Guide pour les frontaliers de France en Suisse F CH 04 Protection sociale

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1 1. Ce qui est différent en Suisse La prévoyance sociale L assurance-maladie et le traitement dentaire Droit interétatique Les règles de coordination Définition du droit applicable Le système suisse Les différentes assurances Les cotisations d assurance Informations et conseils sur place Conseillers EURES en Suisse Conseillers EURES en France Assureurs-maladie admis en Suisse et autres adresses utiles Assureurs-maladie admis en Suisse Autres adresses utiles Caisses de compensation cantonales Organes cantonaux pour le dépôt d une demande de libération de l obligation de s assurer L assurance-maladie en ligne (France) Note: pour une lecture plus aisée, le texte n indique pas systématiquement la forme féminine. Lorsque le masculin est utilisé, cela englobe bien entendu les femmes. Avis juridique important: les informations de cette brochure sont soumises à une clause de non-responsabilité. EURES Suisse 2015

2 1. Ce qui est différent en Suisse 1.1 La prévoyance sociale Le système de sécurité sociale suisse prend sa source dans la Constitution fédérale, texte fondamental de la Confédération suisse. Il est notamment basée sur trois piliers en ce qui concerne la prévoyance vieillesse: 1) L assurance-vieillesse et survivants, et l assurance-invalidité (AVS/AI) également appelée premier pilier est un système de prévoyance public et obligatoire destiné à couvrir les besoins vitaux en cas de perte de revenu liée à la vieillesse, au décès ou à l invalidité. 2) La prévoyance professionnelle (LPP) aussi appelée deuxième pilier ou caisse de pension doit permettre, en relation avec le premier pilier, de garantir de façon adaptée le maintien du niveau de vie. Elle est obligatoire pour tous les travailleurs affiliés à l AVS qui dépassent un minimum de revenus. 3) La prévoyance individuelle troisième pilier est facultative et vise à combler les lacunes des systèmes de prévoyance en vigueur. 1.2 L assurance-maladie et le traitement dentaire En Suisse, il n y a pas de caisse unique d assurance-maladie, mais de très nombreuses caisses privées. Chaque personne travaillant et/ou résidant en Suisse a l obligation de s assurer contre le risque de maladie auprès d une compagnie offrant ce type de prestations. Pour les travailleurs frontaliers, il existe un droit d option qui leur permet soit de s assurer en Suisse, soit de le faire en France (pour de plus amples informations voir le chapitre «Assurance-maladie» de ce guide ainsi que sous Les traitements dentaires ne sont pas couverts par cette assurance-maladie suisse (quelques exceptions subsistent). Des assurances complémentaires existent. 2. Droit interétatique L Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et la Convention instituant l AELE coordonnent les différents systèmes nationaux de sécurité sociale, sans toutefois les uniformiser. Chaque pays conserve sa structure, le genre et le montant de ses cotisations et de ses prestations d assurance. Les règlements (CE) n 883/2004 et 987/2009 s appliquent aux ressortissants suisses et de l Union européenne. Les règlements (CEE) n 1408/71 et 574/72 restent applicables aux citoyens des Etats de l AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège). 2

3 2.1 Les règles de coordination Le règlement (CE) n 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n 987/2009 fixant les modalités d application ont été repris dans la législation suisse via l ALCP mais, comme précisé plus haut, ne remplacent pas la législation spécifique nationale. Ces règlements coordonnent les différents systèmes de protection sociale afin qu une personne qui souhaite bénéficier de son droit à la libre circulation ne soit pas pénalisée par rapport à une personne ayant toujours résidé et travaillé dans le même pays. Le règlement (CE) n 883/2004 s applique à toutes les législations nationales dans les domaines suivants: maladie maternité accidents et maladies du travail chômage invalidité, capacité réduite de travail décès et survivant retraites (vieillesse) (préretraites) prestations familiales Les formulaires européens 1 servent à transférer rapidement et efficacement les informations entre les assurances des différents pays. Ces formulaires contiennent toutes les informations nécessaires pour définir et justifier le droit ou non aux prestations d une assurance sociale sur le territoire d un autre pays membre. Les plus importants sont: Série A (= applicable legislation): droit applicable (Ex E101-E103) Série P (= pensions): rentes (Ex E2xx) Série S (= sickness): maladie (Ex E1xx) Série F (= family benefits): prestations familiales (Ex E4xx) Série DA (= accidents at work and occupational diseases): accidents professionnels et maladies professionnelles (Ex E123) Série U (= unemployment): chômage (Ex E3xx) Série H (= horizontal issues): situations croisées (Ex E001) 1 3

