte bancaire. Veuillez joindre un spécimen de chèque correspondant au compte bancaire qui doit être utilisé pour les opérations bancaires. Déposé à titre d achat dans votre compte de placement PH&NGP. Si vous n avez pas de compte de placement existant, veuillez remplir et joindre une demande d ouverture de compte de placement. Directives de paiement Veuillez indiquer comment les fonds des paiements du FRR doivent être a) rachetés de votre FRR, et (le cas échéant) b) répartis au sein de votre compte de placement. REMARQUE : Tous les rachats seront faits au prorata suivant la répartition actuelle de votre compte de placement, à moins d indication contraire de votre part ci-dessous. Les directives peuvent être modifiées par avis écrit. a) Provenance des fonds b) Destination des fonds (pour les dépôts dans des comptes de placements Retrait de (nom du fonds) % du paie existants seulement) Numéro du compte de placement Calculé au prorata selon la répartition 1. % existant actuelle du compte de placement ou Dépôt dans les fonds suivants 2. % Transférer ces fonds dans (nom du fonds) Pourcentage 3. % 1. % 2. % 3. % 2

4 C DEMANDE D OUVERTURE DE FONDS DE REVENU DE RETRAITE 6 Profil de l investisseur et objectifs du compte Les organismes de réglementation des valeurs mobilières exigent que nous recueillions les renseignements qui suivent avant de procéder à l ouverture de ce compte. Veuillez indiquer un seul choix par question. Les résidents du Québec doivent remplir le formulaire Objectifs du compte et profil d investisseur pour les résidents du Québec (qui se trouve à l adresse au lieu de la présente section. Votre expérience des placements Actions Obligations Fonds communs de placement Aucune Vos connaissances sur les placements Excellentes Bonnes Passables Limitées Votre objectif de placement pour ce compte (voir Objectif de placement à la page 6) Croissance Équilibré Revenu Votre tolérance au risque pour ce compte (voir Tolérance au risque à la page 6) Élevée Modérée Faible Votre horizon de placement prévu pour votre argent dans ce compte (voir Horizon de placement à la page 6) : Moins de 3 ans De 3 à 10 ans Plus de 10 ans Votre profession ou type d entreprise Votre revenu annuel approximatif Votre valeur nette approximative : Nombre de personnes à charge : Comment avez-vous entendu parler des Services de placement PH&N? 0 $ $ $ $ $ 74,999 $ $ 99,999 $ $+ 0 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $+ Recommandé par un ami Recommandé par la famille Journal/Magazine/Médias Autre : 7 Choix des fonds Veuillez inclure le nom complet du fonds ou des fonds dans lequel ou lesquels vous voulez investir. Vous trouverez ci-joint une liste complète des fonds à des fins de consultation. Le placement total minimum est de $. Nom du fonds Montant ($) OU Pourcentage (%) Total 8 Dépôt initial Veuillez indiquer comment le montant total de la section 7 doit être déposé. Transfert d une autre institution (veuillez joindre un formulaire de transfert dûment rempli pour les placements enregistrés). Transfert de votre régime d épargne-retraite de Phillips, Hager & North. Veuillez indiquer la provenance des fonds dans le tableau ci-dessous. Numéro de compte RER Montant total Nom du ou des fonds utilisés comme source Pourcentage 1. % 2. % 3. % 4. % Total % 3

5 9 Envoi de documents en double Nos clients reçoivent des documents, comme des rapports trimestriels, pour chacun de leurs comptes. Si votre ménage détient plus d un compte, vous pouvez réduire la quantité de documents que vous recevez en remplissant un formulaire relatif à l envoi de documents en double accessible à l adresse 10 Opérations par téléphone et accès Internet Si vous faites des opérations par téléphone pour d autres comptes PH&NGP ou que vous consultez ceux-ci par Internet et que vous souhaitez ajouter l accès à ce nouveau compte, veuillez apposer vos initiales ici 11 Votre signature en tant que rentier du FRR et titulaire d un compte chez PH&NGP Vos initiales Si vous n êtes pas encore inscrit pour effectuer des opérations par téléphone ou consulter vos comptes par Internet et que vous souhaitez utiliser ces services, veuillez remplir une Convention d accès au compte et d instructions par téléphone et par internet, accessible à l