APPEL A MANIFESTATION D INTERET (AMI) INVESTISSEMENTS DANS L EFFICACITE ENERGETIQUE DES ENTREPRISES

Transcription

1 APPEL A MANIFESTATION D INTERET (AMI) INVESTISSEMENTS DANS L EFFICACITE ENERGETIQUE DES PREAMBULE Le soutien aux investissements dans l efficacité énergétique des entreprises s inscrit dans un plan d actions, une approche structurée de l accompagnement au financement d investissements. Suite à l adoption fin 2012 du Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE), les débats organisés par la Région Lorraine autour de la Transition Energétique en 2013 ont à nouveau insisté sur l importance des enjeux énergétiques, notamment au sein des entreprises. La Conférence Régionale sur la Transition énergétique consacrée à l industrie le 16 avril 2013 à Forbach a clairement mis en lumière l importance de ces questions. Elles touchent à la sensibilisation et l accompagnement, au manque d ingénierie spécialisée, aux problématiques de retour sur investissement, la nouvelle norme ISO Pour répondre à cette attente, le Conseil Régional de Lorraine met à disposition des entreprises un «Référent Energie» afin de les accompagner de manière individuelle ou collective vers l efficacité énergétique. L objectif est de leur permettre de mieux connaître leur consommation énergétique, de planifier les investissements nécessaires et mettre en œuvre une politique interne tournée vers la sobriété énergétique et le recours aux énergies renouvelables. Cet accompagnement s inscrit dans le cadre du Réseau Environnement Entreprises Lorraines (REEL) dont la gouvernance vient d être rénovée début Les financeurs du REEL (Région Lorraine, Ademe, DIRECCTE, Agence de l Eau Rhin-Meuse) ont fait de la Transition Energétique leur première priorité. Au sein de cette chaine d accompagnement, cet appel à manifestation d intérêt traite spécifiquement des investissements et des études associées afin d inciter les entreprises à investir dans des procédés, utilités économes en énergie ou faisant appel aux énergies renouvelables. Dans un contexte global de hausse certaine du coût de l énergie, le Conseil Régional de Lorraine fait ainsi de la Transition Energétique un élément fort de la compétitivité de ses entreprises. OBJECTIFS Cet Appel à Manifestation d intérêt (AMI) encadre les modalités de mise en œuvre des aides régionales en faveur de l efficacité énergétique et l utilisation des énergies renouvelables dans les entreprises. L objectif est de réduire la consommation énergétique des entreprises pour améliorer leur compétitivité. 1

2 Les résultats à atteindre en matière d amélioration de la performance énergétique sont : - de promouvoir l efficacité énergétique au sein des installations (process et utilités) ; - de développer la culture des entreprises autour de la maitrise de l énergie et les démarches de certification liées à l ISO ; - d intégrer davantage les énergies renouvelables au sein des entreprises. BENEFICIAIRES Cet AMI s adresse en priorité aux PME au sens communautaire du terme, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au Répertoire des Métiers (hors autoentrepreneurs), ayant leur siège social et/ou exerçant une activité principale en Lorraine, relevant des secteurs de l industrie, des services aux entreprises et de l artisanat de production (exclu activité de commerces), hors les services à la personne, les activités de chantier et de travaux publics, les entreprises «producteurs d énergies renouvelables». CRITERES D ELIGIBILITE-TYPES D ACTIONS Les entreprises sont en situation financière saine. Elles doivent être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales et mener leur programme en Lorraine. L éligibilité des dépenses peut prendre effet à compter de la date de réception à la Région Lorraine de la lettre d intention, qui doit être transmise avant le lancement du programme. Seront éligibles les investissements liés : - aux process ou systèmes de production : procédés innovants ou classiques permettant une réduction de la consommation d énergie couplés à un pilotage performant (réduction par rapport à l existant évalué via un diagnostic énergétique ou d une analyse comparative approfondie) ; - aux utilités : optimisation de la ventilation, éclairage, production et distribution de froid - à la valorisation de la chaleur fatale (les investissements liés à la chaleur fatale effectués hors entreprise réseaux de chaleur notamment - sont exclus de la présente fiche) ; - au stockage, direct ou après transformation, de l énergie (énergie fatale ou énergie d origine renouvelable) au sein des entreprises pour une utilisation propre ; (et éventuellement pour une cession partielle à un tiers représentant moins de 50% de la capacité totale); - à la production d énergies renouvelables au sein des entreprises pour une utilisation propre (et éventuellement une cession partielle à un tiers représentant moins de 50% de la capacité totale; sont exclues les entreprises «producteurs d énergies renouvelables»). Le bénéficiaire devra informer le Conseil Régional de Lorraine si l investissement envisagé fait l objet d une valorisation sous forme de Certificat d Economie d Energie (CEE). 2

