LES AMORTISSEMENTS DÉGRESSIFS OU LINÉAIRES

Transcription

1 ²Communauté française Ville de Bruxelles Institut des Carrières Commerciales Rue de la Fontaine, Bruxelles LES AMORTISSEMENTS DÉGRESSIFS OU LINÉAIRES ÉTUDE COMPTABLE ET FISCALE PAR L ANALYSE DE CAS PRATIQUES Épreuve intégrée réalisée en vue de l obtention du titre de «Technicienne en comptabilité» Tulay OZDEMIR

2 Remerciements Je souhaite adresser ici tous mes remerciements aux personnes qui m ont apporté leur aide et qui ont ainsi contribué à l élaboration de ce mémoire. Monsieur Eric Kirsch, pour la confiance faite, les nombreux conseils et les réponses apportées. Le personnel administratif, pour l attention portée et les encouragements. Tous mes professeurs pour leurs enseignements. J adresse mes plus sincères remerciements à tous mes proches et amis qui m ont toujours soutenue et encouragée tout au long de mes études.

3 Sommaire 0. Glossaire Introduction Notions de base Définition Qui est concerné par les amortissements? Pourquoi amortir? Quand amortir? Base d amortissement Durée d amortissements Début d amortissements Les amortissements linéaires Les amortissements dégressifs Aspects juridiques et conséquences financières des amortissements Aspect juridique des amortissements Aspect financier des amortissements Quelques cas comptables pratiques Amortissement accéléré Reprise d amortissements Vente d un actif déjà amorti Réévaluation d un actif Différence entre amortissement comptable et fiscal Enquête Compte rendu de l enquête Conclusion de l enquête Conclusion Bibliographie Annexes... 27

4 0. Glossaire Droit de mutation Les droits de mutation sont les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Frais d établissement Les frais d établissement sont des frais qui se rattachent à la constitution, au développement ou à la reconstruction de la société, tels que les frais de constitution ou d augmentation de capital, les frais d émission d emprunts et les frais de restructuration. Investissement L investissement est au sens de l entreprise une opération économique pour acquérir des biens durables utilisés pendant plusieurs exercices. Prorata temporis L expression prorata temporis s applique à tout calcul dans lequel un taux appliqué tient compte du temps écoulé. A partir de l exercice d imposition 2005, toutes les sociétés sont tenues d effectuer des amortissements prorata temporis (même celles bénéficiant du taux réduit) Le coupon est ainsi calculé prorata temporis, c'est-à-dire de manière proportionnelle au temps déjà écoulé jusqu à la date de versement du coupon. Réduction de valeur La loi comptable permet d enregistrer la charge que représente une perte de valeur non prévisible d un bien de production ou d un immobilisé. Cette opération s appelle réduction de valeur. Cet enregistrement de charge s opère généralement au moment des inventaires et de la fin de l exercice comptable et permet d ajuster la valeur comptable d un immobilisé à sa valeur d inventaire. Réévaluation d un actif Un actif dont la valeur est jugée supérieure à la valeur comptable inscrite dans les comptes peut faire l objet d une réévaluation. Généralement un expert se prononce sur la valeur à prendre en considération et l entreprise enregistre la plus-value constatée en augmentant le compte concernée en classe 2 via un compte de la classe 12 «plus-value de réévaluation». - Tulay OZDEMIR 4

5 Valeur La valeur est en économie la valeur d un bien ou d un service qui naît des besoins et des désirs contraints par : La rareté (ce qui est rare est cher) Le coût (conçu comme la somme des intrants) L utilité (si j en ai besoin, je suis prêt à y mettre le prix) Et un soupçon d irrationnel (le désir, la peur du risque, l émulation distordent les calculs les plus pertinents) Attribuer de la valeur à quelqu un, quelque objet, ou quelque idée, c est lui accorder de l estime et de l intérêt. C est un attribut positif et en même temps subjectif. Valeur comptable Le montant net auquel un actif ou un passif est inscrit dans les livres d un compte. La valeur comptable correspond au coût d origine de l actif moins son amortissement cumulé. Valeur nette comptable Les initiales anglo-saxonnes NBV signifient Net Book Value. L équivalent français est VNC (Valeur nette comptable), c'est-à-dire, en comptabilité, la valeur brute minorée du montant des amortissements et / ou des provisions. Valeur résiduelle Il s agit de la valeur fixée à partir des réparations effectuées sur un bien totalement amorti lors de sa cession. La valeur résiduelle est déterminée au moment de l acquisition. Il s agit de l estimation de la valeur que l acquisition devrait avoir à la fin de la durée de l amortissement. - Tulay OZDEMIR 5

