Conforme à l arrêté du 19 mars Ci-après dénommé le SYNDICAT D'UNE PART

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1 1 N MANDAT : CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat s s l immeuble sis Représenté le Présint séance l assemblée générale du Ci-après dénommé le SYNDICAT D'UNE PART ET 2. LE SYNDIC Sarl, Administrateur Biens La Sarl au capital 22867, inscrite au registre du commerce la Préfecture la Paris, sous le n , dont le siège social est à PARIS, 23, boulevard Voltaire, ayant satisfait aux obligations la Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et à son décret d application n du 29 juillet 1972 : Représentée son Gérant en fonction, M. David Giuly, titulaire la carte professionnelle n G4447 délivrée le 04/07/06 la préfecture Police Paris, portant sur l activité «Immobilière». IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : D'AUTRE PART 3. FONCTIONS Le syndicat donne mandat au ci-ssus, qui l accepte, d exercer la mission syndic l immeuble ci-ssus indiqué, dans le cadre la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 modifiés et s recommandations émises la Commission Relative à la Copropriété. 4. DURÉE Le présent contrat est conclu pour une durée 1 AN. Il commencera le pour se terminer le

2 2 5. ET REMUNERATIONS Le Syndic réalisera les prestations définies ci-ssous qui donneront lieu aux rémunérations indiquées ci-après : 5.1. Prestations ENTRETIEN ET MAINTENANCE : Visite(s) la copropriété telles que définies au 5.3. l arrêté du AIRES dans le contrat du VARIABLES NON INCLUSES DANS LE Imputables au syndicat ADMINISTRATION ET GESTION DE LA COPROPRIETE EN CONFORMITE AVEC LE REGLEMENT DE COPROPRIETE Imputables ou facturables au seul concerné facturation DDDDDDD V = Vacation F = Forfait pourcentage Autre(s) visite(s) : V Négociation, passation, suivi s marchés s prestataires et gestion s contrats à l échéance dans le cadre du budget prévisionnel tous les diagnostics/dossiers obligatoires En vue la consultation en assemblée générale, appels d offres, étu s vis et mise en concurrence résultant la man d une pluralité vis ou l établissement d un vis scriptif soumis à l évaluation plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre s travaux maintenance définis à l article 45 du décret n du 17 mars 1967 s travaux d entretien et maintenance Établissement et mise à jour du carnet d entretien pour les informations mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n du 30 mai 2001 Carnet d entretien étendu à l initiative du syndicat s s CONSEIL SYNDICAL OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES : Réception du présint du conseil syndical ou s conseillers à leur man Mise à disposition et communication au conseil syndical toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndicat (prestations hors frais tirages, affranchissements et acheminements) Recueil s avis écrits du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire

3 3 l arrêté du Détention, conservation s archives utiles telles que définies au 5.4.) Délivrance copies à la man et/ou pour le compte d un Transmission s archives au syndic successeur Elaboration et transmission au conseil syndical du borreau récapitulatif s archives transmises au syndic successeur AIRES dans le contrat du VARIABLES NON INCLUSES DANS LE Imputables au syndicat Imputables ou facturables au seul concerné facturation DDDDDDD V = Vacation F = Forfait pourcentage CONTENTIEUX : Recouvrement s impayés : Relance Mise en meure F Dossier transmis à l huissier F Remise du dossier à l avocat F Protocole d accord F Procédures : Action en justice V Suivi s dossiers V Requête en désignation d un mandataire commun (usufruit, indivision) V Requête en désignation d un administrateur provisoire (cf. art 29-1 loi 1965) V MUTATION DE LOTS : Établissement l état daté F Actualisation l état daté F Opposition, privilège immobilier spécial R Délivrance du carnet d entretien F ADMINISTRATIVES : Frais chèques ou prélèvement impayés F

