31 La fiscalité de l énergie

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1 31 La fiscalité de l énergie Une fiscalité en grande partie encadrée par le droit communautaire Au niveau national, la fiscalité des produits énergétiques a connu peu de changements en 2012 : - la CSPE (Contribution au Service Public de l'électricité) pour l'électricité est passée à 10,5 /MWh au 1er juillet 2012, puis à 13,5 /MWh au 1er janvier 2013 ; - la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques) a été momentanément réduite de 3 c /l sur le gazole et les essences, de fin août à fin novembre (puis remontée progressivement jusqu au 11 janvier 2013), dans le cadre du plan d'action du Gouvernement visant à limiter la hausse des prix des carburants, observée pendant l'été. Cette baisse explique en partie la réduction du montant des recettes fiscales sur les carburants par rapport à Les taux de CTA (contribution tarifaire acheminement) ont été revus début Au niveau européen, l'année 2012 a vu la poursuite de la négociation sur la révision de la directive européenne relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. L'issue des négociations demeure toutefois incertaine du fait des divergences de vues entre certains Etats Membres. Le régime fiscal La fiscalité de l'électricité, des produits gaziers et pétroliers en France est fortement encadrée par le droit communautaire, en particulier la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre Cette directive encadre le régime des accises, les niveaux minima de taxation et, sous certaines conditions, les exonérations ou les taux de taxation différenciée qui s'appliquent. Elle concerne la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'electricité), la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) et la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques), qui remplace la TIPP (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Pétroliers). La vente d'électricité, de gaz et de produits pétroliers est par ailleurs soumise à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Le taux de TVA sur l'électricité varie selon la puissance souscrite : si elle est inférieure ou égale à 36 kva, il est appliqué le taux réduit de 5,5% sur l'abonnement HT et sur la CTA (Contribution Tarifaire d'acheminement), et le taux normal de 19,6% sur le prix de l énergie HT et sur les autres taxes, si elle est supérieure à 36 kva, le taux normal de 19,6% est appliqué sur toute la facture. Le taux de TVA sur la consommation de gaz naturel et de produits pétroliers est le taux normal, soit 19,60 % (le taux de TVA sur l'abonnement au gaz est réduit à 5,5%). En Corse, le taux de TVA est de 13% sur les produits pétroliers. Au 1 er janvier 2014, une évolution des taux de TVA est prévue (article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012). Le taux normal passera de 19,6% à 20% (le taux applicable en Corse sur les produits pétroliers demeurera à 13%) et le taux réduit de 5,5% à 5%. L'électricité La commercialisation d'électricité est soumise à deux taxes, auxquelles s'ajoute la TVA. La CSPE La CSPE (Contribution au Service Public de l'électricité) est une contribution acquittée par l ensemble des consommateurs finals permettant de financer les charges de service public de l électricité qui concernent : les surcoûts résultant de l obligation d achat, par EDF ou les entreprises locales de distribution, de l électricité produite par certains types d installations (éoliennes, photovoltaïque, cogénération ) ; les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (Corse ou départements d outre-mer) par rapport au coût de production en France continentale, moins cher car basé principalement sur le nucléaire ; les coûts résultant de la mise en œuvre de la tarification spéciale "produit de première nécessité" ; une partie des coûts supportés par les fournisseurs en raison de leur participation financière au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité (abondement du fonds de solidarité pour le logement, FSL) ; le budget du médiateur national de l énergie. 1

