compléments de rémunération des agents des catégories C et B

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1 Délibération n 9 Conseil d'administration du 26 juin 2013 Séance présidée par : Madame Chantal CUSIN-BERCHE, Présidente de l ESBANM Sont présents : M. AFFILÉ, représentant Nantes-métropole ; M. BUQUEN, représentant Nantes-métropole ; Mme DANIEL, représentant Nantes-métropole ; M. GUÉRINI, représentant les enseignants de l esbanm ; Mme GUIBERT (suppléante de Mme ROLLAND), représentant la Ville de Nantes ; M. JOSSIC, représentant la Ville de Nantes ; M. LABOUX, personnalité qualifiée ; M. LE BRUN, représentant Nantes-métropole ; Mme LE POMELLEC, représentant Nantes-métropole ; Mme LUCAS (suppléante de M. PASCAUD), représentant l administration et les techniciens de l esbanm ; Mme MAUGEAIS (suppléante de Mme JEZEQUEL), représentant les enseignants de l esbanm ; Mme ZERROUKI, représentant l administration et les techniciens de l esbanm Donne pouvoir : M. AUMON à M. JOSSIC M. BOLZER à Mme DANIEL M. GRIFFON à Mme CUSIN-BERCHE Mme JOZAN à Mme LE POMELLEC Sont excusés : M. CLERGEAU, M. PORTE, Melle SERRES Personnel compléments de rémunération des agents des catégories C et B 1/16

2 Délibération n 9 Conseil d'administration du 26 juin Personnel : compléments de rémunération des agents des catégories C et B Approbation Exposé Ancien établissement municipal, l EPCC ESBANM, lors de son premier Conseil d administration du 26 janvier 2010, a décidé de maintenir, pour l ensemble de ses agents, les acquis de la politique Ressources Humaines et de la concertation sociale de la Ville de Nantes. Il a aussi été décidé que toute nouvelle délibération concernant le personnel de la Ville de Nantes devait être soumise à l approbation du CA de l ESBANM, après étude de la possibilité d appliquer cette même délibération aux agents de l établissement. Dans le cadre de l harmonisation des rémunérations entre la Ville de Nantes et Nantes métropole engagée depuis juin 2009, les négociations viennent d aboutir sur les compléments de rémunération des agents de catégories B et C. Il est proposé au Conseil d Administration de l ESBANM, d appliquer aux agents de l ESBANM ces modifications. 1- Dispositions relatives au régime indemnitaire des agents de catégorie B Une concertation a été conduite avec les organisations syndicales, relative à la carrière et aux rémunérations des agents de catégorie B. En effet, la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B, en application des décrets et du 22 mars 2010, rend nécessaire l adaptation des modalités de déroulement de carrière. En matière de rémunération, des écarts existent entre les différentes filières, qu il convient de réduire dans une démarche de recherche d équité. Le protocole d accord, signé le 31 mai 2013, répond à ces enjeux. Plaçant l équité au cœur du dispositif, les mesures proposées sont conditionnées à une mise en œuvre pluriannuelle, afin de ne pas déstabiliser les équilibres budgétaires. Ces dispositions ne concernent pas les assistants d enseignement artistique, en raison de leurs butoirs indemnitaires. 1.1) Assise réglementaire du régime indemnitaire L'assise réglementaire fonde le régime indemnitaire et permet le versement des indemnités. Elle est présentée en annexe 1. 2/16