6 1. Introduction Lors de la clôture de l exercice et l établissement du bilan, il est une étape à laquelle les comptables ne peuvent déroger : l enregistrement des amortissements. L amortissement est une charge enregistrée en compte de résultat et déductible fiscalement. Avant d enregistrer la charge d amortissement, le comptable doit être au fait de plusieurs informations légales afin de comptabiliser ceux-ci correctement. Ce travail tentera donc d éclairer le lecteur sur toutes les règles comptables et fiscales d amortissements, en abordant notamment les deux méthodes d amortissements les plus utilisées par les entreprises, la méthode linéaire et la méthode dégressive. L objectif de ce travail est double, d une part définir et parcourir l ensemble des règles comptables et fiscales concernant les amortissements et d autre part de mettre en lumière les différences entre les méthodes linéaires et dégressives et pourquoi les entreprises optent-pour l une ou l autre de ces méthodes. Le développement se fera par étapes successives avec des démonstrations chiffrées et des cas pratiques concrets et leurs écritures comptables. Une grande partie a été consacrée à la recherche d informations juridiques, comptables et fiscales. Ceci fera l objet des chapitres 2 et 3. Lors de la préparation, j ai pu constater que les investissements amortissables pouvaient subir plusieurs opérations comme la revente, la réévaluation J aborde ces opérations dans le chapitre 4 afin de démontrer l impact sur les amortissements. Une autre constatation est que la fiscalité joue un rôle important sur les amortissements et le chapitre 5 démontrera la différence entre les amortissements comptables et fiscaux. Enfin, une enquête a été réalisée auprès de deux entreprises afin de rapprocher au maximum la présente étude avec la vie quotidienne des entreprises. - Tulay OZDEMIR 6

7 2. Notions de base 2.1 Définition Définition légale de l amortissement : Montants pris en charge par le compte de résultats, relatifs aux frais d établissement et aux immobilisations incorporelles dont l utilisation est limitée dans le temps, en vue soit de répartir le montant de ces frais d établissement et le coût d acquisition, éventuellement réévalué, de ces immobilisations sur leur durée d utilité ou d utilisation probable, soit de prendre en charge ces frais et ces coûts au moment où ils sont exposés. 1 Le concept d amortissement peut être envisagé à deux points de vue : 1. Selon le premier, l amortissement est considéré comme la constatation de la dépréciation inexorable et, en principe, irréversible subie par les immobilisations dont la durée d utilisation est limitée dans le temps ; 2. Selon le second, l amortissement est considéré comme la prise en charge progressive par le compte de résultats de la valeur d acquisition d une immobilisation sur sa durée probable d utilisation. Caractéristiques des amortissements Les amortissements doivent répondre aux critères de prudence, de sincérité et de bonne foi et sont spécifiques aux éléments de l actif pour lesquels ils ont été constitués ou actés. Les éléments de l actif dont les caractéristiques techniques ou juridiques sont entièrement identiques peuvent toutefois faire globalement l objet d amortissements ou de réductions de valeur. Il est également important que, conformément à l article 48 de l AR C.Soc., les amortissements soient constitués systématiquement. 1 1 (art.45, al. 1 er, AR/C.Soc) - Tulay OZDEMIR 7

8 2.1.1 Qui est concerné par les amortissements? Les indépendants et les sociétés sont sujets aux amortissements. Voici les comptes du bilan qui sont touchés par l amortissement 2 : Compte comptable Libellé Les frais d établissement Immobilisations incorporelles 22/27000 Immobilisations corporelles Terrains et constructions Installations, machines et outillages Mobiliers et matériel roulant Location financement et droit similaire Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours et acomptes versés Sont donc amortissables tous les investissements réalisés par l entreprise et qui sont enregistrés dans la classe 2, hormis : Les terrains Les œuvres d art Les immobilisations financières (classe 28) Par exemple, les terrains feront plutôt l objet d éventuelles réductions de valeur, étant donné que le terrain n a pas de durée de vie limitée Pourquoi amortir? Un bien qui sera utilisé plus d un an et ayant une certaine valeur 3 ne sera pas inscrit en charge mais en actif immobilisé (classe 2). Si ce bien a une durée de vie limitée, il fera l objet d amortissement. Les achats de biens d investissements inscrits dans un des comptes de la classe 2 mentionnée plus haut doivent être inscrits chaque année en compte de résultat, et pour une partie représentant leur dégradation due à l usage. Ceci pour en comptabiliser la dépréciation annuelle et diminuer la valeur du bien à l actif du bilan. A la fin de la durée de vie du bien, la valeur d acquisition aura été étalée tout au long de la durée de vie du bien par une inscription en charge. La valeur au bilan sera donc de zéro Quand amortir? Les amortissements se font une fois par an, généralement au 31/12. 2 En annexe, une liste complète des comptes est proposée 3 Généralement plus de 250 HTVA - Tulay OZDEMIR 8

9 2.2 Base d amortissement Le prix d'achat, après déduction des remises, rabais et ristournes constitue la base de calcul. Celle-ci : doit-être augmentée de tous les coûts directement attribuables, comme les frais de livraison et de manutention initiaux, les frais de transport, d'installation, de montages nécessaires à la mise en état d'utilisation des biens, les honoraires de professionnels comme les architectes et la TVA nondéductible. Ces frais-là sont appelés frais accessoires. Le résultat obtenu constitue la base d amortissement. Note : Les droits de mutations, honoraires, commissions et frais d'actes peuvent être rattachés au coût d'acquisition des immobilisations ou être comptabilisés en charges. Exemple 1 Une entreprise décide d acquérir une machine pour , elle obtient une remise de 5 %, et les frais de transport et d installation sont facturés à 600. Valeur du bien HTVA : % = = HTVA Ecriture comptable D C Machine , TVA à récupérer 2.121, Fournisseur ,00 Exemple 2 Acquisition d un véhicule mixte pour TVAC (21 %) Montant hors TVA de l investissement = / 1,21 = ,28 TVA = 5.553,72, dont 50 % non déductibles et compris dans le prix d acquisition du véhicule Valeur du bien HTVA: , ,86 (TVA non déductible) = ,14 Ecriture comptable D C Mobilier et matériel roulant , TVA à récupérer 2.776, Fournisseur ,00 - Tulay OZDEMIR 9

