SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2015

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1 Affichage PRESENTS : M. OLIVE, Maire, Président, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL O- MM. VEUNAC, BLEUZE, Mme DARRASSE, M. BARATE, Mme LASSERRE-DAVID, M. CHASSERIAUD, Mme DEQUEKER, M. LAFLAQUIERE, Mme MOUESCA, M. PREVAUTEL, Mme TURCAT, M. GOURGUES, Mme OUSTALET, M. OSPITAL, Adjoints MM. DULAC, BERTHET, DUFAU, Mme LASSERRE, M. MILLET-BARBÉ, Mmes BRUNERIE, ARSA, HIALLÉ, SERVAIS, M. BOURRICAUD, Mme CAZAUX, M. de PAREDES, Mmes LAPLACE, LABASTIE, M. DAUBAGNA, Mme GETTEN-PORCHÉ, M. MONDORGE, Mmes RIVAS, HADIDI, M. DUHAU-LAURENT, Mme DERVILLE, M. DOYHENART, Conseillers municipaux EXCUSES : Mme BOELL qui a donné procuration à Mme SERVAIS M. MUTIO qui a donné procuration à M. VEUNAC SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DERVILLE Sandrine o O o FINANCES : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 (Rapporteur : M. CHASSERIAUD) Le Centre des Finances Publiques d Anglet a communiqué le compte de gestion du budget principal de la Ville d Anglet pour l année 2014 tenu successivement par Mme Isabelle SORIANO, Receveur Municipal par intérim du 1 er janvier 2014 au 6 janvier 2014 puis par Monsieur Jean-Marie FRANCZAK, Receveur Municipal, du 7 janvier 2014 au 31 décembre L examen du compte de gestion montre qu il y a identité de valeur avec les écritures du compte administratif du budget principal. Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et après s être fait présenter toutes les pièces justificatives, le Conseil Municipal est invité à déclarer que le compte de gestion du budget principal de la Ville d Anglet dressé pour l exercice 2014 par le Receveur Municipal, visé et certifié par l Ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. 2 - FINANCES : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 (Rapporteur : M. CHASSERIAUD) Le Compte Administratif 2014 du budget principal de la Ville d Anglet est présenté selon l instruction comptable M14. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Elle se présente ainsi : - Recettes ,30 - Dépenses ,41 - Excédent de l exercice ,89 - Excédent 2013 reporté ,57 - Excédent de clôture ,46 1

2 A Les recettes de fonctionnement Le montant des recettes réelles de fonctionnement progresse de 2,31 % par rapport à Les impôts directs et indirects constituent la principale ressource de la ville (71,80 %). Leur augmentation globale par rapport à 2013 est de 6,33 %. Elle est due notamment à l accroissement de l assiette des taxes d habitation et foncière portée par le développement urbain de la ville (+ 1,77 %). La dynamique du marché des transactions immobilières s est confirmée en 2014 puisqu elle s est traduite par une progression de 85,24 % des encaissements de taxe additionnelle sur les droits de mutation avec notamment la perception d une recette exceptionnelle de plus de 1,9 millions pour une seule opération immobilière relative à la vente du centre commercial BAB 2. Une fois neutralisée cette transaction, la progression est ramenée à 2,74 %. La dotation de solidarité communautaire a progressé réellement de 15,19 % par rapport à Toutefois l augmentation faciale de la ligne budgétaire correspondante est ramenée à 2,33 % du fait du prélèvement sur ladite dotation du Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales qui s est accru de 91 % par rapport à 2013 et auquel la Ville d Anglet est contributrice nette. Après une année 2013 marquée par un rattrapage au titre des exercices antérieurs, la taxe de séjour retrouve un niveau de recette plus normal et en toute hypothèse plus en adéquation avec sa dynamique touristique par rapport à la période d avant Les droits de place et la taxe sur l électricité sont stables. Les dotations et participations connaissent une évolution négative par rapport à l exercice 2013 (- 3,73 %). La dotation globale de fonctionnement a diminué de 5,55 % sous l effet d une ponction de opérée par l Etat au titre de la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques. Seule la dotation nationale de péréquation s apprécie de 18,93 % mais son évolution est très contrastée d une année à l autre en fonction des potentiels financier et fiscal. Les subventions classiques de la CAF continuent leur érosion (- 3,62 % par rapport à 2013). On notera en 2014 les subventions au prorata temporis de l Etat et de la CAF au titre des nouvelles activités périscolaires, respectivement de ,34 et L Etat a également versé une subvention de ,18 pour l organisation des élections municipales et européennes. Au titre des clapages côtiers, la Région a subventionné la ville à hauteur de ,55. Pour la gestion du parc écologique Izadia, le Département a versé pour les exercices 2013 et Les compensations versées par l Etat au titre des exonérations fiscales sont stables. Les produits des services et du domaine progressent globalement de 1,14 % mais avec des évolutions contrastées par nature de recette. Les redevances d occupation du domaine public (emplacements saisonniers, bâtiments des plages, services publics, bâtiments et terrains divers, opérateurs de réseaux) marquent le pas avec - 4,01 % du fait de deux recettes exceptionnelles en 2013 que l on ne retrouve pas en Les redevances à caractère culturel ont été comptabilisées principalement dans le budget annexe de Quintaou en Pour le budget principal, la perte nette est de par rapport à Les redevances sportives progressent de 3,03 % grâce notamment à la patinoire. Les redevances à caractère social liées à la fréquentation des restaurants scolaires, des accueils périscolaires et du CLSH de Baroja progressent de 20,34 %. Cette forte augmentation est conjoncturelle du fait de la comptabilisation de 14 mois de recettes (de novembre N-1 à décembre N) au lieu de 12 mois glissés habituellement (de novembre N-1 à octobre N). La trésorerie a souhaité à compter de 2014 faire correspondre l année civile à l année comptable. Un rythme normal de 12 mois sera repris en Leur poids relatif dans la structure des recettes étant peu important, il est indiqué pour mémoire que les autres produits de gestion courante et les produits financiers diminuent respectivement de 3,95 % et 17,91 % par rapport à 2013 soit en valeur absolue et

3 Parmi les produits exceptionnels, on relèvera les cessions d immobilisations dont le montant atteint avec notamment la vente de terrains au Comité Ouvrier du Logement pour (25 avenue de l Adour). Enfin, dans le contentieux l opposant depuis plusieurs années aux sociétés ARCOUET, KING KONG et LE GRANITO sur les malfaçons des menuiseries extérieures et des sols de l Espace de l Océan lors de sa rénovation, la Ville a récupéré une indemnité de ,25. Le contentieux Brigantine Aircraft s étant soldé favorablement pour les finances de la ville, la provision pour litige et garantie d emprunt de ,28 constituée il y a quelques années a pu être reprise au compte de résultat. B Les dépenses de fonctionnement Le montant des dépenses réelles de fonctionnement progresse de 4 %. Le principal poste en volume est le chapitre 012 des «charges de personnel» qui évolue cette année de + 5,47 %. Cette augmentation est liée notamment au coût des nouvelles activités périscolaires ( ), à l augmentation des cotisations sociales et vieillesse ( ), à la mise en œuvre de la première partie de la réforme indiciaire des catégories C ( ). Nous avions 3 tours d élection en 2014 (2 pour les municipales et 1 pour les européennes) ce qui génère le paiement d heures supplémentaires conséquentes ( ). La surfréquentation du CLSH de Baroja a engendré une dépense supplémentaire de Le coût des contractuels s est apprécié de du fait de l augmentation du 1 er indice majoré de la fonction publique à partir duquel sont calculées les rémunérations Rentrent également dans la progression des charges de personnel le glissement vieillesse technicité et le coût en année pleine des frais de personnel du Théâtre Quintaou ( ). Les remboursements reçus par la Ville au titre des dépenses de personnel (assurances, indemnités journalières, remboursement d activités syndicales, des salaires des personnels des crèches, remboursement de la quote-part des salaires des personnels affectés au Théâtre Quintaou, etc ) progressent de 15,78 %. Comptablement, ils ne viennent pas en déduction de la masse salariale puisqu ils sont imputés en recettes sur le chapitre 013 des atténuations de charges mais limitent de ce fait le coût net de la masse salariale. Les charges à caractère général, second poste par importance, sont en recul de 2,80 % par rapport à Ce repli trouve sa justification dans le transfert de prestations culturelles, jusqu alors intégrées dans le budget principal, vers le budget annexe de Quintaou, notamment les achats de spectacles, les frais de réception des artistes et les droits d auteurs qui constituent les trois principaux postes de dépenses du théâtre. L effort de gestion et d optimisation des crédits courants par les services s est poursuivi afin de limiter autant que possible l augmentation des frais généraux. Au titre des évènements cycliques, on relèvera que l année 2014 a vu l organisation du forum des associations dont le coût est de Les autres charges de gestion courante progressent de 20,27 %. Cette forte augmentation est liée à la subvention au CCAS qui est passée de à (+ 46,34 %) mais surtout au versement de la subvention d équilibre au Théâtre Quintaou pour ,62. Les subventions aux associations se sont accrues de 3,57 %. A noter également l envolée de 47,97 % de la participation versée au SMTC pour les transports scolaires. Les frais financiers ont diminué de 13,25 %. Sous l effet conjugué d un encours de dette réduit et de taux d intérêts historiquement très bas, les intérêts de la dette ont baissé en volume de 3,46 %. La baisse du taux de portage foncier de l EPFL de 3 % à 1,20 % en 2014 pour les terrains Laragnouet, Martinez et Dumai a fait chuté le coût du portage de plus de 67 % puisqu il est passé en 2014 à ,68 contre ,48 en 2013 (le terrain Minaberry était toutefois encore porté en 2013). La couverture des deux emprunts structurés de DEXIA s est élevée à ,53 (2014 est la dernière année de couverture). 3

4 Les charges exceptionnelles ont progressé de 20,08 % sous l effet de l annulation de titres de recettes sur exercices antérieurs. Les bourses sont revenues à niveau normal (elles avaient fortement augmenté en 2013 avec les bourses à la création dans le cadre de la biennale d art contemporain). Les atténuations de produits ont diminué de 19,48 %. Comme en 2013, il n y a pas eu cette année de reversement au titre de la loi SRU. Le prélèvement au titre du Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales qui avant 2014 était comptabilisé dans ce chapitre budgétaire est désormais imputé sur le chapitre 73 (cf. supra). L autofinancement brut dégagé par la section de fonctionnement atteint cette année ,66 soit un niveau jamais atteint. Après couverture du capital des emprunts (dont les prêts remboursés par anticipation) il est dégagé une épargne nette pour investir de ,36. LA SECTION D INVESTISSEMENT Elle se présente ainsi : - Recettes ,47 - Dépenses ,10 - Excédent de l exercice ,37 - Déficit 2013 reporté ,62 - Déficit de clôture ,25 A Les dépenses d investissement Les dépenses d équipement - études, subventions d équipement, immobilisations corporelles, travaux (y compris en régie) - atteignent en 2014 un montant total de ,24, ventilé comme suit : - Les acquisitions de biens et matériels pour ,83 dont d achats fonciers - Les travaux dans les bâtiments administratifs et autres bâtiments pour ,55 - Les dépenses d informatique pour ,14 - Les travaux dans les écoles pour ,06 - Les travaux dans les équipements sociaux pour ,25 dont ,12 pour le CLSH Jouanetote et ,61 pour la Maison de l Enfance et des Familles - Les travaux dans les équipements culturels pour ,91 dont ,02 pour le Théâtre Quintaou - Les travaux cultuels pour ,32 - Les travaux dans les ateliers et dépôts pour ,20 dont ,53 pour les travaux d étanchéité du restaurant municipal - Les travaux dans les équipements littoraux et touristiques pour ,80 - Les travaux dans les bâtiments et espaces sportifs pour ,88 dont ,69 de travaux de mise en accessibilité PMR à Haïtz Péan - Les travaux de tapis d enrobés, de trottoirs et d accotements pour ,19 - Les travaux d équipement de voirie pour ,65 - Les travaux d alignement pour ,95 - Les travaux d éclairage public pour ,78 - Les travaux de sécurité et défense incendie pour ,88 - Les travaux d espaces verts pour ,41 dont ,31 pour les aires de jeux - Les travaux littoraux pour ,82 dont ,87 pour l aménagement du littoral sud et ,68 pour les travaux de reprofilage des plages, de réfection des enrochements et de grosses réparations après tempêtes - Les travaux d aides aux tiers pour ,85 - Les travaux d aménagement urbains pour ,77 dont ,39 de travaux d aménagement de la plaine du Maharin, ,35 de travaux de pistes cyclables, ,75 pour le projet urbain partenarial d Houndaro Brindos, ,09 pour l aménagement des rues de Truillet & Jouanicot, ,21 pour les travaux d aménagement allée et impasse des Mimosas 4