3 1.2) Composition du régime indemnitaire Conformément à la délibération du conseil d administration du 26 janvier 2010 faisant référence au maintien aux agents de l ESBANM des acquis de la politique Ressources Humaines et de la concertation sociale de la Ville de Nantes, le régime indemnitaire des agents de catégorie B (en référence à la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2009)est composé d'un : - Titre I : régime indemnitaire de grade garanti à chaque agent selon son grade, - Titre II : régime indemnitaire fonction c'est-à-dire un complément fonctionnel, permettant la prise en compte des responsabilités exercées, et attribué en outre aux agents remplissant effectivement certaines sujétions ou exerçant certains métiers - Titre III : régime indemnitaire complémentaire personnel et transitoire Il est rappelé que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des maxima autorisés par la réglementation. Seuls les titres I et II font l objet d une modification par la présente délibération. 1.3) Régime indemnitaire de grade Le régime indemnitaire de grade est identique pour tous les agents d un même grade et d un même échelon. Les montants du régime indemnitaire de grade de la culturelle (pour les assistants de conservation) sont harmonisés et alignés sur ceux des rédacteurs, dans la limite des butoirs indemnitaires. Ils figurent en annexe 2 de la présente délibération. Ces montants sont indexés, comme l ensemble du régime indemnitaire, sur la valeur du point d indice et suivent son actualisation. De façon inchangée, le régime indemnitaire de grade reste proratisé selon le temps de travail et maintenu en cas de congé maladie. 1.4) Régime indemnitaire fonction Un régime indemnitaire fonction est créé pour la catégorie B, structuré en 2 niveaux : - Le 1 er niveau du régime indemnitaire fonction est attribué aux agents occupant un poste du 1 er niveau de recrutement de la catégorie B, tel que défini par les décrets-cadre, quel que soit leur grade et leur filière d appartenance, à l exception de la filière technique et dans la limite des butoirs indemnitaires. Il n est pas créé de 1 er niveau de régime indemnitaire fonction pour la filière technique, en raison du butoir indemnitaire défini pour ce grade. - Le 2 e niveau de régime indemnitaire fonction est attribué aux agents occupant un poste du 2 e niveau de recrutement, tel que défini par les décrets-cadres, quel que soit leur grade et leur filière d appartenance, dans la limite des butoirs indemnitaires. Le montant du régime indemnitaire fonction est fixé, dans la limite des butoirs, à 75 pour le 1 er niveau, à l exception de la filière technique. 3/16

4 Le montant du régime indemnitaire fonction est fixé, dans la limite des butoirs, à 125 pour le second niveau. Le 2 e niveau de régime indemnitaire fonction intègre la prime d encadrement catégorie B à la Ville de Nantes (délibérée 26 juin 2009), qui au terme de la mise en œuvre du 2 e niveau de régime indemnitaire fonction ne pourra plus être attribuée aux rédacteurs encadrant 5 agents ou plus (délibérations du conseil municipal du 3 et 4 juillet 2003, et du 30/01/2004) Au regard du montant du régime indemnitaire de grade de la filière technique, le montant du 2 e niveau de régime indemnitaire fonction est adapté et est fixé à 50, dans la limite des butoirs indemnitaires. Ces montants sont indexés, comme l ensemble du régime indemnitaire, sur la valeur du point d indice et suivent son actualisation. Le régime indemnitaire fonction est versé 11 mois sur 12, avec un mois de décalage, en fonction de la présence effective. Sont déduites les absences suivantes : - les absences à partir d'une demi-journée pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle - les absences à partir d'une demi-journée pour congés exceptionnels (mariage, décès, naissance,...), - les absences à partir d'une demi-journée de grève, - les demi-journées ou journées de temps partiel, - les absences pour congés bonifiés au-delà de la part des congés annuels normaux, En revanche, ne sont pas déduits (raison pour laquelle le forfait est versé 11 mois sur 12) : - les jours de congés annuels, - les jours de RTT, - les jours de formation, - les jours de décharges syndicales, - les absences pour congé maternité, congé de paternité et d accueil de l enfant - les absences pour accident du travail, maladie professionnelle Les autres primes relatives aux sujétions ne sont pas modifiées. 1.5) Calendrier de mise en œuvre Les dispositions relatives au régime indemnitaire de grade et au régime indemnitaire fonction sont mises en œuvre de façon pluriannuelle, selon le calendrier suivant : Octobre 2013 : Alignement du RI grade des assistants de conservation sur celui des rédacteurs à hauteur de 50 % du différentiel, soit les montants suivants : - 1 er grade : 268,12-2 e grade : 309,93-3 e grade : 337,44 4/16

