Ouvriers - Employés Nouvelles règles de licenciement à partir du 1 er janvier 2014

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1 Ouvriers - Employés Nouvelles règles de licenciement à partir du 1 er janvier 2014 Session d information pour l Institut des Réviseurs d Entreprises Henri-François Lenaerts Avocat - Associé Gaëlle Willems Avocat - Senior Associate Bruxelles, 21 janvier I. INTRODUCTION 2 1

2 A. Différence de traitement entre les ouvriers et les employés en matière de... Délais de préavis Jour de carence Durée de la période d essai Pécules de vacances Salaire garanti en cas de maladie Chômage économique Licenciement abusif Clause de non-concurrence Moment de paiement de la rémunération Durée du travail Cotisations de sécurité sociale Commissions paritaires Elections sociales Délégation syndicale Composition des juridictions du travail Pensions complémentaires 3 B. Premiers arrêts de la Cour d arbitrage Cour d arbitrage 8 juillet 1993: la différence entre ouvriers et employés est une différence de traitement qui - si elle était introduite en ne pourrait être justifiée objectivement et raisonnablement mais pas de violation du principe d égalité! première amorce en vue de combler le fossé juridique progressivement Cour d arbitrage 21 juin 2001: pas de licenciement abusif pour les employés pas de discrimination car régime spécifique pour les ouvriers en compensation des délais de préavis plus courts 4 2

3 C. L arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 juillet 2011 Arrêt préjudiciel Différence de traitement entre les ouvriers et les employés en matière de: Délais de préavis (art. 59 LCT) Jour de carence (art. 52, 1, 2 ème - 4 ème alinéas LCT) Contraire au principe constitutionnel d égalité (inconstitutionnel) Loi AIP d avril 2011 ne constitue qu un pas vers une harmonisation plus importante... MAIS: les conséquences des deux dispositions légales inconstitutionnelles sont maintenues jusqu à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions au plus tard jusqu au 8 juillet D. La proposition de compromis finale de la Ministre du Travail le 5 juillet

4 Trois volets 1 Réglementation licenciement 2 Jour de carence 3 Autres éléments 7 VOLET 1: RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE LICENCIEMENT 8 aspects dans la proposition de compromis: Constitution du délai de préavis Réglementation du passé Compléments sectoriels Outplacement Rupture : mesures de promotion de l employabilité Exceptions pour certaines activités déterminées Compensations Motivation du licenciement 8 4

5 II. La loi du 26 décembre II. La loi du 26 décembre 2013 Réécriture/ refonte de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail Dispositions transitoires et mesures d accompagnement Work in progress : - arrêtés royaux - motivation du licenciement 10 5

6 II. La loi du 26 décembre 2013 Aperçu A. Les nouvelles règles de licenciement (slides 12-38) B. Les délais de préavis pour les contrats de travail entrés en vigueur avant 2014 (slides 39-49) C. Procédure de reclassement professionnel (slides 50-55) D. Mesures d accompagnement (slides 56-64) E. To do s supplémentaires suite à la nouvelle réglementation du licenciement (slide 65) 11 A. Les nouvelles règles de licenciement 1. Ancienneté Seul critère pour déterminé le délai de préavis Acquise à la date de prise de cours du délai de préavis = période pendant laquelle le travailleur est demeuré sans interruption au service de la même entreprise Assimilation de la période de travail intérimaire auprès de l employeur-utilisateur Si l employeur licencie Fonction identique Assimilation période d inactivité de max. 7 jours Engagement suit la période de travail intérimaire! Attention: Réglementation dérogatoire pour l ancienneté en cas d engagement après un intérim pour motif «insertion» (Loi sur le travail intérimaire 24 juillet 1987 et CCT n 108, depuis le 1 er septembre 2013) -> ne vaut pas pour la détermination du délai de préavis 12 6

