Accord de libre-échange Suisse-Chine
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- Marc Dumas
- il y a 8 ans
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1 Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d Etat à l économie SECO Direction des affaires économiques extérieures Accord de libre-échange Suisse-Chine Christian Etter Ambassadeur, Délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux Chef du Centre de prestation Service spécialisé économie extérieure Direction des affaires économiques extérieures, SECO PME et internationalisation 47 ème journées romandes des arts et métiers Champéry, 30 juin 2014
2 Contenu 1. Politique économique extérieure suisse 2. Pourquoi négocier des accords de libre-échange (ALE)? 3. Le réseau d accords de libre-échange de la Suisse 4. L accord de libre-échange Suisse-Chine - Échanges économiques Suisse-Chine - Processus de négociation - Contenu de l accord 6. Effets économiques 30 juin 2014 Christian Etter 2
3 1 Politique économique extérieure suisse Echanges internationaux; indispensables pour la Suisse: - Marché intérieur limité - Manque de matières premières - Gamme de production suisse spécialisée - Avantages concurrentiels en produits haut de gamme et de niche Objectifs de la politique économique extérieure: Faciliter l accès aux marchés d exportation Faciliter l accès aux marchés d importation Utiliser les avantages comparatifs (spécialisation/taille du marché) Améliorer la compétitivité Renforcer la place économique suisse 30 juin 2014 Christian Etter 3
4 1 Politique économique extérieure suisse Trois instruments pour faciliter l accès au marché: - OMC: Accords multilatéraux, libéralisation progressive Marchandises (GATT), services (GATS), propriété intellectuelle (TRIPS), achats publics (GPA), - Accords bilatéraux Suisse-UE: Participation au marché intérieur, harmonisation législations ALE 1972, Accords «Bilatéraux I et II» (Accord de reconnaissance mutuelle MRA, Accord agricole, ALCP, etc.) - Accords de libre-échange avec des partenaires hors UE: Accords bilatéraux, libéralisation préférentielle Sujets OMC améliorés; sujets additionnelles: règles d origine, investissements, concurrence, développement durable, coopération 30 juin 2014 Christian Etter 4
5 2 Pourquoi négocier des ALE? Parer aux incertitudes du cycle de Doha/OMC et de la «voie bilatérale» Suisse-UE (Art. 121a Cst.) Améliorer l accès aux marchés et la sécurité juridique au niveau préférentiel Institutionnaliser la coopération entre autorités Eviter des discriminations Contribuer à la diversification géographique des marchés (exports/imports) Renforcer la compétitivité des parties aux ALE Contribuer au développement durable 30 juin 2014 Christian Etter 5
6 3 Le réseau d ALE de la Suisse Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d Etat à l économie SECO Direction des affaires économiques extérieures 6
7 3 Le réseau d ALE de la Suisse ALE bilatéraux CH: Union Européenne Japon Chine ALE dans le cadre de l AELE: Canada, Mexique Chili, Colombie, Pérou *Panama, *Costa Rica Singapour, Corée, Hong Kong GCC Turquie, Ukraine pays Euromed, SACU Négociations (AELE): Inde Russie/Belarus/Kazakhstan Indonésie Vietnam Thaïlande Malaisie Guatemala * ratification en cours 30 juin 2014 Christian Etter 7
8 4 L Accord de libre-échange Suisse-Chine 30 juin 2014 Christian Etter 8
9 4 L Accord de libre-échange Suisse-Chine Echanges économiques Suisse Chine: Exportations suisses vers la Chine: 8,8 Mrd. CHF (2013) 3 ème rang (après UE et USA) Importations suisses en provenance de Chine: 11,4 Mrd. CHF (2013) 3 ème rang (après UE et USA) Investissements suisses en Chine: 14,8 Mrd. CHF (stock 2012) 6 ème rang des investisseurs européens en Chine ( PT) Machines/instruments Montres/bijouterie Chimie/pharma Textiles Alimentation Banques/assurances Commerce/logistique Conseil/ingénierie 30 juin 2014 Christian Etter 9
10 4 L Accord de libre-échange Suisse-Chine Processus de négociation: 1950: Reconnaissance diplomatique suisse de la RPC à partir de 1978: Politique d ouverture de l économie chinoise 1980: Premier joint venture en Chine (entreprise suisse) 2002: Accession de la Chine à l OMC : Exploration, ateliers industriels, étude de faisabilité Avril 11 - mai 13: Négociations, 9 tours 6 juillet 2013: Signature de l ALE Sept. 2013: Message du Conseil fédéral au Parlement Déc. 2013: Approbation par Conseil national Mars 2014: Approbation par Conseil des Etats juillet 2014 Entrée en vigueur 30 juin 2014 Christian Etter 10
11 30 juin 2014 Signature Christian Etter de l ALE Suisse-Chine, Pékin 6 juillet
12 4 L Accord de libre-échange Suisse-Chine Contenu de l Accord: Commerce des marchandises: - droits de douane (produits industriels et agricoles) - règles d origine, procédures douanières - obstacles non-tarifaires au commerce (TBT / SPS) Commerce des services Protection de la propriété intellectuelle (IPR) Durabilité (cohérence politiques environnement et travail*) Autres sujets (Concurrence, promotion des investissements, transparence dans les marchés publics) Règles institutionnelles: - Coopération (groupes de travail horlogerie, IPR, etc.) - Comité mixte, consultations, règlement des différends - clauses évolutives 30 juin 2014 Christian Etter * accord parallèle 12
13 6 Effets économiques Env. 80% des exportation suisses vont vers les partenaires ALE (55 % UE + 25 % autres partenaires ALE, dont 5 % Chine) Exportation: - économies de droits de douane, - facilitations administratives - élimination des discriminations Sécurité juridique: - procédures douanières - propriété intellectuelle, - services Renforcement de la compétitivité: - marché du partenaire - marchés tiers Croissance accélérée: commerce bilatéral, investissements Promotion de al site économique suisse (valeur ajoutée, emplois) 30 juin 2014 Christian Etter 13
14 Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d Etat à l économie SECO Direction des affaires économiques extérieures Accord de libre-échange Suisse-Chine Christian Etter Ambassadeur, Délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux Chef du Centre de prestation Service spécialisé économie extérieure Direction des affaires économiques extérieures, SECO PME et internationalisation 47 ème journées romandes des arts et métiers Champéry, 30 juin 2014
15 30 juin 2014 Christian Etter 15
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