2 Pour 2013, la Commission de Régulation de l'energie (CRE) a estimé à 5,1 Mds les charges à compenser au titre de la CSPE. La CSPE est fixée à 13,5 /MWh depuis le 1 er janvier Des plafonnements et exonérations existent pour les gros consommateurs d électricité, afin de préserver leur compétitivité : le montant de la contribution due par site de consommation est plafonné. Ce plafond est actualisé chaque année en fonction de l'évolution des prix. Pour l année 2013, il se situe à pour les clients industriels consommant plus de 7 GWh, le montant de la contribution est plafonné à 0,5% de la valeur ajoutée de l entreprise ; peuvent également bénéficier d une exonération de CSPE, les producteurs d électricité pour leur propre usage, dans la limite de 240 GWh par site de production. Ces plafonnements conduisent à exonérer environ 20% de la consommation intérieure d'électricité. Les taxes sur la consommation d'électricité Il existe trois taxes différentes : la taxe communale sur la consommation finale d électricité et la taxe départementale sur la consommation finale d électricité, qui s'appliquent aux sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 250 kva ; la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), qui s'applique aux autres sites. a) la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité. Elle est prélevée au profit des départements et est due : par les fournisseurs, qui la prélèvent sur la base du prix de vente et la reversent aux départements ; par les auto-producteurs produisant moins de 240GWh. Les taux de taxation sont égaux à 0,25 /MWh et 0,75 /MWh selon la nature des consommations (professionnelles ou autres que professionnelles) et selon la puissance souscrite, multipliés par un coefficient compris entre 2 et 4,14 et choisi par département. Le niveau minimum de taxation est donc compris entre 0,5 et 1,5 /MWh selon la puissance et le niveau maximum est compris entre 1,035 et 3,105 /MWh. b) la taxe communale sur la consommation finale d'électricité. Elle est prélevée au profit de la commune ou de l établissement public de coopération intercommunale et est due par les fournisseurs, qui la prélèvent sur la base du prix de vente et la reversent aux communes. La taxe est assise sur une valeur de base dont le montant varie en fonction de l usage (professionnel ou non), ainsi que de la puissance souscrite par le consommateur final. Cette valeur de base est multipliée par un coefficient fixé par délibération du Conseil municipal ou de l assemblée délibérante de l autorité organisatrice de la distribution publique d électricité. Les taux de taxation sont les mêmes que pour la taxe départementale (0,25 /MWh et 0,75 /MWh selon la nature des consommations et selon la puissance souscrite). Cependant, le coefficient multiplicateur est différent. Il est compris entre 0 et 8,28, ce qui signifie que les communes peuvent choisir de ne pas appliquer de taxe. Le niveau maximum de taxation est, pour sa part, compris entre 2,07 et 6,21 /MWh selon la puissance. c) La taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. Pour les clients dont la puissance maximale souscrite est supérieure à 250 kva, la loi a créé la TICFE par l article 266 quinquies C du code des douanes. Le montant de cette taxe est fixé au taux minimum prévu par la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003, soit 0,5 /MWh. En sont cependant exonérés : certains usages de l électricité tels que la compensation des pertes des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d électricité, la métallurgie, le transport de personnes et de marchandises par voies ferrées et trolleybus ; plusieurs autres activités fortement consommatrices ou liées à la production d énergie. Le gaz naturel La TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) est régie par l article 266 quinquies du Code des douanes. Elle s'applique quel que soit le niveau de consommation de l'utilisateur lorsque le gaz naturel est employé comme combustible, à moins qu'il n'entre dans un cas d'exonération. Elle concerne le gaz naturel à l état gazeux ou lorsqu il est liquéfié. Elle est notamment collectée par les 2

3 fournisseurs d'énergie. Le taux de taxation est de 1,19 /MWh. Le gaz naturel est exonéré de TICGN notamment lorsqu'il est utilisé : pour la consommation des particuliers y compris dans les immeubles collectifs (logements) ; autrement que comme combustible, c est-àdire, comme matière première ou carburant (le gaz naturel carburant (GNV) est intégré à l'article 265 du Code des douanes et est soumis à la TICPE à un taux nul ; dans le cadre d'un double usage (c'est-à-dire utilisés comme combustible et transformés en vue de l'obtention d'un autre produit), par exemple dans des procédés de réduction chimique, métallurgiques ou d'électrolyse ; dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques (fabrication de verre, de produits en céramique, de carreaux, de tuiles, de ciment, de chaux et de plâtre,...) ; dans l'enceinte des établissements pour la production de produits énergétiques ; pour la production d'électricité à l'exclusion du gaz naturel utilisé 1 par des petits producteurs d'électricité (dont le niveau de consommation n'excède pas 240 millions de kwh par site de production et qui consomment intégralement l'électricité qu'ils produisent pour les besoins de leur activité). Autres contributions La contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS), prévue aux articles L à L du Code de