10 2.3 Durée d amortissements Les amortissements répartissent les frais d acquisition d une immobilisation sur sa durée d utilité ou d utilisation probable, ou encore sur la durée de vie économique de l actif. Cette durée de vie doit être estimée. La durée d utilité ou d utilisation dépend de l usure technique et économique. Cette durée de vie économique peut être exprimée en unités de temps, unités de consommation ou une combinaison des deux : La durée simple: L amortissement exprimé en nombre d années sert de base au calcul de la durée d utilité. L entreprise prévoit qu elle épuisera la totalité de son stock de prestations sur un certain nombre d années ; Exemple 4 : Une imprimerie achète une presse à (prix d achat, y compris tous les frais accessoires). La durée de vie économique de la presse à imprimer est estimée à 5 ans. Le taux d amortissement est par conséquent égal à 100/5= 20.L annuité d amortissement linéaire s élève dès lors à L utilisation purement quantitative: Le stock de prestations de l actif est exprimé en unités quantitativement mesurables ; Exemple : Une imprimerie achète une presse à (prix d achat, y compris tous les frais accessoires). Il est prévu d imprimer journaux avec cette presse. Le coût d amortissement par journal s élève dès lors à / = 0,01. Au cours de l année X, journaux sont imprimés. Il convient dès lors de comptabiliser un amortissement de Une combinaison de la durée et de l utilisation: La durée de vie est exprimée en unités de temps, d une part, et en unités de consommation, d autre part ; Exemple : Une imprimerie achète une presse à (prix d achat, y compris tous les frais accessoires). La durée de vie économique de la presse est estimée à 5 ans et il est prévu d imprimer journaux avec cette presse. Au cours de l année X, journaux sont imprimés. Etant donné que l amortissement en fonction de l utilisation (18.000) est inférieur à celui en fonction du temps (20.000), le temps sera pris comme base et un amortissement de euros sera pris en résultat. 4 Site de la CNC Liens, Consulté la dernière fois le 09/06/ Tulay OZDEMIR 10

11 Le fisc impose des durées d amortissements selon le type d immobilisations amortissables 5 : Types d immobilisations amortissables Bâtiments 1 Bâtiments 2 Durée fiscale d amortissement Taux fiscal d amortissement 20 ans 30 ans 5 % 3 % Véhicule 3 à 5 ans 33 à 20 % Mobilier 10 ans 10 % Chauffage d une serre 10 ans 10 % Petit outillage 3 ans 33 % Serre 14 ans 7 % Selon l usage 1) Industriel 2) Commercial ou administratif Note : Pour les frais d établissement 6, l amortissement est obligatoire, sur une durée maximale de cinq ans (sauf pour les intérêts d emprunts). Mais leur prise en charge directe est également possible (amortissement à 100 %). Les durées d amortissements doivent être inscrites dans les règles d évaluation de chaque entreprise. Un exemple de ces règles d évaluation se trouve après les annexes des comptes annuels. 2.4 Début d amortissements Les petites et moyennes entreprises peuvent amortir une annuité complète. Les grandes entreprises doivent amortir au prorata temporis. L article 15 du code des sociétés définit qui est une grande entreprise. 1er. Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, pour le dernier et l'avant-dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes : Nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ; Chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : EUR ; Total du bilan : EUR ; Sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100. En résumé, une entreprise ayant plus de 100 travailleurs sera d office considéré comme grande entreprise devant amortir au prorata temporis ; 5 consulté la dernière fois le 09/06/ Il s agit de frais qui se rattachent à la constitution, au développement ou à la restructuration de l entreprise. Les frais d établissement sont évalués à leur valeur d acquisition. - Tulay OZDEMIR 11

12 Sont donc considéré comme petite entreprise les personnes physiques commerçantes ou personnes morales de forme société en non collectif ou en commandite simple dont le chiffre d affaire hors TVA < Exception : Pompistes < Exemple 1 Une entreprise avec 55 travailleurs, un total bilan de et un chiffre d affaire de >>> Il s agit donc d une petite entreprise pouvant amortir une annuité complète. Le 30/09/N, Elle achète du mobilier pour une valeur totale de L amortissement sera, en prenant en compte une durée d amortissement de 5 ans en linéaire, l écriture sera de : Comptes Intitulé D C Dotations aux amortissements 3.000, Amortissements actés 3.000,00 Exemple 2 Une entreprise avec 55 travailleurs, un total bilan de et un chiffre d affaire de >>> Il s agit donc d une grande entreprise car elle dépasse plus d un des critères. Elle devra amortir au prorata temporis. Le 30/09/N, Elle achète du mobilier pour une valeur totale de L amortissement sera, en prenant en compte une durée d amortissement de 5 ans en linéaire, l écriture sera de : Octobre 31 Novembre 30 Décembre 31 Total 92 jours / 5 = x 92 / 365 = 756,16 Comptes Intitulé D C Dotations aux amortissements 756, Amortissements actés 756,16 7 Cours de 1 ère Technicienne en comptabilité de Monsieur Kirsch - Tulay OZDEMIR 12