adresse Je demande l ouverture d un fonds de revenu de retraite chez Phillips, Hager & North (le «fonds») et demande à la Compagnie Trust Royal («Trust Royal») de déposer une demande d enregistrement du fonds comme fonds enregistré de revenu de retraite en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) et de toute loi fiscale provinciale applicable. Je conviens et j accepte d être lié par les conditions générales de ce fonds, qui sont énoncées dans la demande, la déclaration de fiducie et tout addenda pertinent à ce fonds. Vous ne payez aucuns frais d acquisition initiaux, d acquisition reportés, de substitution ou de service. Des frais sur les opérations à court terme peuvent être exigés si vous rachetez ou substituez des parts de certains fonds dans les sept jours suivant l achat (veuillez consulter la page 7 pour obtenir de plus amples renseignements). Les Services de placement PH&N reçoivent des commissions de suivi sur les fonds communs de placement que vous détenez auprès de nous. Veuillez lire l Aperçu du fonds avant d investir. En apposant ma signature ci-dessous, j atteste que tous les renseignements fournis aux sections 1 à 10 sont véridiques et je confirme avoir lu, compris et accepté ce qui suit : pour le compte, les conditions générales énoncées dans la Demande d ouverture de compte de fonds de revenu de retraite, la convention du client, l information sur les prélèvements automatiques (PA), l information sur la relation avec le client et le Consentement à la collecte et à l utilisation des renseignements. Votre signature Province Date (aaaa/mm/jj) À L USAGE EXCLUSIF DE PH&NGP Représentant autorisé de PH&NGP Numéro Date (aaaa/mm/jj) Directeur de succursale Numéro Date (aaaa/mm/jj) Accepté par RBC Gestion mondiale d actifs Inc. en tant que mandataire et promoteur de la Compagnie Trust Royal Numéro Date (aaaa/mm/jj) Numéro de compte Code du gestionnaire 4

6 1. INSTRUCTIONS RBC Gestion mondiale d actifs Inc. («RBC GMA») RBC GMA est le gestionnaire des fonds PH&N et RBC; le gestionnaire de portefeuille pour les comptes discrétionnaires; l administrateur du Fonds de revenu de retraite de Phillips, Hager & North («FRR de PH&N») et le mandataire du fiduciaire, soit Trust Royal. PH&NGP PH&NGP est un courtier de fonds communs de placement par lequel tous les comptes de placement autogérés sont maintenus. Services de placement PH&N est un nom commercial qu utilise PH&NGP. RBC GMA et PH&NGP sont des filiales en propriété exclusive indirectes de la Banque Royale du Canada («Banque Royale»). La Banque Royale est également le principal actionnaire de la Compagnie Trust Royal, de RBC Dominion valeurs mobilières Inc. et d autres entités pouvant offrir des services aux fonds PH&N et RBC relativement à votre compte FRR. / MC Marque(s) de commerce de la Banque Royale du Canada. Utilisée(s) sous licence. Sauf indication contraire, les termes je, vous et votre utilisés dans le présent document et dans tout autre document relatif aux FRR font référence au rentier [défini au paragraphe (1) de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada)] en vertu du FRR de PH&N et au titulaire du compte FRR. Nous, notre et nos désignent RBC GMA. Renseignements sur le rentier (partie A) Veuillez remplir toutes les parties de la section Renseignements sur le rentier si vous souhaitez ouvrir un FRR de PH&N. Demande d adhésion à un fonds de revenu de retraite (partie B) En remplissant la Demande d adhésion à un fonds de revenu de retraite, vous demandez à devenir rentier d un FRR de PH&N. Veuillez remplir une Demande d adhésion à un fonds de revenu de retraite pour chaque fonds que vous souhaitez établir. Demande d adhésion à un fonds de revenu de retraite (partie C) En remplissant la présente Demande d adhésion à un FRR, vous demandez l ouverture d un compte de placement auprès de PH&NGP, dans lequel seront versés les fonds transférés à votre FRR de PH&N. Si vous avez besoin d aide pour remplir cette demande, veuillez communiquer avec un conseiller en fonds de placement au Une fois que vous aurez rempli ce document, veuillez l envoyer à l adresse suivante : Services de placement PH&N Waterfront Centre, 20 e étage 200, rue Burrard, Vancouver (C.