EN 2012, J ARRÊTE DE FUMER, JE FAIS DU SPORT, JE MONTE MA BOITE

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1 LIVRE BLANC EN 2012, J ARRÊTE DE FUMER, JE FAIS DU SPORT, JE MONTE MA BOITE L ESSENTIEL POUR VOUS LANCER

2 INTRODUCTION La création d entreprise est souvent le projet d une vie. Projet qui peut faire peur, tant la masse de connaissances nécessaires paraît importante. Aides à la création, subventions, choix du statut juridique, choix du régime fiscal et social, formalités d immatriculation, etc. Le créateur d entreprise ne doit pas seulement avoir une idée, il doit également être capable de bâtir le cadre qui permettra à cette idée de se développer. Pour autant, l entrepreneur n est pas seul et isolé dans ce projet. De nombreux partenaires peuvent en effet l accompagner, à l image des cabinets d expertise comptable. Au travers de ce livre blanc, nous avons voulu faire un tour d horizon des points clés à ne pas louper lors de la création d une entreprise. Ce livre blanc est donc fait pour vous, entrepreneurs. Il a pour but de vulgariser des notions parfois floues et de synthétiser une information souvent dispersée, afin de vous permettre de faire les bons choix lors de la création de votre entreprise. Utilisez donc ce guide, annotez-le, partagezle, et découvrez le monde de l entrepreneuriat et de la création d entreprise en France.

3 CE LIVRE BLANC Pourquoi? L-Expert-comptable.com est un cabinet d expertise comptable. Mais L-Expert-comptable.com c est aussi un portail sur internet. Depuis plusieurs années, nous avons rédigé sur un grand nombre d articles et de dossiers afin d accompagner dirigeants et entrepreneurs en matière de comptabilité, de fiscalité, de droit du travail et bien évidement de création d entreprise. Pour que vous ayez un maximum d informations à votre disposition au même endroit, nous vous avons concocté ce livre blanc, qui est un condensé de nos meilleurs dossiers et articles sur la création d entreprise. Plus pratique à lire et plus simple à comprendre, ce livre blanc et un petit guide à la modeste prétention d aider les entrepreneurs d aujourd hui et de demain. Comment le lire? Rendez-vous au sommaire pour accéder au sujet qui vous intéresse directement, il n y a pas d ordre prédéfini puisque ce livre blanc est en quelque sorte un best-of de L-Expert-comptable.com. Enfin à coté de chaque partie, vous trouverez un lien (signalé par ce symbole ) vous permettant de retrouver le contenu original d où sont issues les pages du livre blanc. Vous aurez donc tout loisir d y laisser vos commentaires et réactions pour poursuivre la lecture en dehors de ce PDF! Avertissement Utilisation du Livre blanc - Exclusion de responsabilité Ce livre blanc est un recueil d informations à caractère général regroupées par dossiers thématiques, permettant au lecteur de se forger une culture générale en matière de création d entreprises. Ces dossiers et les informations contenues ne peuvent tenir lieu de conseils ou de recommandations. En particulier, il est recommandé de vous faire assister par un professionnel pour la mise en œuvre de votre projet, afin de définir les solutions les plus adaptées à vos contraintes et besoins. Par ailleurs, malgré le soin et la vigilance apportés dans l élaboration de ces dossiers, certaines omissions ou erreurs ont pu se glisser. Nous remédierons à tout défaut qui nous serait signalé, mais L Expert-comptable.com ne pourra être tenu pour responsable du contenu de ces dossiers, de leur compréhension et de leur application. L attention du lecteur est enfin attirée sur les données chiffrées, qui peuvent évoluer en fonction de l actualité et de la législation en vigueur

4 TABLE DES MATIÈRES Introduction 2 Ce livre blanc 3 L-Expert-comptable.com 5 Partie 1 Savoir si on est fait pour la création d entreprise 7 Partie 2 Réaliser son étude de marché 11 Partie 3 Réaliser son business plan 17 Partie 4 Choisir la forme juridique adéquate 28 Partie 5 Rédiger des statuts de SARL 34 Partie 6 Comprendre le statut du chef d entreprise 44 Partie 7 Choisir la bonne fiscalité pour votre entreprise 51 Partie 8 Bénéficier des aides à la création d entreprise 55 Partie 9 Connaître les formalités administratives 68 Partie 10 Gérer la croissance de son entreprise 72 Partie 11 Démarrer une activité en auto-entrepreneur 74 Partie 12 Reprendre une entreprise

5 L-EXPERT-COMPTABLE.COM A propos de L-Expert-comptable.com L-Expert-comptable.com est un cabinet d expertise comptable inscrit à l Ordre des Experts Comptables. Nous proposons à nos clients des missions d expertise comptable et de conseil pour la gestion quotidienne de leur entreprise et sommes présents à Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nantes et Nancy. Nous mettons également à disposition de nos clients, un expert-comptable qui maîtrise leur métier, qui sait les conseiller sur le plan juridique, social, fiscal ou comptable. Un expert-comptable que l on peut considérer comme un véritable partenaire. Nous proposons également des missions d aide à la création d entreprise ainsi qu un accompagnement dans l établissement de toutes les formalités administratives. Créer une SARL, EURL, SAS, SASU, le choix s avère parfois difficile. Le projet de création d entreprise est parfois le défi d une vie, c est pourquoi nous accompagnons nos clients dans toutes les étapes de la création de leur entreprise

6 L-Expert-comptable.com et la création d entreprise L-Expert-comptable.com est particulièrement bien armé pour vous aider dans la création de votre entreprise, et plus encore. Voici quelques réponses à vos questions, pour en savoir plus, contactez-nous. Vous voulez une création de société clés en mains? Chaque jour de nouvelles sociétés sont créées au sein de notre cabinet et vous avez ainsi la garantie d une qualité maximale et de délais réduits. Vous recherchez un accompagnement dans votre comptabilité Un consultant est à votre disposition pour toute question ou démarche sur la création. Besoin d aide pour rechercher des fonds et savoir à quelles aides vous pouvez prétendre? Exonérations de cotisations sociales, prêts à taux zéro, aides régionales, crédit d impôts, défiscalisation, nous vous inform(er)ons des aides existantes. De plus, nous nouons des partenariats avec les organismes en charge de financer des projets. Vous ne savez pas comment rédiger vos statuts? Détendez-vous et faites nous confiance. Rédiger vos statuts font partie de notre quotidien. Nous avons juste besoin de quelques informations de base. Nous effectuons toutes vos démarches jusqu à la délivrance du K-bis. Nous nous déplaçons au greffe pour vous et nous vous indiquons les documents à fournir. Quels structure juridique, régime fiscal et régime TVA choisir? Nous déterminos avec vous le régime fiscal le plus adapté à votre situation. Pour la structure juridique, ce n est pas plus compliqué: le consultant vous conseille la structure juridique qui est la plus appropriée à votre projet - 6 -

7 PARTIE 1 SAVOIR SI ON EST FAIT POUR LA CRÉATION D ENTREPRISE «Eureka!» avez-vous crié ce matin en glissant sur le savon dans votre douche! Vous l avez votre idée révolutionnaire, le produit que tout le monde attendait, le service que personne n osait demander, mais dont tous rêvent de profiter! Vous êtes prêts à conquérir le monde, mais un doute s insinue : aurez-vous les épaules pour supporter ce succès? Et si le succès escompté n était pas au rendez-vous? Trop de doute ou trop de confiance ne sont pas productifs pour un projet de création, venez tester vos capacités personnelles à devenir chef d entreprise : Que privilégiez-vous? 1. Votre salaire. 2. Un travail intéressant. 3. Les responsabilités qui vous sont confiées. Monter une société dans le seul but de faire fortune est un leurre. Les premières années sont souvent difficiles, et même si votre activité vous permettra certainement de gagner très correctement votre vie, elle ne deviendra pas forcément une multinationale. Créer une société, c est avant tout la passion d une activité, et la gestion de nombreuses responsabilités

8 PARTIE 1 - Savoir si on est fait pour la création d'entreprise Face à un problème, êtes-vous du genre à? 1. Essayer de le contourner. 2. Essayer de le résoudre. 3. Foncer sans y penser. A chaque problème sa solution. Il faut apprendre à anticiper les problèmes, mais ne jamais les contourner ou les occulter car ils referont surface à un moment. Selon vous, quel est le facteur principal de réussite d une entreprise? 1. Les moyens dont elle dispose. 2. Ses salariés. 3. La personnalité de son dirigeant. Si la réussite d une société est liée à un ensemble de facteurs, le point commun à tous ces facteurs est la personnalité du dirigeant. Selon vous, la création d une entreprise est permise à? 1. Ceux qui ont les diplômes adéquats uniquement. 2. Ceux qui ont les moyens d en créer une. 3. Tout le monde. Si certaines activités nécessitent des qualifications, expériences ou diplômes spécifiques, la création d entreprise est ouverte à tous. Selon vous, les sociétés qui fonctionnement le mieux sont celles? 1. Qui proposent des produits ou services novateurs. 2. Qui ont le rapport qualité / prix le plus intéressant. 3. Aucune des 2. De très nombreux facteurs peuvent expliquer la réussite d une entreprise : que ce soit sa situation géographique, sa différenciation de produits ou services, la qualité de ce qu elle propose... Selon vous, il est suffisant pour créer son entreprise de? 1. Connaître le produit ou service proposé et la clientèle visée. 2. Savoir gérer sa trésorerie au mieux afin d être toujours positif. 3. Avoir des notions de management, de marketing, de finances

9 PARTIE 1 - Savoir si on est fait pour la création d'entreprise Créer une société ne se limite pas à la connaissance d un seul aspect. Il faut bien entendu connaître ses produits ou services, sa clientèle, son marché... mais il faut aussi savoir piloter sa société en interne en sachant manager ses salariés, en connaissant le niveau de stock permanent à avoir, en cherchant à se faire connaître... Un chef d entreprise doit avoir la vision la plus large possible de sa société et de son activité. Qui représente le mieux l image d un bon chef d entreprise selon vous? 1. Bernard Tapie. 2. Nicolas Sarkozy. 3. Bill Gates. Un bon chef d entreprise doit savoir réadapter sa stratégie et ses objectifs en permanence. Il est difficile de tout anticiper, il faut donc savoir se recadrer. Selon votre avis, pour être rentable, il faut? 1. Faire le plus de chiffre d affaires possible. 2. Acheter à bas coût. 3. Optimiser ses besoins et ses ressources. Il est important d être rentable, mais il est encore plus important de l être sur le long terme. Ainsi, tirer au maximum sur ses coûts n est pas toujours la bonne solution car il peut y avoir une perte de qualité dans le produit ou le service proposé ce qui peut engendrer une perte de clientèle. Il faut savoir faire le bon arbitrage et optimiser ses besoins et ressources. Au sein de votre entreprise, vous aurez tendance à choisir vos partenaires en priorité? 1. Au sein de votre groupe d amis car vous avez confiance en eux. 2. Auprès de personnes qui vous complèteront sur des aspects que vous maîtrisez mal. 3. Nulle part, vous préférez tout gérer par vous-même. En tant que chef d entreprise, il ne faut pas se surestimer : peut-être n avez pas le temps, pas les moyens, ou pas la capacité de tout gérer seul. Il faut aussi faire attention avec ses amis : même s ils peuvent être de parfaits partenaires, une société n a pas forcément une vocation sociale : il ne faut donc pas trop jouer sur l affectif. Aller chercher d autres compétences peut être la bonne solution

10 PARTIE 1 - Savoir si on est fait pour la création d'entreprise Selon vous, pour créer sa société, il faut? 1. Être libre de tout engagement (ne pas être salarié ou avoir une autre activité professionnelle). 2. Avoir une activité salariée ou professionnelle à côté pour subvenir à ses besoin au cas ou. 3. Aucune des 2 réponses précédentes. Si cela n est pas interdit par votre contrat de travail et s il n y a pas d incompatibilité avec votre profession, vous pouvez exercer une activité salariée ou indépendante et créer une société. Quel que soit votre statut, en activité ou non (sauf exception) vous pouvez parfaitement créer une société. Vous l aurez compris, dans ce quizz, il n y a pas de bonnes ou de mauvaises réponses; ce qui est important de retenir c est que créer son entreprise est un projet accessible à tous, ce qui ne veut pas dire que c est une tâche facile. Par ce petit quizz, nous voulions avant tout vous sensibiliser sur la détermination qui devra nécessairement animer l entrepreneur quelqu en soit son projet. Devenir chef d entreprise est un travail à plein temps, cela fait appel à vos compétences et à d autres aspects que vous ne maîtrisez pas toujours (souvent l aspect administratif) ; Développer son entreprise Avant tout, vos chances de réussites reposent en premier lieu sur votre volonté prend du temps : le temps de se faire connaître, le temps de maîtriser son activité, son nouveau rôle... ce n est que très rarement rémunérateur dès le début. Malgré tout, votre volonté sera la seule à maximiser vos chances de réussite

11 PARTIE 2 RÉALISER SON ÉTUDE DE MARCHÉ QUI POUR RÉALISER VOTRE ÉTUDE DE MARCHÉ? Votre étude de marché peut être réalisée par un prestataire extérieur, pour une qualité en principe meilleure, mais avec un coût certain, ou bien en interne, avec vous aux commande. Nous allons ici vous donner les points clés d une bonne étude de marché. L organisation de votre étude de marché Une étude de marché est généralement composée de 6 phases, à savoir : 1. la définition du projet de création d entreprise, permettant de baliser le travail de recherche à réaliser ; 2. le plan d études, composé des variables à étudier et le type de données auxquelles elles se rapportent (données primaires ou secondaires, nous y reviendrons par la suite) ; 3. le recueil des informations en concordance avec les choix réalisés dans le plan d études ; 4. l analyse des résultats ; 5. l élaboration d une stratégie marketing ; 6. la rédaction du rapport. Le choix des types de données de votre étude de marché Lors de l élaboration de votre étude de marché, le choix des données est primordial. Deux types de données peuvent être utilisés au cours de votre étude de marché : les données secondaires et les données primaires

12 PARTIE 2 - Réaliser son étude de marché Les données secondaires Les données secondaires correspondent aux données déjà produites par d autres entreprises, organismes ou institutions. Elles constituent une base de travail non négligeable permettant de disposer d informations à moindre coût (ex: la presse, les instituts tels que l INSEE...). Nous pouvons retrouver dans ces données des analyses sectorielles, des résultats d enquête par exemple... Ces données secondaires permettent d avoir une vision large et étendue du marché étudié. Les données primaires Les données primaires permettent, elles, d avoir une approche plus ciblée, et sont constituées : ` ` d études qualitatives qui passent par la réalisation d entretiens. On cherche ici des informations principalement non chiffrées : un ressenti, des goûts, des réactions... Deux types d entretien existent : les entretiens en face à face ainsi que les entretiens de groupe. Ces deux types d entretien ont des caractéristiques différentes. L entretien de face à face favorisera plutôt l auto-évaluation tandis que l entretien de groupe sera alimenté lui par les différentes interactions entre les personnes. On peut par exemple réutiliser, lors d un entretien de groupe, un élément perçu en entretien individuel. ` ` d études quantitatives qui, par le biais d envois ou d administration de questionnaires, permettent de déceler des tendances, diagnostiquer des attitudes de comportement... Les questionnaires peuvent contenir aussi bien des questions fermées qu ouvertes, le plus souvent en allant du plus général au plus précis. On cherche ici des informations chiffrées, qu on puisse organiser sous forme de tableaux de statistiques. Les données secondaires et primaires sont des données complémentaires, leurs finalités et leurs coûts d acquisition n étant pas les mêmes. Pour les 2 types d études, il vous faudra sélectionner un échantillon représentatif la population. Afin d être réalisable et de qualité, l échantillon destiné à l étude qualitative devra nécessairement être réduit. LES INFORMATIONS ESSENTIELLES DE VOTRE ÉTUDE DE MARCHÉ Chaque étude de marché comporte des informations et données variées. Pour autant, il existe certaines informations essentielles qui se doivent d apparaitre dans votre étude

13 PARTIE 2 - Réaliser son étude de marché Les tendances du marché Afin d avoir une vision globale du marché sur lequel on souhaite entrer, il est intéressant dans un premier temps de déceler les tendances du marché. Il s agit ici de : définir précisément le marché en question (marché B to B, B to C...) ; d analyser la santé du marché : s il est naissant, en déclin, en stagnation, en forte augmentation ; déterminer le chiffre d affaires et les ventes qu il représente en volumes. Le fait de préciser ces trois éléments vous permettra de délimiter au mieux votre marché. L environnement Vous devez étudier ici les avantages mais également les contraintes que procure l environnement de votre marché. Plusieurs types de variables environnementales existent. Nous pouvons mentionner : l environnement technologique (technologies changeantes...) ; l environnement politico-juridique (normes juridiques contraignantes...) ; l environnement légal ; l environnement climatique (sur une activité saisonnière par exemple) ; l environnement écologique (normes environnementales...). L environnement n est pas un facteur à négliger, son impact sur le fonctionnement de votre marché peut être important. Les concurrents L analyse d un marché passe obligatoirement par une étude vos principaux concurrents. Vous devez établir une liste exhaustive de vos principaux concurrents, en axant l analyse sur : leur nombre ; leur situation géographique ; leur chiffre d affaires ; leurs parts de marché ; leur taux de croissance sur les dernières années ; leurs positionnements sur le marché (en matière de niveau de gamme par exemple...) ; leurs produits (avec un détail précis de leurs caractéristiques : gamme, prix...) ; le type de communication qu ils utilisent

14 PARTIE 2 - Réaliser son étude de marché L analyse de vos concurrents vous permettra de voir là où ils ne sont pas encore présents, ce qui constituera pour vous des opportunités de positionnement intéressantes. Les consommateurs Afin de mettre le plus chance de votre côté, une étude des consommateurs doit être réalisée. Principalement réalisée à l aide d entretiens, cette étude doit vous permettre de connaitre : leur fréquence d achats ; leur comportement d achats ; le(s) type(s) de clientèle existant sur votre marché ; le prix qu ils seraient prêt à payer pour acquérir votre produit ; leurs besoins et ce qu ils recherchent dans les produits présents sur votre marché. La connaissance des besoins et des exigences client est primordiale pour augmenter les facteurs clés de succès de votre projet. Votre projet de création d entreprise a-t-il un potentiel sur ce marché? L analyse de ces résultats doit vous permettre de situer votre projet et votre stratégie par rapport au marché existant. Les questions types à vous poser sont : ma future entreprise propose-t-elle un avantage concurrentiel par rapport aux concurrents actuels? ` ` Le(s) produit(s) ou service(s) que je souhaite commercialiser couvrent-ils des besoins clients où la concurrence est encore faible? Mon projet répond-il aux besoins et attentes des clients? L ÉLABORATION D UNE STRATÉGIE MARKETING Si votre projet apparait comme viable à la suite de votre étude de marché, il s agit pour vous maintenant de produire des éléments concrets concernant votre future entreprise. La fixation d hypothèses de chiffre d affaires En statuant par rapport aux données du marché préalablement recueillies, vous devez être en mesure de formuler des hypothèses de chiffre d affaires. Trois niveaux d hypothèse réalistes doivent être envisagés : basse, moyenne et forte. De ces hypothèses, vont découler la stratégie que vous allez devoir mettre en place pour les atteindre