13 2.5 Les amortissements linéaires Le choix de la méthode d amortissements est laissé libre aux entreprises. La décision d appliquer l une ou l autre méthode doit être mentionné dans les règles d évaluation 8 inséré dans les annexes des comptes annuels, avec la durée d amortissements. En Belgique il existe principalement 2 méthodes d amortissements 9 : Linéaire Dégressif Amortissement linéaire C est le mode de calcul le plus utilisé, les annuités sont constantes. Tous les ans, les immobilisations sont amorties selon un même taux et une même base. La base est la valeur d origine, le taux est égal à 100 / x (nombre) de vie du bien. Si l immobilisation est acquise en cours d année, le temps pris est la durée comprise entre le premier jour de service et la fin de l année. La durée d amortissement du bien est jugée par l administration fiscale en fonction de sa durée de vie présumée. Explication du calcul d annuités 10 1 ère étape : La valeur de l investissement (ici ,00 pour un ordinateur) La durée de l amortissement (pour un ordinateur on va considérer que l ordinateur à une durée de vie de 4 ans). 2 ème étape : Le pourcentage de l amortissement (on va amortir en quatre ans, 1 / 4 = 0,25 Le taux sera donc de 25 %. La valeur de l amortissement = (valeur de l investissement * le pourcentage d amortissement), dans notre exemple : ,00*0,25 = Une entreprise dispose de plusieurs investissements et pour un suivi efficace de chacun d eux aux travers des années, elle devra dresser un tableau d amortissement, auquel elle rajoute l étape suivante : 8 Définit dans L article 28, 1er, al. 1er de l arrêté royal du 30 janvier Il existe aussi des méthodes dites progressif ou accéléré, qui ne seront pas vues dans le cadre de ce travail 10 consulté la dernière fois le 08/06/ Tulay OZDEMIR 13

14 3 ème étape : Valeur nette comptable = valeur de l investissement référence), diminué des amortissements cumulés. (valeur de l amortissement * année de Dans l exemple nous désirons connaitre la valeur comptable la 3 ème année VNC = ,00 (2.500,00 * 3) = 2.500,00. Voici le tableau d amortissement : Année Valeur comptable au début de l'exercice Annuité d'amortissement Amortissements cumulés Valeur comptable nette en fin d exercice , , , , , , , , , , , , , , ,00 - Remarque Le système linéaire doit être appliqué dès que les amortissements résultant du système d'amortissement dégressif sont inférieurs à ce qu'ils seraient dans le système linéaire. Chaque année l entreprise enregistrera l annuité d amortissement dans un compte de charge, et l écriture comptable se présentera comme suit (s agissant d une machine) : Date Compte Description Débit Crédit 31/12/2012 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles 2.500, Amortissements actés sur machines 2.500,00 - Tulay OZDEMIR 14

15 2.6 Les amortissements dégressifs 11 L amortissement dégressif est la prise en charge d un investissement étalé sur une période donné de façon à prendre plus en charge au début qu à la fin. L amortissement annuel est calculé de manière dégressive ou décroissante en appliquant un taux fixe à la valeur restant à amortir ou valeur résiduelle Des conditions doivent être respectées pour l application de l amortissement dégressif : Conditions Vous devez expressément signifier votre choix d amortir d une manière dégressive à la place de linéaire. Pour cela il vous faut joindre un formulaire à la déclaration aux impôts sur les revenus (formulaire 328 k, en annexe). La première année, vous amortissez en appliquant un taux fixe n excédant pas le double du taux d amortissement linéaire à la valeur d investissement de l immobilisation. Les années suivantes, vous appliquez ce taux fixe à la valeur résiduelle, c.-à-d. à la valeur d investissement diminuée des investissements admis jusqu à la fin de la période imposable antérieure. Dès que l annuité, calculée sur base de ce taux fixe appliqué à la valeur résiduelle n excède plus l annuité linéaire, vous pouvez sans aucune formalité opter pour le régime linéaire. Remarque L annuité en amortissement dégressif ne peut jamais excéder 40 % de la valeur d achat du bien amorti. Explication du calcul d annuité 1 ère étape La valeur de l investissement, ici ,00 pour un ordinateur, ayant une durée de vie de 4 ans 2 ème étape Le pourcentage de l amortissement, on va amortir en 4 ans, 1 / 4 = Le taux de base sera donc de 25 %. La valeur de l amortissement = 25 % x 2 = 50 % (limité à 40 %). Pour la première année : ,00 *0.40= 4.000,00, on utilise donc 40 % car l amortissement ne peut excéder 40 % de la valeur d investissement. Années suivantes Pour la deuxième année : 6.000,00 * 0,50 = 3.000,00 ou on utilise 50 % car double du taux d amortissement linéaire consulté la dernière fois le 008/06/ Tulay OZDEMIR 15

