Les contrats couvrant ces différents risques arrivent à échéance au 31 décembre 2013.

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1 DÉPARTEMENT DU RHÔNE Arrondissement de Lyon Canton de Sainte Foy-lès-Lyon République Française COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres Séance du 23 mai 2013 art. 16 Code Municipal : 35 Compte-rendu affiché le 31 mai 2013 en exercice : 35 Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2013 qui ont pris part à la délibération 34 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35 Président : M. Michel CHAPAS Secrétaire : M. GUERRY Secrétaire auxiliaire : Mme IMHOFF, Directeur Général des Services OBJET 5.6 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE RENOUVELLEMENT DES MARCHÉS D'ASSURANCE VILLE ET CCAS PÉRIODE 2014/2018 Membres présents : MM. CHAPAS, ASSI (à compter du rapport 3.3), GILLET, SARSELLI, CHAPON, PATTEIN, CHARRIÉ, CRUZ, MIGNOT-CAMINALE, BOHER-BAZAILLE, GUILLAUD, FATINET, MOLIMAR, BARRELLON, FUSARI, AKNIN (à compter du rapport 3.1), RASSAT (pouvoir à M. MOMIN jusqu'au rapport 3.3), NOUHEN, MOMIN, LATHUILIÈRE, ISAAC-SIBILLE (à compter du rapport 5.1), POMMET, CASTRIGNANO, COSSON, THALLER, VALENTINO, LE BRAS, GUERRY, LAINÉ, Membres excusés : MM. LAMY, BAVOZET (pouvoir à Mme THALLER), BRENDERS (pouvoir à M. CHARRIÉ), ANSELME (pouvoir à M. CHAPAS), GIORDANO (pouvoir à Mme SARSELLI), AZOULAY (pouvoir à M. FATINET). Monsieur le Maire rappelle qu'à la suite d'une consultation lancée en 2009, dans le cadre d'un groupement de commandes, il a été procédé successivement à la désignation de l'assistant au Maître d'ouvrage (A.M.O.) et à l'attribution des marchés d'assurances couvrant les besoins de la ville (Flotte automobiles et auto-missions, dommages aux biens, responsabilité civile et protection juridique) et ceux du Centre Communal d'action Sociale (C.C.A.S.) (responsabilité civile et protection juridique) pour la période Les contrats couvrant ces différents risques arrivent à échéance au 31 décembre Pour des raisons de bonne administration, il convient de lancer les consultations nécessaires pour leur renouvellement. Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :

2 - approuver le projet de groupement de commande destiné à mutualiser les démarches et procédures relatives aux besoins de la ville et du C.C.A.S. en matière de couverture d'assurance et ce, conformément aux dispositions de l'article 8 du C.M.P. et désigner la Ville comme mandataire du groupement, et la commission d'appels d'offres de la Ville pour l'attribution des marchés à intervenir, - autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de commande engageant la Ville étant précisé qu'au terme des consultations menées et de l'attribution des marchés afférents par la commission d'appels d'offres, il sera demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats à venir. Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l'unanimité, - APPROUVE le projet de groupement de commandes tel que présenté ci-dessus, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de commandes engageant la Ville étant précisé qu'au terme des consultations menées et de l'attribution des marchés afférents par la commission d'appels d'offres, il sera demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats à venir. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. P. J. : 1 convention Pour copie conforme, Le Maire, Michel CHAPAS

3 PROJET DE CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES : - COMMUNE DE SAINTE FOY LES LYON - CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE SAINTE FOY LÈS LYON Article 8 du Décret n du 1er août 2006, portant Code des Marchés Publics RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D'ASSURANCE VILLE DE SAINTE FOY-LES-LYON CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE SAINTE FOY-LES-LYON