5 - Les dépenses liées au PLU pour 864,00 Le remboursement du capital des emprunts atteint ,30 dont de remboursement anticipé. A ce remboursement du stock de dette, il convient d ajouter le remboursement d un flux de dette de correspondant au crédit long terme renouvelable. Les autres immobilisations financières s élèvent à ,11. Elles correspondent à l amortissement de la créance en capital du terrain Martinez porté par l EPFL. Les opérations pour compte de tiers sont de Il s agit de la part des travaux d assainissement pluvial effectués par la Ville d Anglet rue de Jouanicot pour le compte de l Agglomération Côte Basque Adour. B Les recettes d investissement Les dotations et fonds divers (hors excédent de fonctionnement capitalisé) s élèvent à ,23 avec un Fonds de Compensation de la TVA de ,00 et une Taxe Locale d Equipement de ,23. Les subventions reçues s inscrivent pour ,24. La Ville a notamment perçu en soutien de sa politique d équipements : ,18 de l Etat et de ses Etablissements Publics dont ,08 pour la Maison de l Enfance et des Familles et ,08 pour l aménagement du littoral sud ,54 de la Région Aquitaine dont pour le Théâtre Quintaou, ,54 pour l aménagement du littoral sud et pour l accessibilité du complexe Haïtz Péan ,50 du Département des Pyrénées Atlantiques dont ,50 pour le Théâtre Quintaou, pour l aménagement du littoral sud, pour l accessibilité du complexe Haïtz Péan et ,00 pour la Maison de l Enfance et des Familles ,00 de l Agglomération Côte Basque Adour dont ,00 pour l aménagement du littoral sud et ,00 pour le Théâtre Quintaou ,11 de fonds européens dont ,00 pour l aménagement du littoral sud ,00 de la Caisse d Allocations Familiales pour la Maison de l Enfance et des Familles ,00 de produits des amendes de police ,91 de divers organismes Le total des ressources propres d investissement (FCTVA et TLE) et des subventions reçues représente 58,37 % des investissements réalisés. Les autres immobilisations financières s élèvent à ,16. Elles correspondent : au remboursement de l annuité en capital du prêt pris en charge par le budget général pour le compte du budget annexe d eau potable ( ,55 ). au remboursement de dépôt de garantie pour l ancien logement du DGS (1 445 ). au remboursement des avances budgétaires consenties depuis 2011 au budget annexe du Maharin ( ,61 ). Le recours à l emprunt n a été que de ,00. En tenant compte du remboursement en capital de l année et du CLTR, le stock de dette de la Ville atteint au 31 décembre 2014 un montant de ,29. Au 31 décembre 2013, cet encours de dette était de ,59. Ainsi, grâce à un autofinancement élevé et à une dette contenue, la Ville affiche un ratio de désendettement faible de 2,85 ans. 5

6 RESULTAT DE CLOTURE - Excédent de clôture de fonctionnement ,46 - Déficit de clôture d investissement ,25 - Résultat globale de clôture (= fonds de roulement au 31/12/2014) ,21 L article L du CGCT pose le principe selon lequel, dans la séance où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit un président de séance autre que le Maire. Ce dernier peut assister d une part, à l élection du nouveau président de séance et d autre part à la discussion du compte administratif. Toutefois, le Maire doit quitter la salle au moment du vote et ne peut pas y prendre part. Le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2014 du budget principal de la Ville d Anglet. VOTE :. POUR ABSTENTION... 8 (M. DAUBAGNA, Mme GETTEN-PORCHÉ, M. MONDORGE, Mmes RIVAS, HADIDI, M. DUHAU-LAURENT, Mme DERVILLE, M. DOYHENART) ADOPTE 3 - FINANCES : BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RESULTAT 2014 (Rapporteur : M. CHASSERIAUD) Conformément aux dispositions budgétaires comptables applicables au budget principal, il y a lieu d affecter le résultat du Compte Administratif Celui-ci fait apparaître : - Un résultat excédentaire de fonctionnement de ,46 - Un résultat déficitaire d investissement de ,25 - Des restes à réaliser d investissement en dépenses de ,15 - Des restes à réaliser d investissement en recettes de ,15 Afin de couvrir le besoin d autofinancement de la section d investissement, le Conseil Municipal décide : VOTE : - de reprendre le résultat cumulé d investissement de ,25 au budget supplémentaire 2015 à l article D 001 «Solde d exécution négatif reporté», - d affecter à titre obligatoire au compte 1068 «Excédent de fonctionnement capitalisé» du budget supplémentaire 2015 la somme de ,25 afin de couvrir le résultat cumulé d investissement déficitaire, - d affecter le solde disponible de ,21 au compte R 002 «excédent de fonctionnement reporté» du budget supplémentaire 2015 ( , ,25), - de reporter sur le budget supplémentaire 2015 les restes à réaliser en dépenses s élevant à la somme de ,15, - de reporter sur le budget supplémentaire 2015 les restes à réaliser en recettes s élevant à la somme de ,15.. POUR ABSTENTION... 8 (M. DAUBAGNA, Mme GETTEN-PORCHÉ, M. MONDORGE, Mmes RIVAS, HADIDI, M. DUHAU-LAURENT, Mme DERVILLE, M. DOYHENART) ADOPTE 6

7 4 - FINANCES : BUDGET ANNEXE DE L EAU POTABLE - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 (Rapporteur : M. CHASSERIAUD) Le Centre des Finances Publiques d Anglet a communiqué le compte de gestion du budget annexe de l eau potable de la Ville d Anglet pour l année 2014 tenu successivement par Mme Isabelle SORIANO, Receveur Municipal par intérim du 1 er janvier 2014 au 6 janvier 2014 puis par Monsieur Jean-Marie FRANCZAK, Receveur Municipal, du 7 janvier 2014 au 31 décembre L examen du compte de gestion montre qu il y a identité de valeur avec les écritures du compte administratif du budget annexe de l eau potable. Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et après s être fait présenter toutes les pièces justificatives, le Conseil Municipal est invité à déclarer que le compte de gestion du budget annexe de l eau potable de la Ville d Anglet dressé pour l exercice 2014 par le Receveur Municipal, visé et certifié par l Ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. 5 - FINANCES : BUDGET ANNEXE DE L EAU POTABLE - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 (Rapporteur : M. CHASSERIAUD) Le Compte Administratif 2014 du budget annexe eau potable est présenté selon l instruction comptable M49. 1 LA SECTION D EXPLOITATION LES DEPENSES Elles s élèvent à ,42 et se répartissent entre opérations réelles et opérations d ordre. Les dépenses réelles s élèvent à ,10. Elles regroupent la redevance pour le prélèvement de la ressource en eau versée à l Agence de l Eau Adour-Garonne (chapitre 011 : 188 ) et les intérêts des emprunts (chapitre 66 : ,10 ). Les dépenses d ordre s élèvent à ,32. Elles correspondent aux dotations aux amortissements (chapitre 042). LES RECETTES Elles s élèvent à ,74. Elles se répartissent entre opérations réelles et opérations d ordre. Les recettes réelles correspondent au produit de la surtaxe sur les consommations d eau (chapitre 70 : ,69 ). Les recettes d ordre correspondent à la quote-part des subventions d investissement transférée au compte de résultat. Il s agit en fait de l amortissement obligatoire des subventions d équipement qui ont contribué au financement des investissements (chapitre 042 : ,05 ). EXCEDENT DE CLOTURE D EXPLOITATION Il ressort de l exécution de la section d exploitation un excédent 2014 s élevant à la somme de ,32 ( , ,42 ). Compte tenu de l excédent d exploitation 2013 reporté de ,28, le résultat global de clôture de la section d exploitation est excédentaire de ,60 ( , ,28 ). 7

8 2 LA SECTION D INVESTISSEMENT LES DEPENSES Elles s élèvent à ,14 et se répartissent entre opérations réelles et opérations d ordre. Les dépenses réelles se montent à ,90. Au chapitre 23, elles correspondent aux travaux effectués sur le réseau d eau potable ( ,84 au total) : - renouvellement de canalisation rue de Canteplan pour ,02 - renforcement de canalisation rue de Truillet / Jouanicot pour ,82 Les autres dépenses réelles sont liées au remboursement du capital de la dette (chapitre 16 pour ,06 ). Les dépenses d ordre s élèvent à ,24 avec l amortissement obligatoire des subventions d équipement qui ont contribué au financement des investissements (chapitre 040 : ,05 ) et la mise en jeu de la créance sur transfert de droits à déduction de TVA (chapitre 041 : ,19 ). LES RECETTES Elles atteignent ,17 et se répartissent entre opérations réelles et opérations d ordre. Les recettes réelles s élèvent à ,66. Elles correspondent à l affectation de l excédent de fonctionnement capitalisé afin de couvrir le déficit d investissement 2013 (chapitre 10 pour ,47 ) et au remboursement par le délégataire de service public de la TVA ayant grevé les investissements de l année 2013 (chapitre 27 : ,19 ). Les recettes d ordre sont de ,51. Elles correspondent aux amortissements des immobilisations (chapitre 040 : ,32 ) et à la contrepartie de la mise en jeu de la créance sur transfert de droits à déduction de TVA (chapitre 041 : ,19 ). DEFICIT DE CLOTURE D INVESTISSEMENT Il ressort de l exécution de la section d investissement un excédent 2014 s élevant à la somme de ,03 ( , ,14 ). Compte tenu du déficit d investissement 2013 reporté de ,47, le résultat global de clôture de la section d investissement est déficitaire de ,44 ( , ,03 ). LES RESTES A REALISER D INVESTISSEMENT Les restes à réaliser 2014 en recettes s élèvent à ,91. Ils correspondent au solde des fonds à percevoir auprès de la société des autoroutes du sud de la France pour le déplacement du réseau d eau potable au niveau du chemin Larrue de Bas dans le cadre de la mise à deux fois trois voies de l autoroute A63. Les restes à réaliser 2014 en dépenses s élèvent à ,33. Ils correspondent aux travaux de déplacement du réseau d eau potable restant à payer au niveau du chemin Larrue de Bas dans le cadre de la mise à deux fois trois voies de l autoroute A63 (34 923,77 ), aux travaux sur le réseau d eau potable au 8

9 stade Orok Bat (1 078,48 ) aux travaux rue de Girouette ( ) et aux travaux de renouvellement de canalisation rue de Numa ( ,08 ). Le solde négatif des restes à réaliser d investissement s élève donc à la somme de ,42 ( , ,91 ). LE BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D INVESTISSEMENT Au final, le besoin de financement de la section d investissement atteint donc la somme de ,86 : (déficit global de clôture d investissement, soit ,44 + solde négatif des restes à réaliser 2014 d investissement, soit ,42 ). L article L du CGCT pose le principe selon lequel, dans la séance où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit un président de séance autre que le Maire. Ce dernier peut assister d une part, à l élection du nouveau président de séance et d autre part à la discussion du compte administratif. Toutefois, le Maire doit quitter la salle au moment du vote et ne peut pas y prendre part. Le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2014 du budget annexe de l eau potable. 6 - FINANCES : BUDGET ANNEXE DE L EAU POTABLE - AFFECTATION DU RESULTAT 2014 (Rapporteur : M. CHASSERIAUD) Conformément aux dispositions budgétaires comptables applicables au budget annexe de l eau potable, il y a lieu d affecter le résultat du Compte Administratif Celui-ci fait apparaître : - Un résultat excédentaire d exploitation de ,60 - Un résultat déficitaire d investissement de ,44 - Un solde négatif des restes à réaliser d investissement de ,42 Afin de couvrir le besoin d autofinancement de la section d investissement, le Conseil Municipal décide : - de reprendre le résultat cumulé d investissement de ,44 au budget supplémentaire 2015 à l article D 001 «Solde d exécution négatif reporté», - d affecter à titre obligatoire au compte 1068 «Excédent de fonctionnement capitalisé» du budget supplémentaire 2015 la somme de ,86 afin de couvrir le résultat cumulé d investissement déficitaire (résultat 2014 déficitaire + solde négatif des reports), - d affecter le solde disponible de ,74 au compte R 002 «excédent d exploitation reporté» du budget supplémentaire 2015 ( , ,86 ), - de reporter sur le budget supplémentaire 2015 les restes à réaliser en dépenses s élevant à la somme de ,33, - de reporter sur le budget supplémentaire 2015 les restes à réaliser en recettes s élevant à la somme de ,91. 9