16 Pour la troisième année : ,00*0,25 = 2.500,00, on repasse sur base de l amortissement linéaire car le résultat de l amortissement dégressive est inférieur à celui de l amortissement linéaire (3.000,00 x 50 % = 1.500, en dessous du linéaire qui est de ) Voici le tableau d amortissement Année Valeur comptable au début de l'exercice Annuité d'amortissement Amortissements cumulés Valeur comptable nette en fin d exercice , , , , , , , , , , ,00 500, ,00 500, ,00 0,00 Avantage du dégressif Par cette méthode d'amortissement dégressif, les amortissements déductibles à titre de frais professionnels sont plus élevés durant les premières périodes imposables que par la méthode d'amortissement linéaire, et la durée normale d'amortissement sera en générale plus courte que la durée normale d'utilisation. Incompatibilités & exceptions Les biens suivants sont exclus du régime de l'amortissement dégressif : les immobilisations incorporelles, à l'exception des investissements en œuvre audiovisuelles, les immobilisations amorties par le contribuable dont l'usage est cédé à un tiers, les véhicules automobiles, excepté les taxis et véhicules de location avec chauffeurs. L écriture compte est identique à celle de la méthode linéaire, seuls les montants changent et sont issus du tableau d amortissement, voici l écriture pour l année 2 : Date Compte Description Débit Crédit 31/12/ Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles 3.000, Amortissements actés sur machines 3.000,00 - Tulay OZDEMIR 16

17 3. Aspects juridiques et conséquences financières des amortissements 3.1 Aspect juridique des amortissements 12 Comme nous l avions vu précédemment. L'article 45 de l'a.r (code des sociétés) précise en outre que par amortissements, "on entend les montants pris en charge par le compte de résultats, relatifs aux frais d'établissement et aux immobilisations incorporelles et corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps, en vue soit de répartir le montant de ces frais d'établissement et le coût d'acquisition, éventuellement réévalué, de ces immobilisations sur leur durée d'utilité ou d'utilisation probable, soit de prendre en charge ces frais et ces coûts au moment où ils sont exposés ( )". Résumé: l article 45 explique que les investissements inscrits en classe 2 au titre d immobilisation vont être diminué des charges d amortissements. La charge sera étalée sur la durée de vie du bien. L article 28, 1er, al. 1er de l arrêté royal du 30 janvier 2001, portant exécution du Code des sociétés stipule que chaque société détermine les règles qui président aux évaluations dans l inventaire et, notamment, aux constitutions et ajustements d amortissements. Ces règles d évaluation sont résumées dans l annexe et sont suffisamment précises pour permettre au lecteur des comptes annuels d apprécier les méthodes d évaluation adoptées. Résumé : les durées d amortissements choisies par l entreprise doivent être inscrites dans les règles d évaluation. Les règles d évaluation sont en quelques sortes le règlement interne de l entreprise, une copie doit être annexée aux comptes annuels. Conformément aux articles 61 et 64 de l AR C.Soc., les immobilisations incorporelles et corporelles peuvent en effet faire l objet d un plan d amortissement accéléré, conformément aux dispositions fiscales en la matière Résumé : l entreprise peut décider d amortir plus vite que la durée initiale et ce due à des raisons spéciales (exemple : avancée technologique raccourcissant la durée de vie du bien actuelle) consulté dernièrement 03/05/ Tulay OZDEMIR 17

18 3.2 Aspect financier des amortissements L amortissement est une charge déductible de la base imposable à l impôt des sociétés et à l impôt des personnes physiques. Il fera baisser le bénéfice et donc l impôt payé par le contribuable. Exemple 1 : calcul de l impôt sans l amortissement (ISOC). Ventes ,00 Achats ,00 SBD ,00 Résultat avant impôt ,00 Impôt (33,99 %) ,00 Résultat net ,00 Exemple 2 : calcul de l impôt avec l amortissement (ISOC). Ventes ,00 Achats ,00 SBD ,00 Amortissements ,00 Résultat avant impôt ,00 Impôt (33,99%) ,00 Résultat net ,00 Dans l exemple 1, l impôt à payer est de , dans l exemple 2 de L économie réalisée par l entreprise est de due à la prise en charge de l amortissement. Cette économie va directement impacter la trésorerie de l entreprise. Les amortissements ont donc un rôle financier important. - Tulay OZDEMIR 18