4 4 Compte bancaire séé ou, le cas échéant, compte du en cas dispense (possibilité prix différencié selon le choix la copropriété) Compte prévoyance : Placement s fonds, affectation s intérêts, garantie financière apportée le syndic Constitution provisions spéciales : Placement s fonds, affectation s intérêts, garantie financière apportée le syndic Etablissement du compte gestion générale et s annexes du syndicat s s Présentation s comptes en conformité avec la réglementation en vigueur Établissement du budget prévisionnel en collaboration avec le conseil syndical En cas changement syndic, reprise la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvé et/ou non réti Remise, au syndic successeur l état financier, la totalité s fonds, l état s comptes s s et s comptes du syndicat l arrêté du AIRES dans le contrat du VARIABLES NON INCLUSES DANS LE Imputables Imputables facturation au syndicat ou DDDDD DD facturables V = Vacation au seul F = Forfait concerné pourcentage COMPTE COPROPRIÉTAIRE : Etablissement et mise à jour la liste s s Tenue s comptes s s Appel s provisions sur budget prévisionnel (prestations hors frais tirages, d affranchissements et d acheminements) Imputations s consommations individuelles flui ou d énergie lorsque les compteurs sont déjà installés lors la désignation du syndic s consommations, forfaits et régularisations sur compteurs Ai aux déclarations fiscales (revenus fonciers / mobiliers) V Indication la TVA (à la man d un ou plusieurs s) Travaux à la man d un F COMPTE FOURNISSEURS FACTURES : Vérification et paiement s factures Attestation TVA 5,5 %

5 5 Élaboration et envoi la convocation, s documents à joindre à la convocation et s projets résolutions (prestations hors frais tirages, d affranchissements et d acheminements) l arrêté du AIRES dans le contrat du VARIABLES NON INCLUSES DANS LE Imputables Imputables facturation au syndicat ou DDDDD DD facturables V = Vacation au seul F = Forfait concerné pourcentage Travaux préatoires au vote d une résolution qui n a pas recueilli un vote favorable et a nécessité s recherches, étus et analyses (ex : cession ties communes, travaux hors budget ) Notifications la convocation remise contre émargement TENUE DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : Établissement la feuille présence, émargement, vérification s voix et s pouvoirs Tenue du registre s procès-verbaux Procès-verbal : rédaction du procès-verbal lorsque le syndic est élu secrétaire Envoi et notification du procès-verbal (prestations hors frais tirages, d affranchissements et d acheminements) Mise à disposition tous les s s différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à l article 18-1 la loi du 10 juillet 1965 Présence du syndic ou son représentant selon les conditions prévues au 5.5. Présence du syndic ou son représentant au-là s conditions prévues au 5.5. V Présence exceptionnelle d un collaborateur, à la man du conseil syndical Affichage dans les ties communes la copropriété d un procès-verbal abrégé mentionnant les résolutions relatives à l entretien la copropriété et aux travaux Assemblée générale supplémentaire REUNION DU CONSEIL SYNDICAL PRÉCÉDANT L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - OBJET DE LA RÉUNION : Établissement l ordre du jour Présence du syndic ou son représentant selon les conditions prévues au 5.6. Présence du syndic ou son représentant au-là s conditions prévues au 5.6. V Présence exceptionnelle d un collaborateur, à la man du conseil syndical Rédaction du compte rendu la réunion à la man du conseil syndical et envoi (hors frais tirage, affranchissement et acheminement)

6 6 l arrêté du AIRES dans le contrat du Nombre : 1 VARIABLES NON INCLUSES DANS LE Imputables Imputables facturation au syndicat ou DDDDDDD facturables D V = Vacation au seul F = Forfait concerné pourcentage Au là V Présence exceptionnelle d un collaborateur, à la man du conseil syndical ASSURANCES : Souscription s polices d assurance au nom du syndicat et avec l accord préalable du syndicat Déclaration s sinistres concernant : - les ties communes - les ties privatives lorsque le dommage a sa source dans les ties communes Déclaration s sinistres concernant les ties communes et/ou les ties privatives lorsque le dommage a sa source dans les ties privatives Participation aux opérations d expertise V s travaux et suivi s dossiers sinistres Règlement s inmnités aux bénéficiaires GESTION DU PERSONNEL (si présence personnel du syndicat s s) : Recherche et entretien préalable (les coûts la publication s annonces ne sont pas compris) Établissement du contrat travail et, le cas échéant, ses avenants Paiement du salaire et toute inmnité, prime due au salarié Tenue du livre s salaires et édition s bulletins Déclarations et paiement aux organismes fiscaux et sociaux Attestations et déclarations obligatoires s remplacements pendant les congés, arrêts maladie et maternité Mise en place du DUERSST et mise à jour la formation du personnel du syndicat la prévoyance le cas échéant Préation du dossier retraite