-B.) V6C 3N5 2. CONVENTION DU RENTIER Lorsque vous signez la présente Demande d adhésion à un fonds de revenu de retraite (à la section 11 «Votre signature en tant que rentier du FRR et titulaire d un compte chez PH&NGP»), vous confirmez que vous comprenez et acceptez ce qui suit : Vous demandez de devenir rentier en vertu du fonds de revenu de retraite de Phillips, Hager & North (le «FRR de PH&N»). Vous avez lu et accepté les conditions générales de la déclaration de fiducie ci-jointe. La présente demande d adhésion à un FRR de PH&N («la demande»), la déclaration de fiducie et tout addenda applicable constituent «le fonds», qui pourra être désigné par les expressions «votre fonds» ou «votre FRR». Vous donnez instruction à la Compagnie Trust Royal de déposer une demande d enregistrement de votre fonds à titre de fonds de revenu de retraite en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) («la Loi») et de toute loi fiscale provinciale applicable. Vous avez lu un exemplaire du prospectus simplifié ou de l aperçu des fonds PH&N ou RBC, selon le cas. Vous comprenez que les fonds offerts pour les placements en vertu du fonds sont gérés par RBC GMA et que le fiduciaire n est pas responsable de la gestion ou du rendement de ces fonds. Vous êtes la seule personne habilitée à donner des directives relativement à votre FRR, à moins que vous nous ayez donné d autres directives. Vous comprenez que toute prestation qui vous serait versée à même votre FRR est un revenu imposable en vertu de la Loi. Si vous avez indiqué que vous voulez que vos prestations soient déposées dans votre compte bancaire, c est ce que nous ferons jusqu à ce que vous nous donniez des directives écrites nous demandant un autre mode de versement de vos prestations. Si votre FRR est immobilisé, vous avez lu et accepté les conditions générales de l addenda d immobilisation. Si le contenu de l addenda d immobilisation et celui de la déclaration de fiducie se contredisent, l addenda aura préséance sur la déclaration de fiducie. Vous pouvez déterminer quelle législation régit votre FRR immobilisé en communiquant avec l employeur dont il provient ou avec l institution qui le détient présentement. Vous comprenez que votre succession peut devoir payer l impôt sur les prestations versées par votre FRR. Pour tous les comptes détenus à l extérieur de la province de Québec, tout mariage ou divorce futur peut ne pas automatiquement changer le bénéficiaire désigné dans le présent formulaire. Si vous souhaitez changer le bénéficiaire désigné, veuillez nous en aviser par écrit. 3. CONVENTION DU CLIENT Lorsque vous signez la présente Demande d adhésion à un fonds de revenu de retraite (à la section 11 «Votre signature en tant que rentier du FRR et titulaire d un compte chez PH&NGP»), vous confirmez que vous comprenez et que acceptez ce qui suit : Vous demandez d établir auprès de PH&NGP un FRR de PH&N où seront versés les fonds transférés à votre FRR. Vous avez lu un exemplaire du prospectus simplifié ou de l aperçu des fonds PH&N ou RBC, selon le cas. Si le fonds comprend des fonds de placement qui ne sont pas gérés par RBC GMA, vous devez nous fournir des documents supplémentaires. Les renseignements que vous nous avez fournis sont exacts. Vous devez nous communiquer tout changement et toute information supplémentaire dont nous aurions besoin. Vous êtes la seule personne habilitée à donner des directives relativement à votre compte ou à recevoir des renseignements sur ce compte, à moins que vous nous ayez donné d autres directives. Vos distributions provenant des fonds PH&N ou RBC, selon le cas, seront réinvesties dans ces fonds. Nous pouvons enregistrer les conversations téléphoniques aux fins de réglementation et d assurance de la qualité du service à la clientèle. 4. RER DU CONJOINT Un RER du conjoint offre la possibilité à un couple (personnes mariées ou conjoints de fait) de fractionner le revenu imposable en permettant à un époux ou à un conjoint de fait (le «conjoint cotisant») de cotiser à un RER au nom de l autre époux ou conjoint de fait. Il y a une incidence sur les droits de cotisation à un RER du conjoint cotisant, mais le compte appartient à l autre époux ou conjoint de fait (le «rentier»). Tout régime ayant reçu une cotisation du conjoint doit être désigné en tant que régime du conjoint. Rentier Le rentier est le propriétaire du RER du conjoint. Le rentier est entièrement responsable du compte et doit fournir toutes les directives relatives aux opérations, à moins qu une procuration n ait été donnée. Les cotisations peuvent être versées dans le RER du conjoint jusqu à la fin de l année au cours de laquelle le rentier atteint 71 ans, après quoi le compte doit être transformé en revenu de retraite, qui peut comprendre un virement à un 5