5 Juillet 2014 : création du 1 er niveau de régime indemnitaire pour les agents de la filière administrative, et positionnement de l ensemble des rédacteurs sur ce niveau. Mai 2015 : création du 1 er niveau de régime indemnitaire pour les agents de catégorie B assistants de conservation et positionnement de l ensemble des agents sur ce 1 er niveau. Finalisation de l harmonisation du régime indemnitaire de grade sur le RI grade des rédacteurs pour ces mêmes agents. Octobre 2015 : finalisation du régime indemnitaire fonction avec la mise en place du 2 e niveau à 125 pour les agents des filières administrative et culturelle positionnés sur un emploi de 2 e niveau. Mise en place du régime indemnitaire fonction de 50 pour les agents occupant un emploi de technicien principal. 2- Mise en place d un régime indemnitaire de fonction pour les agents de catégorie C Comme à la Ville de Nantes et au CCAS, la rémunération des fonctions et des sujétions des agents de catégorie C de l ESBANM fait apparaître des écarts entre les filières, au sein des filières, et avec les agents de Nantes Métropole. A titre d exemple, plus du tiers des agents de la Ville en catégorie C ne perçoivent pas de complément de rémunération lié à ces fonctions et sujétions. Ces écarts rendent aujourd hui nécessaire l harmonisation du dispositif des rémunérations complémentaires, dans l objectif de rétablir l équité entre les filières, les collectivités, et participant ainsi à l équité salariale entre les hommes et les femmes. Les dispositions suivantes ne s appliquent pas aux agents de maîtrise en raison de leur régime indemnitaire de grade spécifique. 2.1) Assise réglementaire du régime indemnitaire L'assise réglementaire fonde le régime indemnitaire et permet le versement des indemnités présentées en annexe ) Composition du régime indemnitaire Le régime indemnitaire des agents de catégorie C est composé d'un : - Titre I : régime indemnitaire de grade garanti à chaque agent selon son grade, - Titre II : régime indemnitaire fonction c'est-à-dire un complément fonctionnel, permettant la prise en compte des responsabilités exercées, et attribué en outre aux agents remplissant effectivement certaines sujétions ou exerçant certains métiers - Titre III : régime indemnitaire complémentaire personnel et transitoire Il est rappelé que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des maxima autorisés par la réglementation. Seul le titre II est modifié par la présente délibération. 5/16

6 Titre II régime indemnitaire fonction Le régime indemnitaire fonction est lié aux responsabilités exercées par l agent dans le cadre de l exercice des missions qui lui sont confiées, et à l'exercice effectif de sujétions et/ou métiers spécifiques inhérentes aux fonctions de l agent. Ce régime indemnitaire fonction est mis en place pour les agents de catégorie C : il définit les rémunérations complémentaires liées aux sujétions et aux métiers de tous les agents de la catégorie C, pour toutes les filières à l exception des agents de maîtrise en raison de leur régime indemnitaire de grade spécifique. Ne sont pas intégrées dans ce régime indemnitaire fonction les primes liées au temps de travail (travail de nuit, du week-end ), à la certification, à l exercice de missions individuelles sans lien avec le poste (formation interne ), ou aux acquis individuels (maintien de rémunération ). Le régime indemnitaire fonction est composé de deux parties : Le régime indemnitaire emploi : complément de rémunération mensualisé, attribué à tous les agents exerçant un même emploi, en reconnaissance des conditions d exercice au vu des critères suivants : qualification, technicité, pénibilité, dangerosité, insalubrité. La liste des primes incluses figure en annexe 4 de cette délibération. Le régime indemnitaire sujétion : rémunère, à la vacation effective, des sujétions spécifiques, qui concernent à un moment donné certains agents au sein d un emploi ou transverses au sein de plusieurs emplois. Ces sujétions sont : - soit liées à l utilisation de matériel requérant des habilitations ou des autorisations internes, avec une utilisation ponctuelle ou régulière mais non quotidienne selon les besoins du service - soit attribuées à des agents ayant une responsabilité particulière liée à des autorisations spécifiques En outre, la reconnaissance des fonctions exercées peut être reconnue par d autres dispositifs réglementaires en dehors du régime indemnitaire. 2.3) Régime indemnitaire emploi Le régime indemnitaire emploi s appuie sur un référentiel structuré en 4 niveaux. Le classement des métiers dans ces niveaux figure en annexe 5 de cette délibération. Au regard du classement des emplois, les montants suivants sont attribués aux différents niveaux : - 1 er niveau : 50, - 2 e niveau : 96, - 3 e niveau : 110, - 4 e niveau : /16