7 7 Inspection du travail Contrôle URSSAF V Contentieux social Remplacement personnel l arrêté du AIRES dans le contrat du VARIABLES NON INCLUSES DANS LE Imputables Imputables facturation au syndicat ou DDDDD DD facturables V = Vacation au seul F = Forfait concerné pourcentage V F AUTRES MISSIONS : Représentation du syndicat aux assemblées d une structure ticulière (syndicats secondaires, unions syndicats, ASL ) V Publication s modifications du règlement copropriété au fichier immobilier R Notifications s travaux nécessitant l accès aux ties privatives (cf. art. 9 loi 1965) Actes d acquisition ties communes R Location ties communes Constitution syndicats secondaires V Scission syndicat V Union syndicats V Étus ticulières pour le syndicat s s sur les plans fiscal, juridique ou social Étus ticulières pour un sur les plans fiscal, juridique ou social V Adaptation du règlement copropriété R s urgences sur site (déplacements, mise en œuvre s mesures conservatoires) Consultation et renseignements aux locataires et aux associations locataires V REMUNERATIONS RÉMUNÉRATION AIRE ANNUELLE HT TVA TTC a) Trésorerie déposée sur un compte séé ouvert au nom la copropriété, le forfait annuel d honoraires du syndic est fixé à : b) Trésorerie déposée avec un sous compte (suivant les modalités fonctionnement définies en assemblée générale en date du ) ouvert au nom du Cabinet /, le forfait annuel d honoraires du syndic est fixé à : - Si les fonds du syndicat s sont versés sur un compte ouvert au nom du syndicat, les éventuels produits financiers et charges financières seront affectés au syndicat s s.

8 8 - Si les fonds du syndicat s sont versés sur un compte ouvert au nom du syndic (compte unique), les charges et les produits éventuels provenant la gestion ou du fonctionnement ce compte sont à la charge et/ou au bénéfice du syndic. paiement : trimestre d avance RÉMUNÉRATION A LA VACATION POUR LES VARIABLES NON INCLUSES DANS LE ANNUEL La vacation couvre le temps passé pour la prestation ainsi que la durée du trajet (dét /retour au ) PENDANT LES HEURES OUVRABLES SOIT Le Lundi 9 heures à 18 heures Le Mardi 9 heures à 18 heures Le Mercredi 9 heures à 18 heures Le Jeudi 9 heures à 18 heures Le Vendredi 9 heures à 17 heures HT TVA (1) TTC (2) naire 75,00 14,70 89,70 Principal 110,00 21,56 131,56 EN DEHORS DES HEURES OUVRABLES HT TVA (1) TTC (2) naire 93,75 18,37 112,12 Principal 137,50 26,95 164, RÉMUNÉRATION AU POUR LES VARIABLES NON INCLUSES DANS LE ANNUEL Contentieux HT TVA (1) TTC (2) - Relance 0,00 0,00 0,00 - Mise en meure 20,00 3,92 23,92 - Dossier transmis à l huissier 70,00 13,72 83,72 - Remise du dossier à l avocat 170,00 33,32 203,32 - Protocole d accord 53,00 10,39 63,39 Mutation - Etablissement l état daté 250,00 49,00 299,00 - Actualisation l état daté 35,00 6,86 41,86 - Délivrance du carnet d entretien 25,00 4,90 29,90 Prestations administratives - Frais chèques ou prélèvement impayés 15,00 2,94 17,94 - Frais bancaires pour chèques ou prélèvements impayés Facturation au coût Réel Travaux hors budget - Suivi financier - Emprunt, subventions 150,00 29,40 179,40 - Mandataire commun 150,00 29,40 179,40