l'énergie, est imputable aux fournisseurs de gaz naturel au prorata de la quantité de gaz naturel qu ils vendent aux consommateurs finals. Elle permet de financer le tarif spécial de solidarité (TSS). Elle est de 0,1 /MWh pour Par ailleurs, il est prévu dans le cadre du dispositif de soutien à l'injection du biogaz dans les réseaux de gaz naturel, un mécanisme de compensation des charges de service public liées à l'achat de biométhane, via une contribution due par les fournisseurs, qui a été fixée fin 2012 à 0,0015 /MWh (cf. encadré en fin de fiche). La fiscalité commune à l'électricité et au gaz La CTA (Contribution Tarifaire d'acheminement) est une imposition instituée par l article 18 de la loi n du 9 août 2004 relative au service public de l électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Cette contribution permet de financer les droits spécifiques relatifs à l assurance vieillesse des personnels des entreprises de réseaux de transport et de distribution d électricité et de gaz naturel pour les droits passés (acquis avant l'adossement au régime général le 1er janvier 2005). La CTA est assise sur la part fixe hors taxe du tarif d utilisation des réseaux de transport et de distribution d électricité (TURPE) et sur une quote part hors taxe du tarif d utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel (ATR). La CTA est fixée par arrêté ministériel. Elle est exprimée en pourcentage du prix d acheminement de l électricité et du gaz naturel. Pour l'électricité, elle est indépendante du fournisseur, mais dépend de la catégorie du client. Pour le gaz naturel, elle est également indépendante du fournisseur mais dépend de l'option tarifaire du consommateur final. Pour un consommateur domestique, la CTA représente en moyenne de l ordre de 2% de sa facture d électricité (de 8 à 30 TTC/an selon la puissance souscrite) ainsi que 2% de la facture de gaz naturel pour un client se chauffant au gaz (soit de l'ordre de 25 /an pour ce type de client). L'arrêté du 26 avril 2013 a modifié les taux de CTA. Les projections font apparaître une augmentation des charges sur la période essentiellement par effet démographique. L augmentation des taux de CTA aura un impact limité : entre 2,3 et 8,6 par an selon les clients pour l électricité et entre 0,8 et 3,5 par an pour le gaz naturel (Par exemple, 8,6 /an pour une famille de 3 enfants vivant dans une maison de 120 m² chauffée à l électricité ou 3,5 /an sur la facture de gaz pour un logement équivalent chauffé au gaz). Les produits pétroliers 1 Les installations de cogénération qui bénéficent d'une obligation d'achat, dans le cadre de la loi du 18 février 2000, ne peuvent pas bénéficier d'une exonération de la TICGN : le gaz qui sert à produire l'électricité via cette cogénération est donc taxable. Les montants de TICPE sont fixés par produit et figurent à l'article 265 (tableau B) du Code des douanes. La TICPE n'est pas applicable dans les DOM pour lesquels il existe des taxes locales sur les carburants notamment la taxe spéciale de 3

4 consommation, fixée par le conseil régional. Certaines activités économiques ou produits pétroliers selon leurs usages et sous certaines conditions, peuvent bénéficier d'exonérations ou de réductions de TICPE. Les principales sont mentionnées ci-dessous : entreprises de transports routiers de marchandises et exploitants de transport public routier en commun de voyageurs (article 265 septies et octies du Code des douanes) ; taxis (article 265 sexies du Code des douanes); agriculteurs ; compagnies aériennes, sauf avions privés (article 265 bis du Code des douanes) ; les produits faisant l'objet d'un double usage (c'est-à-dire utilisés comme combustible et transformés en vue de l'obtention d'un autre produit) utilisés par exemple dans des procédés de réduction chimique, métallurgiques ou d'électrolyse ; les produits utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques (fabrication de verre, de produits en céramique, de carreaux, de tuiles, de ciment, de chaux et de plâtre,...) ; les produits utilisés autrement que comme carburant ou combustible (produits chimiques...) ; les produits utilisés dans l'enceinte d'établissements pour la production de produits énergétiques ; les produits utilisés pour la production d'électricité (à l'exclusion des produits utilisés dans les installations de cogénération visées à l'article 266 quinquies A du code des douanes et des produits utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du 4 du V de l'article L du code général des collectivités territoriales) ; le gazole non routier (GNR) et le fioul domestique (FOD) selon leur condition d'emploi. Modulation régionale de la TICPE En sus des montants nationaux de TICPE applicables aux produits, les régions peuvent moduler la TICPE selon deux tranches. Les modulations de chacune de ces deux tranches sont indépendantes l'une de l'autre mais leur cumul ne peut dépasser 2,5 c /l pour les carburants concernés (SP95, SP98 et gazole). 