10 7 - FINANCES : BUDGET ANNEXE DE L ECO-QUARTIER DU MAHARIN - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 (Rapporteur : M. CHASSERIAUD) Le Centre des Finances Publiques d Anglet a communiqué le compte de gestion du budget annexe de l Ecoquartier du Maharin de la Ville d Anglet pour l année 2014 tenu successivement par Mme Isabelle SORIANO, Receveur Municipal par intérim du 1 er janvier 2014 au 6 janvier 2014 puis par Monsieur Jean- Marie FRANCZAK, Receveur Municipal, du 7 janvier 2014 au 31 décembre L examen du compte de gestion montre qu il y a identité de valeur avec les écritures du compte administratif du budget annexe de l Eco-quartier du Maharin. Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et après s être fait présenter toutes les pièces justificatives, le Conseil Municipal est invité à déclarer que le compte de gestion du budget annexe de l Eco-quartier du Maharin de la Ville d Anglet dressé pour l exercice 2014 par le Receveur Municipal, visé et certifié par l Ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. VOTE :. POUR NE PARTICIPENT PAS AU VOTE... 4 (MM. DAUBAGNA, MONDORGE, DUHAU-LAURENT, Mme DERVILLE) ADOPTE 8 - FINANCES : BUDGET ANNEXE DE L ECO-QUARTIER DU MAHARIN - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 ET CLÔTURE DEFINITIVE DE CE BUDGET (Rapporteur : M. CHASSERIAUD) Le compte administratif 2014 de ce budget annexe assujetti à la TVA est présenté selon les règles de l instruction comptable M14 spécifiques aux zones d activités et aux lotissements. Pour mémoire, par délibération du 25 juin 2014, le Conseil Municipal a reconsidéré le projet d aménagement d un éco-quartier sur la plaine du Maharin en maintenant la réalisation d aménagements hydrauliques et paysagers mais en supprimant la création d un lotissement comprenant sept lots à bâtir. La création du lotissement ayant été abandonnée, le principe du budget annexe est devenu sans objet. Le vote du budget supplémentaire le 25 septembre 2014 a tiré les conséquences de cette décision en ouvrant les crédits nécessaires à l apurement budgétaire des dépenses et recettes constatées au cours des exercices antérieurs. L objectif consistant à solder les opérations comptables de ce budget. 1 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT LES DEPENSES Elles atteignent ,57 et se répartissent entre opérations réelles et opérations d ordre. Les dépenses réelles s élèvent à ,60. Elles correspondent au règlement en 2014 des reliquats d études et de travaux liés à l éco-quartier. Les dépenses d ordre s élèvent à ,97. Elles correspondent au déstockage des frais d études et de travaux réalisés au cours des années précédentes. 10

11 LES RECETTES Elles atteignent ,21. Elles sont constituées à titre principal par le rachat par le budget général de la ville des études et travaux réalisés au cours des années précédentes ( ,90 ). A titre résiduel, il est constaté une recette de 0,31 correspondant à la régularisation des arrondis de TVA. RESULTAT DE CLOTURE DE FONCTIONNEMENT Il ressort de l exécution de la section de fonctionnement un déficit 2014 s élevant à la somme de 8 589,36 ( , ,21 ). Compte tenu de l excédent de fonctionnement 2013 reporté de 8 589,36, le résultat global de clôture est égal à 0, autrement dit la section de fonctionnement est parfaitement équilibrée. 2 LA SECTION D INVESTISSEMENT LES DEPENSES Elles atteignent ,61 et correspondent au remboursement intégral des avances consenties par le budget général de la ville en 2011, 2012 et 2013 afin de préfinancer les dépenses de l éco-quartier. LES RECETTES Elles atteignent ,97 et correspondent au déstockage des frais d études et de travaux réalisés au cours des années précédentes. RESULTAT DE CLOTURE D INVESTISSEMENT Il ressort de l exécution de la section d investissement un excédent 2014 s élevant à la somme de 8 589,36 ( , ,61 ). Compte tenu du déficit d investissement 2013 reporté de 8 589,36, le résultat global de clôture est égal à 0, autrement dit la section d investissement est parfaitement équilibrée. L article L du CGCT pose le principe selon lequel, dans la séance où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit un président de séance autre que le Maire. Ce dernier peut assister d une part, à l élection du nouveau président de séance et d autre part à la discussion du compte administratif. Toutefois, le Maire doit quitter la salle au moment du vote et ne peut pas y prendre part. Le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2014 du budget annexe de l Eco-quartier du Maharin et la clôture définitive de ce budget. VOTE :. POUR ABSTENTION... 4 (Mmes GETTEN-PORCHÉ, RIVAS, HADIDI, M. DOYHENART). NE PARTICIPENT PAS AU VOTE... 4 (MM. DAUBAGNA, MONDORGE, DUHAU-LAURENT, Mme DERVILLE) ADOPTE 11

12 9 - FINANCES : BUDGET ANNEXE DE LA SALLE QUINTAOU - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 (Rapporteur : M. CHASSERIAUD) Le Centre des Finances Publiques d Anglet a communiqué le compte de gestion du budget annexe de la Salle Quintaou de la Ville d Anglet pour l année 2014 tenu successivement par Mme Isabelle SORIANO, Receveur Municipal par intérim du 1 er janvier 2014 au 6 janvier 2014 puis par Monsieur Jean-Marie FRANCZAK, Receveur Municipal, du 7 janvier 2014 au 31 décembre L examen du compte de gestion montre qu il y a identité de valeur avec les écritures du compte administratif du budget annexe de la Salle Quintaou. Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et après s être fait présenter toutes les pièces justificatives, le Conseil Municipal est invité à déclarer que le compte de gestion du budget annexe de la Salle Quintaou de la Ville d Anglet dressé pour l exercice 2014 par le Receveur Municipal, visé et certifié par l Ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. VOTE :. POUR NE PARTICIPENT PAS AU VOTE... 4 (MM. DAUBAGNA, MONDORGE, DUHAU-LAURENT, Mme DERVILLE) ADOPTE 10 - FINANCES : BUDGET ANNEXE DE LA SALLE QUINTAOU - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 ET CLÔTURE DEFINITIVE DE CE BUDGET (Rapporteur : M. CHASSERIAUD) Le compte administratif 2014 de ce budget annexe assujetti à la TVA est présenté selon les règles de l instruction comptable M4 spécifiques aux activités industrielles et commerciales. Pour mémoire, par délibération du 13 novembre 2013, le Conseil Municipal a adopté le principe de la création d un budget annexe assujetti à la TVA pour l exploitation commerciale de la salle culturelle de Quintaou gérée en régie directe à compter du 1 er janvier Le budget primitif 2014 de la salle culturelle de Quintaou a été voté le 19 décembre 2013 puis revoté le 28 avril 2014 à la demande du sous-préfet. Par délibération du 25 septembre 2014, le Conseil Municipal a autorisé le maire à signer une convention confiant à la Scène Nationale du Sud Aquitain (SNSA) la programmation et l exploitation des spectacles dans les installations du Théâtre Quintaou pour la saison Depuis le 1 er septembre 2014, la SNSA met donc en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la saison culturelle et artistique au sein du Théâtre Quintaou. Elle assure donc la programmation de la saison avec la prise en charge des contrats de cession et de coproduction des spectacles. Elle assure la gestion technique et artistique, le fonctionnement et la gestion de la billetterie dont elle encaisse les recettes pour sa programmation propre. Si le compte administratif 2014 est censé restituer l exécution budgétaire et comptable de l exploitation commerciale de la Salle Quintaou sur l année 2014 toute entière, dans les faits l exploitation commerciale en régie directe par les services de la ville ne concerne que la période du 1 er janvier 2014 au 31 août 2014, la SNSA prenant le relais à compter du 1 er septembre LES DEPENSES D EXPLOITATION Elles s élèvent en totalité à la somme de ,50. Le chapitre 011 des charges à caractère général atteint la somme de ,54 avec cinq principaux postes de dépenses : 12

13 - les achats de spectacles pour ,60 - les dépenses d énergie pour ,09 - les fournitures de petit équipement pour ,18 - les frais de réception d artistes pour ,63 - les droits d auteurs des spectacles pour ,90 Le chapitre 012 des charges de personnel s élève à ,96 avec la refacturation par le budget général du prix de revient des personnels communaux affectés à la salle pour ,53 et le coût chargé des intervenants extérieurs (régisseurs, techniciens, habilleuses, coiffeuses) pour ,43. 2 LES RECETTES D EXPLOITATION Elles s élèvent en totalité à la somme de ,50. Le chapitre 70 des produits des services enregistre les recettes de billetterie pour un montant de ,77 et la location de la salle à des tiers pour ,33. Le chapitre 74 des dotations et participations enregistre la subvention d équilibre du budget général pour ,62 et du mécénat culturel pour Le chapitre 75 des autres produits de gestion courante enregistre des refacturations de charges au restaurant l Avant Scène pour 3 489,78. RESULTAT DE CLOTURE DE FONCTIONNEMENT Il ressort de l exécution de la section d exploitation un résultat de clôture égal à 0, autrement dit la section d exploitation est parfaitement équilibrée. L article L du CGCT pose le principe selon lequel, dans la séance où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit un président de séance autre que le Maire. Ce dernier peut assister d une part, à l élection du nouveau président de séance et d autre part à la discussion du compte administratif. Toutefois, le Maire doit quitter la salle au moment du vote et ne peut pas y prendre part. Le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2014 du budget annexe de la Salle Quintaou et la clôture définitive de ce budget. VOTE :. POUR ABSTENTION... 4 (Mmes GETTEN-PORCHÉ, RIVAS, HADIDI, M. DOYHENART). NE PARTICIPENT PAS AU VOTE... 4 (MM. DAUBAGNA, MONDORGE, DUHAU-LAURENT, Mme DERVILLE) ADOPTE 11 - FINANCES : FIXATION DES TAUX D IMPOSITION 2015 (Rapporteur : M. CHASSERIAUD) Après avoir examiné les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois grands impôts locaux, notamment : - les limites de chacun, d'après la loi du 10 Janvier 1980, - les taux appliqués l'année dernière, et le produit attendu cette année, 13

14 il vous est proposé de fixer les taux d'imposition pour l'année 2015 comme suit : Taxes Taux de l année 2014 Taux votés en 2015 Bases 2015 Produits 2015 FONCIER NON BATI 29,20 % 29,20 % FONCIER BATI 16,08 % 16,08 % TAXE D'HABITATION 22,57 % 22,57 % FINANCES : ADMISSION DE CREANCE EN NON VALEUR (Rapporteur : M. GOURGUES) TOTAL A la suite de l occupation illégale des terrains de Girouette durant le mois d août 2010 par des gens du voyage, un titre de recette d un montant de ,41 (titre n 1969 du ) a été émis par la Ville d Anglet à l encontre de l association «La Vie du Voyage» qui regroupe les intérêts des gens du voyage présents sur le terrain de Girouette. A ce jour, et malgré toutes démarches et relances effectuées par le Trésor Public, il n a pas été possible de recouvrer cette somme. Le Conseil Municipal, sous réserve d une récupération future de ces sommes, décide de prononcer l admission en non-valeur de cette créance. La dépense correspondante sera imputée à l article 6541 du chapitre 65 du budget communal FINANCES : SUPPRESSION DE LA REPARTITION DU PRODUIT DES CONCESSIONS FUNERAIRES A HAUTEUR D UN TIERS AU BENEFICE DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (Rapporteur : Mme OUSTALET) Par délibération du 14 décembre 2000, le Conseil Municipal a décidé de répartir le produit des concessions funéraires à hauteur des deux tiers au profit de la Ville d Anglet et d un tiers au bénéfice du Centre Communal d Action Sociale d Anglet. Depuis la loi n du 21 février 1996, le reversement d un tiers du produit des concessions funéraires au Centre Communal d Action Sociale constitue une simple faculté pour les communes. A compter de l année 2015, le Conseil Municipal décide de supprimer cette quote-part des deux tiers pour la ville et un tiers pour le CCAS. Afin de simplifier les procédures d encaissement de la régie cimetière et de rationaliser les jeux d écritures comptables, le montant du reversement habituellement opéré au profit du CCAS (entre et ces dernières années) sera désormais intégré dans la subvention globale du CCAS. Le produit total des concessions funéraires sera donc affecté en totalité sur le budget principal de la Ville. 14

15 14 - FINANCES : ANGLET TOURISME - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER 2014 (Rapporteur : M. BLEUZE) Le Comité de Direction de l Office Municipal de Tourisme a arrêté, lors de sa séance du 25 mars 2015, le compte financier 2014 qui fait apparaître les résultats suivants : Dépenses nettes de fonctionnement ,50 Recettes nettes de fonctionnement ,55 Résultat net de fonctionnement de l exercice ,05 Résultat net de fonctionnement de l exercice ,05 Résultat global de fonctionnement à la clôture de l exercice ,00 Résultat global de fonctionnement à la clôture de l exercice ,05 Dépenses nettes d investissement ,30 Recettes nettes d investissement ,63 Résultat net d investissement de l exercice ,33 Résultat net d investissement de l exercice ,33 Résultat global d investissement à la clôture de l exercice ,53 Résultat global d investissement à la clôture de l exercice ,86 Résultat global de fonctionnement à la clôture de l exercice ,05 Résultat global d investissement à la clôture de l exercice ,86 Résultat global de clôture total de l exercice ,91 Conformément à la réglementation en vigueur, et après en avoir délibéré, il vous est proposé d approuver ce compte financier FINANCES : ENSEIGNEMENT PRIVE - ATTRIBUTION DU FORFAIT SCOLAIRE - ANNEE 2015 (Rapporteur : Mme LASSERRE) Le Conseil municipal détermine chaque année le montant du forfait scolaire versé aux écoles privées sous contrat d association, en application des lois et décrets applicables. Les résultats de l exercice 2013 constituent cette année les bases de la participation forfaitaire Le montant du forfait par élève fréquentant les établissements de la Commune s élève à 633,07, en augmentation de 1 %. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le montant du forfait scolaire Après communication des effectifs par chaque école concernée (Notre-Dame, Sainte-Bernadette, Stella- Maris, Angeluko Ikastola), Monsieur le Maire déterminera la somme globale à verser à chaque établissement. Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2015, article , sous-fonctions 211 et 212 «Participation aux frais des services et œuvres privés». 15