15 PARTIE 2 - Réaliser son étude de marché La stratégie à mettre en place dans votre entreprise La stratégie que vous devez instaurer a pour objectif l atteinte des hypothèses préalablement fixées. Elle est composée d objectifs ou d étapes permettant de développer au mieux le chiffre d affaires de l entreprise. Attention cependant, ces objectifs qui nécessitent réflexion et cohérence, doivent être précisés en tenant compte du marché et de son environnement. La définition d un mix-marketing cohérent Un mix-marketing correspond à une composition précise de l offre (produits ou services) que vous allez proposer sur le marché. Cette composition est découpée selon 4 éléments : le produit (ou le service), le prix, la communication et la distribution. Le Produit (ou le service) La variable «Produit» doit vous permettre de résumer le plus précisément possible ses caractéristiques : son nom, son packaging, son positionnement, son contenu, sa couleur, sa composition... Le prix La variable «Prix» doit vous permettre de fixer un positionnement prix en cohérence totale avec le produit ainsi qu avec le marché sur lequel il va évoluer. Attention dans la fixation du prix, un produit avec un prix trop bas par rapport à la concurrence peut être synonyme de mauvaise qualité pour le consommateur. A l inverse, un produit avec un prix trop élevé par rapport aux concurrents ne sera pas forcément synonyme de meilleure qualité. Vous pouvez vous aider, pour fixer le prix de votre produit, des enquêtes réalisées durant votre étude de marché, de manière à coller au plus près des attentes du marché

16 PARTIE 2 - Réaliser son étude de marché La communication Partie intégrante de votre entrée sur le marché, vous devez ici choisir vers quelle type de communication vous allez vous orienter. Plusieurs types de communication existent : La presse, L affichage, La publicité sur le lieu de vente (PLV), La distribution de tracts, Les salons, La radio... En ce qui concerne le choix de votre communication, vous pouvez ici vous orienter sur le même modèle que vos concurrents ou alors proposer quelque chose d original dans le but de vous en différencier. A l issue de la sélection de vos médias de communication, vous devrez mettre en place un plan média. Le plan média sert à découper dans le temps les différentes actions de communication qui seront entreprises. La distribution Dernier élément du mix-marketing à prendre en compte : le canal de distribution. Ici, vous devrez prendre en considération: Les canaux de distribution des entreprises concurrentes, La taille des distributeurs et leur pouvoir de négociation, La cohérence du canal de distribution par rapport à votre offre... La réussite de votre projet d entreprise dépendra en grande partie de la qualité de votre étude de marché. Si la réalisation d une bonne étude de marché nécessite un investissement certain du créateur, sachez que si votre étude de marché est complète, vous pourrez vous appuyer dessus lors de la rédaction de votre Business Plan

17 PARTIE 3 RÉALISER SON BUSINESS PLAN Le business plan ou dossier prévisionnel est une étape primordiale lors d une création ou d une reprise de société. En effet, création ou reprise d entreprise rime souvent avec financement, et dans ce sens le business plan ou dossier prévisionnel est un élément indispensable à présenter aux tiers censés vous financer. La construction d un business plan se fait en plusieurs étapes qu il faut respecter afin de maximiser vos chances auprès des banquiers notamment. Suivez le guide! DÉFINIR DE MANIÈRE CLAIRE LE PROJET Le premier rendez-vous auprès du banquier sera primordial, et avant de rentrer dans le détail des chiffres, il faudra «vendre» le projet, démontrer ses aptitudes, son expérience professionnelle dans le secteur d activité retenu, disposer des diplômes requis pour les professions réglementées (coiffure, boulangerie, mécanique ) et savoir pourquoi on a décidé de se lancer. Il faut prendre soin de joindre au dossier son CV, relatant principalement ses compétences dans le secteur où on a prévu de s installer. Bien entendu, l idée ne vient pas en se réveillant le matin par une journée ensoleillée, mais dans le même sens il ne faut pas réfléchir non plus trop longtemps. Le futur entrepreneur doit également faire preuve de dynamisme, être conscient des difficultés qui l attendent, ne pas espérer faire 35 heures par semaine pour par mois. Mais là encore, il ne faut pas tomber pas dans l excès inverse avec des prétentions de

18 PARTIE 3 - Réaliser son business plan revenus de 500 par mois pendant les premières années. L entrepreneur doit expliquer clairement ce qu il va faire, ce qui le différencie de la concurrence, pourquoi on se tournera vers lui plutôt qu un autre, quelles sont ses compétences techniques ou commerciales Selon le secteur d activité, l emplacement géographique sera aussi un gage de réussite. Il ne faut pas négliger cet aspect, et les facilités de stationnement, les commerces qui l entourent sont à prendre en considération. Pour d autres activités, l emplacement ne sera pas le premier facteur de réussite. Le futur chef d entreprise peut être déjà connu et reconnu par ses compétences en qualité de salarié, et il sait déjà que beaucoup sont prêts à le suivre et à lui faire confiance. Et enfin un dernier point trop souvent négligé: il faut se sentir suffisamment solide pour faire face aux difficultés futures qui ne manqueront pas de survenir : baisse d activité, coup dur, difficultés professionnelles qui pourraient déborder sur la vie privée, le conjoint est-il prêt à soutenir le projet? Le point a été fait sur tous ces facteurs d échecs ou de réussite futurs. Vous allez lu toute cette page et vous avez envie de continuer! Nous pouvons passer à la suite en rentrant dans la partie financière du projet. CHIFFRER LES INVESTISSEMENTS À RÉALISER Deux cas de figure peuvent se présenter selon que l entrepreneur veut acheter une affaire pré-existante, un fonds de commerce ou créer une entreprise nouvelle. Rachat d un fonds de commerce La première étape consiste à se procurer les 3 derniers bilans et comptes de résultat du vendeur. Celui-ci ne peut refuser de communiquer ces éléments. En cas de refus il n est pas nécessaire d aller plus loin. En effet, sur quelles bases et critères le futur chef d entreprise peut-il juger de la rentabilité de cette affaire sans éléments chiffrés fiables, tel que les documents certifiés par un expert-comptable. Il est également nécessaire de demander les comptes du dernier exercice sans se contenter de réponses vagues du vendeur : «mon bilan est en cours de réalisation mais n ayez crainte, c est la même chose que l année dernière» Le conseil de L-Expert-comptable.com Si la date d arrêté des comptes est au 31 décembre, il faut demander le chiffre d affaires réalisé depuis le 1er janvier de la nouvelle année et attesté là encore par son expert-comptable

19 PARTIE 3 - Réaliser son business plan Une fois en possession de ces éléments chiffrés, l analyse de la rentabilité de l affaire peut commencer. Ils permettent de déterminer sa juste valeur, avec notamment l évolution du chiffre d affaires et le calcul de quelques ratios significatifs. Un accord a été trouvé sur le prix mais à ce stade il ne faut pas s imaginer que c est terminé. Des investissements doivent-ils être réalisés dans du matériel neuf ou complémentaire? Le matériel existant et repris est-il en état? Si l entrepreneur souhaite reprendre une activité dans des métiers de bouche, il devra exiger le dernier rapport de visite des services vétérinaires, dans le cas d un salon de coiffure, s assurer de l état des bacs ; pour une boulangerie l état du four etc En pratique, le repreneur doit exiger de tout voir sur l état du matériel, et s il n en a pas la compétence, il doit s entourer d un professionnel qui saura l aider et le conseiller. Encore une fois, même et surtout s il connaît le vendeur, le repreneur doit tout contrôler. Il est en train de rentrer dans le milieu des affaires et doit laisser les sentiments de côté : s il rencontre des difficultés par la suite, le vendeur ne viendra pas renflouer son compte bancaire. Il reste un dernier point à traiter dans le cas où le vendeur cède son stock de marchandises. Un inventaire dit contradictoire doit avoir lieu, c est-à-dire que toutes les marchandises cédées devront être relevées, comptées et ce le soir et la veille de la signature de la cession du fonds chez le notaire, et le repreneur devra ensuite disposer des clés. Au risque de surprendre ou choquer, faites changer les serrures, cela pourrait éviter de constater que certains articles ont disparu par enchantement durant la nuit! Rien ne contraint à reprendre la totalité du stock. Par exemple, lors de la reprise une boutique de prêt-à-porter, que faire des articles datant des années 70, ou selon l activité des articles très proches de la date de péremption. Créer son entreprise Le créateur d entreprise doit établir la liste précise de tout le matériel nécessaire à l exercice de son activité. Cette liste comprendra : le matériel et outillage ; le ou les véhicules ; le matériel et le mobilier de bureau (ordinateur, bureau, meubles de rangement) ; les agencements et travaux prévus dans le local loué ou le prix d un local acheté ; les matières, marchandises ou produits nécessaires au lancement de l activité

20 PARTIE 3 - Réaliser son business plan Le conseil de L-Expert-comptable.com Le futur chef d entreprise prendra soin d annexer à son dossier les devis des investissements qu il a prévu de réaliser, démontrant ainsi que ses chiffres sont fiables. LE FINANCEMENT DU PROJET Le besoin en fonds de roulement À quoi correspond ce terme trop souvent oublié ou négligé dans les plans de financement? Le futur créateur d entreprise a chiffré le coût global de son projet et il pense que cela suffit : d investissement, il me suffit de mettre en face un financement d égal montant et mon dossier est bouclé. Gare à cette démarche! Nous allons vous donner quelques exemples de dépenses qui n ont pas été incluses à juste titre dans les investissements mais que l entrepreneur devra régler dès ses premiers jours d activité, voire avant le 1er jour, et avant également qu il n encaisse le moindre centime de la part de ses clients : le propriétaire des murs demandera probablement un mois de loyer en caution ; pour souscrire une assurance : il est souvent demandé de régler un premier semestre d avance. Le financement du rachat du stock n est jamais assuré par le banquier. Les frais de notaire liés à l acquisition ne sont pas non plus financés par le banquier. Lors de la création de l entreprise, il est fort probable que les fournisseurs ne connaissent pas l entrepreneur. Ils lui demandent alors un paiement immédiat de ses premiers achats. Puis, l entrepreneur produira un bien, ce qui peut prendre une ou plusieurs semaines et même si un acompte a été demandé au client, le solde ne lui arrivera qu une fois le produit fini. Le cumul de toutes ces sommes déterminera le BFR (besoin en fonds de roulement) qui sera joint au business plan. Et nous pouvons vous l assurer, cet élément est un gage supplémentaire du sérieux de son dossier. L emprunt éventuellement nécessaire Que le futur chef d entreprise reprenne une activité pré-existante ou qu il crée son entreprise, il lui faut maintenant financer cet investissement et il existe de nombreux pièges à éviter que nous allons traiter ci-dessous. Le créateur d entreprise va demander à son banquier de le suivre, de lui faire confiance, car il a toutes les com

21 PARTIE 3 - Réaliser son business plan pétences requises pour mener à bien son projet, il semblerait même qu il soit le meilleur! Mais même si ce point est très souvent abordé à la fin de l entretien, une question tombera inexorablement : combien apportez-vous? Et nous arrivons à un point crucial de la réalisation du business plan : l apport personnel. De celui-ci, dépendra le montant de la somme empruntée, de la pertinence du projet, du CV de l entrepreneur de l expérience dont il dispose. S il n existe pas de ratio clairement défini à ce propos, retenons qu en dessous de 20% par rapport à la somme empruntée, le dossier aura peu de chances d aboutir. Pour les 80% restant à financer, même si les banques travaillent avec des organismes de caution (OSEO) lesquels se porteront caution selon le dossier de 30 à 50% sur la somme empruntée, pour le reste le banquier demandera généralement au créateur d entreprise une caution personnelle. Sera-t-elle acceptée? Si l entrepreneur ne dispose d aucun bien propre, qu il loue son appartement et que sa voiture est à crédit, il lui faudra trouver une personne qui se portera caution, caution qui se devra d être solide pour être acceptée par le banquier. DERNIÈRE PRÉCISION : pour déterminer la somme à emprunter, le futur chef d entreprise aura pris soin d ajouter le montant de l investissement au BFR qu il aura déterminé, déduction faite de son apport et il obtiendra la somme à emprunter. LE COMPTE D EXPLOITATION PRÉVISIONNEL S il est plus facile d établir un compte d exploitation prévisionnel lors du rachat d une activité pré-existante, la démarche sera très proche d une création d entreprise. Dans tous les cas, le compte d exploitation devra être établi pour une période de 3 ans, ce qui permettra de juger de la viabilité du projet. Comme son nom l indique, il s agit d un compte prévisionnel : l entrepreneur peut prévoir des lendemains qui chantent avec des prévisions très optimistes. Mais gare aux déconvenues car la réalité sera douloureuse, alors un conseil : être réaliste, voire un brin pessimiste. Les surprises sont toujours plus agréables dans ce sens. Alors comment procéder pour «coller» le plus possible à la réalité? Commencer par le plus facile : chiffrer la totalité des charges qui devront être supporter, en s aidant, en cas de reprise, des charges que supportait le prédécesseur en prenant soin de les analyser une par une car toutes ne sont pas reconductibles à l identique. Ces charges ne doivent pas être minimisées. Les frais de publicité engagés la première année d activité, les frais

22 PARTIE 3 - Réaliser son business plan d entretien et de remise en état surtout dans le cas du rachat d une affaire, les achats de petits matériels etc. Toutes ces charges ont un nom pour les professionnels de la comptabilité, il s agit des charges externes dont la plus grande partie sont des charges fixes. Ce qui signifie que, quelque soit le niveau d activité, celles-ci ne varieront pas. C est le cas par exemple du loyer à régler tous les mois : il est indépendant du niveau d activité, d où l appellation de charge fixe. Vient ensuite la rubrique des impôts et taxes, où nous conseillons de faire abstraction des exonérations auxquelles l entrepreneur peut prétendre, ce qui ne veut pas dire qu il faut y renoncer. Mais là encore le projet doit être viable sans ces aides, et ce pour une raison toute simple, le chef d entreprise n en bénéficie pas tous les ans, et cela fait partie des surprises agréables. La masse salariale, si l entrepreneur a prévu d embaucher, dépendra de l effectif prévu. S il est seul, les cotisations sociales représenteront environ 45% du bénéfice ou de la rémunération selon le statut juridique retenu. Les frais financiers : le montant du remboursement en capital lié à l emprunt qui aura éventuellement été souscrit sera également à prendre en compte. Et enfin, dans le cas d une entreprise individuelle, l entrepreneur ne doit pas oublier d intégrer le montant des prélèvements personnels, c est-à-dire la somme retirée de l entreprise tous les mois pour vivre. Il reste un poste à déterminer et nous arrivons au point le plus délicat : le chiffre d affaires que le futur chef d entreprise devra réaliser pour couvrir la totalité des charges. Sans être expert-comptable, l entrepreneur pourra déterminer son point mort ou seuil de rentabilité de la manière suivante : taux de marge sur coût variable. N ayez pas peur si vous découvrez ce terme, et après ces quelques exemples vous aurez tout compris : Exemple 1 Lorsque vous allez au restaurant, sur un menu à 10, le coût des matières premières s élève à environ à 3? Par différence, vous venez d obtenir la marge sur coût variable soit 10-3 : 7. Pour obtenir le taux de marge sur coût variable, vous faites le rapport suivant : 7/10 = 0.70 x 100 = 70% marge sur coût variable / chiffre d affaires Exemple 2 Si vous allez chez le coiffeur, vous faites le même calcul sauf que cette fois les matières premières utilisées tel que le shampoing représentent 10% du prix qui vous sera demandé. Pour calculer le taux de marge sur coût variable, vous faites le même calcul : 9/10 = 0.90 x 100 = 90% marge sur coût variable / chiffre d affaires

23 PARTIE 3 - Réaliser son business plan Chaque profession à ses ratios, et si le projet porte sur la fabrication d un produit, il reste à calculer le coût des matières qui sont consommés, le prix de vente des articles et vous êtes à même de calculer votre taux de marge sur coût variable. Pour revenir au prévisionnel, le chef d entreprise doit totaliser toutes les charges qu il aura à supporter, ils les divisent par le taux de marge sur coût variable et il obtient son point mort, c est-à-dire le chiffre d affaires qu il lui faudra réaliser pour couvrir la totalité de ses charges, et cela sans dégager de bénéfice. Si la totalité de ses charges s élève à , avec un taux de marge sur coût variable de 58%, il fait le calcul suivant : Charges de l exercice / 0.58 Ce qui nous donne : , soit le chiffre d affaires à réaliser pour obtenir un bénéfice mais aussi une perte de 0. CONCLUSION : MODÈLE DE BUSINESS PLAN S il est facile de trouver des renseignements sur les grandes lignes d un business plan, il est bien moins aisé de se procurer un modèle directement adapté à son activité. Bien entendu, chaque business plan est différent, cependant, on peut retrouver une trame commune chez chacun. L-Expert-comptable.com vous fournit un modèle de base pour faire un business plan adapté aux TPE et aux PME. Nous scinderons ce modèle de business plan en 2 parties distinctes : la première présentant le projet, la deuxième les moyens mis en œuvre de manière chiffrée. 1. Modèle de business plan : le projet 1.1. Le projet Il s agit ici de présenter son projet de manière claire et concise. Seront ici renseignés : l activité envisagée ; la construction du projet : s agit- il d un rachat de société ou d une création pure? la localisation de la future activité. Bien entendu d autres éléments peuvent être ajoutés. Il s agit ici pour une personne extérieure d avoir une visibilité synthétique du projet et donc de pouvoir se faire une première idée. Cette présentation constitue la première approche de votre business plan