7 FRR du conjoint. Le profil de l investisseur (section 6) à l égard du RER du conjoint est établi en fonction de l expérience et des préférences du rentier. Conjoint cotisant Le conjoint cotisant verse les cotisations dans le compte du RER du conjoint et demande la déduction fiscale qui s y rattache. L ensemble des cotisations au compte ne doit pas dépasser le plafond de cotisations à un RER du conjoint cotisant. Le conjoint cotisant n est pas autorisé à donner des directives relatives aux opérations ni à présenter des demandes de renseignements à propos du compte, à moins qu il ait reçu une procuration du rentier. 5. TOLÉRANCE AU RISQUE Il n existe aucun placement sans risque. Avant d investir dans un fonds de placement, tout investisseur doit lire le prospectus simplifié ou l Aperçu du fonds, y compris la section intitulée Quels sont les risques associés à un placement dans un organisme de placement collectif? Tout investisseur doit déterminer le niveau de risque qui lui paraît acceptable, de même que compris le pourcentage de perte qu il peut tolérer. Cette tolérance au risque dépend des objectifs de l investisseur, de son horizon de placement et de son niveau de confort. Pour chacun de vos comptes, nous vous demandons de préciser votre tolérance au risque, soit «élevée», «modérée» ou «faible». La tolérance au risque se définit comme étant votre niveau de confort par rapport aux fluctuations de la valeur de vos placements. Elle peut être quantifiée en fonction de la volatilité que vous acceptez dans un fonds ou le pourcentage de baisse de la valeur de votre portefeuille dans les conditions normales du marché. La tolérance au risque varie d une personne à une autre. L investisseur prudent (faible tolérance au risque) cherche principalement la sécurité du capital et est prêt à accepter des rendements à long terme moins élevés en échange d une plus grande tranquillité d esprit. L investisseur prêt à tolérer un risque modéré ne devrait investir que dans des fonds à risque modéré. L investisseur dynamique (tolérance au risque élevée) est prêt à accepter une plus grande volatilité à court terme en échange d un potentiel de rendement à long terme plus élevé. Élevée : vous pouvez tolérer une baisse de plus de 15 % de la valeur de votre portefeuille au cours de toute année civile. Vous êtes prêt à accepter une volatilité de plus de 20 % de votre portefeuille au cours de toute période de 3 ans. Modérée : vous pouvez tolérer une baisse de la valeur de votre portefeuille de 10 % à 15 % au cours de toute année civile. Vous êtes prêt à accepter une volatilité de 5 % à 20 % au cours de toute période de 3 ans. Faible : vous pouvez tolérer une baisse maximale de 10 % de la valeur de votre portefeuille au cours de toute année civile. Vous êtes prêt à accepter une volatilité d au plus 5 % de votre portefeuille au cours de toute période de 3 ans. 6. OBJECTIF DE PLACEMENT Votre objectif peut être défini par les termes «croissance», «équilibré» ou «revenu». Veuillez passer en revue ces options et sélectionner celle qui correspond le mieux à vos objectifs. Croissance : vous recherchez l appréciation du capital à long terme, et le revenu courant (c est-à-dire les intérêts et dividendes) n est pas une grande priorité pour vous. Cet objectif peut vous amener à détenir une portion relativement élevée en actions dans votre portefeuille. Équilibré : vous recherchez à la fois le revenu et la croissance. Revenu : vous cherchez avant tout à générer un revenu courant sous forme d intérêts et de dividendes et vous vous préoccupez moins de l appréciation du capital à long terme. Cet objectif peut vous amener à détenir une portion relativement élevée de placements à revenu fixe (comme les obligations et des titres du marché monétaire) dans votre portefeuille et une faible proportion d actions. 