16 16 - FINANCES : REDUCTION D UNE REDEVANCE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (Rapporteur : M. de PAREDES) L échouage du LUNO en février 2014 a empêché toute accessibilité au restaurant L EPI CAFE (plage des Cavaliers) jusqu au 18 mars 2014 et a très fortement limité les conditions d accès à l établissement jusqu en juin De nouveau, de septembre à novembre 2014, l activité a été contrainte par des restrictions de circulation (piétonne dans le secteur des Cavaliers). Compte tenu des désagréments exceptionnels causés par le chantier de démantèlement du LUNO et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de réduire la redevance annuelle due par la Société unipersonnelle MARISOL de à pour la saison ACTION EDUCATIVE JEUNESSE : ENFANCE - CONVENTION AVEC L ASSOCIATION D AIDE FAMILIALE ET SOCIALE (Rapporteur : Mme DARRASSE) Chaque année, la Ville d Anglet signe avec l Association d Aide Familiale et Sociale une convention par laquelle sont prévues les activités et les interventions de l association sur le territoire d Anglet, au bénéficie de la petite enfance concernant notamment les activités de la crèche familiale et du Relais Assistantes Maternelles (RAM). La ville d Anglet s engage ainsi à soutenir la réalisation de ces objectifs par le versement d une participation financière calculée à partir d un nombre d heures de garde prévisionnel de la crèche familiale gérée par l association, affecté à un taux horaire. En raison d une baisse de l engagement financier ( ) du Département vis-à-vis de la structure, l Association d Aide Familiale et Sociale a décidé, lors de son conseil d administration du 22 janvier courant, de répartir l effort financier résultant de cette perte entre les usagers de la crèche familiale (augmentation du coût de l heure) et les villes partenaires. Ainsi le taux pour les communes passe de 1,04 /heure en 2014 à 1,08 /heure. Ces mesures sont complétées par des mesures d économies sur le fonctionnement et l augmentation du taux horaire des assistantes maternelles. Afin d être en cohérence avec les consommations d heure observées en 2014 et les années antérieures, il vous est proposé de fixer la participation financière 2015 maximum de la ville sur la base d un plafond de heures au taux de 1,08 l heure. Ainsi, la subvention de la Ville sera portée en 2015 à un maximum de pour la crèche familiale. Par ailleurs, de nombreuses assistantes maternelles exercent sur Anglet et sont gérées par l Association dans le cadre de la structure du Relais Assistantes Maternelles (RAM). La participation forfaitaire versée par la ville en 2015 s élèvera à Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi qu à en assurer toutes les mesures d exécution et de règlement. VOTE :. POUR ABSTENTION... 2 (Mme RIVAS - M. DOYHENART) ADOPTE 16

17 18 - ACTION EDUCATIVE JEUNESSE : ENFANCE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L ASSOCIATION NID ENFANTS (Rapporteur : Mme DARRASSE) La loi n du 9 juin 2010 porte la création des Maisons d Assistantes Maternelles (MAM). Pour l État, il convenait d encadrer un nouveau mode de garde pour les jeunes enfants qui se mettait en place un peu partout en France. Ce nouveau mode de garde, qui n est pas assimilable à un accueil collectif type crèches, vise le regroupement d assistantes maternelles agréées au sein d un même local. Aujourd hui, par la promulgation de cette loi, les MAM viennent enrichir la politique d accueil de la petite enfance. Dans le cadre de la présente mandature et afin de compléter son offre d accueil Petite Enfance, la Ville d Anglet souhaite accompagner financièrement deux Maisons d Assistantes Maternelles à vocation bascophone et d accueil d enfants en situation de handicap. C est dans ce cadre que la ville soutient depuis l an passé l association angloye XOKOTTIPI qui porte la création et le fonctionnement de la première MAM sur la ville d Anglet. Cette structure a la particularité de mettre en œuvre une action autour de la langue basque. En parallèle, depuis l été 2014, un projet de MAM avec la spécificité de pouvoir accueillir des enfants porteurs de handicap est en gestation. La grande valeur ajoutée de ce projet repose sur le fait que les initiatrices soient éducatrices spécialisées avec une grande expérience professionnelle sur le handicap. C est un atout majeur. Les 4 professionnelles se sont engagées dans un processus d agrément auprès du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques avec une possibilité de garde de quatre enfants maximum par future assistante maternelle. Leur volonté, dans un premier temps est de se limiter à accueillir de 1 à 2 enfants handicapés par personne. L idée est également de proposer une mixité des publics entre enfants valides et enfants handicapés. Après étude des besoins, les créatrices de cette MAM ont développé un projet éducatif et pédagogique sérieux, cohérent. Elles ont constitué leur règlement intérieur de fonctionnement. Elles ont trouvé également un local dont la propriétaire accepte les travaux nécessaires à la mise aux normes. Les démarches d agrément notamment auprès de la PMI sont en cours. La mise en fonction est programmée pour l automne Pour lancer l activité à cette période, l association NID ENFANTS, qui porte cette MAM spécialisée sur le handicap, sollicite le soutien financier de la ville d Anglet pour notamment la prise en charge des loyers annuels afin de garantir la viabilité du budget prévisionnel lors de la première année de démarrage. Il vous est proposé de valider cette subvention exceptionnelle afin de garantir le lancement de ce mode de garde sur la ville et d offrir aux parents d enfants handicapés, une solution de garde spécialement adaptée et qui n existe pas dans notre commune. Cette subvention exceptionnelle ne peut excéder annuellement sous réserve d un montant annuel de location égal ou supérieur à cette somme. Aussi, pour l année 2015, il sera procédé sur justificatif de location à un versement proratisé aux nombres de mois d ouverture de la structure pour l année en cours. Le versement de cette subvention sera subordonné à l agrément PMI et à l habilitation ERP du futur lieu d accueil situé sur la ville d Anglet. En cas de non obtention de cet agrément, de non habilitation et de non démarrage effectif d activité, elle deviendra caduque. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide cette subvention exceptionnelle. 17

18 19 - RESSOURCES HUMAINES - RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA VILLE D ANGLET - MODIFICATION (Rapporteur : M. MILLET-BARBE) La délibération du Conseil municipal du 11 juillet 2011, complétée par les délibérations du 25 juin 2014 et 12 février 2015, prévoit les modalités de versement du régime indemnitaire aux agents de la Ville. Les primes relevant du régime indemnitaire réglementairement fixé par décret sont composées de trois parts : - Une part fixe liée au grade de l agent, - Une part complémentaire fixe liée aux fonctions exercées par l agent, - Une part complémentaire qui peut être modulée, liée à l évaluation professionnelle de l agent, auxquelles s ajoute une prime annuelle au titre des avantages collectivement acquis. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier la délibération du 11 juillet 2011 en mettant fin à la modulation de la part complémentaire liée à l évaluation. Dans sa séance du 24 mars 2015, le Comité Technique a émis un avis favorable. N étant plus modulée, cette part annuelle de régime indemnitaire dite «prime d activité» sera fixée à 250 bruts annuels, sera basée sur les primes et indemnités instituées par décret pour chacun des grades concernés dans la fonction publique territoriale et versée à chaque agent concerné, conformément aux règles de calcul du régime indemnitaire. Les crédits nécessaires sont inscrits au Chapitre RESSOURCES HUMAINES : AVANCE DE FRAIS POUR DES DEPENSES ELIGIBLES AU F.I.P.H.F.P. (Rapporteur : M. MILLET-BARBE) Dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, tout établissement privé ou public, d'au moins 20 salariés, a l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, complète cette disposition par l'obligation de versement d'une contribution financière au Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) lorsque l'employeur public n'atteint pas ce taux. Ces contributions permettent notamment au FIPHFP de financer des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Certains agents de la Ville d Anglet reconnus travailleurs handicapés sont amenés à acquérir des équipements spécifiques pour faire face à leur handicap (prothèses auditives, fauteuils roulants, aménagements de leur véhicule personnel, ). Ces investissements nécessitent l engagement de frais importants. Plusieurs organismes peuvent intervenir dans cette prise en charge : MDPH (plan de compensation du Handicap), CPAM, mutuelle de l agent, groupement du personnel de la Ville d Anglet, Comité d action Sociale des Pyrénées Atlantiques, 18

19 La somme restant à la charge de l agent peut ainsi faire l'objet d'une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour tout ou partie de la dépense. Dans ce cas, l aide du FIPHFP ne peut être versée qu à la collectivité employeur qui la reverse ensuite à l agent bénéficiaire. Afin d alléger ce coût pour l agent, il est proposé au Conseil Municipal que la collectivité puisse lui avancer cette partie des frais avant d en demander le remboursement au FIPHFP. Afin de prévoir la situation d une participation du FIPHFP inférieure au montant avancé par la collectivité, l agent bénéficiaire s engage auprès de cette dernière, par une convention (ci-jointe), à lui rembourser la différence. L avance des frais sera imputée au chapitre 012 des dépenses de personnel. La recette du FIPHFP sera inscrite au chapitre 013 des atténuations de charges. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : décide que la Collectivité puisse procéder à l avance frais pour des dépenses éligibles au Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) dans les conditions cidessus exposées ; valide les termes de la convention jointe en annexe accompagnant ce dispositif d avance de frais ; autorise Monsieur le Maire à signer les conventions qui seront établies dans ce cadre et à en assurer toutes les mesures d exécution et de règlement RESSOURCES HUMAINES : CONSTITUTION D UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE C.C.A.S. D ANGLET - PRESTATION «TITRE RESTAURANT» (Rapporteur : M. MILLET-BARBE) L article 26 de la loi n du 2 février 2007 précise : «[ ] L action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l enfance et des loisirs, ainsi qu à les aider à faire face à des situations difficiles [ ]». Par délibération en date du 9 octobre 2009, le Conseil Municipal de la Ville d Anglet décidait, dans le cadre de sa politique d action sociale, d instaurer une nouvelle prestation de titre restaurant au profit de ses agents. La Société Coopérative de Production «Chèque Déjeuner» était choisie pour mettre en place cette prestation. Parallèlement, le CCAS signait une prestation de fournitures de titres restaurant par un contrat distinct avec cette même société. Ces deux contrats ont été conclus pour une durée indéterminée et peuvent être dénoncés avec un préavis de trois mois. L article 8 du Code des Marchés Publics prévoit la possibilité de recourir à un «groupement de commandes» entre collectivités territoriales et établissements publics locaux. La Ville d Anglet et le CCAS d Anglet, dans le cadre de la renégociation d un contrat de fournitures de titres restaurant, entendent constituer un groupement de commandes momentané, dans un souci de mutualisation des moyens et d économie d échelle au niveau des prix garantis. 19

20 Pour cela, une convention de groupement doit être mise en place et signée avant le lancement de l appel public à la concurrence indiquant notamment le coordonnateur du groupement et ses missions. Il sera prévu dans la convention constitutive du groupement que le coordonnateur sera chargé «de signer et de notifier le marché, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution» (article 8 VII 1 er alinéa du Code précité) et que la Commission d Appel d Offres sera celle du coordonnateur. Dans ce cadre, la Ville d Anglet assurera le rôle de coordonnateur. La convention prendra effet à compter de sa notification et se terminera à la notification des marchés attribués aux prestataires retenus. Le CCAS sera associé à toutes les étapes de la procédure. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : approuve la constitution du groupement de commandes défini précédemment, autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le CCAS d Anglet, ainsi que toute pièce nécessaire dans le cadre de la participation à ce dispositif VIE INSTITUTIONNELLE : ELECTION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (Rapporteur : M. LAFLAQUIERE) Dans le cadre des procédures relatives aux Délégations de Service Public (DSP), l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit l intervention d une «Commission de Délégation de Service Public» chargée de procéder à l ouverture des plis contenant les candidatures, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d ouvrir les plis des offres et d émettre un avis sur celles-ci. La commission doit également être saisie sur les projets d avenants entraînant une augmentation supérieure à 5 % du montant initial. Cette Commission de Délégation de Service Public est composée, outre le Maire ou son représentant, Président, et de cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires (L et D du CGCT). Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (D du CGCT). Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative. Cette commission peut avoir un caractère permanent compte tenu du particularisme de la procédure qui constitue un socle commun à toutes les Délégations de Service Public. Il est donc proposé, sur un mode similaire à celui mis en œuvre pour la commission d'appel d'offres en matière de marchés publics, de désigner aujourd hui les membres de cette commission. 20