1ère tranche Depuis le 1 er janvier 2007, les régions peuvent décider d une fraction de TICPE à appliquer dans leur ressort territorial dans la limite de 1,15 c /l pour le gazole et 1,77 c /l pour le supercarburant sans plomb (article 265 du Code des douanes). Seules les régions de Corse et de Poitou Charentes n ont pas voté cette première tranche pour 2013, sans changement par rapport à Les autres régions ont voté le taux maximum de TICPE. 2ème tranche A compter du 1 er janvier 2011, les régions peuvent majorer dans la limite de 0,73 c /l pour les supercarburants et 1,35 c /l pour le gazole, le tarif de TICPE applicable dans leur ressort territorial. Les recettes correspondantes sont exclusivement affectées au financement de grands projets d'infrastructures de transports alternatifs à la route dans le cadre du Grenelle de l'environnement ou à l'amélioration des transports en Ile-de-France. Seules les régions de Corse, Poitou Charentes et Rhône-Alpes n ont pas voté cette deuxième tranche pour 2013, sans changement par rapport à Les autres régions ont voté le taux maximum de TICPE. Parts régionale et départementale de TICPE Au titre de la compensation financière des transferts de compétences opérés par l'etat en faveur des collectivités territoriales, les montants de TICPE accordés aux régions et aux départements ont été actualisés (articles 36 et 37 de la LFI 2012). Les régions d'outre-mer ne sont pas concernées, la compensation répondant à des règles différentes. Principales mesures adoptées pour 2012 Les principales mesures fiscales en 2012, issues de la LFI 2012 du 29 décembre 2011 de la LFR 2012 et, sont les suivantes : le gazole non routier La LFI (article 21) 2012 a fixé à 7,20 /hl le montant de TICPE contre 5,66 /hl précédemment. le secteur agricole La LFR 2012 (article 61) a reconduit le dispositif de remboursement partiel de TICPE/TICGN sur les combustibles acquis par les agriculteurs en 2012 à des taux identiques à ceux de Le montant des remboursements pour les quantités acquises en 2012 s'élève à : 5 /hl pour le GNR ; 6,65 /t pour le fioul lourd et 1,071 /1 000 kwh pour le gaz naturel. 4

5 Principales mesures adoptées pour 2013 Les principales mesures fiscales en 2013 sont issues de la LFR 2012 et de la LFI 2013 du 29 décembre 2012, et concernent la TGAP. La LFR 2012 (article 59) a repoussé au 1 er janvier 2016 l application de la TGAP relative aux biocarburants dans les départements d'outre mer qui était prévue à compter du 1er janvier Les recettes fiscales des produits pétroliers et gaziers Le montant de TICPE/TICGN s'est élevé à 24,3 milliards d'euros environ en 2012 contre 25 milliards d'euros en 2011, se répartissant en 24 milliards d'euros environ pour les produits pétroliers et en 0,3 milliards d'euros environ pour la TICGN. La baisse observée des recettes fiscales issues des carburants s'explique, en particulier par la réduction momentanée de la TICPE, du 29 août 2012 au 10 janvier 2013, décidée par le Gouvernement afin de limiter la hausse des prix à la pompe pour le consommateur. Les recettes de TICPE (hors TICGN) sont partagées entre l'etat (13,5 milliards d'euros), les régions (4,3 milliards d'euros) et les départements (6,2 milliards d'euros). Pour l'etat, il s'agit de la 4ème recette fiscale, derrière la TVA, l'impôt sur les revenus et l'impôt sur les sociétés. Enfin, le montant de TVA précompte (TVA perçue en sortie d'entrepôt douanier et non à la pompe) lié à la vente des produits pétroliers s'est élevé à 11,1 milliards d'euros en La part de la fiscalité dans les prix à la consommation des produits pétroliers En 2012, la part moyenne de la fiscalité dans les prix moyens au détail des carburants et du fioul domestique a diminué par rapport à 2011 : - 2,2% pour le sp95, -1,9% pour le gazole et - 0,6% pour le fioul domestique. Ces évolutions s expliquent par deux effets : (i) une baisse mécanique du fait de l augmentation des prix moyens de vente constatés en 2012 par rapport à ceux de 2011, alors qu une part importante de la taxation est demeurée constante en valeur absolue sur l année ; (ii) la baisse de 3 c /l de la TICPE sur les carburants du 29 août 2012 au 30 novembre 2012, puis sa remontée progressive jusqu'au 11 janvier Evolution de la part de fiscalité dans les prix moyens à la consommation En % Eurosuper (SP95) 61,1 66,5 61,4 57,1 54,9% SP 98 59,9 65,2 60,2 56,1 53,7% Gazole 50,1 59,1 53,7 49,1 47,2% FOD 23,2 26,2 24,3 22,8 22,2% Source DGEC. Frédérique DELAUGERRE ; Julien DUCASTELLE ; Louise ORIOL ; Bruno MIRAVAL, Thomas PERTUISET. Evolution des recettes fiscales En millions d'euros TICPE et TICGN (1) Super plombé Supers sans plomb Gazole Fioul domestique Gazole Non Routier Fioul lourd Gaz naturel (TICGN) Autres Total Autres taxes Total Général TVA précompte (1) A partir de 2007, les recettes liées à la consommation du fioul lourd figurent dans la rubrique "Autres". Source : Douane 5