7 Toujours en vertu de ce principe de garantie des montants individuels de rémunération liés au poste, les situations de rémunération existantes pour certains agents qui se révèleraient plus favorables que le régime indemnitaire fonction proposé bénéficieront, à la mise en place du nouveau régime indemnitaire emploi, du régime indemnitaire complémentaire qui prévoit ce maintien par la mise en œuvre de l indemnité de maintien de rémunération. Dans un souci d harmonisation, une progression de 10 euros minimum est garantie à tout agent intégrant le référentiel, y compris à ceux dont le montant de complément de rémunération lié aux fonctions et sujétions serait supérieur, à la date de mise en œuvre, au montant du niveau correspondant à leur métier. Le régime indemnitaire emploi est versé 11 mois sur 12, avec un mois de décalage, en fonction de la présence effective. Sont déduites les absences suivantes à partir d une demi-journée les absences pour maladie, pour congés exceptionnels (mariage, décès, naissance,...), pour grève, pour congés bonifiés au-delà de la part des congés annuels normaux, et les demi-journées ou journées de temps partiel. En revanche, ne sont pas déduits les jours de congés annuels, de récupération (RTT), de formation, de décharge syndicale, les absences pour congé maternité, congé de paternité et d accueil de l enfant, pour accident du travail et maladie professionnelle. 2.4) Régime indemnitaire sujétion Le régime indemnitaire sujétion ne concerne à l ESBANM que la sujétion de mandataire suppléant qui reconnait la responsabilité des agents exerçant cette fonction et étant nommé à cette fin par la collectivité (arrêté) sur avis conforme du comptable et du régisseur (délibération du Conseil d administration du 26 janvier 2010 en référence à l indemnité créée par la délibération du Conseil Municipal du 04/07/2003). Le montant de cette sujétion est déterminé en fonction du montant de l'indemnité de responsabilité versée au régisseur titulaire. Quel que soit le nombre de régies tenues, son montant est plafonné à 0,58 par demi-journée de vacation (soit un montant mensuel maximum de 23,20 ). Le montant est actualisé chaque année au regard des fonds maniés. 7/16

8 RÉGISSEUR D AVANCES RÉGISSEUR DE RECETTES RÉGISSEUR D AVANCES et de recettes MONTANT de l indemnité de mandataire suppléant annuelle, en euros MONTANT par demi-journée de l indemnité de mandataire suppléant annuelle, en euros Montant maximum de l avance pouvant être consentie, en euros Montant moyen des recettes encaissées mensuellement, en euros Montant total du maximum de l avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement, en euros Jusqu à Jusqu à Jusqu à ,25 De à De à De à ,25 De à De à De à ,27 De à De à De à ,31 De7601 à De à De à ,36 De à De à De à ,45 + de de de ,20 0,58 2.5) Calendrier de mise en œuvre Les dispositions relatives aux rémunérations complémentaires liées aux fonctions et sujétions des agents de catégorie C sont mises en œuvre de façon pluriannuelle, selon le calendrier suivant : Octobre 2013 : o Mise en place du 1 er niveau de RI emploi à 50 pour les agents classés sur le 1 er niveau et suppression des primes rémunérant les fonctions et sujétions pour ces agents : Indemnités pour travaux dangereux et insalubres (ITDI) 8/16