24 PARTIE 3 - Réaliser son business plan 1.2. Le porteur du projet Il est impossible de délivrer un business plan sans faire une présentation du porteur de projet. Le porteur de projet, ou plus simplement l entrepreneur, doit être mis en avant tout comme sa future activité. Cette présentation est d autant plus importante lorsqu on pense que c est souvent la personnalité de l entrepreneur qui conditionne la réussite de son projet. Seront ainsi développés dans cette partie du business plan : ` ` le rôle de l entrepreneur dans son projet : va- t-il y exercer une activité salariée ou non? sera-t- il le gérant? que peut- il apporter à la société une fois créée? quel sera son statut? ` ` ses formations : il est important de mettre en avant dans le business plan toutes les formations de l entrepreneur en lien direct avec sa future activité. Les investisseurs sont toujours plus rassurés de savoir que le futur entrepreneur connaît, voir maîtrise l activité présentée ; ` ` les expériences de l entrepreneur. Comme pour les formations, il faut ici mettre en avant toutes les expériences en lien direct avec l activité envisagée. Présenter le porteur du projet dans le business plan revient à présenter son CV mais de manière moins formelle. De nombreux autres éléments peuvent être ajoutés à ceux présentés plus haut du moment qu ils sont bénéfiques à la future activité envisagée La structure juridique, fiscale et sociale Cette partie du business plan est déjà plus technique que les précédentes. Elle doit être assez précise étant donné les nombreuses possibilités offertes aux créateurs d entreprise : ` ` d un point de vue juridique, il faut renseigner le type de structure envisagé : souhaite-t-on créer une SA, une SARL, une SAS? combien d associés y aura-t- il? quel sera le nombre de parts et le rôle de chacun? ` ` l aspect fiscal du business plan suit l aspect juridique. On sait par exemple qu une SARL est imposée à l impôt sur les sociétés (sauf option ou SARL de famille) ; ` ` l aspect social ne concerne ici que le gérant. Sera- t- il salarié ou non salarié? quel sera son pourcentage de cotisations? bénéficiera-t-il d exonérations telles que l ACCRE? 1.4. Situation et marché Cette partie du business plan peut être assimilée à une analyse concurrentielle. Il s agit ici de démontrer tous les avantages de la future activité par rapport à ses concurrents. Ces avantages peuvent être : ` ` géographiques : être mieux placé que ses concurrents, être plus proche de la clientèle ciblée, être plus visible... ;

25 PARTIE 3 - Réaliser son business plan ` ` innovants : proposer des produits ou services nouveaux, plus diversifiés, plus techniques qui répondent à un marché existant ou à venir ; ` ` financiers : avoir plus de moyens que ses concurrents constitue un avantage certain ; ` ` relationnels : la différence peut se faire sur les partenariats engagés avec des clients ou fournisseurs ou par une démarche marketing percutante par exemple. 2. Les moyens mis en œuvre Cette deuxième grande partie du business plan détaille l ensemble des moyens nécessaires à l activité de manière chiffrée. Il est donc nécessaire d avoir bien avancé dans son projet afin de connaître ses besoins avec précision ainsi que leurs coûts. Un business plan détaille la future activité sur les 3 années à venir (parfois 5 ou 10 même) : les moyens mis en œuvre doivent donc être détaillés pour chacune de ces 3 années. Ces données chiffrées doivent permettre d établir un plan de financement, un bilan, un compte de résultat et un plan de trésorerie prévisionnels Les investissements Cette partie peut être présentée sous la forme d un tableau. Ici seront renseignés tous les biens acquis par une entreprise et qui seront utilisés de manière durable (c est à-dire plus d un an). Sont aussi pris en compte les amortissements de ces biens (constatation comptable de la perte de valeur d un bien). Chaque activité étant très différente, il est impossible de citer de manière exhaustive l ensemble des investissements. Voici néanmoins quelques exemples : fonds de commerce ; agencements (meubles, décoration...) ; enseigne ; matériel et outillage ; frais d agence ; véhicules ; frais de notaire ; ` ` 2.2. Les financements En plus des investissements présentés dans la partie précédente, il peut être nécessaire d engager d autres dépenses avant la création de la société. Toutes ces dépenses (investissements + autres frais) doivent être financées

26 PARTIE 3 - Réaliser son business plan Il va ainsi falloir détailler dans le business plan les différents modes de financement, ainsi que les remboursements éventuels sur les 3 ans à venir. Sont ainsi à distinguer : les apports des associés : ces apports peuvent être en capital, en compte courant, en nature... ; les prêts bancaires : ceux-ci sont remboursables de manière périodique et un taux d intérêt est appliqué ; les prêts de la part d autres organismes : tels que les prêts à taux 0 proposés par le NACCRE. La mise en rapport des besoins (investissements) et des ressources (financements) constitue le plan de financement Les moyens humains Cette partie du business plan sur les moyens humains présentera la liste des salariés selon leur fonction. Pour chacun, seront répertoriés leur salaire brut annuel ainsi que les cotisations patronales correspondantes. Les salaires et cotisations des travailleurs non salariés sont aussi à détailler Les ventes et les charges Les ventes et les charges sont probablement les éléments les plus délicats du business plan. Elles sont généralement très difficiles à évaluer précisément. Il va falloir être pessimiste dans ces prévisions. Il ne faut pas hésiter à sous-estimer le montant des ventes, et à surestimer le montant des charges. Les ventes et les charges dont il est ici question sont étroitement liées. En effet, les charges augmentent ou diminuent souvent dans le même sens que les ventes. Par exemple vendre plus de produits peut sous entendre qu il y ait plus d achat de matières premières, que les machines fonctionneront plus souvent (donc plus de frais d électricité, de maintenance ) Ces ventes et ces charges doivent évoluer sur les 3 années. L activité envisagée est censée prendre de l importance d une année à l autre. Ces données doivent permettre de construire un compte de résultat prévisionnel. Voici la liste des charges les plus courantes :

27 PARTIE 3 - Réaliser son business plan TOTAL AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES Petit équipement ; sous traitance ; energie (eau, électricité, chauffage,...); déplacements ; réparation, entretien matériel & immeuble ; loyer (local commercial) ; assurances (responsabilité civile, véhicules,...); fournitures de bureau ; honoraires ; frais postaux & télécommunication ; services bancaires ; publicité ; divers. + TOTAL IMPOTS ET TAXES Taxe professionnelle ; taxes diverses ; salaires et charges sociales (salariés) ; salaires et charges sociales (gérance). + TOTAL CHARGES SOCIALES + TOTAL AMORTISSEMENTS Intérêts des emprunts. = TOTAL CHARGES FINANCIERES L ensemble de ces données chiffrées permettent l élaboration d un bilan (représentant le patrimoine d une entreprise à un instant T), un compte de résultat (qui retrace l ensemble des recettes et des charges de la société) et un plan de trésorerie (l ensemble des encaissements et des décaissements d argent). Une fois tous ces éléments détaillés et rédigés, vous êtes prêts à présenter votre Business Plan à tous les partenaires du projet : banques, associés, fournisseurs, clients... Mais surtout, vous avez, en tant qu entrepreneur, une base de travail précise qui vous aidera à orienter vos décisions et à piloter votre entreprise en fonction des prévisions que vous aurez établies

28 PARTIE 4 CHOISIR LA FORME JURIDIQUE ADÉQUATE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE L entreprise individuelle est la forme la plus simple pour commencer une activité indépendante. Les formalités de la création sont rapides et la gestion au quotidien est relativement facile. Seul bémol : l entreprise individuelle reste risquée puisque le patrimoine de l entreprise et celui de l entrepreneur ne font qu un. Celui-ci est solidaire des dettes de son entreprise et responsable indéfiniment. Au final, cette forme convient principalement aux activités peu risquées. L aspect juridique des entreprises individuelles Dans une entreprise individuelle, il n est pas nécessaire de constituer un capital de départ. La raison est simple : on ne fait pas de dissociation entre l entreprise et l entrepreneur. Celui-ci est donc responsable de l ensemble des dettes contractées par son entreprise. Concrètement, si son entreprise ne peut pas faire face à ses dettes, il devra les payer sur ses biens propres. On dit que l entreprise individuelle n a pas de personnalité juridique distincte de celle de l entrepreneur. C est sur ce point que l entreprise individuelle diffère fortement de l EURL puisque dans l EURL, la responsabilité de l entrepreneur est limitée aux capitaux qu il place dans la société. Enfin, l entrepreneur gère seul son entreprise et ne peut pas en être salarié

29 PARTIE 4 - Choisir la forme juridique adéquate L aspect fiscal des entreprises individuelles L entrepreneur est redevable de l impôt sur le revenu (IR), sur les bénéfices qu il réalise. Ces bénéfices seront intégrés dans des catégories différentes suivant l activité de l entreprise : bénéfices industriels et commerciaux (BIC); bénéfices non commerciaux (BNC); ou bénéfices agricoles (BA). Par exemple, un médecin ou un avocat déclareront leurs revenus en BNC mais un commerçant ou un artisan ont des activités à inscrire dans les BIC. L aspect social des entreprises individuelles L entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs indépendants. Il ne peut donc pas prétendre à des droits à l assurance chômage. Mais il a la possibilité de cotiser à des caisses complémentaires (vieillesse, chômage ). A noter que le conjoint de l entrepreneur peut prendre part à l activité de l entreprise et obtenir le statut de conjoint collaborateur, sous certaines conditions. L ENTREPRISE INDIVIDUELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL) Surfant sur le succès du régime de l auto-entrepreneur, le nouveau statut de l Entreprise Individuelle à Responsabilités Limitées (EIRL), permettra à chaque entrepreneur individuel, par un cadre juridique adapté et sécurisé, de protéger ses biens personnels en cas de faillite de son activité professionnelle, et ce dès son entrée en vigueur au 1er Janvier Qui est concerné par ce statut d EIRL? Tout entrepreneur individuel peut faire accéder son entreprise au statut d EIRL. Que vous soyez commerçant, artisan, exploitant, professionnel libéral ou auto entrepreneur, vous pouvez changer pour ce nouveau régime. Il s adresse aussi bien aux entreprises individuelles en cours de création qu aux entreprises individuelles déjà existantes

30 PARTIE 4 - Choisir la forme juridique adéquate Pourquoi constituer une EIRL? L EIRL permet de répondre à la préoccupation fondamentale de 1.5 millions d entrepreneurs en nom propre : assurer la protection de leur patrimoine personnel en cas de faillite de leur entreprise. L entrepreneur peut alors affecter un patrimoine uniquement à son activité professionnelle et le distinguer de son patrimoine personnel. L entrepreneur protège ainsi ses biens personnels de ses créanciers professionnels dont la seule garantie est constituée par le patrimoine professionnel. Comment constituer une EIRL? Il vous suffit de déposer une déclaration d affectation au registre de publicité légale : ` ` Au registre du commerce et des sociétés si vous êtes commerçant ` ` Au répertoire des métiers si vous êtes artisan ` ` Au greffe du tribunal de commerce si vous exercez une profession libérale, êtes agriculteur ou auto-entrepreneur. Vous décrirez dans cette déclaration les biens nécessaires à votre activité professionnelle (local, matériel...) ainsi que les biens personnels que vous souhaitez y affecter (votre voiture par exemple). Vos obligations comptables de dirigeant d EIRL Si vous souhaitez passer au statut d EIRL, vous devez ouvrir un compte bancaire spécifique pour votre entreprise et déposer chaque année une comptabilité autonome au lieu d enregistrement de votre déclaration d affectation. Quel régime fiscal et social choisir pour son EIRL? Le régime fiscal par défaut est celui de l impôt sur le revenu. En ce cas, si vous êtes déjà un entrepreneur individuel, rien ne change : vos cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de votre entreprise et vous devez verser des cotisations minimales en matière d assurance maladie, de retraite, d invalidité..., quel que soit votre résultat. Le conseil de L-Expert-comptable.com Il vous est également possible, de basculer sous le régime de l impôt sur les sociétés. Cette opération vous permettra de renforcer vos fonds propres car vous serez passible de l impôt sur le revenu et assujetti aux charges sociales uniquement à hauteur de votre salaire. Enfin, que vous optiez pour l impôt sur le revenu ou l impôt sur les sociétés, vous dépendrez, en tant que dirigeant d une EIRL, du régime social des travailleurs non salariés

31 PARTIE 4 - Choisir la forme juridique adéquate L ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL) L entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est aussi appelée SARL unipersonnelle. Elle est donc constituée d une seule personne et ses spécificités sont à peu de chose près identiques à celles de la SARL. L aspect juridique des EURL Sur le plan juridique, l entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) obéit aux mêmes règles que la SARL à la différence qu ici l associé est unique. Le capital social est donc également librement déterminé et l associé reste responsable dans la limite de ses apports. Le capital de l entreprise et le capital personnel de l entrepreneur sont donc clairement dissociés. On dit que l entreprise est dotée d une personnalité juridique autonome. Toutefois, en cas de faute de gestion, l associé de l EURL peut voir sa responsabilité s étendre à ses biens personnels. ATTENTION : une personne a la possibilité de créer plusieurs EURL mais aucune EURL ne peut être associée d une autre EURL. REMARQUE : une EURL peut très facilement se convertir en SARL si l associé décide de faire entrer d autres partenaires au capital social de son entreprise. Un gérant est nommé pour diriger l entreprise. Ce peut être l associé unique ou un tiers mais dans tous les cas ce doit être une personne physique. L aspect fiscal des EURL Les bénéfices sont normalement soumis à l impôt sur le revenu (IR) mais l associé unique peut faire le choix d une imposition au titre de l impôt sur les sociétés (IS). Le choix doit être guidé par le chiffre d affaires et les autres revenus de l entrepreneur. Si l associé de l EURL opte pour l imposition à l IS, aucun retour à l IR ne lui sera possible. L aspect social des EURL L associé relève du régime des travailleurs non salariés. Il n y a notamment aucun contrat de travail rédigé entre son entreprise et lui même

32 PARTIE 4 - Choisir la forme juridique adéquate LA SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL) La SARL est la forme de société la plus prisée des créateurs d entreprise parce qu elle s adapte plutôt bien à tout type de projet. Aspect juridique des SARL Elle réunit au moins 2 associés, personnes morales ou physiques. Comme son nom l indique, la SARL est à responsabilité limitée : les associés ne sont responsables qu à hauteur de leurs apports c est-à-dire de leur participation dans le capital. Le capital social est librement déterminé par les associés, il n y a pas de minimum. Pour autant, il doit être cohérent avec le projet pour financer les premiers investissements et être crédible auprès des banques et des fournisseurs. Le capital social est formé par la somme des apports que fournissent chacun des associés : apports numéraires ; apports en nature. Les apports en industrie (mise à la disposition de la société par un associé de ses connaissances, de ses services, de son travail ) ne sont pas pris en compte dans le capital social de l entreprise et sont, en pratique, généralement déconseillés. Les associés nomment un ou plusieurs gérants, associés ou non, qui sont chargés de diriger la société. Il s agit obligatoirement d une personne physique. Le gérant peut voir sa responsabilité engagée pour fautes de gestion La désignation d un commissaire aux comptes n est nécessaire qu au-delà de certains seuils. L aspect fiscal des SARL Le principe repose sur l imposition des bénéfices au titre de l impôt sur les sociétés (IS). Exceptionnellement, les SARL de moins de 5 ans, ont la possibilité d opter pour l impôt sur le revenu (IR) pendant 5 exercices. Les SARL familiales, où les associés sont membres d une même famille, peuvent également choisir l imposition au titre de l IR. L aspect social des SARL Le régime social du gérant est différent selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire. Un gérant est majoritaire quand il possède avec l ensemble de son foyer fiscal plus de 50 % du capital

33 PARTIE 4 - Choisir la forme juridique adéquate La règle est la suivante : les gérants majoritaires relèvent du régime des travailleurs non salariés (TNS) alors que les gérants minoritaires sont assujettis au régime des salariés. A ce titre, ils bénéficient de l affiliation au régime général de la sécurité sociale. Il faut savoir que le régime général a un coût plus important que celui des TNS. Il apporte également une meilleure couverture sociale. Le fait d être affilié au régime général ne signifie cependant pas automatiquement que le chef d entreprise aura droit à l assurance chômage. LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS) Créée en 1994, la société par actions simplifiée est l une des formes d entreprise les plus récentes et qui convient bien aux PME. La SAS intéresse pour sa grande souplesse : la rédaction des statuts est relativement libre. Les associés devront donc faire preuve de vigilance. L aspect juridique des SAS La SAS rassemble un ou plusieurs associés qui sont des personnes physiques ou morales. Le capital social est librement déterminé par les associés qui ne sont responsables qu à hauteur de leurs apports c est-à-dire de leur participation dans le capital. Si l associé est unique, il crée une société par actions simplifiée à associé unique (SASU). Elle obéit aux mêmes règles que la SAS mis à part quelques aménagements dus à la présence d un seul associé. Le capital social est librement déterminé par les associé. Pour autant, il doit être cohérent avec le projet pour financer les premiers investissements et être crédible auprès des banques et des fournisseurs. Le capital social est formé par la somme des apports que fournissent chacun des associés : apports numéraires ; apports en nature. Les associés nomment un président qui peut très bien être un associé ou un tiers. Différence avec la SARL : la SAS peut être gérée par une personne morale. Dans le cadre d une SASU, l entrepreneur est généralement le président. Grande particularité de la SAS, elle offre la possibilité de dissocier le capital du pouvoir c est-à-dire entre les actionnaires et celui qui exerce la présidence. La SAS ne permet pas de faire appel à l épargne public que ce soit sous la forme d une offre public ou d une inscription en bourse. La désignation d un commissaire aux comptes n est nécessaire qu au-delà de certaines limites

34 PARTIE 4 - Choisir la forme juridique adéquate L aspect fiscal des SAS La SAS est en principe imposée au régime de l impôt sur les sociétés (IS) sauf dans certains cas particuliers où il est possible d opter pour l impôt sur le revenu (IR). L aspect social des SAS Le dirigeant d une SAS est considéré comme un salarié assimilé et est affilié au régime général de la sécurité sociale. Par contre, il n est pas garanti contre le risque de chômage. LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) La SCI a pour objet d acheter et détenir des biens immobiliers. Elle doit avoir un but civil c est-à-dire ne pas faire l objet d une activité commerciale. La création d une SCI peut être motivée par une dissociation entre l immobilier d une entreprise et l entreprise proprement dite. Cette séparation protège l immobilier de l entreprise contre les créanciers et peut conférer certains avantages sur le plan fiscal. L aspect juridique des SCI Les associés doivent être au moins 2 et peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils déterminent librement le montant du capital social. Le capital social est formé par la somme des apports que fournissent chacun des associés : apports numéraires ; apports en nature. Dans le cadre d une SCI, les associés sont responsables indéfiniment des dettes. Concrètement, si la société ne peut pas faire face à ses dettes, ils devront les payer sur leurs biens propres (proportionnellement à leur participation). La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. L aspect fiscal des SCI Les bénéfices peuvent être imposés sous les deux régimes : impôt sur les sociétés (IS) et impôt sur le revenu

35 PARTIE 4 - Choisir la forme juridique adéquate (IR). Il est important de calculer quel est le régime le plus avantageux. A noter que le choix de l IS impose la tenue d une comptabilité plus rigoureuse. L aspect social des SCI Si le gérant n est pas un associé, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale. A l inverse, un gérant qui est également associé est assujetti au régime des travailleurs non salariés