7 2. Prise de cours du délai de préavis Maintien des exigences de forme et des mentions obligatoires dans la lettre de préavis Prise de cours du délai de préavis: lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié (donc: à envoyer au plus tard le mercredi (ou le mardi si un jour férié suit)) Prise de cours du contre-préavis du travailleur: idem Congé donné par l employeur En vigueur à partir du 1er janvier 2014 (également pour les anciens contrats ) Congé par l employeur: Constitution graduelle durant les cinq premières années A partir de la 5ème année: 3 semaines par année d ancienneté entamée A partir de 20 ans d ancienneté, la constitution est ralentie ( année charnière ) Nouvelle tranche dès que le travailleur entame un(e) nouveau quadrimestre/nouvelle année 14 7

8 Ancienneté Délai de préavis < 3 mois 2 semaines Entre 3 mois et < 6 mois 4 semaines Entre 6 mois et < 9 mois 6 semaines Entre 9 mois et < 12 mois 7 semaines Entre 12 mois et < 15 mois 8 semaines Entre 15 mois et < 18 mois 9 semaines Entre 18 mois et < 21 mois 10 semaines Entre 21 mois et < 24 mois 11 semaines Entre 2 ans et < 3 ans 12 semaines Entre 3 ans et < 4 ans 13 semaines Entre 4 ns et < 5 ans 15 semaines À partir de 5 ans + 3 semaines par année d ancienneté entamée Entre 20 ans et < 21 ans + 2 semaines par année d ancienneté entamée À partir de 21 ans + 1 semaine par année d ancienneté entamée 15 Ancienneté Préavis Ancienneté Préavis Ancienneté Préavis Ancienneté Préavis 0-3 mois 2 sem 5 ans 18 sem 16 ans 51 sem 27 ans 69 sem 3-6 mois 4 sem 6 ans 21 sem 17 ans 54 sem 28 ans 70 sem 6-9 mois 6 sem 7 ans 24 sem 18 ans 57 sem 29 ans 71 sem 9-12 mois 7 sem 8 ans 27 sem 19 ans 60 sem 30 ans 72 sem mois 8 sem 9 ans 30 sem 20 ans 62 sem 31 ans 73 sem mois 9 sem 10 ans 33 sem 21 ans 63 sem 32 ans 74 sem (+ 1 sem/an) mois 10 sem 11 ans 36 sem 22 ans 64 sem 33 ans 75 sem mois 11 sem 12 ans 39 sem 23 ans 65 sem 34 ans 76 sem A partir de 2 12 sem 13 ans 42 sem 24 ans 66 sem 35 ans 77 sem ans 3 ans 13 sem 14 ans 45 sem 25 ans 67 sem 36 ans 78 sem 4 ans (+3 sem/an) 15 sem 15 ans 48 sem 26 ans 68 sem

9 Semaines de préavis Années d ancienneté Global Congé donné par le travailleur ½ du délai de préavis à respecter par l employeur - arrondi à l unité inférieure - maximum 13 semaines - exception: programmes de remise au travail (max. 7 jours) Nouvelle tranche dès que le travailleur entame un(e) nouveau quadrimestre/nouvelle année 18 9

10 Ancienneté Délais de préavis < 3 mois 1 semaine entre 3 mois et < 6 mois entre 6 mois et < 12 mois entre 12 mois et < 18 mois entre 18 mois et < 24 mois entre 2 ans et < 4 ans entre 4 ans et < 5 ans entre 5 ans et < 6 ans entre 6 ans et < 7 ans entre 7 ans et < 8 ans à partir de 8 ans 2 semaines 3 semaines 4 semaines 5 semaines 6 semaines 7 semaines 9 semaines 10 semaines 12 semaines 13 semaines Contre-préavis donné par le travailleur Mêmes délais que pour le congé donné par le travailleur (mais: plafond max. 4 semaines) Ancienneté Délais de préavis < 3 mois 1 semaine entre 3 mois et < 6 mois entre 6 mois et < 1 an à partir d un an 2 semaines 3 semaines 4 semaines 20 10

11 6. Dérogations? (1) Âge de la pension: Fin du CT conclu pour une durée indéterminé à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le travailleur atteint l âge légal de la pension Même délai de préavis que pour le congé donné par l employeur (cf. supra), mais plafond de max. 26 semaines Dérogations? (2) RCC En cas de congé donné par l employeur en vue d un RCC: réduction du délai de préavis à 26 semaines au minimum si l entreprise est reconnue comme: entreprise en difficulté entreprise en restructuration Modalités et conditions prévues par AR 22 11