4 CONVENTION DE CONSTITUTION D UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE la Commune de Sainte Sainte-Foy-lès-Lyon 10 rue Deshay Sainte Sainte-Foy-lès-Lyon, Représentée par Monsieur Michel CHAPAS Maire en exercice, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2013 devenue exécutoire le..., ET D une part, Le Centre Communal d Action Sociale 10 rue Deshay Sainte Sainte-Foy-lès-Lyon, Représenté par Madame Véronique SARSELLI Vice-Présidente du Conseil d'administration, dûment habilitée par la délibération du Conseil d Administration en date du 16 mai 2013 devenue exécutoire le, D autre part, IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE La commune de Sainte Sainte-Foy-lès-Lyon et le Centre Communal d Action Sociale (CCAS) de Sainte Sainte-Foy-lès-Lyon ont souscrit chacun des polices d'assurance couvrant pour la période les conséquences dommageables des différentes activités qu'ils exercent : Pour la ville de Sainte Sainte-Foy-lès-Lyon : - Dommages aux biens - Flotte Automobiles et Auto-mission collaborateurs -Responsabilité Civile - Protection juridique des agents et des élus - risques statutaires (éventuellement) Pour le C.C.A.S. : -Responsabilité Civile - Protection juridique des agents et des membres du conseil d'administration - Responsabilité Civile des pensionnaires de la Résidence des Personnes Âgées Ces contrats arrivent à échéance au 31 décembre Afin de pourvoir à leur renouvellement et mutualiser les démarches et procédures requises il est proposé de recourir au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l'article 8 du CMP.

5 La présente convention réponde à cet objectif : ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION Conformément aux dispositions de l article 8 du Code des Marchés Publics, la présente convention : * constitue un groupement de commandes entre la Commune Sainte Sainte-Foy-lès- Lyonet le CCAS de Sainte Sainte-Foy-lès-Lyon en vue de la passation des marchés suivants : Phase 1 : Désignation du l'assistant à Maîtrise d'ouvrage chargé d'accompagner le mandataire du groupement dans les différentes démarches et procédures Phase 2 : Lancement de la consultation d'appel d'offres afin de pourvoir au Renouvellement des contrats d'assurance de la ville Renouvellement des contrats d'assurance du CCAS Ces marchés seront allotis selon les dispositions de l article 10 du Code des Marchés Publics. Chaque membre du groupement signera avec la ou (les) compagnie (s) d'assurance retenues les marchés à hauteur de ses besoins propres tels que déterminés dans les pièces des Dossiers de Consultation des Entreprises. * fixe les modalités de fonctionnement du groupement. ARTICLE 2 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT 2.1 Modification de la convention de constitution de groupement La présente convention peut subir des modifications qui pourront éventuellement être rétroactives. Ces modifications prennent la forme juridique d un avenant et doivent être acceptées par les deux membres du groupement. 2.2 Désignation et mission du coordonnateur Le coordonnateur désigné pour représenter le groupement est la Commune de Sainte Sainte-Foylès-Lyon, représentée par son Maire, Monsieur Michel CHAPAS. Le coordonnateur ou son mandataire est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, à l organisation de l ensemble des opérations de sélection des cocontractants. Il gère ainsi l ensemble des procédures jusqu au choix des titulaires des marchés, étant précisé que la rédaction des pièces des marchés est établie en collaboration entre les deux membres. Par ailleurs, le coordonnateur est chargé de conclure et notifier, pour son compte et celui du CCAS, l ensemble des marchés qui feront suite à ces procédures ainsi que les avenants éventuels, le Pouvoir Adjudicateur de chaque membre du groupement procédant à la signature des marchés afférents et s assurant pour ce qui le concerne de leur bonne exécution.

6 2.3 Dispositions relatives à la Commission d'achats Publics ou la Commission d'appel d'offres La Commission d achats Publics et le cas échéant la Commission d'appel d'offres, chargée de l'analyse des offres et proposer au pouvoir adjudicateur la compagnie qui aura fait l'offre économiquement la plus avantageuse et qui se verra attribuer les marchés afférents, est celle du coordonnateur. Toute personne du CCAS désignée par le Président de la Commission en raison de sa compétence dans les matières objet des consultations, pourra y participer avec voix consultative. 2.4 Frais de fonctionnement Les frais de fonctionnement du groupement, ainsi que les frais de procédure sont entièrement pris en charge par le coordonnateur. ARTICLE 3 DUREE DU GROUPEMENT La présente convention prend effet à la date de sa signature par les 2 parties et s'achèvera à l issue de l exécution des marchés objet du présent groupement. ARTICLE 4 LITIGES A défaut d accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif. Fait en deux exemplaires originaux Sainte Sainte-Foy-lès-Lyon le 23 mai 2013 Pour la Ville., Monsieur le Maire, Pour le C.C.A.S. Madame La Vice-Présidente, Michel CHAPAS Véronique SARSELLI Groupement de commandes - renouvellement des polices d'assurance Commune /C.C.A.S.