21 Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous propose de procéder à l'élection de ces membres par vote à mains levées. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité : 1 - de ne pas recourir au scrutin secret, 2 - que la Commission de Délégation de Service Public sera une commission permanente, à vocation générale, désignée pour la durée du mandat et pour la totalité des procédures de délégation de service public que la Collectivité mettra en œuvre, 3 - d élire, suivant les conditions exposées par le rapporteur, les membres siégeant à la Commission de Délégation de Service Public. En vertu des dispositions des articles L et D du Code Général des Collectivités Territoriales, la composition de la COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC doit respecter le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le Maire est Président de droit. Il convient donc de désigner : - 5 membres titulaires - 5 membres suppléants Conformément à l article D du CGCT, par délibération du 19 février 2015, le Conseil Municipal a fixé les conditions de dépôt des listes. Les listes suivantes sont présentées : Liste conduite par la majorité : Membres titulaires - M. LAFLAQUIERE Jean-Pierre - M. CHASSERIAUD Patrick - Mme OUSTALET Caroline - M. BLEUZE Anthony - Mme HIALLÉ Sylvie Membres suppléants - M. BOURRICAUD Jean-Louis - M. de PAREDES Xavier - M. GOURGUES Jean-Paul - Mme LABASTIE Valérie - Mme SERVAIS Florence Liste conduite par l opposition : Membres titulaires - M. DAUBAGNA Georges - Mme HADIDI Faridha 21

22 Membres suppléants - M. DOYHENART Jean-Jacques - M. MONDORGE Guy Il est, dans un premier temps, procédé à l élection des membres titulaires : - Nombre de votants Abstentions Suffrages exprimés Sièges à pourvoir Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir)... 7,8 ONT OBTENU : LISTE VOIX ATTRIBUTION ATTRIBUTION AU QUOTIENT AU PLUS FORT RESTE TOTAL Liste de la majorité Liste de l opposition Il est, ensuite, procédé à l élection des membres suppléants : - Nombre de votants Abstentions Suffrages exprimés Sièges à pourvoir Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir)... 7,8 ONT OBTENU : LISTE VOIX ATTRIBUTION ATTRIBUTION AU QUOTIENT AU PLUS FORT RESTE TOTAL Liste de la majorité Liste de l opposition En conséquence, sont désignés à la COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : Membres titulaires - M. LAFLAQUIERE Jean-Pierre - M. CHASSERIAUD Patrick - Mme OUSTALET Caroline - M. BLEUZE Anthony - M. DAUBAGNA Georges 22

23 Membres suppléants - M. BOURRICAUD Jean-Louis - M. de PAREDES Xavier - M. GOURGUES Jean-Paul - Mme LABASTIE Valérie - M. DOYHENART Jean-Jacques 23 - ADMINISTRATION GENERALE : SOUSCRIPTION MARCHE PUBLIC D ASSURANCE RESPONSABILITES (Rapporteur : Mme OUSTALET) Le contrat d assurance «Responsabilité Civile et risques annexes» souscrit en décembre 2008 et arrivant à terme au 31 décembre 2014, a été prolongé au 30 avril 2015, aux mêmes conditions tarifaires et de garanties, par avenant dont la signature à été autorisée par Délibération du Conseil Municipal n 3 du 13 novembre Un appel d offres ouvert européen a été lancé par Avis d Appel Public à la Concurrence publié le 15 janvier 2015 (date de limite de réception des offres le 26 février 2015), dans le cadre d un Marché Public de prestations de services en assurances constitué des deux lots suivants : Le lot 1 «Responsabilités et risques annexes» a pour objet de garantir la Collectivité contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu elle peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, en raison de son existence, des activités qui sont les siennes et de ses attributions, ses services annexes, ses régies, ou agissant pour le compte de qui il appartiendra. Le contrat d assurance prévoit également une garantie «Individuelle Accidents» et une garantie «Assistance aux personnes-rapatriement» pour toutes les personnes participant aux activités organisées par la Collectivité, y compris les Elus. Une prestation supplémentaire «Risques environnementaux» a été prévue pour laquelle la Collectivité a le choix de la retenir ou pas. Le lot 2 «Responsabilités Maîtrise d œuvre» a pour objet de garantir la responsabilité professionnelle et décennale de l activité de maîtrise d œuvre ou conduite d opération menée par la Collectivité résultant des prestations techniques pour les seuls travaux réalisés pour le compte de tiers. La Commission d Appel d Offres réunie le 20 mars 2015 a déclaré recevable l ensemble des candidatures du lot 1. Le Lot 2 n ayant fait l objet d aucune offre, il a été déclaré infructueux. Une nouvelle consultation sur simple devis sera lancée ultérieurement. Lors de sa séance du 20 mars 2015, la Commission d Appel d Offres a décidé d attribuer le lot 1 «Responsabilités et risques annexes» à la SMACL Assurances, pour une prime annuelle d un montant de ,21 TTC (avec un taux de 0,30 %), et de retenir la prestation supplémentaire «Risques environnementaux» pour une prime annuelle d un montant de 4 067,88 TTC. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le marché public correspondant au lot n 1 attribué par la Commission d Appel d Offres du 20 mars 2015 aux conditions retenues par la Commission et telles précitées, et à prendre toute décision concernant l exécution et le règlement de ce marché public. 23

24 24 - TOPONYMIE : DENOMINATION DE VOIES ET SITES PUBLICS (Rapporteur : M. BARATE) La commission «Affaires Générales», qui s est tenue le 27 mars 2015, a émis un avis favorable pour la dénomination de plusieurs voies et sites publics : - «Avenue Abbé Cestac» : modification de dénomination de la portion de l avenue de Montbrun comprise entre le rond-point de la Douane, la rue de Bahinos et le chemin de Portes. Le père Louis-Édouard-Cestac, né le 6 janvier 1801 à Bayonne, est décédé le 27 mars 1868 à Notre-Damedu-Refuge à Anglet. Scandalisé par la misère des enfants, des jeunes filles mendiantes ou prostituées, il fonde un premier foyer d accueil à Bayonne, en Puis, en 1838, il achète à Anglet un vaste domaine agricole qui deviendra Notre-Dame-du-Refuge et où il développe un projet d éducation basé notamment sur le travail. Il permettra ainsi à des centaines de jeunes filles de se reconstruire et préparer leur avenir en les arrachant à leur condition de malheur. En 1842, ses 14 premières collaboratrices se consacrent à Dieu par des vœux religieux et forment la congrégation des Servantes de Marie. En 1851, naît une branche contemplative les «solitaires de Saint- Bernard» ou Bernardines qui accueille les «pénitentes» désireuses d une vie religieuse vouée à la prière et au travail dans la solitude. Le père Cestac laisse à sa mort une congrégation d environ 900 membres et quelque 150 maisons (écoles, orphelinats ) dans plusieurs départements et en Espagne. Le décret concernant la béatification du père Cestac a été signé par le Pape François le 13 juin La cérémonie de béatification se déroulera le dimanche 31 mai 2015 en la cathédrale de Bayonne. - «Promenade René-BORDA» : promenade située entre le giratoire du Parc Montaury et l allée de l avenir (Busquet). Gilbert dit René BORDA, né le 17 avril 1921 à DAX et décédé le 16 février 2011 à BAYONNE, a été un célèbre chef de chœur. Engagé à 18 ans, durant la guerre, il est fait prisonnier. En captivité, il crée une chorale avec d'autres prisonniers. A la libération, après un passage dans le chœur Errobi, il dirige la Banda des Genêts où il enseigne bénévolement le solfège aux futurs musiciens. Il écrit, pour la banda, la fameuse "marche du jambon de Bayonne". Il crée ensuite, le choeur d'hommes Adixkideak (les amis) qui a aujourd hui plus de 40 ans d existence. Il écrit également en 1977 "Battitta aux fêtes de Bayonne". Il mène cette formation durant vingt ans, jusqu'en A la retraite, il crée et dirige le chœur d'hommes Argileak, (les faiseurs de lumière). Il s'occupe également de la chorale de Blancpignon Accueille à Anglet, puis de la chorale Cantes e Countes. Il a été fait chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres. René Borda aura inlassablement donné de son dynamisme à Anglet au point de créer une chanson en signe de remerciement à sa ville d'adoption : "Je suis Angloy". - «Parking des Cinq Cantons» : aire de stationnement située Rue Paul-Courbin, au pied du pont François- Dommain. Par ailleurs, il est proposé de dénommer certaines salles de la Maison pour Tous rénovée, conformément au plan d affectation ci-annexé : - sous-sol (espace Rock School) : studio Rock ; studio Electro ; studio Reggae. - rez-de chaussée : patio Pignada ; bureaux Madrague, Corsaires, Cavaliers ; salle Marinella. - 1 er étage : espace Lazaret ; bureaux Aritxague et Blancpignon ; salles Chiberta et Sutar Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de dénommer ou modifier les dénominations des voies et sites publics sus-mentionnés. 24

25 25 - ORGANISMES EXTERIEURS : SIVU TXAKURRAK - MODIFICATION DES STATUTS (Rapporteur : Madame HIALLÉ) Compte tenu des demandes de retrait des Communes d USTARITZ et JATXOU du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) TXAKURRAK, il y a lieu de modifier l article 1 des statuts du SIVU ci-annexés. Conformément aux dispositions des articles L , L et L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, l avis des Communes membres est sollicité avant que le Préfet entérine les nouveaux statuts par arrêté. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable à cette modification des statuts CULTURE : COLLECTION MUNICIPALE - DON DE TTITTO AGUERRE (Rapporteur : M. BARATE) Après l'exposition MUGAK II consacrée à l artiste Ttitto Aguerre, du 7 mars au 4 avril 2015, à la Villa Beatrix Enea, l artiste a souhaité faire don à la Ville d une œuvre exposée, en reconnaissance envers le travail effectué en faveur de la promotion de l art contemporain et des artistes vivants, ILARGIPE 1 pièce albâtre, 23 X 24 X 8cm. Valeur Ce don est complété par la version de l œuvre ILARGIPE 1 pièce papier (38 X 50 cm), destinée à être offerte, selon le souhait de l artiste, à notre ville jumelle d Ansbach. Valeur 500. Nous exprimons notre gratitude à l artiste pour sa générosité et l aide qu il nous a apporté à porter l art contemporain auprès de tous les publics et en particulier des plus jeunes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d incorporer au domaine public communal ce don au titre du patrimoine de la Ville d Anglet, de le rendre ainsi imprescriptible et inaliénable, et de prendre les mesures nécessaires pour en assurer sa conservation, sa protection et sa valorisation CULTURE : BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE - DEMANDE DE SUBVENTION POUR L ACQUISITION DE LIVRES D ARTISTES (Rapporteur : M. BARATE) La bibliothèque municipale acquiert des livres d artistes depuis plusieurs années. Les fonds ainsi constitués représentent aujourd hui près de 150 œuvres qui enrichissent le patrimoine artistique et littéraire contemporain de la Ville. Ces documents peuvent être subventionnés par le FRAB (Fonds Régional d Acquisition des Bibliothèques). La bibliothèque fait vivre ces fonds en organisant tout au long de l'année des actions de médiation pour tous les publics. Les «livres sans réserve» sont des rendez-vous animés par les bibliothécaires où les œuvres sont données à voir au public, en toute simplicité et convivialité. Les «ateliers livres d'artistes» se veulent quant à eux des découvertes ludiques pour le jeune public. Ils proposent d aller à la rencontre d'une œuvre en produisant un travail "à la manière de". Ils sont animés par les bibliothécaires et s adressent aux enfants de 4 à 12 ans et à leurs parents. Enfin, tous les trois ans, un «temps fort» de près de 6 semaines rassemble exposition, ateliers, conférences mettant en valeur un artiste du fonds (En 2013, exposition «Papiers de 25

26 soi» autour de l artiste Frédérique Le Lous Delpech. En prévision pour 2016, exposition «Architecture de Papiers»). En février 2011, le Conseil municipal fixait les axes d'enrichissement de la collection de livres d'artistes, complétés en juillet 2013 par 2 axes supplémentaires déjà présents dans les collections : 1 - Confluences : Evocation de l élément liquide (des fontaines à l océan en passant par les lavoirs) thème à rapprocher du contexte topographique et historique d Anglet 2 - Ville et jardins : Evocation du rapport urbain / campagne, la dissonance du sujet ville/campagne ou des matières (béton/ herbe ) 3 - Handicap : Evocation des livres-objets/ favorisant la manipulation tactile > afin de sensibiliser les déficients visuels et handicapés moteurs à ce type de livres, évocation du sujet handicap ou de la différence (textes ou illustrations) 4 - le conte «le petit chaperon rouge» : le fonds existant comprend déjà plusieurs versions de cette œuvre littéraire. L enrichir permettrait de lier livres d artistes et oralité et de créer des actions spécifiques, par exemple dans le cadre du festival «A mots ouverts», ou bien lors des séances contes que la bibliothèque propose depuis septembre les abécédaires : présents également dans le fonds existant, l acquisition régulière d abécédaire permet d envisager un travail auprès du tout jeune public. C'est dans ce cadre que la bibliothèque a acquis 6 ouvrages pour l année 2015 : Confluences Marina Boucheï : ensemble de 3 livres en sérigraphie Carrousel bleu (150 ) - Dark blue (95 ) - Bleu (150 ) Rituel des sens / Sigurdur Palsson ; Bernard Alligand Ville et jardins A moi la ciste aux feuilles de velours /Alain Clément ; Frédéric Jaques Temple Abécédaires Un peu, beaucoup, passionnément, à la folie, pas du tout / Isabelle Bordat Œuvres de l artiste Christiane Vielle Haîku / Christiane Vielle Total Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter le FRAB Aquitaine pour une subvention au taux le plus élevé possible pour l acquisition des documents précédemment cités. 26