12 6. Dérogations? (3) Chômage temporaire Le travailleur peut rompre le contrat de travail sans préavis: - Pendant les périodes de suspension totale de l exécution du CT et de régime de travail à temps réduit pour causes économiques - Après suspension pour cause d intempéries > 1 mois Dérogations? (4) CCT sectorielles dérogatoires Pas permises (indépendamment du caractère plus favorable/moins favorable pour le travailleur) 24 12

13 6. Dérogations? (5) Réglementation d entreprise/individuelle pas expressément interdite pour autant que pas moins favorable pour le travailleur Dérogations? (6) Exceptions pour certains secteurs Si AR au 31 décembre 2013 avec délai de préavis pour l employeur < CCT n 75 (voy. tableau ci-dessous): - Congé donné par l employeur entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2017: Ancienneté Délai de préavis < 3 mois 2 semaines entre 3 mois et < 6 mois entre 6 mois et < 5 ans entre 5 ans et < 10 ans entre 10 ans et < 15 ans entre 15 ans et < 20 ans Au moins 20 ans 4 semaines 5 semaines 6 semaines 8 semaines 12 semaines 16 semaines 26 13

14 6. Dérogations? (6) Exceptions pour certains secteurs - Congé donné par le travailleur entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2017: Ancienneté Délai de préavis < 3 mois 1 semaine entre 3 mois et < 5 ans entre 5 ans et < 10 ans entre 10 ans et < 15 ans entre 15 ans et < 20 ans 2 semaines 3 semaines 4 semaines 6 semaines < 20 ans 8 semaines - Ces règles ne s appliquent pas: - quand l AR prévoit uniquement un délai inférieur pour une ancienneté limitée à 1 an (ex. horeca) - pour les délais de préavis fixés par AR dans le cadre d une restructuration, en vue d un accès à la pension, ou dans le cadre d un RCC Dérogations? (6) Exceptions pour certains secteurs - A partir du 1 er janvier 2018: (1) délais de préavis généraux (évolution plus rapide vers les délais de préavis généraux peut être prévue par CCT de secteur) pour les contrats de travail conclus à partir du 1 er janvier 2014 (2) Pour les anciens contrats de travail: double photographie (cf. infra). (3) Exception: les délais mentionnés restent applicables aux employeurs et aux travailleurs qui remplissent cumulativement les conditions suivantes: 1. Au 31 décembre 2013, ils tombent dans le champ d application d un AR pris sur base de l art. 61 ou 65/3, 2 LCT, et qui prévoit des délais de préavis plus courts que les délais susmentionnés (slides 26 et 27) 2. Le travailleur n a pas de lieu fixe de travail 3. Le travailleur accomplit habituellement, dans des lieux de travail temporaires ou mobiles, une ou plusieurs des activités suivantes: a) travaux d excavation; b) travaux de terrassement; c) travaux de fondation et de renforcement; d) travaux hydrauliques; 28 14

15 6. Dérogations? (6) Exceptions pour certains secteurs e) travaux de voirie; f) travaux agricoles; g) pose de conduits utilitaires; h) travaux de construction; i) travaux de montage et démontage, notamment d éléments préfabriqués, de poutres et de colonnes; j) travaux d aménagement ou d équipement; k) travaux de transformation; l) travaux de rénovation; m) travaux de réparation; n) travaux de démantèlement; o) travaux de démolition; p) travaux de maintenance; q) travaux d entretien, de peinture et de nettoyage; r) travaux d assainissement; s) travaux de finition se rapportant à un ou plusieurs travaux visés aux points a) à r) Contrat de travail à durée déterminée / pour un travail nettement défini Maintien de la possibilité de résilier: - rémunération due jusqu à la fin de la durée du contrat - mais maximum 2 x durée de préavis si contrat de travail à durée indéterminé Préavis/rupture pendant la première moitié de la durée convenue (mais maximum 6 mois) + uniquement pour le 1 er contrat 30 15