19 4. Quelques cas comptables pratiques Nous allons illustrer brièvement, par des cas pratiques, certaines écritures pouvant se produire suite à la détention d un actif immobilisé : Amortissement accéléré Reprise d amortissements Vente d un actif déjà amorti Réévaluation d un actif 4.1 Amortissement accéléré Lorsque l'on peut raisonnablement prévoir qu'après un nombre d'année réduit des investissements très précis n'auront plus de raison d'être parce que les besoins du marché, pour lesquels ils auront été engagés, n'existeront plus, rien n'empêche de les amortir sur ce nombre d'années réduits. 13 Exemple : Une société dispose d une machine qui sera remplacé par une nouvelle technologie dans quelques temps. Elle devra obtenir l accord du contrôleur pour amortir ce bien de manière accélérée. La machine lors de la demande a une valeur nette comptable de et la durée de vie restante est de 2 années suite au changement de technologie (initialement, la durée restante était de 5 années), l amortissement accéléré sera donc de pour cette année-ci. Date Compte Description Débit Crédit Dotations aux amortissements sur 31/12/ immobilisations corporelles 4.000, Amortissements actés sur machines 4.000,00 Bien qu'il s agisse d'un amortissement accéléré pour des raisons exceptionnelles, le compte normal d'amortissement doit supporter toute la charge consulté dernièrement le 08/06/ Tulay OZDEMIR 19

20 4.2 Reprise d amortissements Il est possible qu'un bien de production ait une valeur ne correspondant plus à la valeur résiduelle après leurs amortissements faits les années antérieures, mais ait une valeur supérieure. Dans ce cas, il conviendra, dans un souci de sincérité, de réévaluer le bien via l'utilisation du compte "7601 Reprises d'amortissements et de réduction de valeur sur immobilisations corporelles". Exemple : une société de production ayant considéré une durée de vie de 4ans pour une emballeuse, alors qu elle pouvait être amortie sur 7 ans. Elle décide donc de rectifier les amortissements excédentaires par une reprise dans un compte 7. Ici, l excédent est de Date Compte Description Débit Crédit 31/12/ Amortissements actés sur machines 9.000,00 Reprises d'amortissements et de réduction de valeur sur immobilisations corporelles 9.000, Vente d un actif déjà amorti Un actif acquis en 2009 se présente comme suit : Année Valeur comptable au début de l'exercice Annuité d'amortissement Amortissements cumulés Valeur comptable nette en fin d exercice , , , , , , , , , , , , , , , Tulay OZDEMIR 20

21 La société a décidé de le revendre en mars 2011 pour HTVA. Voici l écriture comptable de vente : Date Compte Description Débit Crédit 31/03/ Amortissements actés sur machines 5.000, Clients 7.260, Machines , Tva due sur ventes 1.260, Plus value sur réalisations d'actif immobilisé 1.000, , , Réévaluation d un actif Les actifs immobilisés peuvent être réévalués, si cette réévaluation est jugée durable. L écriture de réévaluation sera la suivante : Exemple : Une machine avec une valeur nette comptable de (durée d amortissements de 5 ans) et une durée de vie restante de 2 années. Elle décide réévaluer le bien pour Date Compte Description Débit Crédit 31/12/ Machine plus value de réévaluation 5.000, Plus value de réévaluation 5.000,00 La partie réévaluée peut être amortie mais sur la durée de vie restante Date Compte Description Débit Crédit 31/03/ Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles , Amortissements actés sur machines 7.500, Amortissements actés sur plus value 2.500, , ,00 - Tulay OZDEMIR 21

22 5. Différence entre amortissement comptable et fiscal Il se peut que des amortissements soient enregistrés en comptabilité générale mais qu ils ne soient pas acceptés pour une partie ou intégralement par l administration fiscale. On parlera alors d excédents d amortissements. Plusieurs cas peuvent se présenter ou l on rencontrera des différences, en voici quelques exemples à l ISOC : Un véhicule mixte a été amortie en dégressif en comptabilité > à l impôt des sociétés, il est interdit d appliquer un amortissement dégressif sur les véhicules mixtes Une grande entreprise a amortie une annuité complète au lieu d appliquer du prorata temporis > à l impôt des sociétés, les grandes entreprises doivent appliquer le prorata temporis 14 Un véhicule est amorti sur 3 ans en comptabilité générale > à l impôt des sociétés, la durée minimale admise pour l amortissement d un véhicule est de 5 ans. Exemple chiffré : Achat d'un véhicule mixte pour HTVA, le 30/06/N. Il s'agit d'une grande entreprise au sens de l'article 15 du code des sociétés. La société a enregistré un amortissement dégressif en annuité complète sur 3 ans. 3 erreurs constatées : La durée (3 au lieu de 5 ans), la méthode (dégressif au lieu de linéaire) et le début de l amortissement (annuité complète au lieu de prorata temporis). Colonne1 Amortissement comptable Amortissement fiscal admis Excédent d'amortissement Base ( % de la TVA) ( % de la TVA) Durée 3 ans (33,33 % > 66,66% en dég.) 5 ans - 20 % Méthode Dégressif Linéaire Début Annuité complète Prorata temporis Calcul X 66,66 % (limité à 40 %) x 40 % = X 20 % X 6/12 = 2.762, ,50 Cet excédent d amortissement sera corrigé dans la déclaration à l impôt des sociétés et fera augmenter la base imposable car l entreprise ne pouvait pas déduire mais uniquement 2.762,50. Le comptable doit alors corriger la comptabilité pour ne plus avoir de différences avec la fiscalité. S il ne le fait pas, il devra toujours inscrire cet excédent dans la déclaration à l impôt des sociétés. 14 Voir Art 15 du codes des sociétés pour la définition d une grande entreprise ou chapitre 2.4 de ce travail - Tulay OZDEMIR 22