36 PARTIE 5 RÉDIGER DES STATUTS DE SARL Vous avez enfin pris votre décision, votre business plan est établi, votre société est sur le point de se créer, de se constituer, et vous devez rédiger les statuts de votre S.A.R.L. Attention, car la rédaction des statuts n est pas chose anodine, c est une phase essentielle qu il ne faut pas négliger. Les statuts de la société désignent les dispositions contractuelles qui règlent les rapports entre les associés d une société commerciale et les rapports des associés à l égard des tiers par l intermédiaire de la personne morale qu ils ont créent (la société). Les statuts de la société comportent des mentions obligatoires. La S.A.R.L. est régit par le Code de Commerce. La réglementation qui définit cette forme de société, laisse pour autant une certaine liberté statutaire des fondateurs pour certaines clauses. Les statuts mentionnent notamment l objet social, la dénomination sociale, le siège social, la date de clôture de l exercice, le capital social, la procédure en cas de cession de parts sociales, la gérance, la désignation du commissaire aux comptes, les modalités de vote en assemblée générale, et le sort des actes avant l immatriculation de la société. LE SORT DES ACTES ACCOMPLIS AVANT L IMMATRICULATION DE LA SOCIÉTÉ Période 1 : actes passés avant la signature Les actes autorisés sont les actes nécessaires à la constitution et les actes préparant le début de l activité mais

37 PARTIE 5 - Rédiger des statuts de SARL sont interdit les achats/ventes, le démarrage de l activité. Ces actes doivent figurer dans un état annexé aux statuts. Ils doivent être présentés aux futurs associés avant la signature des statuts, et indiquer l engagement qui en résultera pour la société. Lorsque la société sera immatriculée au RCS, ces actes seront repris par la société et c est elle qui se trouvera liée au lieu des fondateurs. Dans le cas contraire, l immatriculation ne permettra pas une reprise automatique de ces actes, les personnes les ayant conclus restent alors seules responsables. Période 2 : les actes passés après la signature des statuts et avant l immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés Il faut donner mandat dans les statuts (ou ans un acte séparé) à un ou plusieurs des associés de prendre les engagements pour le compte et au nom de la société. L immatriculation de la société emportera reprise des engagements pris en vertu de ce mandat. Dans l hypothèse où des actes ne figurent pas dans l état annexé ou ont été accomplis par une personne non mandatée, la société peut toujours reprendre ses actes lors de la première assemblée générale d approbation des comptes. DÉFINIR L OBJET SOCIAL DE VOTRE SOCIÉTÉ L objet social ou objet statutaire détermine les activités que va exercer la société. Vous connaissez évidement l activité que votre société va exercer, pour autant vous devez également penser à ce qu elle pourrait être amenée à faire. Aussi, la rédaction de cette clause des statuts est primordiale. Afin de rédiger votre objet social, vous pouvez vous aider du site internet de l INSEE et ainsi accéder à la nomenclature d activité française (NAF). Si vous exercez plusieurs activités, une seule sera dite principale et les autres seront secondaires. C est en fonction du choix de cette activité principale exercée par votre société que l INSEE vous attribuera un code APE. Si votre activité est réglementée, la constitution de votre société est possible mais seulement à certaines conditions. Il peut alors s agir de condition de qualification (obtention d un diplôme, de justificatifs administratifs telle qu une carte professionnelle pour les agences immobilières), financière (obligation de garantie financière) et de moralité (casier judiciaire vierge)

38 PARTIE 5 - Rédiger des statuts de SARL De plus, en application de la loi du 5 juillet 1996 (loi n ), certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que sous le contrôle effectif et permanent d une personne qualifiée personnellement Exemple : la construction de bâtiments, les soins esthétiques, la coiffure... CHOISIR SA DÉNOMINATION SOCIALE Toute société dotée de la personnalité juridique doit avoir une dénomination sociale. Le choix de la dénomination sociale par les associés reste libre, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des tiers. ATTENTION : le nom de votre société doit être disponible, ne doit pas créer dans la tête du consommateur une confusion avec une société déjà existante ou ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs. Le choix de votre dénomination sociale La dénomination sociale de votre société peut être un mot, un groupe de mots ou un sigle, elle peut être créative ou faire tout simplement un rappel de votre activité. Vous pouvez également utiliser votre nom patronymique. Le sigle, c est-à-dire les initiales ou premières syllabes de termes de la dénomination doit figurer dans les statuts. Précautions à prendre pour choisir votre dénomination sociale Consultez le registre des marques de l INPI, sur la base de donnés Marques et sur le site Infogreffe afin de savoir si une société utilise déjà la dénomination sociale que vous avez choisie Si vous avez un doute, vous pouvez commander à l INPI, une recherche plus approfondie. Protection de la dénomination sociale La dénomination sociale de votre entreprise est protégée dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sur le plan national. En cas de conflit, l antériorité prévaut, c est-à-dire que la société qui a utilisé la dénomination sociale en première peut faire interdire l utilisation par l autre société ; encore faut-il qu il existe un risque de confusion dans l esprit du public

39 PARTIE 5 - Rédiger des statuts de SARL LE SIÈGE SOCIAL Le siège social est à votre société ce que votre domicile est pour vous. Plusieurs solutions existent pour établir votre siège social. Au domicile du gérant Domiciliation sans limitation de durée : toute personne morale est autorisée à installer son siège social au domicile de son représentant légal Domiciliation temporaire : des dispositions législatives ou stipulation contraire peuvent faire obstacle à une domiciliation permanente. Dans cette hypothèse le gérant pourra y installer son siège que pour une période maximale de 5 ans. Société de domiciliation ou centre d affaires Ces sociétés ont pour objet de servir de siège social à d autres entreprises. Il faut alors conclure un contrat de domiciliation. Cette possibilité permet à la société d avoir une adresse plus prestigieuse, localisée géographiquement dans un secteur plus attractif. La location d un local commercial Il s agit de conclure un bail commercial. Dans cette hypothèse, sachez que le bail commercial a une durée de 9 ans avec une possibilité de donner votre congé au bout de 3 et 6 ans. Les conséquences du choix du siège social Le lieu du siège de la société présente une certaine importance, il détermine : la compétence du tribunal devant laquelle la société peut être assignée en justice ; la nationalité de la société et la loi qui lui sera appliquée ; le lieu où doivent être effectués les diverses formalités de publicité

40 PARTIE 5 - Rédiger des statuts de SARL LA DURÉE DE L EXERCICE SOCIAL Durée de l exercice social La durée de l exercice social est en principe de 12 mois. Pour autant, la durée du premier exercice peut être inférieure ou supérieure à 12 mois et ce dans le but de faire correspondre la fin du premier exercice avec la date choisie pour les exercices à venir. Il en est de même lorsqu il s agit du dernier exercice. Choix de la date de clôture Souvent le choix s arrête au 31/12 afin de faire coïncider la date de clôture avec l année civile, ce n est pas une obligation et un choix différent peut s avérer plus approprié. Même si vous disposez d une liberté pour choisir votre date de clôture, il est obligatoire de clôturer dans l année civile suivant l année d ouverture de votre société. Exemple : ouverture le 01/01/2012, clôture maximale au 31/12/2013 ouverture le 01/12/2012, clôture maximal également au 31/12/2013. La saisonnalité de votre activité Vous devez donc vous interroger sur le rythme de l activité de la société. Votre date de clôture des comptes doit permettre de refléter une image réelle de la situation de votre société. A ce titre, il est préférable de ne pas arrêter ses comptes en pleine période d activité. Exemple : arrêter ses comptes au 31/07 pour un exploitant d un camping serait une mauvaise idée car c est la pleine période d activité. Un choix judicieux aura pour conséquence de présenter vos comptes sociaux sous leur meilleur jour. L inventaire L inventaire consiste à recenser l ensemble des éléments figurant en comptabilité et de les évaluer à la valeur actuelle et à la clôture de l exercice social. Ce recensement sera plus facile en fonction du choix de la date de clôture. En effet, un boulanger, qui clôture au 31/12 est en pleine activité et aura des stocks plus important que s il clôture au 31/

41 PARTIE 5 - Rédiger des statuts de SARL Modification de la date de clôture Même si choisir une date de clôture à un impact important sur la vie de votre société, sachez que cette date n est pas figée. Vous avez la possibilité de modifier cette date de clôture en cours de vie sociale. Comme toutes formalités juridiques, une procédure sera à respecter. La décision sera de la compétence d une assemblée générale extraordinaire, la modification doit avoir lieu avant l expiration de l exercice social en cours ou avant la nouvelle date choisie. LE CAPITAL SOCIAL Le capital social correspond au montant des apports des associés. Les apports sont des biens que les associés décident de mettre à la disposition de la société en vue d une exploitation commune. En échange, les associés reçoivent des parts sociales. Il existe différents types d apport possible. Apport en numéraire : il s agit d un apport en argent Ces apports peuvent lors de la constitution n être libérés que d 1/5 de leur montant, la libération du surplus devant intervenir en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance dans un délai maximum de 5 ans. Cas des conjoints mariés ou partenaires pacsés : il faut l accord de l autre conjoint ou partenaire pacsé dès lors que l on est en présence d un régime de communautés de biens

42 PARTIE 5 - Rédiger des statuts de SARL Apport en nature : il s agit d un bien autre que de l argent Afin d évaluer la valeur de ces biens, un commissaire aux apports nommé par les associés doit établir un rapport. Son rapport sera annexé aux statuts. Cette évaluation n est pas nécessaire, et peut être écartée par une décision des associés si : la valeur d aucun apport en nature ne dépasse ; si la valeur totale de l ensemble des apports en nature n excède pas la moitié du capital social. Dans cette hypothèse, il est alors essentiel de lister les biens apportés avec le plus de précision possible et ce à leur juste valeur (justificatifs à l appui), car les associés engagent leur responsabilité solidaire sur une durée de 5 ans sur la valeur donnée aux biens. Cette liste doit être annexée aux statuts. En face de chaque bien, il faut alors faire correspondre sa valeur. Apport en industrie : un associé apporte son savoir, ses compétences ou connaissances. Ces apports ne concourent pas à la formation du capital social mais ils donnent lieu à l attribution de parts sociales, c est-à-dire : à la possibilité de voter lors des assemblées générales ; ` ` à une quote-part du bénéfice. La part des bénéfices qui revient à l associé est égale à celle de l associé qui a fait l apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts. Les parts sociales Il est conseillé de faire des parts à 1 et également de les numéroter. Le but est de faciliter la transmission des parts sociales, et l historique de la transmission. Exemple un capital à 1 000, réparti entre deux associés : Monsieur A : 300 parts, numérotées de 1 à 300 ; Monsieur B : 700 parts, numérotées de 301 à Dans cette hypothèse Monsieur B peut céder une seule part à son épouse, Madame B. La nouvelle répartition sera alors : Monsieur A : 300 parts, numérotées de 1 à 300 ; Monsieur B : 700 parts, numérotées de 301 à 999 ; Madame B : 1 part, numérotée

43 PARTIE 5 - Rédiger des statuts de SARL Distinction avec apport en compte courant Les apports en compte courant correspondent à des sommes d argent consenties sous forme d avance ou de prêts par les associés à la société pour lui permettre de faire face à un besoin momentané de trésorerie. Ils ne concourent pas à la formation du capital social. Ces apports en compte courant pourront être repris avec accord de la gérance à tout moment contrairement aux apports en capital. LES CESSIONS DE PARTS La cession de parts reste un point primordial de la rédaction de vos statuts. Vous devez dès lors vous poser la question de l agrément. Trois options de rédaction sont possibles. Parts sociales librement cessibles Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, entre conjoints ou partenaires pacsés, ascendants ou descendants des associés, même si le conjoint, partenaires pacsés, ascendant ou descendant cessionnaire n est pas associé. Elles ne peuvent être cédées à des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu avec le consentement de la majorité des associés. Parts sociales soumises à agrément pour tous Les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnaire, qu avec le consentement de la majorité des associés. Parts sociales librement cessibles uniquement entre associés Elles ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, à un cessionnaire n ayant déjà la qualité d associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu avec le consentement de la majorité des associés. L agrément permet de vous protéger et de protéger les autres associés. Si un des associés souhaite se retirer de la société, il doit trouver une personne qui souhaite lui racheter ses parts et l agrément permet l autorisation ou non de ce nouvel associé. De même, en cas de transmission par décès ou par suite de dissolution de communauté des parts sociales, les modalités de l agrément éventuel sont celles applicables aux cessions

44 PARTIE 5 - Rédiger des statuts de SARL LA GÉRANCE La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Qui peut être gérant? Une ou plusieurs personnes physiques ; ` ` une personne associée ou non, qui ne doit pas avoir été déchu du droit de gérer une société suite à une faillite personnelle ou à une condamnation. La nomination du gérant Le gérant peut être nommé dans les statuts ou dans un acte postérieur par une décision des associés. En pratique, les gérants d E.U.R.L. sont souvent nommés dans les statuts et ceux de S.A.R.L. dans un acte séparé. Ceci permet, lors d un changement de gérant en S.A.R.L., d éviter une modification des statuts. Pouvoir de la gérance Les statuts peuvent prévoir soit que le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus, soit une limitation de ses pouvoirs. On peut alors rédiger une clause statutaire de la façon suivante. Exemple Tout emprunt d un montant supérieur à X autre que les découverts en banque, tout achat, vente ou échange d immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d hypothèque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l apport de tout ou partie des biens sociaux à une société constituée ou à constituer, ne pourront être réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s il s agit d actes emportant ou susceptibles d emporter directement ou indirectement modification de l objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire

45 PARTIE 5 - Rédiger des statuts de SARL Gérant minoritaire ou majoritaire Le gérant est dit majoritaire lorsqu il possède plus de 50 % du capital social de la société seul ou avec : son conjoint ; son partenaire pacsé ; ses enfants mineurs ; les autres cogérants. Ou s il détient des parts d une société contrôlée dont il est gérant majoritaire. Dans le cas contraire, le gérant est dit minoritaire ou égalitaire. LES DÉCISIONS COLLECTIVES Les décisions collectives sont soit ordinaires soit extraordinaires et peuvent être prises, selon ce qui est prévu par les statuts : en assemblée générale ; par correspondance ; par un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés ; par visioconférence, si les statuts le permettent. Les décisions collectives ordinaires Il s agit de l approbation des comptes annuels de l exercice écoulé et de toutes les questions qui n entraînent pas de modification des statuts. Les décisions ordinaires sont adoptées sur première consultation, à la majorité absolue, soit plus de la moitié des parts sociales et sur seconde consultation, à la majorité relative soit à la majorité des voix émises sauf clause contraire des statuts écartant la seconde consultation et, imposant la majorité absolue ou une majorité renforcée (deux tiers ou les trois quarts) pour toutes les décisions ordinaires. Les décisions collectives extraordinaires Les décisions collectives extraordinaires ont pour objet de statuer sur la modification des statuts. Ces décisions sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Des dispositions du code de commerce imposent l unanimité pour certaines décisions tel le changement de nationalité de la société, la transformation en société par actions simplifiée, l augmentation des engagements des associés... Les statuts peuvent prévoir des majorités

46 PARTIE 6 COMPRENDRE LE STATUT DU CHEF D ENTREPRISE LES COTISATIONS SOCIALES SALARIÉS/NON SALARIÉS Les cotisations sociales dont bénéficient les salariés Le gérant salarié ou le président d une société cotisera à l ensemble des caisses, au même titre que n importe quel autre salarié de la société, à une exception : l assurance chômage. En cas de rupture ou de non renouvellement de son mandat, il ne pourra bénéficier des droits aux chômages. Cependant, il est possible de souscrire une assurance chômage privée. Les cotisations sociales dont bénéficient les non salariés Concernant les cotisations sociales des non salariés, elles sont regroupées en 3 catégories : ` ` l assurance vieillesse qui comprend les cotisations de retraite (régime de base et complémentaire) et d invalidités décès ; ` ` l assurance maladie qui comprend les cotisations maladie-maternité et indemnités journalières ; ` ` la sécurité sociale qui comprend les cotisations d allocations familiales, de CSG-CRDS et de formation professionnelle. Le tableau suivant présente les différentes cotisations obligatoires pour un chef d entreprise BIC, avec les bases plancher et plafond, ainsi que le taux qui s applique en

47 PARTIE 6 - Comprendre le statut du chef d entreprise COTISATION SOCIALES TAUX BASE PLANCHER BASE PLAFOND Alocations familiales 5,40% N / A N / A CSG CRDS 8,00%* N / A N / A Formation profesionnelle 0,24% N / A N / A Maladie maternité 6,50% 40% du plafond de la sécurité sociale, soit % du plafond de la Indemnités journalières 0,70 % sécurité sociale, soit fois le SMIC horaire soit Assurance vieillesse de base 16,65 % Assurance vieillesse 200 fois le SMIC horaire soit 7,20 % complémentaire fois le SMIC horaire soit Invalidité décès 1,80 % TOTAL 46 % ,6% limité 1 fois le plafond de la sécurité sociale 6,4% limité 5 fois le plafond de la sécurité sociale N / A 1 fois le plafond de la sécurité sociale 3 fois plafond de la sécurité sociale pour les commerçants, 4 fois pour les artisans Une fois le plafond de la sécurité sociale Ici on a développé le cas d un artisan. Pour un commerçant on aurait un taux de 45 % et une base plancher de Pour un professionnel libéral on aurait un taux de 30 % et une base plancher de On remarque que le total des cotisations sociales maximum n a pas été mentionné. En effet, il n a pas de sens puisque toutes les cotisations des TNS ne sont pas plafonnées. De plus, on constate que la plupart des cotisations sociales ont une base plancher et plafond. Cela a pour conséquence que plus les revenus déclarés seront importants, plus le taux global de cotisations sociales sera faible. Enfin, il faut savoir que les professions de santé et les professions libérales cotisent à des caisses de retraite spécifiques à leur profession, avec des taux particuliers. On peut citer entre autre, la CARMF pour les médecins, la CIPAV pour les architectes ou encore la CNBF pour les avocats

48 PARTIE 6 - Comprendre le statut du chef d entreprise LE STATUT DU CHEF D ENTREPRISE Les statuts possibles pour le chef d entreprise Un chef d entreprise a le choix entre 2 statuts : assimilé salarié ou travailleur non salarié (TNS). Le choix entre ces 2 statuts est très important car plusieurs éléments varient de l un à l autre : le montant des cotisations à devoir ; le niveau de protection sociale ; les prestations auxquelles se rapportent les cotisations versées. A ce jour, seul le régime de retraite de base des commerçants, artisans et salariés, est aligné. Les conséquences du choix du statut social A titre d information, en dessous de de revenus, un artisan gérant salarié et titulaire d un contrat de travail cotisera à hauteur d environ 65 % de ses revenus contre 46 % s il avait choisi un statut non salarié. Si on constate qu un travailleur non salarié paie moins de cotisations, il est en contrepartie, moins bien protégé qu un salarié. Par ailleurs, la base d imposition au niveau social et fiscal sera différente suivant le statut : ` ` on imposera l intégralité du résultat de l entreprise individuelle pour le TNS, indépendamment de ses prélèvements ; ` ` on imposera uniquement la rémunération de gérant attribuée par l assemblée générale des associés pour les SARL. Ainsi, plus la rémunération du gérant est proche du résultat dégagé par l entreprise, plus le statut TNS est avantageux. L importance du statut juridique sur le choix du statut social Le choix du statut social dépend directement de la forme juridique choisie pour l exercice de son activité : micro entreprise, entreprise individuelle, SARL, SAS, etc. Pour la SARL, il faudra également tenir compte du régime fiscal de la société (IS ou IR), ou du pourcentage de détention du chef d entreprise. Pour les exploitants en société, on distingue les sociétés de capitaux (SA, SAS) des autres formes juridiques : les sociétés de capitaux nomment un président, qui aura obligatoirement un statut assimilé salarié ; ` ` les autres sociétés (SNC, SCP, SARL) seront représentées par un gérant. Ce dernier pourra être assimilé salarié, uniquement dans les cas suivants : détention minoritaire ou égalitaire des parts sociales de la société. Il faut préciser que pour définir le pourcentage de détention du gérant, il faudra additionner les parts sociales des membres de son foyer fiscal associé de la SARL (conjoint, enfants). Il est à noter