16 Exemple 1: CDD 8 mois 4 mois 4 mois Règle 1 : délai de préavis normal ½ durée = 4 premiers mois Règle 2 : délai de préavis normal = 2 semaines les 3 premiers mois / 4 semaines pendant le 4ème mois Règle 3 : licenciement après les 4 premiers mois sanction = rémunération jusqu à la fin du 8ème mois avec maximum double du délai de préavis normal Exemple 2: CDD 24 mois 6 mois 18 mois Règle 1 : délai de préavis normal 1ère ½ durée, mais max. 6 mois Règle 2 : délai de préavis normal = 2 semaines les 3 premiers mois / 4 semaines 2ème trimestre Règle 3 : licenciement après les 6 premiers mois sanction = rémunération jusqu à la fin des 24 mois avec maximum double du délai de préavis normal Licenciement et incapacité de travail (1) Incapacité de travail après notification du préavis par l employeur L employeur peut mettre fin au contrat de travail pendant le délai de préavis moyennant le paiement d une indemnité de rupture = solde du délai non presté, sous déduction de la période couverte par le salaire garanti payé au début de l incapacité de travail pendant laquelle l employeur notifie la rupture immédiate motif valable? 32 16

17 8. Licenciement et incapacité de travail (2) Contrat de travail à durée déterminée de moins de 3 mois Si l incapacité de travail pour cause de maladie ou d accident dure plus de 7 jours: l employeur peut rompre le contrat de travail sans indemnité après l expiration de la période durant laquelle un préavis est possible (cf. supra) Licenciement et incapacité de travail (3) Contrat de travail à durée déterminée d au moins 3 mois Si l incapacité de travail pour cause de maladie ou d accident dure plus de 6 mois: l employeur peut toujours rompre le contrat moyennant une indemnité: - rémunération qui devait encore être payée jusqu au terme convenu - maximum 3 mois de rémunération - sous déduction de ce qui a été payé depuis le début de l incapacité de travail 34 17

18 9. Congé pour la recherche d un nouvel emploi - ½ jour par semaine - durant les 26 dernières semaines du délai de préavis: 1 ou 2 x / semaine, max. 1 journée de travail complète Si le travailleur bénéficie du reclassement professionnel: pendant tout le délai de préavis 1 ou 2 x / semaine, max. 1 journée de travail complète Travailleur à temps partiel: absence proportionnelle à la durée de ses prestations de travail Indemnité de préavis Maintien de la notion de rémunération en cours Rémunération variable: moyenne des 12 mois antérieurs droit au payement exigible Règle adaptée pour les travailleurs payés de manière mensuelle: rémunération mensuelle x 3 = rémunération hebdomadaire

19 11. Licenciement abusif ~ motivation du licenciement Art. 63 LCT ne sera plus d application à partir de: - l entrée en vigueur de la CCT-CNT(rendue obligatoire par AR) concernant la motivation du licenciement par l employeur - l entrée en vigueur d une réglementation similaire pour les employeurs qui ne tombent pas sous le champ d application de la loi sur les CCT (occupation contractuelle dans le secteur public) Clause d essai supprimée - Nouveaux contrats de travail à partir du 1 er janvier 2014: pas de clause d essai possible - Exceptions: Travail d étudiant Travail temporaire et travail intérimaire Les trois premiers jours de travail = essai (automatique, donc pas de clause exigée) Essai unique! Pendant la période d essai, chaque partie peut rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnité - Conséquences pour la clause d écolage et la clause de non-concurrence mais quid des conséquences pour les autres réglementations? (ex. protection conseiller en prévention, sécurité d emploi dans CCT (procédure de licenciement)) 38 19

20 B. Les délais de préavis des contrats de travail conclus avant Préavis notifiés avant le 1 er janvier 2014 Continuent à sortir tous leurs effets 2. Clause sur préavis ouvriers < 6 mois d ancienneté Si l exécution du contrat de travail a débuté avant le 1er janvier 2014: maintien des effets de la clause jusqu à l expiration de celle-ci Licenciement pendant la période d essai 1/12/2013 Licenciement CT durée indéterminée 25/03/2014 Période d essai de 6 mois 31/05/2014 (+ éventuelle suspension) Quid délai de préavis? 40 20