27 28 - CULTURE : BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE - DEMANDE DE SUBVENTION POUR MISE EN PLACE DE LA TECHNOLOGIE RFID (Rapporteur : M. BARATE) La Ville d Anglet souhaite doter sa bibliothèque municipale de la technologie RFID 1. Cette volonté s appuie sur plusieurs constats : 1- Une bibliothèque qui ne fait plus l objet de protection antivol. Le système antivol de la bibliothèque a été enlevé en Ce dernier n était plus maintenu par le fournisseur et son remplacement générait des coûts élevés non prévus au budget. 2- Un système de lecture des codes-barres défaillant. Les codes barres des documents sont lus par système laser, sous forme de plaques de lecture intégrées à la banque de prêt et ce depuis l ouverture en Tout comme le matériel antivol, ces plaques de lectures, à la technologie obsolètes, ne font plus l objet de maintenance de la part du fournisseur. Au regard des volumes concernés (plus de prêts/an) le système par platine RFID correspond mieux à la nécessité de fluidifier l ergonomie des transactions de prêt et de retour. 3- Une volonté de développer la qualité d accueil La bibliothèque d Anglet effectue plus de prêts par an, et accueille une moyenne de usagers chaque mois. Fluidifier l ensemble des opérations liées au circuit du document est un véritable enjeu d amélioration du service rendu. L amélioration des procédures informatiques : un véritable projet de service Réputée pour la qualité de son accueil, la bibliothèque d Anglet a l ambition d améliorer l ensemble des procédures liées au circuit du livre afin d accroître le temps disponible des équipes pour renforcer encore davantage la médiation et l accompagnement des usagers. Informatisée lors de son ouverture en 1989, la bibliothèque d Anglet utilise toujours le même logiciel, dont les paramétrages ont été adaptés au fur et à mesure des évolutions (changement de règles de prêt, apparition de nouveaux fonds, nouvelles spécificités de fonctionnement, etc ). Depuis 2 ans, un groupe de travail a été mis en place afin de rationnaliser au maximum l ensemble des procédures liées au traitement informatique des documents et à leur gestion par le SIGB 2. C est dans le cadre de ce travail de fond que le passage à la technologie RFID s est peu à peu imposé. En effet, la RFID constituera pour l ensemble des utilisateurs (professionnels et usagers) la concrétisation de tous les efforts de rationalisation de la gestion de la base de données. Le chantier permettra par ailleurs, par les réflexions qu il ouvrira en équipe et par les décisions à prendre en phase préparatoire, de poursuivre les actions de simplification engagées jusqu ici. Synthèse des objectifs poursuivis : - Revoir le circuit du livre et améliorer les procédures informatiques - Se doter de la fonction anti vol - Avoir des procédures facilitées pour la recherche des documents disparus - Faciliter les transactions de prêts / retours (meilleure ergonomie) - Proposer un nouveau service aux utilisateurs de la bibliothèque = autonomie dans l enregistrement de leurs emprunts Inscription budgétaire 1 RFID = identification à distance d objets marqués par des puces communiquant avec une antenne par radio fréquence. 2 SIGB = système intégré de gestion de bibliothèque 27

28 La somme de est inscrite au BP 2015, section investissement. Une consultation concernant la fourniture, l installation et la maintenance des équipements RFID sera lancée en mai L équipement en système antivol fera l objet d une tranche conditionnelle. Une prestation d interfaçage devra par ailleurs être achetée auprès du fournisseur du SIGB de la bibliothèque. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal entérine cette démarche et autorise Monsieur le Maire à solliciter les services de l Etat pour une subvention au taux le plus élevé possible dans le cadre du concours particulier des bibliothèques ouvert au sein de la dotation générale de décentralisation. Bibliothèque d Anglet en quelques chiffres La Bibliothèque d Anglet a été ouverte en Le choix du SIGB est celui d OPSYS (aujourd hui ALOES). La version utilisée est la 180, depuis Le volume du fonds géré se monte à documents se ventilant comme suit : documents imprimés CD- DVD Revues Rythme d acquisition annuel = environ 4000 documents par an Volume de prêts annuels = documents 26 agents dont 21 assurant des missions d accueils des publics dont prêt/ retour des documents 29 - SYSTEME D INFORMATION GEOGRAPHIQUE : PROTOCOLE DE MISE A DISPOSITION D INFORMATIONS GEOGRAPHIQUES PAR LA VILLE A LA SOCIETE TOMTOM (Rapporteur : M. BLEUZE) Il s agit de conclure un protocole avec la société TOMTOM fournisseur mondial de solutions de navigation. Afin de maintenir la cartographie de la commune à jour, il est envisagé de signer avec la société TOMTOM un protocole d accord gratuit. Ce protocole de mise à disposition permet à TOMTOM d actualiser non seulement la cartographie numérique pour les systèmes de navigation GPS, mais également pour les fournisseurs d informations cartographiques sur Internet comme Mappy ou Via Michelin. La ville s engage à transmettre une fois par an l ensemble des informations géographiques survenues (créations de voies nouvelles, changements de noms de rues et créations de numéros de voies). De son côté, la société TOMTOM s engage à intégrer ces informations dans sa base de données et à les transmettre à ses partenaires. En partageant ces informations, la ville participera à l actualisation de la cartographie sur son réseau et optimisera ainsi les déplacements des utilisateurs de nouvelles technologies. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve le protocole de mise à disposition d informations géographiques proposé par la Société TomTom ; Autorise Monsieur le Maire à signer ledit protocole. 28

29 30 - PATRIMOINE IMMOBILIER : CONSTRUCTION D UN LOCAL COMMUNAL A USAGE DES SAUVETEURS CÔTIERS (Rapporteur : M. PREVAUTEL) La défense du littoral angloy, dans sa dimension «sécurité portée aux personnes», recouvre ces derniers mois un sens tout particulier, au vu des derniers événements ayant entrainé des pertes humaines le long de nos côtes. Afin de renforcer les moyens mis à disposition pour l assistance aux baigneurs, la Ville a souhaité accompagner le développement de l activité de sauvetage côtier en offrant les conditions d une meilleure pratique de l activité, induisant ainsi une valorisation et une transmission de l expertise angloye. A ce titre, la nécessité d envisager un accès rapide et aisé aux terrains d exercice de l activité de sauvetage côtier amène à envisager la construction d une infrastructure adhoc à proximité du littoral. Le projet consisterait en la construction, plage de l Océan, d un local à destination des sauveteurs côtiers d environ 190 m² qui comprendrait des vestiaires, des sanitaires, un accueil, un bureau, une salle de cours et un local de rangement du matériel. Ce bâtiment, de par sa compacité, engendrerait une utilisation économe du sol. Son coût est estimé à environ Le projet respecte les contraintes d urbanisme affectant la zone d implantation. En effet cette construction constitue un service public, directement lié à la fréquentation du public faisant l objet d un traitement paysager limitant l imperméabilisation des sols et exigeant la proximité immédiate de l eau. Par ailleurs, l avis de l Architecte des Bâtiments de France sera requis dans l instruction de la demande d autorisation d urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, au regard de sa localisation au sein du site inscrit de la Pointe St Martin-Chambre d Amour et de la Barre de l Adour. Ce projet de bâtiment communal, en bord de plage est indispensable à plusieurs titres. Il permet en effet : de faciliter les transports des licenciés et du matériel à proximité des sites d exercice, d appréhender et d observer plus facilement l océan, grâce à une présence sur le site, d asseoir la volonté communale de former les jeunes angloys au sauvetage côtier et de valoriser l expertise dont dispose l association des guides de bains angloys dans ce domaine, d accompagner l accroissement de la demande de formation au sauvetage côtier par la mise à disposition de locaux adaptés à l activité caractérisée par une demande croissante, de porter assistance aux baigneurs, promeneurs et surfeurs en permettant la proximité immédiate de l eau, strictement nécessaire à l exercice du sauvetage côtier. Des surfaces dans les locaux ainsi créés pourront être mis entre autres à disposition de l association des guides de bains angloys (AGBA), créée en 2000 par des Sauveteurs Côtiers d Anglet et ayant pour vocation d encourager et de développer le savoir-faire angloy en matière de sauvetage côtier. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Approuve le projet de construction d un bâtiment communal à destination des sauveteurs côtiers à proximité du poste de secours de la plage de l Océan ; - Habilite Monsieur le Maire à lancer les études/missions permettant la mise en œuvre de ce projet et à signer les marchés de travaux correspondants ; - Autorise Monsieur le Maire à déposer toute demande d autorisation d urbanisme, nécessaire à la réalisation du projet présenté ci-dessus. 29

30 31 - PATRIMOINE IMMOBILIER : CONVENTION AVEC GRDF - PROJET «COMPTEUR GAZ COMMUNICANT» (Rapporteur : M. BERTHET) Depuis plusieurs années les attentes des clients et des fournisseurs de gaz s expriment en faveur d une plus grande fiabilité du comptage, une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations et de la mise à disposition de données pour une facturation systématique basée sur des index réels. Ainsi, le projet compteur communicant gaz de GRDF a un objectif double. Il s agit : - D améliorer la qualité de la facturation et la satisfaction des clients par une facturation systématique sur des index réels réalisés à partir d une télé-relève automatique. - De développer la maîtrise de l énergie par la mise à disposition plus fréquente des données de consommation. C est dans ce cadre que la Commission de Régulation de l Energie a proposé en Juin 2013 au Ministre chargé de l Energie et la Consommation la généralisation de ces dispositifs de comptage. L accord de principe au niveau national a ainsi été donné pour le déploiement de ces nouveaux compteurs baptisés GAZPAR. Ceux-ci seront mis en œuvre à compter de La mise en œuvre de ces compteurs communicants nécessite de poser des concentrateurs sur des points hauts de la Commune. Ceux-ci seront constitués d antennes de hauteur très limitée environ 1 mètre et de coffrets techniques disposés sur les toitures ou sur les terrasses d équipements publics. Il est précisé que ces dispositifs seront en fait des récepteurs et que les compteurs seront équipés de modules radio, avec une faible puissance d émission, qui ne fonctionnera pour la transmission des données qu environ une seconde par jour. Ainsi, la transmission par ondes est totalement sans danger pour la santé puisque les niveaux d émission d ondes radio sont proches de ceux d une télécommande de portail électrique. La Ville soutient cette démarche de GRDF et se propose d accepter d héberger des concentrateurs sur les équipements communaux. Ainsi, il vous est proposé d adopter une Convention Cadre pour définir les termes principaux du partenariat avec GRDF et notamment les engagements et garanties des parties, la description des équipements techniques etc Chaque implantation ultérieure sur un bâtiment déterminé en commun avec GRDF fera l objet d une convention spécifique. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la Convention Cadre à intervenir avec GRDF qui permettra d ores et déjà à cette société d engager les études de faisabilité préalables, ainsi que toute convention à intervenir pour les implantations effectives sur différents bâtiments communaux. VOTE :. POUR CONTRE... 1 (M. DAUBAGNA) ADOPTE 30

31 32 - FONCIER : ROUTE DE MAIGNON - CESSION FONCIERE AUX CONSORTS ROQUEBERT (QUESTION RETIREE DE L ORDRE DU JOUR) 33 - FONCIER : RUE DE MILLET - CESSION FONCIERE AUX CONSORTS CANO (Rapporteur : M. OSPITAL) Par délibération en date du 18 décembre 2014, vous avez autorisé la cession d une bande de terrain communal de 46 m² aux Consorts CANO, au 16 bis rue de Millet en marge du site du Maharin. Lors de l établissement des limites par le géomètre, il a été convenu d adapter le terrain détaché à la configuration topographique des lieux, notamment au talus existant. Ainsi, la surface arpentée à céder aux Consorts CANO représente 43 m² ET 52 m² issus respectivement des parcelles BD 176 et BD 330. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Approuve la cession de cette bande foncière de 95 m² située en zone UC1 au PLU d ANGLET selon le prix estimé par France Domaine de 120 le m², - Autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir FONCIER : RUE DE BAHINOS - ACQUISITION FONCIERE PROPRIETE COHEN (Rapporteur : Mme SERVAIS) Les Consorts COHEN ont donné leur accord pour la cession au 34 rue de Bahinos, de la parcelle BZ 309 de 104 m² ainsi qu un triangle de terrain d environ 2 m² issu de la parcelle BZ 310, moyennant le prix unitaire de 70 le m² et le versement d une somme forfaitaire de 2 075,10 TTC pour la participation à la démolition/reconstruction du mur à l angle des rues de Bahinos et Caparits, hors droits et hors frais liés à l acquisition à la charge de la Commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Donne un accord de principe à cette acquisition selon les modalités exposées, - Autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir FONCIER : AVENUE GUYNEMER - ACQUISITION FONCIERE PROPRIETE ITHURBURUA (Rapporteur : Mme LABASTIE) Les Consorts ITHURBURUA, propriétaires du terrain cadastré BN 363 et situé au 7 bis avenue Guynemer acceptent de céder à la Commune une bande de terrain de 40 m² environ pour réaliser l alignement de cette voirie structurante, au prix unitaire de 300 le m² auquel s ajoute le versement d une somme de ,97 couvrant les frais d études et d architecte (4 030 ), les pertes de partie de la bâtie ( ) et la démolition-reconstruction du mur pignon (36 542,97 ). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Donne un accord de principe à cette acquisition selon les modalités exposées, hors droits et hors frais liés à l acquisition à la charge de la Commune, 31