23 6. Enquête J ai mené une enquête sur deux entreprises pour savoir comment sont gérés les amortissements. Le comptable de la société en charge de ces deux sociétés a répondu à toutes mes questions et j ai pu dresser un tableau comparatif. Objectifs L un des objectifs était de connaitre les tendances et méthodes d amortissements ; Les entreprises optent-elles pour le linéaire ou le dégressif? Un autre était de savoir comment les amortissements étaient gérés et quels outils étaient utilisés. Méthode de travail La méthode de travail était de dresser au préalable une série de question qui me semblaient intéressantes et de les soumettre au comptable pour en discuter. Le compte rendu a ensuite été vérifié par celui-ci pour une validation. La source, hormis les données du comptable, sont les comptes annuels publiés à la Banque Nationale de Belgique. Compte rendu J ai préféré affiché les résultats des questions en colonnes de manière à comparer directement les deux entreprises. Les résultats se trouvent à la page suivante. En préambule, une brève description des deux entreprise ci-dessous. Présentation de la société 1 La première société est active dans le conseil en droit alimentaire pour sociétés internationales, elle compte 5 employés et est établie à Bruxelles. Son chiffre d affaires est de en 2010 et parmi ses actifs elle compte un immeuble, du mobilier, un véhicule et du matériel informatique. Présentation de la société 2 L autre société est active dans la construction de modèles de pièces pour automobile. La maison mère est au Japon et la société belge dont question compte 45 employés en Belgique. Le chiffre d affaires est de 6 Millions en Parmi ses actifs elle compte un brevet, un immeuble, et du mobilier et matériel informatique. - Tulay OZDEMIR 23

24 6.1 Compte rendu de l enquête Société 1 Société 2 Type d activité Juridique Commerciale Domaine Conseil en droit alimentaire Automobile Nombre de salarié 5 45 Chiffre d affaires Millions Lieu Bruxelles Zaventem Logiciel comptable Winbooks Winbooks Taille de l entreprise (selon Art 15) PME Grande entreprise Total des investissements en valeur d acquisitions à la fin de 2010 Quelle est la dotation annuelle aux amortissements en 2010? L entreprise utilise-t-elle la Non Oui méthode dégressive? Si oui, pour quel type de bien? - Serveurs informatiques Quel est la durée 20 ans - 5 % d amortissement pour l immeuble? Comment sont gérés les amortissements? Fichier sur tableur Module immobilisé de Winbooks Comptez-vous acquérir un logiciel autre que celui utilisé? Quand sont faits les amortissements? Pourquoi avoir choisie cette fréquence? Non, le coût serait trop important par rapport aux immobilisés Trimestriellement Non, le module de Winbooks convient parfaitement Mensuellement Pour estimer le résultat annuel en vue de faire des versements anticipés d impôts Clôture des comptes mensuelle pour envoyer les chiffres au Japon Début d amortissement? Annuité complète (PME) Prorata temporis (grande En cas de prorata temporis, quand commence exactement le début de l amortissement? 6.2 Conclusion de l enquête entreprise) - A partir du mois suivant la date d acquisition (= date de facture) La taille de l entreprise influe énormément sur la méthode de gestion et de comptabilisation des amortissements. Une grande entreprise aura généralement un système automatisé pour gérer ses immobilisés et donc ses amortissements 15, ensuite elle enregistrera les amortissements de manière mensuelle au lieu d annuellement comme dans les petites entreprises. 15 Les amortissements sont enregistrés automatiquement par le logiciel informatique - Tulay OZDEMIR 24

25 7. Conclusion L amortissement est un poste important dans le compte de résultat surtout quand l entreprise est de taille importante comme nous avons pu le voir dans l enquête. Le choix des méthodes linéaire ou dégressive, des durées, de la gestion informatisée des systèmes comptables, sont autant d éléments déterminant pouvant influencer le résultat via les amortissements. Le choix pour la méthode linéaire ou dégressive aura un impact majeur sur le résultat de l exercice et ceux ultérieurs. Le choix pour la méthode dégressive, dans les conditions légales, peut parfois sembler le plus approprié pour l optimalisation fiscale si le bénéfice de l exercice est trop important. Mais qu en est-il des années suivantes? Etant donné que la méthode dégressive raccourcie la durée d amortissements, l entreprise sera privée de charges déductibles les années suivant l acquisition. Nous mettons donc ici en lumière la difficulté que rencontre souvent les décideurs financiers qu est la connaissance et la fiabilité des prévisions futures de leur entreprise. Il est un fait que la méthode linéaire est plus «conservatrice» et plus prudente. La taille de l entreprise ainsi que l importance des investissements sont finalement deux éléments permettant d installer une vraie réflexion au sein de l entreprise quant au choix des méthodes d amortissements la plus judicieuse. --- Ce travail m a permis d approfondir une matière essentielle en comptabilité. J ai essayé tout au long de ce travail d aborder en détail tout ce qui concerne les amortissements et en y mettant le plus d exemples possibles. L enquête fût aussi très intéressante car elle m a confortée dans l idée que la théorie apprise en cours est très proche de la vie pratique. Les explications données ont été très vite comprises. - Tulay OZDEMIR 25