21 4. La règle de la double photographie Principe: addition des délais de préavis prévus aux étapes 1 et 2 Etape 1: calcul sur base de l ancienneté acquise au 31 décembre 2013 Délai de préavis fixé sur base des règles légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2013 Donc: photo au 31 décembre 2013 de: - statut ouvrier ou employé - l'ancienneté - règles de licenciement comme si le délai de préavis avait dû être calculé le 31 décembre La règle de la double photographie Ouvrier: application du délai de préavis (sectoriel) Exception: ouvriers de certains secteurs! (cf. supra slides 26 et 27) Employés inférieurs (rémunération au EUR): Si congé donné par l employeur : 3 mois par période de 5 ans d ancienneté entamée Si congé donné par le travailleur : 1,5 mois < 5 ans d ancienneté 3 mois 5 ans d ancienneté 42 21

22 4. La règle de la double photographie Employés supérieurs (salaire au > EUR bruts): Si congé donné par l employeur: 1 mois par année d ancienneté entamée, avec un minimum de 3 mois Quel est le sort de la clause sur préavis? Si congé donné par le travailleur: - 1,5 mois par période de 5 ans entamée - Max. 4,5 mois si la rémunération annuelle au 31 décembre EUR bruts - Max. 6 mois si la rémunération annuelle au 31 décembre 2013 > EUR bruts! Important pour l employeur de conserver le montant de la rémunération au 31 décembre La règle de la double photographie Etape 2: calculée sur base de l ancienneté de service ininterrompue acquise à partir du 1 er janvier 2014 ( nouvelle ancienneté ) délai de préavis fixé selon les règles légales ou réglementaires applicables au moment de la notification du congé! en cas de démission de l employé: l étape 2 n est pas applicable si, au 31 décembre 2013, le plafond pour les employés inférieurs (3 mois) les nouveaux maxima pour les employés supérieurs sont atteints (voir slide 43) Dans la négative Etape 1 + Etape 2 = max. 13 semaines 44 22

23 Exemples (1) - Employé avec rémunération annuelle en EUR - Prise de cours du contrat de travail: 1 er juillet Licenciement en septembre 2016 Etape 1: 3 mois Etape 2: 12 semaines (2) - Ouvrier CP 116 (Chimie) - Entrée en service: 1 er janvier Licenciement en novembre 2017 Etape 1: 42 jours Etape 2: 13 semaines 45 Exemples (3) - Employé avec rémunération annuelle en EUR - Prise de cours du contrat de travail: 1 er juillet Démissionne en septembre 2016 Etape 1: 3 mois Etape 2: / (car plafond employé inférieur atteint à l étape 1) (4) - Employé avec rémunération annuelle en 2013 > EUR mais < EUR - Prise de cours du contrat de travail: 1 er juillet Démissionne en septembre 2016 Etape 1: 1,5 mois Etape 2: 6 semaines (car nouveau plafond pas atteint à l étape 1) 1,5 mois (=6,5 semaines) et 6 semaines < plafond de 13 semaines 46 23

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25 49 C. Reclassement professionnel (outplacement) Modification chapitre V de la Loi 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d emploi des travailleurs. Maintien de la réglementation en matière de reclassement professionnel pour les travailleurs âgés d au moins 45 ans ( section 2 loi du 5 septembre 2001) Nouvelles règles (section 1) valables pour: - Travailleurs licenciés par l employeur moyennant un délai de préavis/indemnité compensatoire de préavis d au moins 30 semaines, donc indépendamment de l âge - Pas pour: Travailleur tombant sous le champ d application du chapitre V du titre IV de la loi du 23 décembre 2005 (Pacte de solidarité entre les générations) Travailleur licencié pour faute grave 50 25

26 C Reclassement professionnel (outplacement) Option 1: Travailleur licencié avec une indemnité compensatoire de préavis de min. 30 semaines: - droit à un ensemble de mesures : (1) 60 heures de procédure d accompagnement, valeur = 1/12 rémunération annuelle de l année civile qui précède le licenciement, min EUR et max EUR. Evalué à 4 semaines de rémunération (proratisé pour les temps partiels) (2) indemnité compensatoire de préavis = au moins 30 semaines sur lesquelles 4 semaines sont imputées Jusqu au 31 décembre 2015: le travailleur a le choix 51 Reclassement professionnel (outplacement) Option 1: Travailleur licencié avec une indemnité compensatoire de min. 30 semaines: - pendant une période maximale de 12 mois: - 1 ère phase: max. 2 mois à compter de la date de début du programme (20 heures) - 2 ème phase: poursuite pendant délai suivant de 4 mois max. (20 heures) - 3 ème phase: poursuite pendant délai suivant de 6 mois max. (20 heures) - si le travailleur a averti l employeur, et perd son nouvel emploi dans les 3 mois, la procédure de reclassement professionnel débute ou reprend (mais max. 12 mois après le début) 52 26