32 - Autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir FONCIER : CHEMIN DE LAVIGNOTTE - ACQUISITION FONCIERE PROPRIETE IRIART (Rapporteur : Mme BRUNERIE) Dans le cadre de l élargissement du chemin de Lavignotte, Madame Marieder IRIART accepte de céder à la Commune, une bande de terrain de 10 m² environ, issue de la parcelle DH 545 au prix de 150 le m². Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Donne un accord de principe à cette acquisition hors droits et hors frais liés à l acquisition à la charge de la Commune, - Autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : DELEGATION DE L EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE - AVENANT N 2 AU CONTRAT (Rapporteur : M. BERTHET) La ville d Anglet a conclu le 19 décembre 2008 avec la Lyonnaise des Eaux France un contrat pour la délégation du service public (DSP) d eau potable qui a pris effet le 1 er janvier 2009 pour une durée de 9 ans ; l échéance du contrat étant donc fixée au 31 décembre Depuis 2012, deux nouvelles lois ont contribué à modifier la réglementation attachée à la gestion des réseaux d eau potable. La loi n du 12 juillet 2010 «Construire sans détruire» : Compte tenu des accidents recensés chaque année lors de travaux sur les réseaux, l Etat a engagé la réforme dont l objectif est de réduire les dommages causés aux réseaux lors des travaux en instaurant un guichet unique, répertoire des réseaux permettant au responsable de travaux de déclarer leurs chantiers auprès des exploitants. Les collectivités locales et les concessionnaires de réseaux doivent mettre à disposition, de toutes les entreprises en charge de travaux sur la voirie et le domaine public, des plans de réseaux souterrains précis pour lesquels la position des ouvrages doit être localisée avec précision dans une base de relevés tridimensionnels. La Collectivité a ainsi demandé au Délégataire d engager les modifications nécessaires à son organisation pour répondre aux obligations prévues par cette loi ainsi que celles du Décret n , pour permettre l amélioration de la prévention des dommages lors de travaux qui seront réalisés sur son territoire. La loi n du 17 mai 2011 «dite loi Warsman» : Cette nouvelle règlementation et son décret d application du 26 septembre 2012, mettent en place les mécanismes d information et de dégrèvement destinés aux usagers du service de l eau, permettant de détecter les fuites exceptionnelles après compteur et d éviter ainsi les risques financiers qui concernent un usager victime d une fuite d eau après compteur. Cette loi ne concerne que les locaux d habitation. 32

33 La prise en compte de ces deux lois, oblige la commune d Anglet à procéder à la passation d un avenant au contrat de délégation de service public de distribution d eau potable, afin d intégrer l ensemble de ces modifications dans le contrat et de réviser, conformément à l article 37 du contrat, la rémunération du Fermier pour tenir compte des évolutions précitées. Par ailleurs, afin d être en conformité avec la réglementation en vigueur, il convient de modifier la formule de révision du tarif de base sur deux points : Suppression du plafonnement à l inflation : L article L112-2 du code monétaire et financier dispose que : «Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou service n ayant pas de relation directe avec l objet du statut ou de la convention ou avec l activité de l une des parties». Les dispositions de l article L du code monétaire et financier interdisent donc le recours à des indices basés sur le niveau général des prix. Rectification des coefficients des différents indices dans la formule de calcul du coefficient d actualisation K : Dans le cadre de l égalité devant les charges publiques d un service public industriel et commercial, le principe veut également que le prix du service, y compris les indices de variation de ce prix, corresponde aux charges réelles de ce services (Cour administrative d appel de Lyon, 25 avril 2002, Société Stéphanoise des Eaux c/ Société Tartary et Ville de Saint-Etienne c/ Société Tartary, Dt. Adm. n 1 janvier 2003, p17). Concrètement, les impacts financiers sont les suivants : - loi «Construire sans détruire» : augmentation du prix de l eau de 0,0178 TTC/m³. - loi «Warsman» : aucun impact tarifaire. - suppression du plafonnement à l inflation : augmentation du prix de l eau de 0,0130 TTC/m³. - adaptation des coefficients dans la formule de calcul du coefficient d actualisation K : augmentation du prix de l eau de 0,00284 TTC/m³. Soit une incidence tarifaire globale de 0,0336 TTC/m³. Le tarif moyen de l eau potable passerait donc de 3,67 TTC/m³ (valeur 2015 eau + assainissement) à 3,70 TTC/m³ pour une facture type de 120 m³, soit une augmentation de 0,82 %. L impact financier de ce projet d avenant n 2 pour la Collectivité, se traduit par une augmentation globale inférieure à 5 % du montant de la DSP. Conformément à l Article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public n'a donc pas besoin de donner son avis préalablement à la décision de l'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant. Au vu des éléments présentés et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Approuve les termes du projet d avenant n 2 au contrat d exploitation par affermage du Service Public de l eau potable, ci-joint, - Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant. 33

34 VOTE :. POUR CONTRE... 7 (MM. DAUBAGNA, MONDORGE, Mmes RIVAS, HADIDI, M. DUHAU-LAURENT, Mme DERVILLE, M. DOYHENART) ADOPTE 38 - MARCHES PUBLICS : MARCHE A BONS DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE DE MATERIELS ELECTRIQUES DE BÂTIMENTS ET D ECLAIRAGE PUBLIC - SIGNATURE (Rapporteur : M. BOURRICAUD) La Ville a lancé par avis d appel public à la concurrence du 19 janvier 2015, un appel d offres ouvert pour la fourniture de matériels électriques pour le service Eclairage Public et le service des Bâtiments. Le marché à intervenir doit prendre effet le 28 avril 2015 pour une durée d un an reconductible tacitement 2 fois. La Commission d Appel d Offres, réunie le 20 mars 2015, a déclaré recevables, les offres de CGED et de CSO. Les offres de REXEL et d URBALUX ont été éliminées car irrégulières. La Commission a décidé d attribuer les marchés publics à : Pour le lot 1 - Matériel d électricité générale : CGED Pour le lot 2 - Câbles : CGED Pour le lot 3 - Sources lumineuses : CGED Pour le lot 4 - Luminaires et accessoires : CGED Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les marchés attribués par la Commission d Appel d Offres du 20 mars 2015, aux conditions retenues par la Commission, et à prendre toute décision concernant l exécution et le règlement de ces marchés ESPACES PUBLICS : NAUFRAGE DU LUNO - PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL (Rapporteur : Mme CAZAUX) Le navire «Luno» s est échoué et brisé sur une digue du littoral de la Commune d Anglet le 5 février Dans ce cadre, la ville d Anglet a dû engager du matériel et du personnel en urgence. Elle a aussi subi un préjudice d image et un préjudice d agrément puisqu une partie de la plage a été interdite à la baignade et aux activités nautiques. C est dans ces conditions que l armateur du «Luno» et la Ville d Anglet se sont rapprochés pour régler de façon amiable les conséquences de cet accident. Ainsi, la société «Naviera Murueta S.A.», armateur du navire «Luno», représentée par Maître Christophe NICOLAS, s est engagée à verser à la Ville d Anglet la somme de (trente mille euros), à titre d indemnisation définitive. 34

35 Ce montant couvre les frais de moyens et de personnel de la ville mobilisés dans les premiers temps du naufrage et tout au long du démantèlement du navire, ainsi que les frais engagés en termes de communication pour palier au préjudice d image et au préjudice d agrément. A noter toutefois que conformément à la réglementation relative aux épaves maritimes, il reste de la responsabilité du propriétaire de l épave d organiser le retrait d éléments qui viendraient à être découverts et d assumer les responsabilités d un éventuel incident lié à ces éléments, si la preuve est rapportée que ces éléments proviennent effectivement de l épave. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le protocole d accord qui permet le versement à la Commune d Anglet de l indemnité définitive de ESPACES PUBLICS : ASSAINISSEMENT DU QUARTIER DE MONTDEVILLE - CONVENTIONS DE MANDAT ET DE PARTICIPATION FINANCIERE AVEC LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION CÔTE BASQUE-ADOUR (Rapporteur : M. BERTHET) Le lotissement dit de Montdeville a été créé aux alentours de C est un ensemble d environ 70 habitations, réparties sur près de 4 hectares au cœur de la commune. Les contrôles de raccordement réalisés au cours des derniers mois par l exploitant dans le cadre du contrat de délégation de service public, ont confirmé l existence d un nombre important de rejets directs dans le milieu naturel, ainsi que des systèmes d assainissement individuels vieillissants et défaillants. Au regard des enjeux de salubrité publique, la Ville a pris la décision d une part, d assister les colotis afin qu ils se constituent en association et d autre part, de mettre en place les collecteurs d eaux usées et d eaux pluviales nécessaires à l assainissement de ce quartier et plus précisément de l allée des Papillons, l allée des Libellules, l allée du Grillon et l allée des Chants d Oiseaux. Dans ce contexte, la Ville réaliserait les travaux en tant que mandataire, dans le cadre d une convention de mandat de maîtrise d ouvrage passée avec l Agglomération Côte Basque-Adour. La Ville apporterait la moitié du financement de l opération sous la forme d un fonds de concours faisant l objet d une seconde convention. En effet, l Agglomération en tant que Maître d Ouvrage, doit rester financeur pour cette opération. Les travaux sont estimés à HT pour les réseaux d eaux usées et HT pour les réseaux d eaux pluviales. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les conventions de mandat et de participation financière, et autorise Monsieur le Maire à procéder à leur signature ESPACES PUBLICS : REFECTION DES ENROCHEMENTS - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION CÔTE BASQUE-ADOUR (Rapporteur : M. DUFAU) Les tempêtes de l hiver 2013/2014 ont sévèrement touché le littoral de la Côte Basque. Les enrochements de protection situés sur la partie haute des plages sud d Anglet, du VVF aux Sables d Or, ont été sérieusement endommagés. La commune a fait procéder aux travaux urgents de remise en état de ces protections, lesquelles participent à la préservation des espaces publics. Le rechargement des ouvrages en enrochements a ainsi été réalisé, afin de reconstituer leurs profils. 35

36 Cette opération relève des compétences partagées entre la Commune et l Agglomération. Aussi, la Commune sollicite l Agglomération à hauteur de la moitié de la dépense qu il lui reste à supporter toutes subventions déduites, soit ,10 HT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière jointe au présent rapport, afin d obtenir la participation de l Agglomération COOPERATION INTERCOMMUNALE : TRANSFERT DE LA COMPETENCE POSE ET ENTRETIEN DES ABRIS VOYAGEURS A LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMERATION CÔTE BASQUE-ADOUR (Rapporteur : Mme LASSERRE-DAVID) Par délibération en date du 13 novembre 2014, vous avez pris acte de la décision du bureau du STACBA (Syndicat des Transports de l Agglomération Côte Basque-Adour) de récupérer la compétence «abris voyageurs». Vous avez aussi décidé de reporter l échéance du marché de mobilier urbain de la Ville au 31 décembre 2015, afin de permettre la réalisation de la procédure de transfert de la compétence «abris voyageurs» au STACBA, et à la Ville de lancer un marché pour le renouvellement du mobilier urbain d affichage classique. Ce choix de transfert renforce l exercice de la compétence d Autorité Organisatrice des Transports Urbains du STACBA et accentue la lisibilité de la responsabilité vis-à-vis des usagers qui n auront qu un seul interlocuteur. Pour que ce transfert puisse devenir effectif, il est maintenant nécessaire au préalable que l Agglomération Côte Basque-Adour détienne la compétence pose et entretien des abris voyageurs. La procédure de transfert de compétences est définie par l article L du code général des collectivités territoriales. Cet article stipule : «Les communes membres d un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice». La procédure du transfert suppose une première délibération du Conseil Communautaire pour entériner le processus et procéder à la consultation des cinq communes membres. Le conseil municipal de chaque commune membre, dispose d un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l organe délibérant de l établissement de coopération intercommunale, pour se prononcer sur le transfert proposé. Suite à la délibération du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2014 et suite à la saisine de l Agglomération Côte Basque-Adour en date du 28 janvier 2015, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur le principe d une prise de la compétence «abris voyageurs» par l Agglomération Côte Basque-Adour, en vue de son transfert ultérieur au Syndicat des Transports de l Agglomération Côte Basque-Adour PARTENARIAT : CONVENTION DE PRÊT DE MATERIELS AVEC LA VILLE DE BAYONNE (Rapporteur : Mme ARSA) Les villes d Anglet et de Bayonne ont souhaité établir un véritable partenariat en vue de procéder à des échanges de moyens techniques dans le domaine de la propreté urbaine. Depuis plusieurs années, ce partenariat s est traduit par : 36