9 o o o o Mise en place du 2e niveau à 96 pour les agents occupant des emplois administratifs, Les agents dont le RI est actuellement inférieur au 1 er niveau, et dont l emploi est classé en 2 e, 3 e ou 4 e niveau, bénéficient du régime indemnitaire emploi équivalent au 1 er niveau. Augmentation de 10 pour tous les autres agents des 2 e, 3 e et 4 e niveaux (proratisé selon la quotité de temps de travail). Mise en place du régime indemnitaire sujétion : mise en œuvre des modalités définies pour les sujétions mandataire suppléant Juillet 2014 : o Mise en place du 2 e niveau à 96 : pour les personnes concernées, l augmentation de 10 est absorbée ; les indemnités suivantes ne sont plus versées à ces agents : Indemnités pour travaux dangereux et insalubres (ITDI) o o Les agents classés sur le 3 e niveau et dont le régime indemnitaire emploi actuel est inférieur à 96 bénéficient du montant du 2 e niveau (96 ) Les agents classés sur le 4 e niveau et dont le régime indemnitaire emploi actuel est inférieur à 110 bénéficient du montant du niveau C (110 ) Juillet 2015 : Mise en place des montants définitifs du 3 e niveau et du 4 e niveau. Le Conseil délibère et, à l unanimité, 1. Approuve les compléments de rémunération des agents des catégories C et B ; 2. Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget ; 3. Autorise Madame la Présidente et Monsieur le Directeur à accomplir toutes formalités nécessaires à l exécution de la présente délibération. Nantes, le 26 juin 2013 Chantal Cusin-Berche, Présidente 9/16

10 ANNEXE 1 ASSISE REGLEMENTAIRE DU REGIME INDEMNITAIRE : FILIERE ADMINISTRATIVE Cadre d emplois des Rédacteurs Territoriaux Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) Décret n du 14 janvier 2002 Indemnité d administration et de technicité (IAT) Décret n du 14 janvier 2002 Indemnité d exercice de missions des préfectures (IEMP) Décret n du 26 décembre 1997 Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) (indice plafond 380) Décret n du 14 janvier 2002 Cadre d emplois des Adjoints administratif territoriaux Indemnité d administration et de technicité (IAT) Décret n du 14 janvier 2002 Indemnité d exercice de missions des préfectures (IEMP) Décret n du 26 décembre 1997 Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) Décret n du 14 janvier /16

11 FILIERE TECHNIQUE Cadre d emplois des Techniciens territoriaux Indemnités spécifique de service Décret n du 25 août 2003 Prime de service et de rendement Décret n du 05 janvier 1972 Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) (indice plafond 380) Décret n du 14 janvier 2002 Cadre d emplois des Agents de Maîtrise territoriaux Indemnité d administration et de technicité (IAT) Décret n du 14 janvier 2002 Indemnité d exercice de missions des préfectures (IEMP) Décret n du 26 décembre 1997 Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) Décret n du 14 janvier 2002 Cadre d emploi des Adjoints techniques territoriaux Indemnité d administration et de technicité (IAT) Décret n du 14 janvier 2002 Indemnité représentative de sujétions supplémentaires et de travaux supplémentaires (pour fonctions de conducteur d automobiles) Décret n du 04 octobre 2002 modifié Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) Décret n du 14 janvier /16