9 Travaux à la man d un 75,00 14,70 89,70 du personnel - Licenciement 140,00 27,44 167,44 - Remplacement du personnel 50,00 9,80 59, RÉMUNÉRATION AU POURCENTAGE POUR LES VARIABLES NON INCLUSES DANS LE ANNUEL TRAVAUX En cas d intervention d un maître d œuvre, le syndic aura droit, sur le montant s travaux HT à une rémunération fixée à : 2.5% HT avec un minimum 150 HT, soit 179,40 TTC. Sans intervention d un maître d œuvre, le syndic aura droit, EN SUS sur le montant s travaux HT à une rémunération fixée à : 2.5 % HT avec un minimum 150 HT, soit 179,40 TTC. Ces informations tarifaires sont données à titre indicatif, et feront l objet d un vote en assemblée générale FRAIS PARTICULIERS HT TVA (1) TTC (2) Location salle chez le syndic 0,00 Tirages s documents (à l unité) 0,18 0,03 0,21 Frais d affranchissements, d acheminements, location salle extérieure et publication pour recherche d employé du syndicat Facturation au coût réel. Il est précisé que les honoraires et le remboursement s frais concernant le syndicat seront rétis entre les s en fonction s textes en vigueur et du règlement copropriété RÉVISION DES HONORAIRES La révision s honoraires du Cabinet sera proposée chaque année lors l Assemblée Générale REDDITION DES COMPTES La reddition s comptes interviendra tous les ans à la date arrêtée au 5.3. VISITE(S) DE LA COPROPRIETE INCLUSE(S) DANS LE ANNUEL

10 Nombre visites an : Durée : 1h30 heures visite en présence d un membre du conseil syndical. Autres conditions : Néant 5.4. DETENTION ET CONSERVATION DES ARCHIVES Le Cabinet Immo Cty conserve l ensemble s archives pendant toute la durée son mandat. Les archives sont constituées s documents techniques, juridiques, comptables, administratifs et sociaux du syndicat, dont le syndic est susceptible d avoir besoin dans le cadre la gestion l immeuble. - les plans, le règlement copropriété, l état rétition s charges, l état scriptif division, les procès-verbaux s assemblées générales, sans condition d ancienneté ; - les contrats travail s préposés du syndicat ; - les contrats d assurance l immeuble et documents nécessaires pour leur mise en œuvre ; - les documents et décisions justice relatifs à l immeuble (tant que les délais contestation ne sont pas révolus) ; - les contrats d entretien et maintenance s équipements communs (contrats en cours uniquement) ; - toute pièce administrative (2 ans) PRESENCE DU SYNDIC OU DE SON REPRESENTANT A L ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE, INCLUSE DANS LE ANNUEL Jours : du Lundi au Vendredi Durée : 2h00 dans le forfait annuel Horaires : à tir 18h00 jusqu à 20h00 du lundi au Jeudi. De 17h00 à 19h00 le Vendredi 5.6. PRESENCE DU SYNDIC OU DE SON REPRESENTANT A LA REUNION DU CONSEIL SYNDICAL PRECEDANT L ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE, INCLUSE DANS LE ANNUEL Jours : du Lundi au Vendredi Durée : 2h00 dans le forfait annuel Horaires : à tir 18h00 jusqu à 20h00 du lundi au Jeudi. De 17h00 à 19h00 le Vendredi 6. COMPTE DE PRÉVOYANCE Si le syndicat s s déci d ouvrir un compte spécial stiné à recevoir toutes sommes correspondant aux provisions spéciales et réserves pour travaux futurs (article 35-5 du décret du 17 mars 1967) et à toutes inmnités pouvant revenir au syndicat (sont exclus les fonds affectés à la gestion, budget annuel, appels fonds pour travaux décidés en assemblée générale, fonds roulement, avance trésorerie...), ce compte sera générateur d intérêts revenant au syndicat s s selon les modalités fixées l assemblée générale conformément à l article 35 du décret du 17 mars 1967.

11 7. ENGAGEMENTS DU SYNDIC - ETHIQUE Le syndic ne peut manr ni recevoir, directement ou indirectement, d autres rémunérations, à l occasion s opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision nomination, ni personnes autres que celles qui y sont désignées. Il ne peut faire bénéficier rémunérations ou contrats s tiers avec lesquels le, lui-même, ses employés auraient s intérêts, à moins d y avoir été expressément autorisé l assemblée générale. 8. ELECTION DE DOMICILE Les ties font élection domicile : la copropriété : à l adresse du syndic en fonction ; le syndic : en ses bureaux. En cas litige, la juridiction du lieu situation l immeuble sera seule compétente. Fait au du syndic en ux exemplaires dont l'un a été remis au signataire représentant le syndicat, qui le reconnaît, et dont l'autre est conservé le syndic et le restera dans tous les cas dérogation aux dispositions l article 2004 du Co civil. A, le Mots nuls Lignes nulles LE SYNDIC POUR LE SYNDICAT «Lu et approuvé» «Lu et approuvé»