Marché à procédure adaptée

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1 Article 1 - Contractants Marché à procédure adaptée Article 28 du code des marchés publics Marché à procédure adaptée conclu entre : Personne Publique Monsieur le Maire de la commune de SAINT ETIENNE DE CROSSEY Et NOM et PRENOM : Agissant en mon nom personnel Domicilié à : Téléphone : Agissant pour le nom et pour le compte de la Société : (1) Ayant son siège social à : Téléphone : _ (1) intitulé complet et forme juridique de la société Article 2 - Objet du marché Le présent marché concerne la maintenance de l ascenseur de la Mairie. Article 3 - Durée Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1 er octobre Page 1

2 Le marché pourra être renouvelé 2 fois pour une durée d un an par reconduction expresse de la part du pouvoir adjudicateur, par une décision de reconduction 1 mois avant la fin de la durée du marché. Le titulaire ne peut refuser la reconduction. Articles 4 Définitions des prestations Modalités d exécution La prestation comporte : une maintenance préventive de l ascenseur, une maintenance corrective en cas de besoin. DATES D INTERVENTION : le prestataire devra fournir au cours du mois d octobre de chaque année son planning prévisionnel des visites pour l année à venir. Ce planning devra être approuvé par la commune. La date et l heure exactes de chaque intervention (préventive ou corrective) devront être confirmées au moins une semaine à l avance. A cette fin, le titulaire devra informer Monsieur Sylvain PRIEUR : responsable des services techniques. Article 5 - Prix et règlement des comptes 5.1 Prix Le présent marché est traité à prix global et forfaitaire annuel, établi HT et TTC. Ce prix intègre toutes les sujétions d exécution et notamment : le coût de la main d œuvre du technicien qualifié le coût du déplacement la rédaction du cahier d entretien Les prix sont fermes et non révisables pour la première année du contrat (soit du 1 er octobre 2013 au 30 septembre 2014). Il appartient au titulaire d envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa proposition de révision au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat. La révision des prix est effectuée au mois d octobre de chaque nouvelle année selon les modalités fixées ci-dessous : P = Po x [0, 15 +(0, 70 x ICHT IME/ICHT IMEo) + (0, 15 x FSD2/FSD2o)] P = prix actualisé HT à la date de facture Po = prix de base HT à la date du contrat (septembre 2013) ICHT IME= indice du coût horaire du travail des industries mécaniques et électriques (indice du mois d avril) ICHT IME o = indice du coût horaire du travail des industries mécaniques et électriques (indice du mois d avril 2013) FSD2 = frais et services divers modèle de référence n 2 (indice du mois d avril) FSD2o = frais et services divers modèle de référence n 2 (indice du mois d avril 2013) Page 2

3 Le marché étant à prix global et forfaitaire. Le montant du marché mentionné ci-dessous engage le titulaire. L évaluation de la prestation de services, telle qu elle résulte du bordereau de prix est de : Montant hors T.V.A Euros T.V.A. au taux de 19.6 %, soit (en chiffres) Montant T.V.A. incluse TTC Euros (en lettres) 5.2 Modalités de règlement du marché Le règlement est effectué selon les règles de la comptabilité publique (mandat administratif) sur présentation de facture en trois exemplaires, au compte ouvert au nom du titulaire. Le règlement s effectuera au trimestre échu. La facture doit faire apparaître : le nom et l adresse du titulaire, la date d établissement de la facture, la référence du marché, la date ou la période d exécution, le prix unitaire HT, le total HT, le taux de TVA et son montant, le total TTC, le numéro de compte bancaire ou postal du titulaire, le numéro SIREN. Page 3

4 La commune se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte suivant : Désignation du cocontractant Compte à créditer N de compte Code banque Code guichet Clé En application de l article 96 du code des marchés publics, le délai ouvert à l administration pour procéder au paiement est de trente jours. Le délai global de paiement commence à courir à la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne habilitée sous réserve qu aucune erreur ou anomalie ne soit relevée lors de la vérification de la facture. En cas de non respect du délai de paiement et si le dépassement est dû à la personne publique contractante ou un de ses partenaires ou au comptable public, des intérêts moratoires sont dus de plein droit. Nantissement : le titulaire peut bénéficier du nantissement dans les conditions fixées par les articles 106 à 110 du code des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur est habilité à délivrer les pièces et les renseignements nécessaires énumérés à l article 106 du code des marchés publics. Article 6 - Assurances Le titulaire est tenu de contracter une assurance garantissant l indemnisation des dommages qui pourraient survenir dans l exécution du présent contrat et couvrant des biens matériels et immatériels. Un certificat devra être fourni tous les ans attestant du paiement des primes. Le non respect de cette clause pourra entraîner de plein droit la résiliation du contrat. Sur demande de la collectivité, l entreprise sera tenue de produire une attestation de l assureur indiquant la nature, le montant, la durée des garanties ainsi que le montant des franchises éventuelles. Article 7 Énumération et ordre de priorité des pièces du marché 7.1 : Pièces particulières - Présent document, dont l original est conservé par la collectivité - Cahier des charges - Bordereau des prix 7.2 : Pièces générales Les documents applicables sont ceux au premier jour d établissement des prix définis à l article 5.1 du présent document. * Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures et services, approuvé par l arrêté du 19 janvier Page 4

5 Lu, accepté et complété par l entrepreneur qui atteste sur l honneur : - ne pas faire l objet d une interdiction de concourir aux marchés publics - que je n ai pas fait ou que toute personne ayant agi sous mon couvert, présente dans mon établissement, n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du code du travail ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. - avoir satisfait à l ensemble de mes obligations fiscales et sociales telles qu elle résulte du code des marchés publics ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. - que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143-3, L et L du code du travail ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. à Le(s) prestataire(s) le à Saint Etienne de Crossey - Le M. le Maire Jean François GAUJOUR Page 5

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