7. HORIZON DE PLACEMENT Votre horizon de placement correspond à la période entre aujourd hui et le moment où vous devrez utiliser la plupart des fonds que vous aurez accumulés. Veuillez noter que, même lorsque vous aurez pris votre retraite et que vous retirerez des fonds de votre portefeuille, vous pourriez encore avoir un horizon de placement à moyen ou à long terme, car il faudra peutêtre plusieurs années pour retirer la majeure partie de votre épargne-retraite. Les clients qui ont un horizon de placement de plus de trois ans ont habituellement un niveau de flexibilité supérieur lorsqu ils constituent leur portefeuille (bien que leur tolérance au risque doive également être prise en considération). Les clients dont l horizon de placement est de moins de trois ans devraient surtout investir dans des fonds du marché monétaire ou des fonds de revenu fixe à court terme, car ces fonds ont une volatilité minimale. Selon la tolérance au risque et les circonstances propres à l investisseur, une légère proportion de fonds à risque «faible à modéré» ou à «risque modéré» peut être appropriée, même dans le cadre d un horizon de placement plus court. Si votre horizon de placement est de moins de trois ans, veuillez communiquer avec nous afin que nous puissions établir un portefeuille répondant à vos besoins. 8. CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRÉLÈVEMENTS AUTOMATIQUES (PA) Par la présente convention, conformément aux règles de l Association canadienne des paiements, vous autorisez la banque de PH&N à débiter votre compte de dépôt (le «compte PA») ouvert auprès de l institution financière qui détient ce compte PA (votre «banque de dépôt») du montant préautorisé visé par la présente dans le but d acheter des parts des fonds de placement de façon régulière, tel que le précise la présente demande. Vous acceptez les conditions générales qui suivent et autorisez d avance notre banque à traiter tout prélèvement au montant de vos paiements dus à l échéance, tel que l indique la présente demande. Vous garantissez à PH&N et à sa banque, de façon permanente, que les personnes dont la signature est requise pour débiter le compte PA ont toutes signé cette préautorisation ou une autorisation distincte. Vous pouvez annuler cette préautorisation en avisant PH&N par écrit au moins cinq jours avant la date du prochain PA. L annulation de cette préautorisation ne met fin à aucune partie de la présente convention et ne vous libère pas de votre obligation de payer les sommes dues en vertu de cette dernière. Vous devez nous aviser par écrit au moins cinq jours avant la date du prochain PA de tout changement apporté à votre compte PA. Vous comprenez et reconnaissez qu en nous remettant cette préautorisation permanente, vous la remettez également à votre banque de dépôt et à notre banque. Vous reconnaissez que votre banque de dépôt n est pas tenue de vérifier qu un PA est exécuté conformément à la présente préautorisation, y compris, sans y être limité, le montant et l exécution de l objet du paiement. Vous pouvez contester un PA dans les cas suivants : i) le PA n a pas été effectué conformément aux conditions de préautorisation; ii) la préautorisation a été dûment révoquée. Afin d être remboursé, vous devez soumettre à votre banque de dépôt une déclaration stipulant que la condition i) ou ii) est survenue et lui transmettre cette déclaration dans un délai d au plus 90 jours civils après la date à laquelle le PA contesté a été porté à votre compte PA. Tout différend soumis après ce délai doit être réglé uniquement avec nous. Vous avez droit au remboursement de tout prélèvement qui n est pas autorisé ou qui n est pas conforme à la présente convention de paiement préautorisé. Pour obtenir plus de renseignements au sujet de votre droit de changer ou d annuler votre paiement préautorisé ou de vos droits de recours, vous pouvez communiquer avec un conseiller en fonds de placement au ou consulter le site En signant le présent formulaire, vous autorisez les fonds indiqués à la section «Versement des prestations du FRR» à utiliser les renseignements que vous nous avez fournis sur votre compte bancaire pour y déposer des sommes ou en retirer. 6