49 PARTIE 6 - Comprendre le statut du chef d entreprise que le gérant d une SARL n est pas obligatoirement associé. Dans ce cas, il relèverait du régime salarié ; les entreprises individuelles : les exploitants ont obligatoirement le statut de TNS. Où s inscrire? Pour le gérant salarié L inscription aux organismes sociaux s effectuera directement auprès des caisses (Urssaf, Retraite mais pas ASSEDIC) de sa région lors de l établissement de la Déclaration Unique d Embauche (DUE). Ce document peut directement vous être transmis par l URSSAF de votre région, ou par votre expert-comptable. Pour le gérant non salarié L inscription aux organismes sociaux s effectue lors de la constitution de l entreprise ou de la société par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). CUMULER DIFFÉRENTS STATUTS (SALARIÉS, NON SALARIÉS, RETRAITÉS) Cumuler un emploi salarié et non salarié : le principe de la liberté du travail En théorie, on dispose du principe de la liberté du travail. En pratique, certaines limites ont été posées en raison : ` ` de la nature des emplois exercés (concernent essentiellement les fonctionnaires et les professions réglementées qui ont l interdiction d exercer certaines activités, même à titre accessoire) ; ` ` de la durée légale du temps de travail (48h00 maximum par semaine ou 44h00 par semaine sur une période de 12 semaines consécutives) ; ` ` d une clause d exclusivité pouvant exister dans son contrat de travail. Le cumul d un emploi salarié et d une activité non salarié doit donc se faire dans le respect des règles évoquées ci-dessus, à l exception de la durée légale du temps de travail, qui ne peut s appliquer à un emploi non salarié. Travailler plus pour cotiser plus? Concernant les cotisations sociales, si vous exercez simultanément une activité relevant du régime des non salariés et une activité relevant du régime général des salariés, vous êtes tenus de vous affilier à la fois au régime des travailleurs indépendants et au régime général des salariés. Le chef d entreprise doit alors s acquitter des cotisations et contributions afférentes à chacun de ces régimes

50 PARTIE 6 - Comprendre le statut du chef d entreprise Il faut préciser que, le régime de retraite de base étant identique pour les salariés et non salariés, les droits acquis auprès de chaque régime se cumulent et permet, le cas échéant, d augmenter sa pension de retraite de base. Cependant, pour les cotisations telles que l assurance maladie ou les allocations familiales, les droits n augmentent pas en cotisant à chaque régime. Le régime de faveur du salarié créateur ou repreneur d entreprises Il est à noter que le législateur a prévu un régime de faveur pour les salariés qui souhaitent créer leur entreprise. Ce régime permet de bénéficier d une exonération de cotisations sociales (sauf CSG-CRDS et retraite complémentaire) pendant les 12 premiers mois d activité pour un salarié qui crée ou reprend une entreprise. Les conditions à respecter sont : ` ` effectuer au moins 910 heures d activité salariée dans les 12 mois précédant la création ou la reprise de l entreprise ; ` ` effectuer au moins 455 heures d activité salariée dans les 12 mois suivant l installation. Cumuler un emploi et sa pension retraite : une possibilité qui s ouvre de plus en plus Depuis le 01/01/2009, les possibilités pour un retraité de cumuler un emploi, salarié ou non, ont été assouplies. L objectif est de favoriser l emploi des seniors dans des emplois salariés, même si le régime peut également bénéficier aux indépendants. Ainsi, un retraité peut continuer une activité de salarié ou d indépendant, à condition : d avoir 65 ans ou 60 ans ; d avoir validé l ensemble de ses trimestres ; d avoir liquidé sa retraite. La loi du 17/12/2008 a supprimé les conditions du délai de 6 mois entre la liquidation de la retraite et la reprise d une activité salariée, ainsi que les conditions de plafonds de cumul de ressources, qui, une fois dépassées pouvaient entrainer la suspension du versement de la pension de retraite. Est-il intéressant de cumuler sa retraite avec un emploi? Il faut avoir conscience qu à quelques exceptions près, la rémunération de l activité sera soumise à cotisation mais ne sera pas génératrice de droits supplémentaires à la retraite. Lors de la liquidation de la retraite, le montant de la pension de retraite de base sera définitif. Plus on liquide sa retraite, moins cette dernière sera conséquente, indépendamment de la validation des trimestres. Une personne qui liquide sa retraite à 60 ans peut perdre jusqu à 1/3 de la pension qu il toucherait s il attendait 65 ans pour la liquider. Le choix d anticiper la liquidation de sa retraite et de continuer cependant son activité doit se faire dans certains cas précis :

51 PARTIE 6 - Comprendre le statut du chef d entreprise ` ` difficulté de l entreprise pour rémunérer le gérant : dès lors la pension de retraite permet au gérant de percevoir un complément de revenu et de diminuer la charge pour l entreprise ; ` ` montant de la décote appliquée sur la pension de retraite non significative pour le gérant. Après 65 ans, aucune limite ne se pose quand à l opportunité de bénéficier de sa pension de retraite et la continuation d une activité professionnelle. LE RSI : COTISATIONS ET RETRAITE Valider ses trimestres Le montant des trimestres validés ne dépend pas de la durée d activité sur l année mais du montant des revenus déclarés. Pour valider un trimestre, un indépendant doit déclarer un revenu minimum équivalent à 200 fois le SMIC horaire (valeur au 1er janvier). Ainsi, pour valider ses 4 trimestres en 2012, il faut déclarer un minimum de 7 376, soit 200 x 9,22 x 4. Préparer sa retraite En France, le régime de retraite est dit par répartition et concerne les salariés et les non salariés. Il signifie que les cotisations versées servent les pensions de retraites actuelles et ne garantissent pas les conditions de la future retraite. Par ailleurs, le montant des cotisations sociales versées est plus faible pour un indépendant mais avec, en contrepartie, une protection sociale moindre. C est pourquoi, il est important d étudier très tôt l opportunité de la mise en place de contrats d assurances complémentaires avec l aide d un professionnel. La plupart de ces contrats (contrats Madelin par exemple) ont l avantage d être déductibles fiscalement. Optimiser ses revenus Les revenus de gérance bénéficient, à contrario des revenus de l entreprise, d un abattement de 10% au titre des frais professionnels et sont imposés à l impôt sur les revenus dans la catégorie des traitements et salaires. Ils correspondent à la rémunération du travail. Pour un gérant associé, il est aussi possible de rémunérer le capital sous forme de dividendes qui bénéficient d une imposition particulière et ne sont pas soumis à charges sociales. Le chef d entreprise ne doit pas hésiter à discuter annuellement avec son expert-comptable de la meilleure solution pour optimiser sa rémunération

52 PARTIE 6 - Comprendre le statut du chef d entreprise Quand payer quelles cotisations? Pour un travailleur non salarié, les revenus sont déclarés aux caisses au mois de mai de l année suivante. En conséquence, les cotisations versées en cours d année sont des acomptes basés sur le revenu déclaré au titre de l année N-2. En début d activité, le montant des cotisations sociales des 2 premières années est appelé sur une base forfaitaire (base de en 2011 et en 2012).. La régularisation des cotisations n intervient en conséquence qu à la fin de l année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues. Ainsi, en 2012, les acomptes versés sont calculés sur la base du revenu de l année 2010, et la régularisation n interviendra qu à la fin de l année Ce décalage entre les sommes appelées et les sommes réellement dues peut générer des problèmes de trésorerie qu il est important de connaitre. Ajuster le montant de ses acomptes provisionnels Il est possible de moduler les acomptes de cotisations sociales pour un travailleur non salarié qui anticipe une variation significative de ses revenus (à la hausse ou à la baisse). Cependant, si le montant des revenus définitifs est supérieur de plus d 1/3 par rapport au montant estimé, une majoration de retard de 10 % pourra être appliquée sur l insuffisance de versements des acomptes. Ne pas oublier le conjoint En cas d exercice d une activité professionnelle en couple, il est obligatoire, depuis le 01/07/2007 de déclarer son conjoint avec au choix 3 statuts : conjoint salarié ; conjoint collaborateur ; conjoint associé. Il est donc important d en tenir compte au moment du choix de son statut. Penser à se faire accompagner pour le versement de ses cotisations Savoir se repérer entre les différents régimes sociaux, ce qu ils assurent, ce qu ils protègent et ce qu ils garantissent, est très complexe. Pour ne pas prendre le risque d une mauvaise surprise en cas de problème de santé ou arrivé à la retraite, le chef d entreprise ne doit surtout pas oublier de demander de l aide à son expert-comptable. Il saura répondre à ses questions ou le diriger vers les professionnels les plus compétents pour l épauler

53 PARTIE 7 CHOISIR LA BONNE FISCALITÉ POUR VOTRE ENTREPRISE LE CHOIX ENTRE L IMPÔT SUR LE REVENU (IR) OU L IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) Lorsqu on crée une société, le choix du régime fiscal applicable est une question parfois épineuse, d autant plus qu il existe aujourd hui de nombreuses passerelles entre l impôt sur les sociétés (IS) et l impôt sur le revenu (IR), ce qui peut amener à faire des choix cornéliens. Voici donc quelques pistes qui vous permettront de choisir le régime fiscal le plus adapté à votre situation. Quelques notions sur les régimes applicables Les sociétés soumises à l IR sont également appelées sociétés de personnes. Ces dernières ne sont pas elles mêmes redevables de l impôt, qui doit être acquitté par les différents associés en fonction de la quote-part de résultat leur revenant et selon des modalités qui différeront selon leur nature. La société soumise à l IS est dite opaque c est-à-dire qu elle est elle-même redevable de l impôt. Il y a ainsi deux étages d imposition : au niveau de la société elle-même qui devra payer l IS sur le bénéfice constaté et au niveau des associés qui seront éventuellement imposés sur les dividendes distribués. Certaines sociétés sont par nature soumises à l IS (SARL, SA, SAS...) tandis que d autres sont par nature soumises à l IR (SNC, EURL, SCI...). Toutefois, il existe des possibilités d option, permettant de passer d un régime à un autre

54 PARTIE 7 - Choisir la bonne fiscalité pour votre entreprise La rémunération de l exploitant Dans les sociétés à l IR, l exploitant sera soumis à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur la quote part de résultat lui revenant. Cette quote part ne pourra être déduite du résultat imposable, contrairement à la rémunération d un gérant. En outre, il ne pourra percevoir de dividendes. Cette structure empêche ainsi de réaliser des schémas d optimisation, où on effectue un arbitrage entre rémunération et dividendes. Dans les sociétés soumises à l IS, l exploitant reçoit une rémunération qui servira de base à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cette rémunération pourra bénéficier d un abattement de 10% pour frais professionnels (car elle rentre dans la catégorie des traitements et salaires) et constituera une charge pour la société. L exploitant pourra également percevoir des dividendes si la société a réalisé des bénéfices. Ces dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales (hormis le cas particulier des SELARL) et bénéficient d une fiscalité avantageuse en matière d impôt sur le revenu. Les réductions d impôt Seules les sociétés soumises à l IS ouvrent droit à la réduction d IR et d ISF pour la souscription dans le capital des PME. Cet avantage permet de défiscaliser une partie de son investissement dans la société. L utilisation des déficits Sur ce point, le recours à l IR est souvent plus avantageux. En effet, si le déficit constaté dans une société soumise à l IS ne peut s imputer que sur les bénéfices futurs (ou antérieurs en cas d option pour le carry back) de la société, le déficit généré dans une société soumise à l IR peut généralement s imputer sur le revenu global de l exploitant. Toutefois, il est tout à fait possible de prévoir le schéma suivant : être à l IR au début de son activité, lorsque celle-ci a de fortes chances d être déficitaire puis opter pour l IS quand elle devient bénéficiaire. Conclusion Le choix entre l IS et l IR dépend des circonstances. Pour être synthétique on peut néanmoins faire les conclusions suivantes : ` ` en cas de déficit, le recours à la société soumise à l IR est préférable. Ainsi, les déficits peuvent s imputer sur le revenu global ; ` ` si l activité est bénéficiaire et si le taux moyen à l IR est supérieur à l IS, le recours à l IS est presque toujours plus intéressant

55 PARTIE 7 - Choisir la bonne fiscalité pour votre entreprise Dans les autres cas, il conviendra de réaliser une étude poussée prenant en compte de nombreux facteurs (taux d imposition, faculté de se verser des dividendes, plus values...). QUEL RÉGIME DE TVA? Lors de la création de son entreprise, l entrepreneur doit faire un choix entre 4 régimes fiscaux : le régime de la micro-entreprise, le régime de déclaration contrôlée, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Voici plus de détails sur ces régimes et les entreprises à qui ils s adressent. Le régime de la micro-entreprise Les entreprises visées par la micro-entreprise Il s agit d un régime destiné aux entreprises individuelles ayant un chiffre d affaires HT inférieur ou égal à (pour 2012): pour les entreprises dont l activité est la vente de marchandises ; pour des activités autres. Si l activité d une entreprise rentre dans les deux catégories citées, elle bénéficie du régime de la micro-entreprise seulement si son chiffre d affaires H.T. annuel ne dépasse pas et si le chiffre d affaires concernant les activités rentrant dans la seconde catégorie n excède pas Les entreprises et activités exclues de ce régime Les entreprises exclues par le régime de la micro-entreprise sont : ` ` les activités sur marchés financiers ; ` ` les marchands de biens immobiliers, les agents immobiliers et lotisseurs ; ` ` les constructeurs (sous conditions) ; `les ` sociétés ; ` ` les activités de location mobilière et biens de consommations durables, à moins qu elles ne possèdent un caractère secondaire ; ` ` les offices publics et ministériels ; ` ` les organismes sans but lucratif ; ` ` le régime de déclaration contrôlée. Sont surtout concernées par le régime de déclaration contrôlée les professions libérales, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Ce sont des entreprises qui ne rentrent pas dans le cadre de

56 PARTIE 7 - Choisir la bonne fiscalité pour votre entreprise la micro-entreprise, c est à dire, dont le chiffre d affaires annuel excède L imposition sur les résultats est calculée à partir du résultat réel. Il est possible de reporter et déduire le déficit annuel sur l exercice suivant. A l inverse du régime de la micro-entreprise, le régime de déclaration contrôlée regroupe des activités soumises à TVA. La TVA est déclarée annuellement et payée chaque trimestre par acomptes provisionnels. Le régime réel simplifié Les entreprises concernées par le régime réel simplifié sont : ` ` les entreprises ayant un chiffre d affaires HT compris entre et et dont l activité est la vente de marchandises, fournitures, objets et denrées à consommer sur place ou à emporter, et l allocation de logements ; ` ` les entreprises ayant un chiffre d affaires HT compris entre et pour des activités autres. Le régime réel normal Il s agit d un régime destiné aux entreprises ayant un chiffre d affaires HT supérieur à: `777 ` 000 pour les entreprises dont l activité est la vente de marchandises, fournitures, objets et denrées à consommer sur place ou à emporter, et l allocation de logements ; `234 ` 000 pour les autres activités. Remarque : le régime réel normal est considéré comme étant le plus contraignant. En effet, la déclaration et le paiement de la TVA doivent se faire mensuellement dans la plupart des cas. Voici enfin un tableau récapitulatif qui résume les différents régimes de TVA : FRANCHISE DE BASE RÉGIME SIMPLIFIÉ RÉGIME NORMAL ` Auto-entrepreneur Type d entreprise ` Micro-entreprise ` Sociétés commerciales sous le seuil autorisé toutes sociétés toutes sociétés Seuil de CA HT autorisé (x) ` x < (vente de marchandises) ` x < (prestation de services) ` < x < (vente de marchandises) ` < x < (prestation de services) ` < x (vente de marchandises) ` < x (prestation de services) ` 4 accomptes trimestriels Déclaration Aucune TVA à déclarer ` +1 déclaration CA12 en fin d année 1 déclaration mensuelle CA3 Changement de régime Possibilité d opter pour les 2 autres régimes Possibilité d opter pour le régime normal Impossibilité de changer

57 PARTIE 8 BÉNÉFICIER DES AIDES À LA CRÉATION D ENTREPRISE LES DIFFÉRENTES AIDES À LA CRÉATION D ENTREPRISE A noter tout d abord que certaines aides à la création sont spécifiques : à des secteurs d activité (agriculture, BTP, ) ; à des secteurs géographiques (Zones franches urbaines, ) ; au statut de l entrepreneur (salarié ou demandeur d emploi) ; à la stratégie envisagée (investissements lourds en moyens matériels ou humains) ; et peuvent ne pas rentrer dans le cadre d un projet de création ou de reprise. Le créateur d entreprise peut prétendre, selon son statut, son activité et le lieu d implantation de sa structure, à des aides multiples, qu il lui sera possible de cumuler, sous certaines conditions. Quelles sont les différentes aides à la création d entreprise? Aide N 1 : Les subventions pour création d entreprise Les subventions sont, au sens premier du terme, une aide financière à partir de fonds publics. Ces aides à la création d entreprise sont octroyées par : ` ` les régions et les départements français, dans le cadre de programmes de soutien, de relance, ou d aides pour l emploi et l économie ;

58 PARTIE 8 - Bénéficier des aides à la création d entreprise ` ` l agence publique OSEO, qui finance, aide et conseille les PME, à partir du projet de création ; ` ` sous forme de concours : concours talents ( concours DM, mais qui restent, en général, des aides réservées à des projets de pointe (Adaptation au climat, etc.). Aide N 2 : Les congés pour création d entreprise Pour les salariés souhaitant se consacrer à la création ou à la reprise d une entreprise, ce congé permet de suspendre le contrat de travail avec l assurance de retrouver, si besoin est, au terme du congé, l emploi précédemment occupé (ou un emploi similaire). Aide N 3 : Le passage à temps partiel pour création d entreprise Le passage à temps partiel est également une bonne alternative pour consacrer du temps à son projet et tenter de se lancer dans la création d entreprise, parallèlement à son activité salariée. Aide N 4 : Droit Individuel à la Formation Depuis 2004, le Droit Individuel à la Formation est une aide qui permet à tous les salariés de bénéficier de 20 heures de formation par an, en vue d une création d entreprise ou non. Ce temps de formation est cumulable sur 6 années. Aide N 5 : Levée des clauses d exclusivité La mention d une clause d exclusivité dans un contrat de travail interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle. Un dispositif particulier s applique toutefois pour aider les salariés souhaitant entreprendre une création de structure. Aide N 6 : Les ZFU (Zones Franches Urbaines) Afin de promouvoir l implantation et la création de nouvelles structures, ainsi que l emploi dans certaines zones géographiques, l Etat a créé ce qu on appelle des Zones Franches Urbaines (ZFU). Les porteurs de projets de création dans ces zones bénéficient, sous conditions, d aides financières comme l exonération de charges sociales. L objectif de cette mesure étant de redynamiser et d aider ces régions. Aide N 7 : L ACCRE Aide aux Chômeurs, Créateurs ou Repreneurs d Entreprise Le dispositif ACCRE vise à la réinsertion professionnelle des demandeurs d emploi. Le dispositif prévoit l exonération de charges sociales pendant un an (ou plus) pour des demandeurs d emploi qui projettent la création ou à la reprise d une entreprise