3 CRITERES DE SELECTION Dans le deuxième semestre 2014, le Conseil régional de Lorraine mettra en place un «Référent Energie». Dès la mise en place de ce dispositif un pré-diagnostic pourrait être réalisé permettant d accompagner les entreprises dans leurs démarches liées à l efficacité énergétique et validant l intérêt de présenter un projet dans le cadre de cet appel à manifestations. Principaux critères de sélection : - un minimum de 10% d économie d énergie devrait être visé pour être éligible et seront sélectionnés en priorité les projets économisant le maximum d énergie (le gain d économie en énergie devrait être idéalement démontré par une étude d un cabinet de conseil extérieur à la société) ; - investissement matériel de production d un minimum de HT directement lié au projet d efficacité énergétique ; - l efficacité énergétique et la maîtrise de l énergie ; - la prise en compte des systèmes de comptage de l énergie (l instrumentation de comptage et de gestion de l énergie étant une dépense éligible) ; - l impact environnemental du projet (gaz à effet de serre, déchets, eau, air, bruit, ) ; - l utilisation et la préservation des ressources ; - l engagement environnemental de l entreprise : certifications, labels, bilan carbone, systèmes de management environnemental ou de l énergie ; - la pertinence du projet en vue d accroître la compétitivité de l entreprise ; - l analyse du retour sur investissement. Les projets seront sélectionnés, notamment au regard des critères énoncés ci-dessous : - modèle économique de l entreprise ; - externalité positive de l investissement porté par l entreprise : interaction avec le tissu économique local ; - incitativité de l aide régionale ; - développement de la valeur ajoutée comptable de l entreprise ; - diversification de l activité de l entreprise ; - répartition en % du chiffre d affaires avant et après mise en œuvre du programme d investissement. COMITE DE SELECTION Les porteurs de projets peuvent déposer leur dossier jusqu au 30 juin Des comités de sélection seront organisés dès que le nombre de dossiers réceptionnés sera jugés suffisant. Les porteurs de projet peuvent déposer leur dossier de candidature : - Courrier de demande d aide / lettre d intention ; - Dossier de candidature. La décision d attribution de la subvention est accordée par la Commission Permanente après délibération du Comité de sélection, notamment composé d un membre de la DIRECCTE, de la Banque de France, de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région Lorraine, de la Chambre Régionale des 3

4 Métiers et de l Artisanat (CRMA), de l ADEME et de Bpifrance Lorraine. Le comité se réunit sous la présidence du Vice-Président du Conseil Régional de Lorraine délégué à l action régionale relevant de l économie des entreprises. MODALITES D INTERVENTION REGIONALE L intervention régionale revêt la forme d une subvention ; elle peut être composée de fonds région et de fonds FEDER dans le cadre de la mise en œuvre du programme opérationnel FEDER Le calcul de l aide régionale est soumis aux dispositions réglementaires européennes et nationales, qui déterminent précisément l intensité maximale d intervention en fonction de critères liés à la géographie, notamment au zonage des Aides à Finalité Régionale, à la taille de l entreprise et au cumul des aides publiques. Seuls les dossiers répondant aux conditions et obligations du Programme Opérationnel FEDER , et plus généralement aux règlements communautaires encadrant la gestion des fonds structurels seront instruits au titre des fonds FEDER. Cette aide est cumulable avec les dispositifs de garantie et financement mis en œuvre par bpifrance, dans le cadre d une convention avec le Conseil Régional ou toute autre aide publique dans la limite des plafonds d intensité et des règles de cumul définis par les encadrements communautaires et nationaux en vigueur. Il est rappelé que le versement d une aide régionale ne constitue en aucun cas un droit acquis. De même, la stricte conformité du dossier de candidature aux critères d éligibilité fixés par le présent dispositif d intervention régionale n entraîne pas automatiquement une aide. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur : - le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, - la disponibilité des crédits régionaux, - le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée, - l intérêt régional du projet apprécié et comparé aux autres projets présentés. L aide régionale est considérée comme acquise à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution suite au vote de l assemblée régionale de Lorraine. PROCEDURE D INSTRUCTION Les dossiers doivent être déposés et/ou envoyés par l entreprise au Conseil Régional de Lorraine sous l une des deux formes suivantes : - un exemplaire sous format papier, - un exemplaire sous format informatique : DVD, CD, clé USB ou réception par courriel. L entreprise se portant candidate s engage à ne pas répondre à un autre dispositif ou appel à projet régional qui porterait sur les mêmes dépenses. 4

5 Les porteurs de projets peuvent se rapprocher d un membre du REEL (Réseau Environnement Entreprises Lorraine, d un conseiller de la Chambre de Commerce et d Industrie ou de la Chambre des Métiers, ainsi que l ensemble des organismes partenaires de la Région Lorraine (par exemple l ADEME, le CNIDEP, l AGEME, PROMOTECH, pépinières d entreprise) afin de les accompagner dans la formalisation de leur dossier. La liste à jour de ces partenaires est consultable sur Déposer ou envoyer le dossier de candidature à : Monsieur le Président Conseil Régional de Lorraine Pôle des Entreprises Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Accompagnement et Projets d Entreprises Place Gabriel HOCQUARD CS METZ Cedex 1 Pièces à fournir - une lettre d intention envoyée à la Région Lorraine avant le démarrage du programme, - le dossier-guide complété et signé, - le pré-diagnostic éventuel du référent énergie, ainsi que l étude de faisabilité et/ou le diagnostic énergétique réalisé par le bureau d étude, - un extrait Kbis de moins de trois mois, - les statuts de l entreprise mis à jour, - un RIB (relevé d identité bancaire), - une attestation de l obtention de concours bancaires : contrats de prêt ou crédits-bails, - attestation, le cas échéant, d une aide à l innovation, - un plan d affaires triennal : plan de financement et comptes de résultats prévisionnels, - les trois dernières liasses fiscales type CERFA, annexes 1 à 11, - la situation intermédiaire de moins de 6 mois si bilan > 6 mois, - si SAS ou SA, le dernier rapport annuel du commissaire aux comptes, - devis et notices techniques des équipements, - si crédit-bail : RIB de l organisme crédit bailleur et copie du contrat de crédit-bail. - l attestation de régularité fiscale et sociale CONTACT Pôle des Entreprises Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Accompagnement et Projets d Entreprises Place Gabriel Hocquard CS METZ Cedex 1 Tel Fax