4 2.2 Définition du droit applicable Les règles de coordination du règlement (CE) n 883/2004 définissent, pour les ressortissants de l Union européenne et de la Confédération suisse, quel droit national est applicable lorsque le lieu de résidence et le lieu d activité professionnelle (dépendante ou indépendante) divergent ou lorsque diverses activités professionnelles sont exercées dans plusieurs pays. Il existe en outre des règles spéciales pour les travailleurs détachés, les gens de mer, le personnel roulant ou navigant des transports internationaux: Nature de l activité professionnelle Travailleur frontalier exerçant une activité dépendante ou indépendante, ou dans la fonction publique Personnel de la fonction publique Travailleurs détachés Personnes travaillant à bord de navires Personnes qui exercent une activité salariée dans deux Etats ou plus, par exemple - deux activités ou plus à temps partiel - personnel roulant ou navigant du transport international - télétravail en alternance Personnes qui exercent à la fois une activité professionnelle dépendante (salariée) et non-dépendante (indépendante) dans plusieurs Etats membres Personnes qui exercent une activité professionnelle nondépendante (indépendante) dans plusieurs pays membres Etat compétent Etat où l activité professionnelle est exercée Art.11, al. 3, let. a, règlement (CE) n 883/2004 Etat dont relève l administration qui emploie la personne (Confédération, Etat cantonal ou commune) Art. 11, al. 3, let. b, règlement (CE) n 883/2004 Etat membre de résidence de l entreprise qui détache si la durée prévue du détachement ne dépasse pas 24 mois et que cette personne n est pas remplacée Art.12 règlement (CE) n 883/2004 Etat du pavillon du navire ou Etat de l employeur, à condition que l Etat de résidence soit identique Art.11, al. 4, règlement (CE) n 883/2004 Etat de résidence lorsque la personne y exerce une part essentielle de son activité ou lorsqu elle travaille auprès de plusieurs employeurs qui ont leur siège dans différents Etats de l UE. Etat de l employeur pour autant que la personne n exerce pas une part essentielle de son activité dans son Etat de résidence. Art. 13, al. 1, règlement (CE) n 883/2004 Moins de 25 % du temps de travail et/ou de la rémunération du travail indiquent qu il ne s agit pas d une part essentielle de l activité. Art. 14, al. 8, règlement (CE) n 987/2009 Généralement, obligation d assurance dans le pays où est exercée l activité dépendante Art.13, al. 3, règlement (CE) n 883/2004 Etat de résidence lorsque la personne y exerce une part essentielle de son activité. Etat du centre d intérêt des activités de la personne lorsqu elle ne réside pas dans l un des Etats membres où elle exerce une part substantielle de son activité. Art.13, al. 2, let. a et b, règlement (CE) n 883/2004 Ainsi, les frontaliers sont-ils soumis en règle générale à la législation de sécurité sociale du pays d emploi. Concernant l application des lois sur la protection sociale, les frontaliers ont les mêmes droits et devoirs que les personnes ayant la nationalité du pays dans lequel ils sont assurés. Cela signifie que leurs demandes de prestations ne peuvent être rejetées parce qu ils n ont pas la nationalité du pays dans lequel ils sont assurés. 4

5 Les règles de coordination s appliquent non seulement aux travailleurs, mais aussi à leurs ayants droit ou survivants. 3. Le système suisse 3.1 Les différentes assurances Le système suisse d assurance sociale offre une bonne protection financière face aux risques qui ne peuvent être assumés individuellement; il propose ainsi des prestations telles que la pension de retraite ou la rente d invalidité, l allocation pour perte de gain et les allocations familiales, ainsi qu une prise en charge des coûts en cas de maladie et d accident. Le système couvre les domaines suivants: prévoyance vieillesse et survivants, et assurance-invalidité (système des trois piliers); protection contre les conséquences d une maladie ou d un accident; allocation pour perte de gain en cas de maternité; chômage et insolvabilité; allocations familiales Les cotisations d assurance La cotisation des salariés est prélevée directement sur le salaire brut. La cotisation à l assurance-maladie de base n est pas comprise dans ces déductions. La même règle s applique aux frontaliers travaillant uniquement en Suisse. Selon le type d assurance, les cotisations ne sont dues qu à concurrence d un certain plafond. L employeur peut fournir des informations plus détaillées. 5

6 Ci-dessous, les différents pourcentages de déductions sociales prélevés sur le salaire brut. Ils sont acquittés par les employeurs et les salariés: Assurance Cotisations Cotisations salarié employeur Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI ; 1 er pilier) Allocation pour perte de gain/maternité 4,2% AVS, 0,7% AI 0,25% 4,2% AVS, 0,7% AI 0,25% Prévoyance professionnelle (LPP, 2 e pilier) 1 2% - 9% 2% - 9% Assurance-maladie de base (AM) --- X 2 Assurance d indemnité journalière (perte de gain en cas de maladie) (AIJ) 3 X X Accidents professionnels (AP) A la charge de l employeur exclusivement 4 Accidents non professionnels (ANP) A la charge de l employé --- exclusivement 5 Assurance-chômage (AC) 7 1,1% 1,1% Allocations familiales X ) Prévoyance professionnelle (LPP) : les taux de cotisations varient d une caisse de pension à l autre et selon le mode de financement choisi. Les cotisations sont à la charge de l employeur et du salarié; la somme des cotisations de l employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de ses salariés. 2) L assuré est tenu de s affilier individuellement auprès d une caisse d assurance-maladie. L assurance de base (cotisation par personne) est obligatoire en Suisse. 3) L assurance d indemnités journalières n est pas obligatoire mais existe dans la plupart des entreprises. Les informations sont fournies par l employeur. 4) Les primes sont fixées en du gain assuré. Les entreprises sont réparties dans les classes et degrés du tarif des primes; le classement tient compte de la nature des entreprises et de leurs conditions propres. 5) Les primes sont fixées en du gain assuré et les assurés répartis en classes de risques (selon les entreprises qui les emploient). Dans certaines entreprises, les cotisations sont financées par l employeur. 6) La RAPG finance l allocation de maternité (voir chapitre «Prestations familiales») ainsi que la perte de gain pendant le service militaire ou civil suisse. Le taux de cotisations s élève actuellement à 0,25 % pour l employeur et pour le salarié. 7) Les cotisations des salariés et des employeurs se montent pour chaque partie à 1,1 % pour la part de salaire jusqu à francs; sur la part du salaire dépassant ce montant, la cotisation s élève à 1 %. 8) Les cotisations des employeurs aux caisses familiales se situent, selon le canton, entre 0,1 % et 4,2 % de la somme des salaires indépendamment d un droit du salarié aux allocations familiales. 6