59 PARTIE 8 - Bénéficier des aides à la création d entreprise Aide N 8 : NACRE - Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d Entreprise Il s agit d un dispositif ayant pour objectif d aider et de donner aux demandeurs d emploi et aux personnes susceptibles de prétendre à l ACCRE, les meilleures chances de réussite dans la création de leur structure. NACRE est complémentaire de l ACCRE et comprend deux types d aides à la création : ` ` une aide au montage du projet de création ou de reprise d entreprise et au développement de l entreprise (conseil et accompagnement pour une durée pouvant s étendre jusqu à 3 ans après la création) ; ` ` une aide financière (prêt à taux zéro et sans garantie) qui doit être couplée à un prêt bancaire. Si vous souhaitez plus de détails sur ces aides, vous pouvez prendre contact avec la Chambre de Commerce et de l Industrie (CCI) du lieu de création et d implantation de l entreprise. Aide N 9 : Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) Ce statut, mis en place par la loi de finances pour 2004, a pour but d apporter une aide financière à de jeunes entreprises très actives en Recherche et Développement (R&D), et d inciter, ainsi, la multiplication de leur création. Aide N 10 : Contrat d appui au projet d entreprise (CAPE) Dispositif mis en place en 2005, il s agit du recours aux aides émanant d acteurs privés. Le CAPE est un contrat par lequel une entité existante conseille et aide le futur entrepreneur dans ses choix de création. Une entreprise, une société ou une association peuvent s engager, par contrat, auprès d un créateur ou un repreneur d entreprise afin de l accompagner et de l aider dans son projet. Le CAPE est un contrat écrit ayant une durée de un an maximum, et renouvelable deux fois. ATTENTION : les salariés à temps plein ne peuvent bénéficier de cette aide à la création. Aide N 11 : Exonération de charges sociales Cette aide concerne les salariés qui se lancent dans la création où la reprise d une entreprise parallèlement à leur activité salariée. Pour en bénéficier, il faut justifier d une durée d activité salariée : de 910 heures minimum au cours de l année précédant la date de création ou de reprise ; de 455 heures minimum au cours de l année suivant cette même date. L exonération porte sur les cotisations : au régime d allocations familiales ; au régime d assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès;

60 PARTIE 8 - Bénéficier des aides à la création d entreprise dans la limite d une rémunération égale à 120% du SMIC. Restent dues durant les 12 premiers mois de la création : les cotisations d accidents du travail ; les cotisations de retraite complémentaire ; la CSG-CRDS ; la Cotisation FNAL ; le versement transport. Pour bénéficier de cette aide, il suffit de déposer une demande lors de l immatriculation auprès du RSI, accompagnée des bulletins de paye prouvant que le nombre d heures minimum d activité salariée a bien été effectué. LES SUBVENTIONS POUR LA CRÉATION D ENTREPRISE Les subventions Régionales et Départementales Les subventions à la création d entreprise sont nombreuses en régions, et s adressent particulièrement aux entreprises ou sociétés créatrices d emplois. Les aides peuvent revêtir des formes aussi variées que les conditions nécessaires pour les obtenir. Pour plus détail, il est conseillé de consulter le site internet de la région d implantation de l entreprise. Une page y est sûrement dédiée aux différentes subventions accordées dans le cadre de la création ou de la reprise d entreprise. OSEO et les Subventions OSEO est un organisme public d aide à l innovation, et à la création. Ce soutien passe par du conseil, mais également de l aide au financement par le biais de subventions ou de prêts. OSEO propose par exemple : ` ` le prêt à la création d entreprise ; ` ` le contrat de développement Création (pour renforcer les capitaux propres des projets d entreprises porteuses d emplois) ; ` ` la garantie Biotech (financement des PME de biotechnologies) ; ` ` le contrat «Avance +», pour les avances de trésorerie. Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec l organisme :

61 PARTIE 8 - Bénéficier des aides à la création d entreprise CONGÉS POUR CRÉATION D ENTREPRISE Lorsqu un salarié souhaite se mettre à son compte, ce dispositif, qui prévoit un «congé longue durée», est une vraie alternative à la démission. Il s agit d une sécurité minimale, la notion d «emploi similaire» prenant tout son sens lorsque le poste occupé précédemment a été pourvu. Mais une sécurité malgré tout, que l on aurait tort de négliger, étant donné l état du marché du travail aujourd hui. Il convient de distinguer, parmi les congés de longue durée, le congé pour création d entreprise, le congé sabbatique, et le congé sans solde. Tout salarié peut demander un congé, ou un passage à temps partiel, pour créer ou reprendre une entreprise, sous réserve d une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non. La durée du congé ou du temps partiel est d un an maximum, renouvelable une fois. Le salarié qui a déjà obtenu un congé pour création d entreprise doit attendre 3 ans avant d en redemander un nouveau. Quelle sécurité pour le temps partiel et le congé de création d entreprise? Temps partiel : A l issue de la période de temps partiel, le salarié ne retrouve pas forcément son ancien emploi. Toutefois son niveau de rémunération d origine est garanti. Congé de création d entreprise : «Le salarié doit retrouver son ancien emploi ou un emploi équivalent.». Autrement dit, le salarié retrouvera une place dans l entreprise. C est la seule garantie. Demander un congé pour création d entreprise : La demande de congés ou de temps partiel pour création d entreprise doit être adressée au moins 2 mois avant la date souhaitée, par lettre RAR. L absence de réponse de la part de l employeur dans les 30 jours vaut acceptation. Acceptation ou non de l employeur du congé pour création d entreprise : Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l employeur peut, après consultation des délégués du personnel ou du CE, refuser le congé ou le temps partiel s il l estime préjudiciable au bon fonctionnement de l entreprise. Le salarié peut contester cette décision devant le conseil des prud hommes, sous un délai de 15 jours

62 PARTIE 8 - Bénéficier des aides à la création d entreprise L employeur peut également reporter le début du congé : dans la limite de 6 mois, sans justification ; ou pour limiter le nombre de salariés absents. ATTENTION : Le salarié en congé pour création d entreprise reste soumis à l obligation de loyauté et ne peut exercer une activité concurrente à celle de son employeur. Le Congé sabbatique Tout salarié justifiant d au moins 3 ans d ancienneté et de 6 années d activité professionnelle peut demander un congé sabbatique pour exercer l activité de son choix (hors activité concurrente et sous réserve de n avoir pas bénéficié dans les 6 dernières années d un congé sabbatique, d un congé pour création d entreprise, d un congé pour formation de plus de 6 mois) : la demande doit être adressée au moins 3 mois avant le début du congé ; la durée est de 6 à 11 mois ; les conditions de refus sont les mêmes que pour le congé de création d entreprise ; le report du congé sabbatique ne peut excéder 9 mois. Le Congé sans solde Il n est pas règlementé par la loi, mais apparait dans certaines conventions ou accords collectifs après accord entre l employeur et le salarié (qui reçoit une autorisation d absence non rémunérée). LEVÉE DES CLAUSES D EXCLUSIVITÉ POUR UNE CRÉATION D ENTREPRISE La mention d une clause d exclusivité dans un contrat de travail interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non, y compris si l activité est non-concurrente de celle de l employeur. Un dispositif particulier s applique toutefois pour les salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise. Qui peut bénéficier d une levée de clause d exclusivité? Sont concernés les salariés : ` ` souhaitant créer ou reprendre une entreprise malgré l existence d une clause d exclusivité les liant à leur employeur ;

63 PARTIE 8 - Bénéficier des aides à la création d entreprise ` ` continuant de travailler à temps plein pour leur employeur et débutant l activité durant leur temps libre (contrat maintenu) ; ` ` ayant choisi le temps partiel pour création ou reprise d entreprise (contrat modifié) ; ` ` bénéficiant d un congé pour création ou reprise d entreprise ou d un congé sabbatique (contrat suspendu). La levée de la clause d exclusivité ne vaut que pour une activité non-concurrente de celle de l employeur. Durée de la levée de la clause d exclusivité La levée de la clause d exclusivité est valable un an à compter : ` ` soit de la date d inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; ` ` soit de la déclaration de début d activité. Si le salarié bénéficie d un congé pour création ou reprise d entreprise et que ce congé fait l objet d une prolongation, la levée de la clause d exclusivité s applique jusqu au terme du congé, soit 2 ans maximum. La clause d exclusivité redevient applicable par la suite. Le salarié tenu par une clause d exclusivité doit alors renoncer à son activité de créateur ou de repreneur d entreprise. A défaut, il s expose à un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde

64 PARTIE 8 - Bénéficier des aides à la création d entreprise LES ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU) Afin de promouvoir l emploi et l implantation de nouvelles structures dans certaines zones géographiques, l Etat a créé ce qu on appelle des Zones Franches Urbaines (ZFU), pour lesquelles sont prévues des exonérations de charges sociales, sous condition. L objectif étant de redynamiser ces régions. Il s agit en fait de quartiers de plus de habitants, situés dans des zones dîtes sensibles ou défavorisées. Elles ont été définies en fonction de critères économiques et sociaux, comme le taux de chômage ou la proportion d actifs sans qualification. Les structures implantées dans ces ZFU peuvent bénéficier, pendant 5 ans, de mesures d exonération de charges fiscales et sociales. Qui peut bénéficier des aides liées aux Zones Franches Urbaines (ZFU)? Les conditions pour bénéficier des aides et exonérations liées aux ZFU sont les suivantes : ` ` être entrepreneur (entreprise individuelle ou Société) ; ` ` avoir le statut de Travailleur Non Salarié (TNS); ` ` pour l entrepreneur exerçant déjà son activité en ZFU, il convient d être à jour des cotisations sociales ou bien avoir souscrit un engagement d apurement progressif des dettes ; ` ` débuter son activité en ZFU avant le 31 Décembre Quels types d aides sont liés à l implantation en ZFU? L implantation en Zones Franches Urbaines (ZFU) donne droit pendant 5 ans à une exonération totale de cotisations d assurance maladie maternité et vieillesse, et ce dès la première année. L exonération est limitée par un plafond de revenu mensuel égal à 140% du Smic Fait également partie du dispositif ZFU une période d exonération partielle de cotisations qui fait suite aux 5 années d exonération totale. Il convient alors de distinguer les mesures selon l effectif de l entreprise

65 PARTIE 8 - Bénéficier des aides à la création d entreprise L ACCRE Le dispositif ACCRE vise à la réinsertion professionnelle des demandeurs d emploi. Qui peut profiter du dispositif ACCRE? ` ` les demandeurs d emploi indemnisés ou susceptibles de l être ; ` ` les demandeurs d emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à Pôle emploi ; ` ` les bénéficiaires de l allocation d insertion ou de l allocation temporaire d attente (l ATA a remplacé l allocation d insertion) ; ` ` les bénéficiaires de l allocation de solidarité spécifique (ASS); ` ` les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin ; les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats «nouveaux services - emplois-jeunes» c est-à-dire : ` ` les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans ; ` ` les jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées ; ` ` les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire) ; ` ` les titulaires d un contrat d appui au projet d entreprise (Cape), s ils remplissent l une des conditions ci-dessus ; ` ` les bénéficiaires du complément de libre choix d activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s occuper de leur enfant de moins de 3 ans). Il est également possible de bénéficier du dispositif ACCRE dans le cadre d une création d entreprise en Zone Urbaine Sensible (ZUS). Quelles aides pour les personnes éligibles au dispositif ACCRE? La principale mesure du dispositif ACCRE est l exonération de charges sociales pendant un an à compter : soit de la date de l affiliation de l entrepreneur au régime des TNS ; soit du début de l activité de l entreprise, si l entrepreneur relève du régime des travailleurs salariés. Plafond : 120% du Smic au 1er janvier 2012, soit ,52 Brut Annuel, soit brut mensuel. Sont exonérées les cotisations salariales et patronales relatives : à l assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;

66 PARTIE 8 - Bénéficier des aides à la création d entreprise aux prestations familiales ; à l assurance minimale vieillesse et veuvage. Ne sont pas exonérées les cotisations relatives : à la CSG-CRDS ; au risque d accident du travail ; à la retraite complémentaire ; au FNAL Fond National d Aide au logement ; à la formation professionnelle ; au versement transport. Pour les entreprises agricoles bénéficiant de l ACCRE, la souscription d un contrat d assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est obligatoire. Quelles conditions nécessaires à l application du dispositif ACCRE? Dans le cas d un seul bénéficiaire du dispositif ACCRE La personne éligible aux conditions présentées ci-dessus doit exercer un contrôle effectif sur l entreprise. C est-à-dire : ` ` détenir 50% des parts plus une (Majorité) seul ou en famille (avec un minimum de 35% à titre personnel) Exemple : SARL au capital divisé en 500 Parts sociales. Le bénéficiaire de l ACCRE doit disposer au minimum de 251 parts (50% + 1) à lui tout seul, ou les cumuler avec son conjoint, ses ascendants, ses descendants, (avec un minimum de 175 parts 35%) ; ` ` ou être dirigeant et posséder au moins 1/3 du capital (seul ou en famille, avec un minimum de 25% à titre personnel), sous réserve d être l associé majoritaire. Dans le cas d une pluralité de bénéficiaires du dispositif ACCRE pour un même projet Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l aide pour un seul et même projet à condition : qu elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ; qu un ou plusieurs d entre eux aient la qualité de dirigeant ; ` ` et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte. Exemple : Si l associé majoritaire détient 40 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 4 % des parts sociales. Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans

67 PARTIE 8 - Bénéficier des aides à la création d entreprise Comment bénéficier du dispositif ACCRE? Le demandeur doit : ` ` déposer un formulaire spécifique de demande d ACCRE rempli auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent lors du dépôt de la déclaration de création, ou dans les 45 jours ; ` ` fournir une copie des statuts afin de vérifier le contrôle effectif de l entreprise par le bénéficiaire de l ACCRE ; ` ` fournir un justificatif de son éligibilité à l ACCRE (Voir scémas ci-dessous). Une fois le dossier complet, le CFE compétent : délivre au demandeur un récépissé mentionnant l enregistrement de la demande ACCRE ; informe les organismes sociaux de l enregistrement de la demande ; ` ` et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d aide à l Urssaf compétent. Justificatifs d éligibilité à l ACCRE Demandeur d emploi Notification d ouverture de droits OU justificatif du paiement des prestations Indémnisé en ARE, ATA, ASS Susceptible d être indemnisé en ARE Lettre de licenciement + 6 derniers bulletins de paie + Bulletin d acceptation de la CRP Lettre de licenciement + 6 derniers bulletins de paye Bénéficiaire d une convention de reclassement personnalisée Non indemnisé Historique d inscription au Pôle Emploi Jeune Un pièce d identité Jeune de 18 à 25 ans Jeune de 26 à 30 ans handicapé Attestation de la commission départementale des droits à l autonomie Attestation sur l honneur de non indemnisation Jeune de 26 à 30 ans sans droits aux allocations chômage Bénéficiaire d un emploi jeune dont le contrat est rompu Contrat de travail et justificatif de rupture Autres Document présentant le projet de reprise Salarié reprenant son entreprise Bénéficiaire du complément libre de choix d activité Notification de l ouverture des droits OU dernier paiement de la prestation Adresse de l établissement Extrait K-Bis Créateur d entreprise en Zone Urbaine Sensible Bénéficiaire du RMI ou de l API Notification du bénéfice de la prestation ou justificatif de paiement de la prestation

68 PARTIE 8 - Bénéficier des aides à la création d entreprise L ACCRE et l URSSAF Une fois le dossier transmis, l Urssaf dispose d un délai d un mois pour statuer sur la demande. Passé ce délai, l absence de réponse vaut acceptation implicite. En cas de réponse favorable, l Urssaf délivre une attestation d admission au bénéfice de l aide. Dans le cas contraire, elle donne son motif de rejet et en informe les organismes sociaux. Il est éventuellement possible de contester la décision auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l URSSAF. Le bénéficiaire de l ACCRE ne pourra effectuer une nouvelle demande d exonération avant l expiration d un délai de 3 ans suivant la précédente décision d attribution de l aide. Le régime des micro-entrepreneurs et l ACCRE Il est possible pour les micro-entrepreneurs de prolonger l exonération des charges sociales de 24 mois, si : le bénéficiaire est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ; et s il perçoit un revenu professionnel inférieur ou égal à fois le smic horaire (16 780,4 pour 2012). Dans ce cas, la prolongation est applicable selon les modalités suivantes : l exonération est totale jusqu à de revenus professionnels annuels ; l exonération est de 50 % de à ,4 de revenus professionnels annuels. Comment s y prendre? Une demande doit être adressée aux organismes sociaux chargés de recouvrer les cotisations, au plus tard à la date d échéance du premier avis d appel des cotisations suivant le 12ème mois de l exonération initiale. Il suffit, au bout des 12 mois, de renouveler cette demande. LE STATUT DE «JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE» - JEI Mis en place par la loi de finances pour 2004, le régime de Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre une possibilité d exonération d impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, de contribution économique territoriale et de taxe foncière pendant 7 ans, et de charges sociales sur les salaires des équipes de recherche jusqu à la 8ème année d existence

69 PARTIE 8 - Bénéficier des aides à la création d entreprise Les 5 conditions pour être une Jeune Entreprise Innovante JEI 1. être une PME au sens de l Union Européenne (Effectifs < 250 personnes ; CA < 50 M ; total Bilan < 40 M ) ; 2. avoir moins de 8 années d existence ; 3. engager des dépenses de recherche à hauteur de 15% minimum des charges fiscalement déductibles de l exercice ; 4. disposer d un capital social composé à 50 % par des personnes physiques ou par une PME détenue elle-même à 50 % par des personnes physiques ; 5. être réellement nouvelle (elle n a pas été créée dans le cadre d une concentration, ou d une restructuration). Quel intérêt d être reconnue Jeune Entreprise Innovante JEI? Les intérêts financiers sont multiples : ` ` exonération de cotisations sociales patronales sur les salaires des chercheurs et assimilés, et des juristes chargés de la protection industrielle ; ` ` exonération d impôt sur les bénéfices de 100% pendant 3 ans, puis à hauteur de 50% pendant 2 ans ; ` ` exonération d IFA tout au long de la période où elle conserve le statut de JEI ; ` ` exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant 7 ans. Toutefois, le montant global des aides fiscales accordées aux JEI ne peut excéder par période de 36 mois. A noter qu il est possible de cumuler le Crédit d impôt Recherche avec les exonérations d impôt sur les bénéfices