27 C. Reclassement professionnel (outplacement) Option 1: Travailleur licencié avec une indemnité compensatoire de min. 30 semaines: - offre écrite par l employeur dans les 15 jours de la fin de l occupation (le travailleur dispose de 4 semaines pour donner son accord écrit à l offre; au plus tôt au moment du congé; l écrit ne peut se rapporter qu au reclassement professionnel) - notifications émanant du travailleur: courrier recommandé ou signé par l employeur pour réception; notifications émanant de l employeur: courrier recommandé (attention à la réglementation sur l emploi des langues!) - travailleur recouvre le droit à indemnité de préavis complète s il n a pas reçu d offre (valable), ou si l employeur ne la met pas en œuvre 53 Reclassement professionnel (outplacement) Option 2: Travailleur licencié moyennant délai de préavis de min. 30 semaines: - droit à un ensemble de mesures : (1) reclassement professionnel de 60 heures, durée d absence avec maintien de la rémunération est imputée sur le congé pour la recherche d'un nouvel emploi (2) délai de préavis = minimum 30 semaines - si le travailleur a averti l employeur qu il a retrouvé un nouvel emploi, mais qu il perd celui-ci dans les trois mois, la procédure de reclassement professionnel débute ou reprend (solde d heures, max 12 mois) 54 27

28 C. Reclassement professionnel (outplacement) Option 2: Travailleur licencié moyennant délai de préavis de min. 30 semaines: - en cas de contre-préavis: maintien jusqu à 3 mois après la fin du contrat de travail (solde, max 12 heures) - offre écrite par l employeur dans les 4 semaines après le début du délai de préavis (le travailleur dispose de 4 semaines pour donner son accord écrit à l offre; au plus tôt au moment du congé; l écrit ne peut se rapporter qu au reclassement professionnel) - notifications émanant du travailleur: courrier recommandé ou signé par l employeur pour réception; notifications émanant de l employeur: courrier recommandé 55 D. Mesures d accompagnement 1. Licenciement collectif notifié avant le 1er janvier 2014 Application des règles légales, conventionnelles et réglementaires en vigueur au 31 décembre 2013 si (conditions cumulatives): - congé donné par l employeur à partir du 1 er janvier le travailleur est concerné par un projet de licenciement collectif notifié avant le 1 er janvier le travailleur tombe dans le champ d application d une CCT - plan social déposée avant le 1 er janvier 2014 au greffe du SPF Emploi

29 D. Mesures d accompagnement 2. Remboursement de l indemnité de reclassement Modification de l art. 38, 1er al. loi 23 décembre 2005 (Pacte de solidarité entre les générations) Dorénavant pour tous les travailleurs (et plus uniquement pour les ouvriers) 57 D. Mesures d accompagnement 3. Indemnité en compensation du licenciement pour les ouvriers L ONEm paye aux travailleurs avec ancienneté acquise comme ouvrier avant le 1 er janvier 2014 la différence entre l indemnité compensatoire de préavis et le montant auquel l ouvrier a droit en vertu de la nouvelle législation Assimilée à une indemnité compensatoire de préavis ordinaire (ouvre le droit aux allocations de chômage) - mais: non cumulable avec allocation de chômage ou indemnité de reclassement = montant net sans cotisation de sécurité sociale ni retenue fiscale 58 29