7 4. Informations et conseils sur place 4.1 Conseillers EURES en Suisse Basel-Landschaft (Bâle-Campagne), Basel-Stadt (Bâle-Ville), Jura Martin Kaeser AWA BS Hochstrasse 37 CH Basel Tél.: +41 (0) Courriel: martin.kaeser@bs.ch Berne, Genève et Valais Karin Leu-Steimen Secrétariat d Etat à l économie SECO EURES Holzikofenweg 36 CH Berne Tél.: +41 (0) Courriel: karin.leu@seco.admin.ch Vaud et Fribourg Paola Bricalli Secrétariat d Etat à l économie SECO EURES Holzikofenweg 36 CH Berne Tél.: +41 (0) Courriel: paola.bricalli@seco.admin.ch Neuchâtel Sergio Pellegrini, Conseiller EURES Canton de Neuchâtel Office régional de placement Rue du Parc 119 CH La Chaux-de-Fonds Tél.: +41 (0) Courriel: sergio.pellegrini@ne.ch Un récapitulatif de tous les conseillers EURES suisses se trouve à l adresse suivante: > Qu est-ce que EURES? > Personnes de contact. 7

8 4.2 Conseillers EURES en France Trois régions françaises sont frontalières de la Suisse et toutes ont au moins un conseiller EURES travaillant pour le service public de l emploi: Rhône-Alpes: André Bonier Pôle emploi international 26, avenue de Genève Immeuble le Galien B F St-Julien-en-Genevois Tél.: +33 (0) Courriel: andre.bonier@pole-emploi.fr Anne Le Cornu Pôle emploi international 60, rue de Genève F Saint-Genis-Pouilly Tél.: +33 (0) Courriel: anne.le-cornu@pole-emploi.fr Franche-Comté Carole Debauge-Jacquemin Pôle emploi 6, rue Claude Chape F Pontarlier Tél: +33 (0) Courriel: carole.debauge@pole-emploi.fr Alsace Marc Dorschner / Anna Landmann Pôle emploi international 2, rue Gustave Adolphe Hirn F Strasbourg Tél.: +33 (0) Courriel : marc.dorschner@pole-emploi.fr / anna.landmann@pole-emploi.fr Du côté des organisations syndicales, un conseiller EURES est actif dans les régions françaises frontalières de la Suisse: Albert Riedinger 31, rue du Traîneau F Hoerdt Tél.: Courriel: walch.riedinger@orange.fr 8

9 4.3 Assureurs-maladie admis en Suisse et autres adresses utiles Assureurs-maladie admis en Suisse La liste des assureurs-maladie admis se trouve à l adresse suivante: > Thèmes > Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Liste des assureurs-maladie admis Autres adresses utiles Office fédéral de la santé publique (OFSP) CH Berne Tél.: +41 (0) Internet: Institution commune LAMal Gibelinstrasse 25 CH Soleure Tél.: +41 (0) Courriel: info@kvg.org Internet: santésuisse Römerstrasse 20 CH Soleure Tél.: +41 (0) Courriel: mail@santesuisse.ch Internet: Office fédéral des assurances sociales (OFAS) Effingerstrasse 20 CH Berne Tél.: +41 (0) Fax: +41 (0) Courriel: info@bsv.admin.ch Internet: Caisses de compensation cantonales Pour plus d informations, les travailleurs peuvent contacter la caisse de compensation du canton où ils travaillent: > Contacts > Caisses cantonales de compensation. 9

10 4.4 Organes cantonaux pour le dépôt d une demande de libération de l obligation de s assurer Pour les questions relatives à la libération de l obligation d assurance, les organes désignés par les cantons donnent les renseignements nécessaires. La liste des organes cantonaux compétents est disponible sur le site de l OFSP: > Thèmes > Assurance-maladie > Affaires internationales EU/AELE > Obligation de s assurer > document PDF «Institutions cantonales compétentes pour l exemption de l obligation de s assurer dans l assurance-maladie obligatoire»). 4.5 L assurance-maladie en ligne (France) L assurance-maladie en ligne (France) est accessible à l adresse Internet suivante: 10