37 - La mise à disposition par la Ville d Anglet, d une balayeuse et d un chauffeur en renfort des équipes de nettoyage pour les fêtes de Bayonne. - La mise à disposition par la Ville de Bayonne, de moyens de nettoyage qui ont permis à nos services de faire face à des situations exceptionnelles. Ces échanges entre collectivités ont, par ailleurs, permis aux agents des deux collectivités de partager leurs expériences. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal reconduit le dispositif en autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat (ci-annexée) pour l année ENVIRONNEMENT : DYNAMIQUE MORPHO-SEDIMENTAIRE DES PLAGES D ANGLET - CONTRAT DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT AVEC CASAGEC INGENIERIE ET CONVENTION DE PARTAGE DE DONNEES AVEC LA CCI (Rapporteur : Mme DEQUEKER) Depuis maintenant deux saisons hivernales, nos plages présentent des profils atypiques qu il convient de corriger pour plusieurs raisons : - Les pentes sont de plus en plus exacerbées pour les plages nord, notamment dans la zone de bain immédiate, et ne permettent pas des baignades en toute sécurité avec en plus, un effet de «shorebreak». - Les creux et bosses successives sur la zone intertidale (zone soumis à l influence des marées), masquent la visibilité de la zone de bain aux sauveteurs côtiers. - Les perrés enrochés longitudinaux des plages sud s ensablent, ne permettant plus de jouer leur rôle de protection par la dissipation de l énergie de la houle. Il a été décidé au printemps 2014, d engager une campagne de reprofilage par engins mécaniques, sans apport de matériau. Afin de prendre toutes les précautions, une étude de faisabilité a été réalisée en amont de cette opération et a démontré que le déplacement du sable concerné n aggravait pas les phénomènes d érosion. CASAGEC Ingénierie a aussi accompagné la Ville en tant qu expert afin de déterminer les travaux à engager et réaliser un suivi précis des profils avant et après travaux. Cette opération a permis le déplacement d environ m³ de sable et a rencontré un franc succès que ce soit auprès des usagers, des sauveteurs côtiers et des professionnels. Après un hiver 2013/2014 très délicat et des mouvements de sable très conséquents sous l effet des fortes houles, le reprofilage a permis aux plages de retrouver un aspect correct pour une utilisation sécuritaire et un aspect attrayant. Il a donc été décidé de pérenniser ces reprofilages qui se dérouleraient à chaque printemps, en amont de la saison estivale. Il convient maintenant d engager un véritable suivi de ces opérations, de suivre avec attention l évolution de nos plages y compris des zones supratidales (plages sèches) et d améliorer nos connaissances sur la dynamique morpho-sédimentaire sous l action des agents naturels et anthropiques, et ce tout au long de l année. Pour ce faire, la Ville souhaite être accompagnée par un expert, suivre avec précision l évolution des plages par des relevés topographiques pour les zones supratidales et intertidales, et bathymétriques pour la zone subtidale (zone immergée). CASAGEC Ingénierie propose un contrat de recherche et développement avec la Ville d Anglet pour une durée de trois ans, qui permettra l amélioration des connaissances relatives à la dynamique des plages d Anglet sous l action cumulée des agents naturels et anthropiques liés aux reprofilages mais aussi aux 37

38 clapages côtiers. Cette étude se décompose en 4 parties pouvant être menées de façon concomitante, avec : - Partie 1 : suivi vidéo du littoral (suivi des morphologies sédimentaires Barre/Baïnes, suivi des phénomènes de jet de rive) - Partie 2 : suivi bathymétrique - Partie 3 : suivi topographique - Partie 4 : analyse des résultats, rapports, préconisations, accompagnement tout au long de l année En parallèle, la CCI et le CASAGEC ont signé un contrat de recherche et développement fin 2014, portant sur l étude de l impact des dragages de l embouchure de l Adour et des clapages côtiers, sur la dynamique morpho-sédimentaire et les habitats benthiques y afférant. La CCI désire se doter d outils innovants de suivi des dragages de maintien des profondeurs et posséder ainsi des éléments lui permettant d appréhender plus finement l impact environnemental des activités d entretien des profondeurs et d optimiser ses plans de dragage. Dans le cadre de ce contrat, des suivis bathymétriques réglementaires seront réalisés sur l ensemble des zones concernées par l arrêté inter préfectoral, suivis réalisés auparavant par le biais de l Observatoire de l Estuaire de l Adour. Il apparait dès lors une complémentarité de ces deux programmes de recherches que ce soit en matière de connaissances scientifiques, que de mobilisation des moyens de mesures. Il est donc opportun d articuler ces deux contrats de recherche afin d éviter les doublons et de mutualiser les connaissances et avancées scientifiques qui en découleront. Le montant global du contrat s élève à HT, dont HT pour CASAGEC Ingénierie et HT pour la Ville d Anglet, soit HT / an pour assurer notamment l ensemble des bathymétries et topographies des plages d anglet deux fois par an, une assistance aux opérations de reprofilage avec préconisations, suivis et bilans topographiques, ainsi qu une expertise continue liée à la problématique de l érosion littorale. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer : - avec CASAGEC Ingénierie, le contrat de recherche et développement, passé en application de l article 3-6 du Code des marchés publics et qui concerne l étude de la dynamique morphosédimentaire des plages d Anglet sous l action des agents naturels et anthropiques, - avec la CCI, une convention à venir, pour l échange de données et la mutualisation de l ensemble des connaissances qui seront acquises dans le cadre de ces deux contrats de recherche PARC ECOLOGIQUE IZADIA : GESTION ECOLOGIQUE DU PARC - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES ATLANTIQUES POUR L ANNEE 2015 (Rapporteur : Mme DEQUEKER) Le parc écologique Izadia depuis son ouverture en 2007, a mis en place un plan de gestion dont les actions principales sont : - La gestion écologique qui comprend notamment l optimisation de la gestion hydraulique du site, le contrôle des espèces envahissantes, la gestion de la centaurée et la plantation d essences patrimoniales qui contribuent à la restauration des milieux ; - L amélioration de la connaissance et le suivi de la faune et de la flore ainsi que des compléments d inventaires ; - La sensibilisation du public par la poursuite et le développement des outils de communication et d animations sur site. 38

39 Ces actions, ont fait l objet de soutiens depuis 2013 de la part des financeurs publics tels que le Conseil Régional Aquitaine, le Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques, l Agence de l eau Adour Garonne et également de fonds nationaux et européens au travers des contrats Natura Le Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques disposant d un programme d accompagnement à la gestion et à l animation des sites naturels, il s agit de reconduire une demande de financement de , obtenue en 2013 et Cette subvention, en tant que contribution à la gestion, l animation et l ouverture au public du parc écologique Izadia permettra de soutenir les projets prévus pour l année Un dossier descriptif, détaillant les actions de gestion écologique, d animation et d ouverture au public pour l année 2015 et intégrant leurs coûts sera joint à la demande. Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter cette demande de subvention, auprès du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques PARC ECOLOGIQUE IZADIA : TRAVAUX OUVRAGE HYDRAULIQUE DU PARC - DEMANDE DE SUBVENTION A L AGENCE DE L EAU ADOUR GARONNE (Rapporteur : Mme LAPLACE) Le parc écologique Izadia, depuis son ouverture en 2007 a mis en place un plan de gestion dont la fiche première action prioritaire est la gestion hydraulique du site. Les deux lacs sont d ailleurs référencés sous l habitat n 1150 Lagunes côtières, au statut de protection et valeur patrimoniale prioritaire au niveau des cahiers d habitats de Natura 2000 L Adour. Un ouvrage de petite hydraulique appelé «vanne» permet de contrôler les apports en eau salée, les niveaux d eau et le maintien d une qualité physico-chimique nécessaire au développement biologique des espèces, dans les lacs d Izadia. Elle est actionnée manuellement par les agents du Parc Izadia et les manipulations d ouverture sont basées sur un protocole précis et journalier qui tient compte du débit de l Adour, des coefficients et horaires de marées. En moyenne, 40 % des possibilités d ouverture sont effectuées chaque année. Les limites de manipulations de l ouvrage (incompatibilité des horaires de travail du personnel avec les horaires de marées et les conditions d écoulement de l Adour), font que la vanne est soumise à des flux et à une pression importante lorsque la porte murale reste fermée (coups de bélier lors des ressacs). Malgré les travaux de consolidation et de rénovation multiples qui ont eu lieu depuis 2010, une auscultation de l ouvrage en décembre 2014, a révélé de nombreuses fissures et une érosion du bâti. Il est aujourd hui question de réhabiliter l ouvrage tout en répondant à une problématique biologique d optimisation des échanges d eau, par une étude sur son automatisation. Les dépenses estimées pour ces projets de travaux de consolidation et d automatisation sont estimées à TTC hors études hydrauliques complémentaires à mener. Ces travaux sont éligibles aux financements de l Agence de l Eau Adour Garonne dans la mesure où ils répondront à une amélioration de l efficience de la vanne et donc des échanges d eau. 39

40 Dans ce cadre, et au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l Agence de l Eau Adour Garonne au taux le plus élevé possible PARC ECOLOGIQUE IZADIA : GESTION ECOLOGIQUE DU PARC - DEMANDE DE SUBVENTION A L AGENCE DE L EAU ADOUR GARONNE (Rapporteur : M. VEUNAC) Le parc écologique Izadia, depuis son ouverture en 2007 a mis en place un plan de gestion dont les actions principales sont : - La gestion écologique qui comprend notamment l optimisation de la gestion hydraulique du site, le contrôle des espèces envahissantes, la gestion de la centaurée et la plantation d essences patrimoniales qui contribuent à la restauration des milieux ; - L amélioration de la connaissance et le suivi de la faune et de la flore ainsi que des compléments d inventaires ; - La sensibilisation du public par la poursuite et le développement des outils de communication et d animations sur site. Les dépenses estimées pour les projets d application du plan de gestion pour l année 2015, hors travaux hydrauliques, sont estimées à TTC en fonctionnement et TTC en investissement. Comme pour les années précédentes, ces actions sont éligibles aux financements de l Agence de l Eau Adour Garonne. Dans ce cadre, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l Agence de l Eau Adour Garonne au taux le plus élevé possible PARC ECOLOGIQUE IZADIA : REGIE DE RECETTES - NOUVEAUX PRODUITS A LA VENTE (Rapporteur : Mme TURCAT) Le parc écologique Izadia est un outil de sensibilisation aux thématiques liées à la biodiversité et la nature. De nombreux visiteurs souhaitent acquérir un souvenir. Pour répondre à cette demande, plusieurs articles seront proposés à la vente à l accueil d Izadia :. Des cartes postales d espèces visibles sur le parc ou des paysages du parc à 0.50 TTC. Des affiches avec une sélection de photographies d espèces à 2.00 TTC. Des livrets de coloriage nature et mandalas nature à 3.90 / 6.00 / 6.90 TTC selon les modèles Ces ventes seront gérées par la régie de recettes d Izadia et l arrêté de création de la régie de recette pour la perception des droits d utilisation du parc Izadia sera modifié en conséquence. Au vu de ce qui précède, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise l intégration des articles ci-dessus listés dans la régie de recettes d Izadia. 40

41 49 - PARC ECOLOGIQUE IZADIA : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR (Rapporteur : M. DULAC) Lors de l ouverture du parc écologique Izadia, en novembre 2007, un règlement intérieur avait été adopté, puis révisé lors de la création du service environnement et développement durable. Au vu des évolutions liées au nouveau fonctionnement du parc suite à la réorganisation des services, et face à des pratiques pouvant occasionner des dommages aux écosystèmes, il est proposé de réactualiser le contenu de ce règlement qui sera affiché sur le site Izadia. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le nouveau règlement. QUESTION AJOUTEE A L ORDRE DU JOUR : 50 - FINANCES : GARANTIE SOLIDAIRE A LA FONDATION JOHN BOST (Rapporteur : Mme MOUESCA) La FONDATION JOHN BOST a entrepris la construction d un foyer d accueil médicalisé pour personnes handicapées psychiques sur la commune d Anglet. Pour financer ce bâtiment, elle doit contracter un emprunt de auprès du Crédit Coopératif. Selon un dispositif de prêt PLS sur une durée de 15 ans à taux indexé sur le Livret A % assorti d une garantie de 50 % par le département et de 50 % par la commune d Anglet. Nous avons reçu les représentants de la Fondation qui nous ont confirmé que cet établissement est financé par le Département des Pyrénées-Atlantiques et par l ARS d Aquitaine. La commune s est déjà portée caution de ce type d établissement et nous vous proposons d accorder cette garantie. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L et suivants, et D et suivants, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ARTICLE 1.- D accorder la garantie solidaire de la Ville d ANGLET à la FONDATION JOHN BOST LA FORCE, à hauteur de 50 %, pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l emprunt d un montant en principal de quatre millions d euros ( ) que cette Fondation a contracté ou se propose de contracter auprès du CREDIT COOPERATIF, société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable, dont le siège social est situé 12 Boulevard de Pesaro CS NANTERRE cedex, ayant pour numéro d identification unique RCS NANTERRE, selon les modalités suivantes : OBJET DU CONCOURS : Construction d un Foyer d Accueil Médicalisé Côte Basque à ANGLET. CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU CONCOURS : Nature du concours : prêt avec tableau d échéances Montant : Quatre millions d euros ( ) Taux annuel d intérêt : Livret A + 1,11 % 41

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