70 PARTIE 9 CONNAÎTRE LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES LES 3 ÉTAPES PRIMORDIALES La rédaction des statuts est l étape centrale du projet de création d entreprise lorsqu elle est réalisée sous forme de société. En effet, ils vont définir les contours de la société (en particulier son objet social) ainsi que son mode de fonctionnement. Il convient donc de bien les adapter à votre propre situation. Avant l établissement des statuts A l origine, il convient de définir à quel CFE (Centre de Formalités des Entreprises) s adresser. Il est lié à l adresse du siège de l entreprise. Si l activité de la société est commerciale, libérale ou industrielle, le CFE compétent sera la CCI (Chambre de Commerce et d Industrie). En cas d activité artisanale ou agricole, les CFE compétents seront respectivement la Chambre des Métiers et de l Artisanat et la Chambre d Agriculture. Le rôle du CFE consiste à transmettre tous les éléments du dossier de création de votre entreprise aux différentes parties prenantes (Impôts, caisses sociales, INSEE, Greffe...) Avant de débuter la rédaction des statuts, il conviendra préalablement de justifier d une adresse d implantation du siège social et de vérifier auprès de l INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) si la dénomination sociale de l entreprise n est pas déjà utilisée

71 PARTIE 9 - Connaître les formalités administratives A l établissement des statuts C est l étape centrale de la création, il convient donc de la prendre avec sérieux car les statuts auront des conséquences aussi bien sur la vie de l entreprise que sur le statut du dirigeant. Ils mettront principalement en évidence, le lieu du siège, le champ d activité de l entreprise et les modalités d entrée ou de sortie de la société. La nomination du gérant interviendra concomitamment ou à la suite de la rédaction des statuts. Enfin, la validation du projet sera effective dès lors que le versement du capital de la société aura été effectué auprès d une banque. Des statuts à l immatriculation Une fois les statuts rédigés et signés, ils seront transmis au service des impôts des entreprises pour être enregistrés et ce, dans la limite d un mois après leur signature. ATTENTION : En cas de profession règlementée (vétérinaires, bars, transporteurs, etc), il sera nécessaire d envoyer le projet de statuts à l organisation professionnelle concernée avant d envoyer le dossier au CFE et de vérifier que vous disposez bien de toutes les autorisations nécessaires. Différents formulaires administratifs devront être complétés tels que le formulaire MO et l imprimé TNS, une attestation des non condamnation et de filiation du dirigeant devra être fournie ainsi qu une attestation du siège social, une attestation de parution dans un journal d annonce légale, etc. Enfin, dès que le dossier de création est complet, il sera transmis au CFE compétent. Le CFE transmettra le dossier aux différents organismes qui interviennent dans la vie d une entreprise. Il transmettra également le dossier au greffe du tribunal de commerce afin qu il établisse l extrait K-Bis, véritable carte d identité de votre société. LA LISTE DES DÉMARCHES Les documents liés à la création d entreprise peuvent être plus et moins complexes et nombreux. Ils dépendent notamment de la forme juridique de la société créée, du statut de l entrepreneur, du nombre de salariés Nous allons vous présenter les démarches à suivre suivant vos choix de structures en essayant d être le plus exhaustif possible. Des démarches simplifiées pour les créations d entreprises Les démarches liées à la création d une entreprise ont été simplifiées au maximum puisque l entrepreneur traite

72 PARTIE 9 - Connaître les formalités administratives quasi-exclusivement avec un seul organisme appelé Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l ensemble de ses démarches. Votre CFE se chargera de transmettre votre dossier aux différents organismes auxquels vous serez rattachés et redevables. Tableau récapitulatif du CFE suivant votre secteur d activité ACTIVITÉ Commerciale ou industrielle Artisanale Agricole Artiste, auteur CFE Chambre de Commerce de d Industrie Chambre des métiers de l artisanat Chambre d agriculture Service des impôts REMARQUES : ` ` le Centre de Formalité des Entreprises correspondant à une activité est le même pour toutes les entreprises de la branche d activité quelle que soit la structure juridique créée (EI, EURL, SARL, SAS, SA ) ; ` ` les sociétés civiles, sociétés d exercice libéral, agents commerciaux et groupements d intérêt économique sont rattachés au greffe du Tribunal de commerce. Les démarches de création d entreprise à faire de manière autonome Certaines démarches sont à faire indépendamment de votre Centre de Formalité des Entreprises. Elles peuvent être communes à toutes les entreprises, spécifiques à votre secteur d activité ou à la forme juridique de votre société : ` ` ouverture d un compte bancaire : obligation d ouvrir un compte bancaire propre à l entreprise et donc différent du compte personnel de l entrepreneur ; ` ` avis de constitution de la société dans un journal d annonces légales : l entrepreneur doit rendre officiel la création de sa société via un journal d annonces légales (non applicable aux entreprises individuelles) ; ` ` demande de licences : demande spécifique à un secteur d activité ; par exemple demande de licence pour la vente d alcool- Inscription auprès d un ordre : c est le cas par exemple pour les pharmaciens, architectes ; ` ` stage de gestion : tout artisan qui inscrit son entreprise auprès de la Chambre des Métiers doit effectuer un stage de gestion avant de débuter son activité. ` ` Assurance : il est nécessaire pour toute entreprise de souscrire une assurance responsabilité civile afin de protéger les risques engendrés par l activité ` ` Adhésion au régime des retraites complémentaires des salariés : adhésion obligatoire au régime des retraites complémentaires des salariés cadres et non-cadres

73 PARTIE 9 - Connaître les formalités administratives LA CRÉATION D ENTREPRISE ET LES FORMALITÉS EN ABRÉVIATIONS Vous avez commencé vos démarches de création, votre projet se concrétise enfin, et on vient vous assommer de termes barbares comme le code APE, le SIRET, le SIREN, le Kbis... Faisons le point sur ces termes pas toujours évidents à comprendre. Le code APE Le code APE (activité principale de l entreprise) est délivré par l INSEE lors de la création de l entreprise. Il s agit d un code caractérisant l activité principale de la société selon son secteur d activité. Il permet de classer les entreprises par secteur d activité et est utilisé pour la statistique d entreprise. Par exemple, le code APE pour les sociétés ayant une activité de restauration traditionnelle est le 5610A. Le SIRET et le SIREN Le SIRET (Système d Identification du Répertoire des Etablissements) est un code INSEE. Il s agit d un identifiant géographique d une société. Un numéro SIRET est composé de 14 chiffres : ` ` les 9 premiers chiffres correspondent au numéro SIREN (Système d Identification du Répertoire des Entreprises). Ce numéro unique est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l entreprise ; ` ` les autres correspondent au numéro NIC (Numéro Interne de Classement). Les 4 premiers chiffres correspondent au numéro d identification de l établissement. Le dernier est une clé permettant de vérifier la validité de l ensemble du numéro SIRET. Le Kbis Le Kbis est considéré comme la carte d identité d une société : ce document atteste de l existence juridique d une société. Le Kbis donne toutes les caractéristiques de l entreprise (SIREN, forme juridique, adresse...) ainsi que les caractéristiques de sa gestion (fonctions de l administration, nom, prénom, nationalité...). Les statuts Ils sont nécessaires à la création d une société. Les statuts définissent les règles de fonctionnement d une société : montant du capital social, lieu du siège social, participation de chacun des associés, activité(s)... L annonce légale L annonce légale vise à porter à la connaissance du public la création de société (et dans d autres cas). Cette annonce est à porter dans un journal d annonce légale

74 PARTIE 10 GÉRER LA CROISSANCE DE SON ENTREPRISE Vous venez tout juste de créer votre entreprise, et vous vous apercevez qu elle fonctionne beaucoup moins bien que prévu inquiétant? Pas forcément. Cela peut prendre du temps pour que votre entreprise arrive à une croissance satisfaisante. Voici donc quelques pistes pour obtenir une croissance rapide de votre entreprise. Le business plan N espérez pas qu une simple bonne idée soit suffisante pour faire fonctionner une entreprise. Avant la création, il faut déjà pouvoir se faire une idée la plus viable possible de la future activité et de sa croissance. Ici réside l intérêt du business plan : ce document ne doit pas profiter uniquement aux investisseurs, mais aussi au futur chef d entreprise qui pourra ainsi se faire une idée de la saisonnalité de son activité. Savoir planifier Laissez une entreprise naviguer seule, et vous serez certain qu elle échouera sur les plages des procédures collectives (cessation de paiement, liquidation judiciaire...). Avant d envisager la création d une entreprise, êtes-vous sûr que le produit ou le service proposé trouvera une clientèle? N est- il pas trop tôt ou trop tard pour entrer sur le marché sur lequel vous souhaitez vous insérer? Y a-t- il un moment idéal pour créer votre entreprise (Noël, les soldes, l été...)?

75 PARTIE 10 - Gérer la croissance de son entreprise Pour que la croissance de votre société se fasse le plus rapidement possible après sa création, il faut donc définir une stratégie, ou plutôt des stratégies selon les éléments connus et/ou prévisibles. Attention, ne restez pas cantonné à votre stratégie initiale, surtout si elle ne fonctionne pas : gérer une entreprise, c est savoir se réadapter et redéfinir ses objectifs et sa stratégie. Savoir s entourer Vous connaissez bien votre métier, vous avez un bon sens commercial, vous connaissez le marketing sans jamais ne l avoir pratiqué et vous avez entendu parler de la notion de management. Au travers de cet exemple, vous comprendrez aisément qu une entreprise ne se limite pas qu à une seule fonction. Envisager la création d une entreprise, c est aussi envisager les compétences qui peuvent vous manquer, et donc les contacts à avoir. La création d une entreprise, c est aussi envisager les compétences qui peuvent vous manquer, et donc les contacts à avoir. Cela ne sous entend pas d embaucher une personne dans chaque fonction que vous ne maîtrisez pas (attention à vos coûts quand même), mais d envisager d autres moyens de développements (partenariats, formations, sous-traitance...). Une entreprise qui sait prévoir ses besoins et qui sait articuler chacune de ses fonctions de manière harmonieuse aura une croissance assurément plus importante que les autres. Le projet de création de votre entreprise est donc le bon moment pour faire le point sur votre future activité. Il ne s agit pas ici de ne chercher qu à séduire les investisseurs pour créer au plus vite, mais d envisager réellement les éléments présents et manquants pour arriver à une croissance satisfaisante. Connaître son activité ne sous entend pas de ne connaître que son métier

76 PARTIE 11 DÉMARRER UNE ACTIVITÉ EN AUTO-ENTREPRENEUR LE RÉGIME D AUTO-ENTREPRENEUR Dans le régime de l auto-entrepreneur, vous exercez votre activité en nom propre et évitez ainsi de créer une société. Vous n avez alors pas l obligation de vous inscrire au registre du commerce et des sociétés, ni au répertoire des métiers. Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal et social de l auto-entrepreneur, votre entreprise a des limites annuelles de chiffre d affaires. Les seuils sont les suivants (pour l année 2012): si votre activité est commerciale ; pour les prestations de services ou les activités libérales (BNC). En cas d activités mixtes, deux conditions sont à respecter : ` ` les prestations de services ne devront pas dépasser la limite annuelle de ; ` ` le total du chiffre d affaires de l auto-entreprise, toutes activités confondues, ne devra pas dépasser COMMENT CRÉER SON ENTREPRISE EN AUTO-ENTREPRENEUR? Le principe du statut d auto-entrepreneur est de créer facilement et officiellement votre activité

77 PARTIE 11 - Démarrer une activité en auto-entrepreneur Pour cela, vous devrez déclarer votre auto-entreprise en complétant un formulaire. Cette formalité d inscription auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) peut être réalisée de trois manières : La plus rapide et la plus simple : Sur Internet de manière totalement dématérialisée Rendez vous sur le site du cfe de l Urssaf et réalisez les opérations suivantes : ` ` remplir le formulaire en ligne ; ` ` joindre un justificatif d identité scanné par mail, ce qui permet d enregistrer votre dossier immédiatement. La photocopie de votre justificatif d identité doit impérativement porter la mention «J atteste sur l honneur que cette pièce est conforme à l original...». Vous devez ensuite la dater et la signer. Si vous l oubliez, votre dossier sera rejeté. Un peu moins rapide et simple : Sur Internet au format papier Rendez vous sur le site du cfe de l Urssaf et réalisez les opérations suivantes : ` ` remplir le formulaire en ligne ; ` ` envoyez par courrier au CFE compétent de votre département (l adresse dépend de votre localité et sera indiquée sur votre formulaire), votre déclaration imprimée et signée, ainsi que la photocopie de votre pièce d identité. Dans cette situation, votre inscription ne pourra être effective qu à la réception de votre dossier. La moins rapide et la moins simple : En vous déplaçant Pour créer votre auto-entreprise de cette manière, vous devrez savoir où se trouve votre centre de formalités des entreprises. Vous vous rendrez au centre de formalité et un conseiller vous aidera à compléter votre formulaire d inscription. Ce dernier va dépendre de votre activité et de votre localité : ACTIVITÉ CFE COMPÉTENT DÉFINITION DE L ACTIVITÉ Achat-vente de marchandises Activité artisanale Activité libérale Chambre de commerce et d industrie Chambre des métiers et de l artisanat L Urssaf Activités de ventes et reventes de marchandises, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d hébergement Elles correspondent aux prestations de services artisanaux (peinture, plomberie, carrelage ) ou ne relevant pas de la CIPAV Ce sont toutes les activités relevant de la CIPAV (toutes les activités de conseil)

78 PARTIE 11 - Démarrer une activité en auto-entrepreneur COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE D INSCRIPTION DANS LA PRATIQUE? Pour remplir votre formulaire d inscription d auto-entrepreneur, vous devrez définir votre activité d auto-entrepreneur. Le choix de votre activité à renseigner dans le point 1 du formulaire est primordial car votre régime fiscal et social dépendra de cette donnée. Activités mixtes On peut noter qu en cas d activités mixtes, vous devrez déterminer celle qui sera principale dans le point 1. La seconde activité ne sera à mentionner qu au 6ème point. Si vous avez déjà eu une activité indépendante auparavant, il faudra vous munir de votre précédent numéro SIREN, car ce numéro délivré par l INSEE est unique par professionnel indépendant. Activités ambulantes ou de forain L auto-entrepreneur est dispensé d immatriculation au RCS. Or, un justificatif d immatriculation au RCS est demandé par la préfecture. Vous aurez alors à présenter le récépissé de dépôt de déclaration d activité en tant qu auto-entrepreneur, ainsi que l avis de situation remis par l Insee mentionnant votre numéro de SIREN. Choisir le statut de votre conjoint Si votre conjoint vous aide pour la réalisation de votre activité, vous avez l obligation de lui attribuer un statut. Si tel est le cas, il est préférable de le faire dès la création de votre auto-entreprise, cela vous évitera des formalités plus complexes par la suite. Vous avez le choix entre deux statuts : ` ` conjoint collaborateur (uniquement pour les mariés ou les pacsés) : Votre conjoint ne perçoit pas de rémunérations, mais bénéficie d une protection sociale ; ` ` conjoint salarié : L inconvénient majeur est qu il faut réaliser toutes les formalités obligatoires en matière de droit du travail, qui entrainent la réalisation de fiches de paie, le paiement d un salaire au moins égal au SMIC et le paiement de cotisations sociales complémentaires. Si votre conjoint n est pas déclaré, il ne sera pas couvert en cas d accident. En pratique si vous déclarez votre conjoint, vous devrez également transmettre avec votre dossier la copie de sa pièce d identité, selon les mêmes conditions que la votre

79 PARTIE 11 - Démarrer une activité en auto-entrepreneur Solliciter l ACCRE Cette aide est destinée aux jeunes de moins de 26 ans ou aux chômeurs créateurs repreneurs d entreprise. Si vous pouvez en être bénéficiaire, il est impératif de le cocher lors du remplissage de votre formulaire. Vous aurez ensuite 45 jours pour réaliser votre demande d ACCRE. Choisir une caisse d assurance maladie Avant de faire votre choix, il est important de vous rapprocher de votre mutuelle santé complémentaire. En effet, il faut valider avec quel organisme votre mutuelle peut vous proposer la gestion du tiers payant. Cela vous évitera par la suite de devoir avancer vos frais de santé. Pensez également à mentionner si vous avez une autre activité par ailleurs, ceci permettra aux organismes concernés de définir sous quel régime vous restez affilié (RSI ou CPAM). Décider d un régime fiscal En tant qu auto-entrepreneur, vous avez le choix entre deux régimes pour payer l impôt sur le revenu, à condition de respecter certaines limites de revenus. Le prélèvement fiscal libératoire est soumis à conditions de revenus et vous permet de payer votre impôt sur le revenu en pourcentage de votre chiffre d affaires mensuel ou trimestriel. Si vous n optez pas pour le prélèvement libératoire ou ne pouvez pas en bénéficier, votre impôt sur le revenu sera calculé comme pour une micro entreprise, c est-à-dire que vous déclarerez votre chiffre d affaires sur votre déclaration de revenus annuelle, l administration calculera alors le montant de votre impôt sur le revenu. LE RÉGIME SOCIAL DE L AUTO-ENTREPRENEUR Le principe du micro social En auto-entreprise, le principe des cotisations sociales est que l on va payer des cotisations sociales en proportion du chiffre d affaires réalisé, on parle alors de micro-social

80 PARTIE 11 - Démarrer une activité en auto-entrepreneur Le taux de vos cotisations sociales en tant qu auto-entrepreneur dépendra de votre activité et se résume ainsi : ACTIVITÉ TAUX DE PRÉLÈVEMENT SOCIAL Activités commerciales 12% Prestations de services et BNC 21,3% BNC relevant de la CIPAV 18,3% Avantages et inconvénients du micro social L intérêt du micro social est que vous n avez aucune avance de trésorerie, vous ne payez que lorsque vous gagnez de l argent. Vous avez la possibilité de faire cette déclaration en télé déclaration au rythme mensuel ou trimestriel. Attention, même si le taux paraît alléchant, il est important de noter que ce taux est appliqué à votre chiffre d affaires et non à votre bénéfice (bénéfice = chiffre d affaires dépenses). Ainsi, si vous avez une activité qui entraîne beaucoup de dépenses professionnelles, il peut être judicieux d opter pour un régime réel d activité à la place de l auto-entreprise. En effet, vos dépenses diminueront votre bénéfice et donc votre base d imposition aux charges sociales. LE RÉGIME FISCAL DE L AUTO-ENTREPRENEUR Le principe du prélèvement fiscal libératoire En auto-entreprise, le principe de l impôt sur le revenu est que l on va payer son impôt en proportion du chiffre d affaires réalisé, on parle alors de prélèvement fiscal libératoire. Pour bénéficier du prélèvement fiscal libératoire, l auto-entrepreneur doit respecter trois conditions : avoir opté au régime social libératoire ; avoir un revenu fiscal de référence inférieur à par part ; adresser une option à votre service des impôts. Vous pouvez trouver votre revenu fiscal de référence et votre nombre de part sur votre dernier avis d imposition. En cas de franchissement des seuils du revenu fiscal de référence au cours de l activité de l auto-entrepreneur, le versement libératoire d IRPP cesse au titre de la 2ème année civile suivant le dépassement