26 Bibliographie Cours de 1 ère technicien en comptabilité de Monsieur Kirsch Cours de 2 ème technicien en comptabilité de Madame Bahba Joseph ANTOINE Edition de Boeck, apprentissage programmé avec test et corrigé Traité de comptabilisation (Josephe ANTOINE, Rose-Marie DEHAN-MAROYE, Catherine DENDAUW 2 ème édition De boeck Tulay OZDEMIR 26

27 Annexes AR code sociétés : Articles 45 à 49 (entre autres) Article 45 Par "amortissements" on entend les montants pris en charge par le compte de résultats, relatifs aux frais d'établissement et aux immobilisations incorporelles et corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps, en vue soit de répartir le montant de ces frais d'établissement et le coût d'acquisition, éventuellement réévalué, de ces immobilisations sur leur durée d'utilité ou d'utilisation probable, soit de prendre en charge ces frais et ces coûts au moment où ils sont exposés. Par "réductions de valeur" on entend les abattements apportés au prix d'acquisition des éléments de l'actif autres que ceux visés à l'alinéa précédent, et destinés à tenir compte de la dépréciation, définitive ou non, de ces derniers à la date de clôture de l'exercice. Les amortissements et les réductions de valeur cumulés sont déduits des postes de l'actif auxquels ils sont afférents. Article 46 Les amortissements et les réductions de valeur doivent répondre aux critères de prudence, de sincérité et de bonne foi. Article 47 Les amortissements et les réductions de valeur sont spécifiques aux éléments de l'actif pour lesquels ils ont été constitués ou actés. Les éléments de l'actif dont les caractéristiques techniques ou juridiques sont entièrement identiques peuvent toutefois faire globalement l'objet d'amortissements ou de réductions de valeur. Article 48 Les amortissements et les réductions de valeur doivent être constitués systématiquement sur base des méthodes arrêtées par la société conformément à l'article 28, paragraphe 1 er. Ils ne peuvent dépendre du résultat de l'exercice. Article 49 Les réductions de valeur ne peuvent être maintenues dans la mesure où elles excèdent en fin d'exercice une appréciation actuelle, selon les critères prévus à l'article 46, des dépréciations en considération desquelles elles ont été constituées. - Tulay OZDEMIR 27

28 Les comptes concernés par les amortissements (Comptes de bilan) 20 Les frais d établissement 21 Immobilisation incorporelles 210 Frais de recherche et de développement 2100 Valeur d acquisition 2109 Amortissement actés(-) 211 Concessions, brevets licences savoir-faire, marques et droits similaires Valeur d acquisition 2119 Amortissement actés (-) 212 Goodwill 2120 Valeur d acquisition 2129 Amortissement actés (-) 22 Terrains et constructions 221 Constructions 2210 Valeur d acquisition 2219 Amortissement actés (-) 222 Terrains bâtis 2220 Valeur d acquisition 2229 Amortissement Actés (-) 223 Autres droits réels sur des immeubles 2230 Valeur d acquisition 2239 Amortissements actés (-) 23 Installations, machines et outillage 230 Valeur d acquisition 239 Amortissement actés (-) 24 Mobilier et matériel roulant 240 Valeur d acquisition 249 Amortissement actés (-) 25 Immobilisations détenues en location-financement et droits similaires 250 Terrains et constructions 2500 Valeur d acquisition 2509 Amortissements actés (-) 251 Installations, machines et outillage 2510 Valeur d acquisition 2519 Amortissement actés (-) 252 Mobilier et matériel roulant 2520 Valeur d acquisition 2529 Amortissement actés (-) - Tulay OZDEMIR 28

29 26 Autres immobilisations corporelles 260 Valeur d acquisition 269 Amortissements actés (-) 27 Immobilisations corporelles en cours et acomptes versés 270 Valeur d acquisition 279 Amortissement actés (-) 12 Plus value de réévaluation Les comptes concernés par les amortissements (Comptes de résultat) 63 Amortissement, réductions de valeur et provisions pour risques et charges 630 Dotations aux amortissements et aux réductions de valeur sur immobilisations 6300 Dotations aux amortissements sur frais d établissement 6301 Dotations aux amortissements sur immobilisation incorporelles 6302 Dotations aux amortissements sur immobilisation corporelles 66 Charges exceptionnelles 660 Amortissements et réductions de valeur exceptionnels 6600 sur frais d établissement (dotations) 6601 sur immobilisations incorporelles (dotations) 6602 sur immobilisations corporelles (dotations) 663 Moins-value sur réalisation d actifs immobilisés 76 Produits exceptionnels 760 Reprises d amortissement et de réductions de valeur 7600 Sur immobilisations incorporelles 7601 Sur immobilisations corporelles 763 Plus value sur réalisations d actif immobilisé - Tulay OZDEMIR 29