12 Indemnité d exercice de missions des préfectures (IEMP) Décret n du 26 décembre 1997 FILIERE CULTURELLE Sous filière enseignement artistique Cadre d emplois des Assistants territoriaux d enseignement artistique (cat B) Assistant territorial d enseignement artistique Indemnité de suivi et d orientation des élèves Décret n du 15 janvier 1993 Indemnité horaire d enseignement Décret n du 6 octobre 1950 Sous filière du patrimoine et des bibliothèques Cadre d emplois des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (cat B) Indemnité horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) (indice brut plafond 380) Décret n du 14 janvier 2002 Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires Décret n du 14 janvier 2002 Indemnité d administration et de technicité Décret n du 14 janvier 2002 Prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques Décret n du 26 mars /16

13 ANNEXE 2 MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE Filière RI grade Butoirs Futur RI grade RI grade actuel Rédacteur ,32 320,32 Administrative Rédacteur principal 2e classe ,66 344,66 Rédacteur principal 1er classe ,17 372,17 Assistant de conservation ,32 215,92 Assistant de cons.ppal 2e classe ,66 249,61 ou 275,2 Culture Assistant de cons.ppal 1e classe ,17 275,2 ou 302,71 Assistant d'enseignement artistique 100,76 100,76 100,76 Assistant ens artis ppal 1e classe 100,76 100,76 100,76 Assistant ens artis ppal 2e classe 100,76 100,76 100,76 Technicien à à 315 Technique Technicien ppal 2ieme classe à à 450 Technicien ppal 1ere classe à à /16

14 ANNEXE 3 REGIME INDEMNITAIRE FONCTION CATEGORIE B Création du régime indemnitaire fonction catégorie B Bénéficiaires Intitulé Montant en juin 2013 Rédacteurs, éducateurs des APS, animateurs, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants, assistants de conservation occupant un emploi de 1 er niveau RI fonction 1 er niveau 75 Rédacteurs, éducateurs des APS, animateurs, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants, assistants de conservation occupant un emploi de principal 2 e niveau RI fonction 2 e niveau 125 Techniciens occupant un emploi de principal 2 e niveau RI fonction technique 50 Prime modifiée au terme de la mise en œuvre du RI fonction Aucune à l ESBANM 14/16

15 ANNEXE 4 LISTE DES PRIMES, INDEMNITES ET SUJETIONS INCLUSES DANS LE REGIME INDEMNITAIRE EMPLOI CATEGORIE C Création du régime indemnitaire emploi Bénéficiaires Intitulé Montant Agents dont l emploi relève du 1 er niveau du référentiel Régime indemnitaire emploi 1 er niveau 50 Agents dont l emploi relève du 2 er niveau du référentiel Régime indemnitaire emploi 2 e niveau 96 Agents dont l emploi relève du 3 er niveau du référentiel Régime indemnitaire emploi 3 e niveau 110 Agents dont l emploi relève du 4 e niveau dans le référentiel Régime indemnitaire emploi 4 e niveau 155 Primes et sujétions supprimées au terme de la mise en œuvre du RI emploi Aucune à l ESBANM Primes maintenues au sein du régime indemnitaire sujétion Prime régisseur suppléant (délibération du 04/07/2003) Primes et sujétions non modifiées (mais ne faisant pas partie du régime indemnitaire emploi) 130. Indemnité de formateur interne (délibération 07/04/2006) Agent encadrant de stagiaire (Maître de stage) (délibérations 26/06/2009, 04/12/2009) 15/16

16 ANNEXE 5 REFERENTIEL DU REGIME INDEMNITAIRE EMPLOI Intitulé de l'emploi niveau Agent d'entretien des locaux 1 Agent spécialisé maintenance bâtiment et régie technique des œuvres 2 Agent spécialisé magasinier et régie son et image 2 Agent spécialisé menuisier 2 Agent spécialisé mouleur 2 Agent/assistant de gestion administrative 2 Chargé de finances publiques et de ressources humaines 2 Secrétaire effectuant des missions d'accueil 2 Agent de bibliothèque 2 16/16