81 PARTIE 11 - Démarrer une activité en auto-entrepreneur Les taux d impôt sur le revenu de l auto-entrepreneur Le taux de votre impôt sur le revenu en tant qu auto-entrepreneur dépendra de votre activité et se résume ainsi : ACTIVITÉ TAUX DE PRÉLÈVEMENT D IR Activités commerciales 1% Prestations de services et BNC 1,7% BNC relevant de la CIPAV 2,2% L application de la TVA dans l auto-entreprise Comme en micro entreprise, l auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA, il devra mentionner la phrase suivante en bas de sa facture : «TVA non applicable, Art 239 B du CGI». La franchise de TVA signifie qu on ne facture pas à ses clients et que l on n en déduit pas de ses achats. Par conséquent, pour les activités qui ont besoin de réaliser beaucoup d investissements, il sera opportun d étudier s il n est pas judicieux de renoncer à la franchise de TVA. Dans ce cas, il est important de noter que l option à la TVA fera sauter le régime fiscal de l auto-entrepreneur. Toutefois, cette non-application de la TVA peut être un avantage concurrentiel pour l auto-entrepreneur qui travaille en grande partie avec des clients particuliers. En effet, cela lui permet de facturer moins cher à ses clients par rapport à un concurrent qui facture de la TVA à ses clients. Enfin, sachez que la non application de la TVA ne présente aucun intérêt si l auto-entrepreneur travaille essentiellement avec des clients en société puisque ces derniers ont la possibilité de récupérer la TVA sur leurs factures d achat. Que se passe t-il si mon auto-entreprise dépasse les seuils de chiffre d affaires? Afin qu il y ait un peu de souplesse dans le système en cas de franchissement des seuils de chiffre d affaires, il a été mis en place des limites transitoires. Ces limites sont fixées à pour les activités de ventes et à pour les activités de prestations de service pour l année Si l on reste en dessous de la limite transitoire Le régime de l auto entreprise perdure pendant deux ans lorsque l on se situe entre ces deux limites et que l on reste en franchise de TVA

82 PARTIE 11 - Démarrer une activité en auto-entrepreneur La franchise de TVA reste donc si : N-1 < 80 k et N < 88 k Ou N-2 < 80 k, N-1 et N < 88 k Dépassement des limites transitoires En cas de franchissement, le régime du versement libératoire de l impôt sur le revenu cesse rétro activement au 1er janvier. Les sommes qui ont alors été payées tous les mois ou tous les trimestres viendront en déduction de l impôt sur le revenu annuel qui sera définitivement à payer pour l année. Pour les charges sociales, la cessation s effectue au 31 décembre. LA COMPTABILITÉ DE L AUTO-ENTREPRENEUR Il est important de noter que l auto-entrepreneur n a pas d obligations de tenir une comptabilité ni d établir de comptes annuels. Cette absence de contrainte est également fiscale. Il n y a également pas d obligation de tenir le suivi d une caisse espèces. Les auto-entreprises dont le CA est supérieur à doivent établir en fin d exercice un relevé des recettes encaissées et des dépenses payées, des dettes financières, des immobilisations et des stocks évalués de manière simplifiée. Les obligations comptables du régime de l auto-entrepreneur Le suivi des recettes de l auto-entreprise L auto-entrepreneur devra tenir un livre des recettes journalières en prenant soin de distinguer les encaissements par mode de règlement (Espèces et autres règlements). ` ` Date N de la facture Client Nature [Prestation ou vente] Montant Mode d encaissement

83 PARTIE 11 - Démarrer une activité en auto-entrepreneur Pour les montants unitaires inférieurs à 76, l auto-entrepreneur a le droit d inscrire le montant global en fin de journée. En cas d activité mixte, il faudra faire attention à bien distinguer les ventes de marchandises et les prestations de services. Dans la pratique, ce livre de recettes est primordial pour pouvoir déclarer correctement le chiffre d affaires de votre auto-entreprise mensuel ou trimestriel aux impôts et aux organismes sociaux. Le suivi des achats de l auto-entreprise Pour les auto-entrepreneurs réalisant une activité d achat revente, ils ont l obligation de tenir le détail de leurs achats et de préciser le mode de règlement et la référence à la pièce dans un livre des achats : Date Référence de la pièce Fournisseur Nature Montant Mode de paiement Que ce soit pour le livre des achats ou des recettes, toutes les pièces justificatives doivent être conservées excepté les frais généraux accessoires. Le conseil de L-Expert-comptable.com Afin de faciliter la gestion de votre auto-entreprise, nous vous conseillons d ouvrir un compte bancaire spécifique à votre activité professionnelle afin de pouvoir isoler les mouvements bancaires personnels des mouvements professionnels. Nos conseils de gestion pour l auto-entrepreneur Ces livres de recettes et d achats vont vous permettre de suivre et analyser votre activité. Vous pourrez ainsi surveiller l évolution de votre chiffre d affaires, de vos ratios d achats, ou encore de votre rentabilité. Il ne faut pas vivre ces obligations comptables comme une contrainte, mais plutôt les considérer comme un outil de gestion

84 PARTIE 12 REPRENDRE UNE ENTREPRISE CHERCHER SA CIBLE : PREMIÈRE ÉTAPE VERS UNE BONNE REPRISE D ENTREPRISE Chercher l entreprise à racheter est l étape la plus longue mais la plus importante du processus de rachat d une entreprise. Quels sont les critères à prendre en compte? Pourquoi passer du temps sur la recherche d une bonne cible? Avant toute reprise, il est important pour le repreneur de définir un projet personnel solide et précis pour plusieurs raisons : avoir plus de crédit auprès des établissements bancaires ; se rendre compte des difficultés d une reprise avant de se lancer dans le processus. Pour cela, l acquéreur doit se poser quelques questions clés telles que le secteur dans lequel il souhaite reprendre une entreprise, le niveau de chiffre d affaires, ses compétences etc. Quels sont les critères de sélection pour reprendre une entreprise? Les critères les plus souvent retenus sont les suivants : `l activité ` ; ` ` la localisation (quitter sa région, revenir à sa région d origine, partir à l étranger) ; ` ` le potentiel de croissance (conquérir d autres marchés, lancer un nouveau produit, une nouvelle techno

85 PARTIE 12 - Reprendre une entreprise logie, développer l activité dans une autre région) ; `la ` taille ; ` ` la fourchette de prix ; ` ` les modalités de reprise (rachat d action, de parts sociales, du fonds de commerce ou encore création d une holding pour racheter l entreprise, etc.). Choisir l activité de l entreprise à reprendre L entrepreneur peut bien évidemment faire son choix par élimination (n importe quel secteur sauf le secteur industriel par exemple). Mais l entrepreneur peut également faire son choix en se basant sur ses expériences passées. Pour cela, les questions à se poser sont les suivantes : quel secteur? (service, négoce, industrie, agricole) ; quelle activité? (commerce de proximité, e-commerce, vente à distance) ; reprise d un fonds de commerce ou entreprise de type PME? quel type de clientèle? («B to B» ou «B to C»); quel produit, quelle technologie? (se référer à la courbe de maturité du produit) ; quel réseau de distribution? quelle gestion des matières premières, des stocks? quels fournisseurs? quel facteur de production majeur? (investissement / main d œuvre) ; quel marché? (local, régional, national, international). L entrepreneur doit donc chercher une cible pour laquelle il retrouve des similitudes avec ses expériences antérieures pour la plupart des critères ci-dessus. La taille et la fourchette de prix, éléments décisifs dans le choix de la cible Est-ce que l entrepreneur souhaite être indépendant? Préfère-t il travailler seul ou avec des salariés? La réponse à ces deux questions guide l entrepreneur dans son choix de taille et de fourchette de prix pour l entreprise à reprendre. Si l entrepreneur fait le choix de : ` ` l indépendance. La taille de l entreprise dépend de l apport que l entrepreneur peut faire ; ` ` travailler seul : l entrepreneur se dirige plus vers une très petite entreprise où il pourra exercer le poste d artisan, commerçant ; ` ` de diriger une équipe, d apporter ses compétences : il se dirigera vers une société de taille plus importante avec l aide d établissements financiers. Le pouvoir de décision et de contrôle du repreneur sera alors déterminé par le niveau d engagement des partenaires financiers

86 PARTIE 12 - Reprendre une entreprise EVALUER L ENTREPRISE À REPRENDRE GRÂCE À L ANALYSE ÉCONOMIQUE L analyse économique permet d évaluer les atouts / défauts, le potentiel de croissance, les perspectives d amélioration et donne ainsi une évaluation chiffrée de l entreprise. Quels sont les éléments à prendre en compte lors de l analyse économique? L analyse économique de la cible doit à tout prix prendre en compte les éléments suivants : les moyens utilisés par l entreprise pour développer son activité ; l activité de l entreprise (marché, perspective de croissance, compétitivité de la cible) ; la rentabilité financière de l entreprise ; le personnel (poids du dirigeant dans l entreprise, rôle des salariés) ; la question juridique (les contrats, litiges et procès en cours, contrats de location etc.). Savoir analyser les moyens Quels sont les moyens dont l entreprise a besoin pour le bon déroulement de son activité? Le repreneur se doit de répondre à cette question afin d établir un budget. Il faut pour cela analyser : l immobilier et l emplacement de l entreprise ; le matériel utilisé ; le stock ; l organisation de l entreprise : responsable vente, responsable achat, etc. ; le fonds de commerce : brevets, marques. De cette analyse, l acquéreur a une bonne idée non seulement des moyens déjà mis en œuvre mais aussi des investissements (à court et moyen termes) nécessaires pour le développement de l activité. Savoir analyser l activité de l entreprise à acquérir Analyser l activité de l entreprise revient à faire non seulement une étude marketing sur le marché mais aussi sur l entreprise et ses produits vendus. Ainsi il faut donc se consacrer à : ` ` identifier les concurrents, les fournisseurs, les clients ; ` ` évaluer le potentiel de croissance du marché ; ` ` analyser l évolution du chiffre d affaires, de la marge des dernières années et expliquer les différentes tendances ; ` ` comparer les résultats du marché avec ceux des concurrents ; ` ` comparer les prix de l entreprise avec ceux du marché ;

87 PARTIE 12 - Reprendre une entreprise ` ` identifier les réseaux de vente, la force de vente, les opérations de publicité. Toutes ces analyses permettront à l acquéreur d établir un véritable diagnostic de l activité. Etablir une analyse financière Avant toute reprise il faut bien évidemment établir la situation financière de l entreprise, l acquéreur ne pouvant se contenter du résultat net. Pour cela, l acquéreur va devoir réaliser : ` ` une analyse de la rentabilité : comprendre d où vient la rentabilité, connaître et expliquer les évolutions de rentabilité au cours des dernières années ; ` ` étudier le bilan, faire une analyse du besoin en fonds de roulement qui permet de connaitre les besoins en trésorerie ; ` ` une analyse du «point mort» (chiffre d affaires à réaliser pour que le montant des profits soit égal au montant des charges) ; ` ` comparer tous ces éléments à ceux du marché. Etablir une analyse du capital humain de l entreprise Au niveau du capital humain, l acquéreur doit analyser 2 points : ` ` le cédant : dans beaucoup de petites entreprises, le cédant représente à lui seul une part significative du fonds de commerce. Son nom, son charisme font la réputation de l entreprise. Ainsi, le départ du cédant peut nuire au bon fonctionnement de l entreprise. De plus, l acquéreur doit connaître les motivations du cédant pour déceler d éventuels soucis à venir ; ` ` les salariés : en reprenant l entreprise, l acquéreur reprend également l ensemble des contrats de travail. L acquéreur doit donc connaître la situation de chaque salarié (place dans l entreprise, ancienneté, savoirfaire etc.). Analyser la situation juridique de l entreprise La reprise d une entreprise entraine également la reprise d un certain nombre de contrats : les contrats de location ; les contrats d assurance ; les contrats passés avec les clients, fournisseurs, sous-traitants ; les contrats de crédit. Lors de la reprise, l acquéreur récupère également : ` ` les litiges, les procès en cours ; ` ` les obligations sociales et fiscales. L acquéreur doit s assurer qu il n y a pas un risque de redressement fiscal par exemple ;

88 PARTIE 12 - Reprendre une entreprise les statuts de l entreprise. Une synthèse de toutes ces analyses (moyens, activité, finance, juridique, sociale) permet à l acquéreur d obtenir une bonne évaluation de l entreprise. LA LETTRE D INTENTION, PREMIER PAS VERS LA TRANSACTION La lettre d intention, qui marque le début des négociations, aboutit fréquemment à la signature d un protocole d accord. Lettre d intention, définition et objectifs Avant de se lancer dans une évaluation et proposition d offre, l acquéreur a besoin de connaître de nombreuses informations sur l entreprise (données financières, juridiques, sociales...). Le cédant n est jamais très enclin à donner toutes ces informations car ces documents révèlent la stratégie, le positionnement de l entreprise et peuvent donc servir la concurrence. Ainsi, une lettre d intention est signée entre le cédant et l acquéreur. Par la lettre d intention les 2 parties : s accordent sur les termes de la négociation ; s engagent à mener à bien les discussions pour aboutir à la conclusion d un protocole d accord. Toutefois cette lettre n engage aucune des deux parties à faire la transaction. Quand rédiger une lettre d intention? Selon le dossier, 2 cas peuvent se présenter : ` ` l acquéreur est pressé et souhaite aboutir le plus rapidement possible à la transaction. Dans ce cas, la lettre d intention sera signée au début des négociations et l acquéreur soumettra rapidement une offre au cédant ; ` ` les deux parties souhaitent prendre leur temps. L acquéreur va d abord essayer d en savoir un maximum sur l entreprise. La lettre d intention n interviendra que dans un second temps, pour traduire l intérêt de l acquéreur pour l entreprise. La lettre d intention est-elle obligatoire dans le processus de rachat? La lettre d intention n est pas obligatoire. Les deux parties peuvent trouver un accord et conclure la transaction sans avoir signé de lettre d intention

89 PARTIE 12 - Reprendre une entreprise Quelles sont les éléments que doit contenir la lettre d intention? La rédaction de la lettre d intention dépend entièrement des deux parties. Le niveau d engagement de la lettre d intention est exclusivement déterminé par les deux parties. De manière générale elle contient les éléments suivants : les points à débattre ; le déroulement des négociations ; un calendrier ; une clause de confidentialité ; une clause d exclusivité La lettre d intention est donc un acte juridique fort. Le risque principal est de trop s engager. Il est important de se faire conseiller par un avocat. AUDIT D ACQUISITION ET GARANTIE ACTIF / PASSIF : DES COUVERTURES POUR L ACQUÉREUR En reprenant une entreprise, l acquéreur reprend les bénéfices mais également les pertes, même lorsqu elles sont antérieures au rachat de l entreprise. L acquéreur peut se couvrir contre ces risques via l audit d acquisition et la garantie actif / passif. L audit d acquisition, examen final avant la prise de décision Avant que la transaction ne soit signée, l acquéreur doit procéder à un audit d acquisition sur les éléments clés de la société : le résultat ; le bilan actif / passif ; le fonds de commerce : les propriétés de brevets, marques, la clientèle ; le bail commercial. Pour réaliser l audit d acquisition, le repreneur doit être entouré d experts : expert-comptable ; avocat ; assureur

90 PARTIE 12 - Reprendre une entreprise La garantie actif / passif, couverture pour l acquéreur Lors de la signature, l acquéreur doit se couvrir contre d éventuels risques en exigeant du cédant une garantie d actif et de passif. A travers cette garantie, le cédant garantie la valeur des postes du bilan à l actif et au passif. Si la valeur de ces postes s avère sous ou sur-évaluée, l acquéreur peut-être en droit de se faire indemniser par le cédant. Cependant, cette indemnisation ne peut se faire que dans des conditions bien définies et dans une période limitée qui est en général la durée de prescription fiscale (3 ans). La garantie actif / passif permet de se couvrir contre : ` ` des mauvais choix fiscaux ; ` ` des dettes volontairement cachées ; ` ` des créances clients douteuses intentionnellement non provisionnées dans le but de «gonfler» le poste client. ATTENTION : si l audit d acquisition et la garantie actif / passif offrent à l acquéreur une certaine couverture, ce ne sont en aucun cas des assurances tous risques sur la valeur de la société. MONTAGE JURIDIQUE ET ACTE DE VENTE : LES DERNIERS PAS VERS LA TRANSACTION Une fois qu il y a eu accord des deux parties sur le prix d acquisition, il faut organiser le montage juridique de la nouvelle structure puis signer l acte de vente. Qu est-ce que le montage juridique? De nombreux montages juridiques sont possibles et vont dépendre des situations, de l acquéreur et de l entreprise cible. En effet, l acquéreur peut être: ` ` une personne physique et ne pas vouloir changer le statut de l entreprise ; ` ` une personne physique et organiser l acquisition à travers la création d une société (création d une holding) ; ` ` une personne morale Ensuite la cible peut être : une entreprise individuelle ; une société. Ces différentes situations multiplient les montages possibles. Il est très conseillé de consulter un juriste expert dans le domaine pour définir le montage juridique à réaliser

91 PARTIE 12 - Reprendre une entreprise L acte de vente, l aboutissement de la transaction L acte de vente intervient juste après les étapes suivantes : la signature du protocole d accord ; l accord des établissements de crédit et l organisation du déblocage des fonds. L acte de vente intervient donc après la signature du protocole d accord. Ce dernier est l acte juridique le plus fort lors d une reprise. Ainsi, bien que l acte de vente respecte de nombreuses formalités, ce n est pas l étape la plus compliquée de la transaction. La signature de l acte de commerce nécessite l intervention d un notaire (acte authentique), mais cette intervention n est pas obligatoire (acte sous seing privé). Que doit contenir l acte de vente pour un fonds de commerce? L acte de vente pour un fonds de commerce doit obligatoirement contenir les éléments suivants : ` ` le nom à qui le cédant a racheté le fonds ; ` ` la date à laquelle la dernière acquisition du fonds a été faite ; ` ` le prix d acquisition auquel le cédant a acheté le fonds ; ` ` si le fonds a été crée par le vendeur, cela doit être indiqué ; ` ` l état des inscriptions grevant le fonds (privilèges, nantissements...), à demander au greffe du tribunal de commerce ; ` ` le chiffre d affaires et les bénéfices des 3 dernières années ; ` ` les informations relatives au bail : date, durée, nom et coordonnées du bailleur et du cédant si le bail a été précédemment cédé. L état du stock est généralement indiqué sur un autre acte

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