6 Révision de la directive 2003/96 CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétique et de l'électricité L'année 2012 a vu se poursuivre la négociation sur la révision de la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité sur la base de la proposition présentée par la Commission européenne le 13 avril La principale nouveauté de la proposition de la Commission européenne est d'introduire deux composantes dans la fiscalité sur l'énergie : une taxe générale de la consommation d'énergie basée sur le contenu énergétique et une taxe liée aux émissions de CO2. Les objectifs de la nouvelle directive sont : - de garantir un traitement cohérent des différentes sources d énergie, afin d assurer une réelle égalité de traitement des consommateurs d énergie, indépendamment de la source utilisée ; - de mettre en place un cadre adapté pour la taxation des énergies renouvelables ; - de mettre en place un signal prix sur le carbone pour les secteurs en dehors du système d échange de quotas d émissions de l union européenne (ETS), tout en évitant le chevauchement des deux instruments ; - de mettre fin à certaines exonérations ou réductions de taxes pour certains secteurs d'activité économique. Une fois les négociations terminées, la proposition de directive sera transmise au Parlement européen pour un avis non obligatoire et devra être adoptée à l'unanimité par le Conseil Européen. Comité pour la fiscalité écologique (CFE) Dans le prolongement de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, au cours de laquelle le Premier ministre a exprimé sa volonté de mettre en place une fiscalité écologique qui soit juste socialement, favorise l'innovation et la croissance économique et qui améliore la compétitivité des entreprises, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a installé le 18 décembre 2012 le comité pour la fiscalité écologique (CFE). Présidé par Monsieur Christian de Perthuis, et rassemblant des parlementaires, des élus locaux, des représentants des salariés, des ONG et des consommateurs, le CFE est une instance de concertation et d'évaluation ayant comme missions de travailler sur la fiscalité écologique et de contribuer aux réflexions du Gouvernement sur ce sujet en exprimant des recommandations. Compensation des charges de service public liées à l'achat de biométhane Le dispositif de soutien à l injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel, mis en place en novembre 2011, prévoit un mécanisme de compensation des charges supportées par les fournisseurs de gaz naturel au titre de leurs achats de biométhane. Les charges imputables à l achat de biométhane sont compensées à l aide d une contribution unitaire s appliquant à tous les consommateurs finals de manière uniforme et non discriminatoire. Les contributions sont dues par les fournisseurs de gaz naturel. Les charges compensées correspondent aux surcoûts d'achat du biométhane par rapport au prix du gaz naturel sur le marché de gros du gaz naturel, ainsi qu aux coûts de gestion induits par la mise en œuvre du dispositif (notamment pour la Caisse des dépôts et consignations (CDC), chargée de la collecte des contributions et du versement des compensations). Le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année pour l'année suivante, sur proposition de la CRE, le montant prévisionnel des charges imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, le montant prévisionnel des frais de gestion de la CDC et le montant de la contribution unitaire. Au titre de 2012, les charges prévisionnelles ont été évaluées par la CRE à 1,4 M, correspondant à une contribution unitaire de 0,00027 c /kwh. En raison de son très faible niveau, il a été arrêté, sur proposition de la Commission de Régulation de l'energie (CRE), un montant de contribution unitaire nul pour 2012, les charges 2012 devant être compensées en 2013 via la contribution unitaire pour Au titre de 2013, les charges de service public imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ont été évaluées par la CRE à euros, tandis que les frais de gestion de la CDC ont été évalués à euros pour l'année Par conséquent, le ministre chargé de l'énergie a arrêté, le 12 décembre 2012, la contribution unitaire à un niveau de 0,00015 c /kwh pour l'année L'impact sur la facture du consommateur est pratiquement nul, de l'ordre de 10 c sur un an pour un ménage de quatre personnes en habitat individuel se chauffant au gaz naturel. 6