30 D. Mesures d accompagnement 3. Indemnité en compensation du licenciement pour les ouvriers Travailleur satisfait simultanément aux conditions suivantes: 1) Contrat de travail pour ouvrier avec date de prise de cours avant le 1 er janvier ) Congé donné par l employeur après le 31 décembre ) Ancienneté du travailleur: - (au moins 30 ans à la date de publication au M.B. de la nouvelle loi: 31 décembre 2013) - au moins 20 ans au 1 er janvier au moins 15 ans au 1 er janvier au moins 10 ans au 1 er janvier moins de 10 ans au 1 er janvier 2017 Modalités de calcul par AR 59 D. Mesures d accompagnement 4. Suppression progressive de l allocation de licenciement pour les ouvriers Ouvriers conservent le droit à une allocation de licenciement si pas encore de droit à une indemnité en compensation du licenciement Pas pour les travailleurs qui satisfont à une des conditions suivantes: 1) contrat de travail avec date de prise de cours après le 31 décembre ) contrat de travail avec date de prise de cours avant le 1 er janvier 2014, licenciement après le 31 décembre 2013, et le travailleur a l ancienneté suivante: - (au moins 30 ans à la date de publication au M.B. de la nouvelle loi: 31 décembre 2013) - au moins 20 ans au 1 er janvier au moins 15 ans au 1 er janvier au moins 10 ans au 1 er janvier moins de 10 ans au 1 er janvier

31 D. Mesures d accompagnement 5. Cotisation spéciale de compensation sur l indemnité de rupture Due par l employeur sur l indemnité de rupture (congé donné par l employeur ou rupture de commun accord) qui est due sur base des prestations effectuées à partir du 1 er janvier 2014 (en fonction de la rémunération annuelle): cotisation rémunération annuelle 1 % entre EUR et EUR 2 % entre EUR et EUR 3 % plus de EUR Calcul spécifique de la rémunération annuelle (+ aussi à déterminer par AR) Destinée au Fonds de Fermeture des Entreprises 61 D. Mesures d accompagnement 6. Indemnités sectorielles complémentaires Objectif: limiter la hausse du coût des licenciements lié aux nouvelles règles via l imputation de l indemnité sectorielle complémentaire s ajoutant aux allocations de chômage (pas pour le RCC sectoriel) A partir du 1er juillet 2015: check des CCT sectorielles et comparaison entre l ancien coût de licenciement et le nouveau coût de licenciement 62 31

32 D. Mesures d accompagnement 7. Mesures de promotion de l employabilité Au plus tard le 1er janvier 2019 CCT dans chaque secteur d activité Droit à un ensemble de mesures pour le travailleur avec un délai de préavis / une indemnité de préavis de minimum 30 semaines: - 2/3 délai de préavis/indemnité de préavis (min. 26 semaines) - 1/3 mesures qui augmentent l employabilité Sanction: cotisation spéciale de sécurité sociale sur la rémunération payée pendant 1/3 de la période (1% travailleur et 3% employeur) 63 D. Mesures d accompagnement 8. Fiscalité Suppression de l exonération partielle de la rémunération durant le délai de préavis et des indemnités compensatoires de préavis Exc : (1) Travailleurs licenciés avant le 1 er janvier 2014 (2) Travailleurs licenciés dans le cadre d un licenciement collectif notifié avant le 1 er janvier 2014 et avec une CCTplan social déposée avant le 1 er janvier 2014 Introduction d une exonération pour l indemnité en compensation du licenciement Nouvelle exonération des bénéfices et profits pour le passif social (travailleur avec au moins 5 années de service accomplies dans le statut unique exercice d imposition 2020) 64 32

33 E. To do s supplémentaires suite à la nouvelle réglementation sur le licenciement Aperçu de votre composition du personnel au 31 décembre 2013 Adaptation de votre contrat de travail standard: suppression de la clause d essai + adaptation clauses de non-concurrence et d écolage Nouvelles clauses de préavis : Ok, si le délai n est pas inférieur aux nouveaux délais légaux Adaptation de votre règlement de travail (renvoi aux règles relatives au licenciement) Adaptation de vos lettres de licenciement et conventions de rupture ( semaines, mois, jours calendriers )

34 Contact Henri-François Lenaerts Gaëlle Willems Avocat - Associé Avocat - Senior Associate Claeys & Engels Claeys & Engels boulevard du Souverain 280 boulevard du Souverain Bruxelles 1160 Bruxelles hf.lenaerts@claeysengels.be gaelle.willems@claeysengels.be Phone: Phone: