TRAVAIL INTERIMAIRE CCT Vos droits et vos conditions de travail

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1 TRAVAIL INTERIMAIRE CCT Vos droits et vos conditions de travail

2 TRAVAIL INTERIMAIRE STABILISER LES INTERIMAIRES N EST PAS STABILISER L INTÉRIM! Cette brochure, à côté d autres que nous publions, a pour but de mieux informer tous ceux et toutes celles qui ont à faire avec le contrat d intérim : les intérimaires en premier lieu mais aussi les délégués, les conseiller sociaux, les agents du service chômage, les responsables des centrales et de l interprofessionnelle. La CCT a été longue à négocier. Cependant, elle repose sur trois piliers essentiels : le pouvoir d achat, la formation et la sécurité au travail. En ce sens, c est une bonne convention. On soulignera le pas qui a été fait pour mieux respecter l équivalence des salaires. En effet, le 2ième pilier de pension qui est octroyé aux travailleurs fixes dans certains secteurs (métal, industrie alimentaire, construction, bois et ameublement et bientôt dans le nettoyage et gardiennage) est désormais pris en compte pour le salaire à payer aux intérimaires. Ceux-ci recevront un complément en brut sur leur fiche de salaire, le pourcentage octroyé aux travailleurs fixes. L avantage est octroyé immédiatement mais il subit une retenue de cotisations sociales plus élevée. Plus de 60% des intérimaires ont moins de 35 ans, leurs besoins sont axés davantage sur leur salaire poche. Quand ils auront la satisfaction de décrocher un CDI, ils pourront alors penser à leur pension et quant à nous, nous continuons à faire en sorte que le travail intérimaire reste au moins aussi cher que le «bon» travail, pour mieux l endiguer et le contrôler. 3

3 TRAVAIL INTERIMAIRE Le travail interimaire est temporaire et doit le rester. Vous êtes engagé par une entreprise de travail intérimaire afin d effectuer un travail pour une autre entreprise (l utilisateur). Une entreprise ne peut recourir au travail intérimaire: qu en cas de surcroît temporaire de travail, pour l exécution d un travail exceptionnel, pour le remplacement d un travailleur permanent. Avant de pouvoir travailler en tant qu intérimaire, vous devez vous inscrire dans une ou plusieurs entreprises de travail intérimaire. L intention d aller travailler pour cette entreprise de travail intérimaire doit être constatée par écrit. Ce document ne constitue pas le contrat de travail en soi. Le contrat de travail n est conclu qu au moment où vous commencez la mission. Toutefois, l entreprise de travail intérimaire ne peut pas vous obliger à accepter un emploi, ni vous compter des frais lors de l inscription ou lorsqu un travail vous est proposé. L entreprise de travail intérimaire est votre véritable employeur. Le patron qui fournit le travail est «l utilisateur». A l agence, tout doit être gratuit 4

4 AU TRAVAIL LES TESTS Parfois, vous devez d abord passer des tests destinés à évaluer vos compétences. Normalement, vous n êtes PAS rémunéré. Voilà pourquoi ces tests doivent être limités dans le temps et ne peuvent pas revêtir un caractère productif. Si vous devez quand même effectuer de véritables travaux nécessitant plus de temps pour évaluer vos compétences, vous devez recevoir un salaire. EN CAS D`APPEL Les entreprises de travail intérimaire ne peuvent pas simplement vous appeler sans vous procurer réellement un emploi. Si elles dérogent à cette règle, elles sont obligées de vous payer le jour en question.vous devez néanmoins pouvoir le prouver. En cas de problème, contactez votre section régionale. UN CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT Si l entreprise de travail intérimaire a trouvé un emploi adéquat, elle propose de conclure un contrat de travail. Ce contrat doit toujours être établi par écrit et certainement dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la mission. La plupart du temps des contrats hebdomadaires sont conclus et ils sont généralement renouvelés. 5

5 Sans un contrat de travail écrit (dans les 2 jours ouvrables), vous êtes en principe automatiquement considéré comme étant lié à l entreprise de travail intérimaire par un contrat à durée indéterminée. L entreprise de travail intérimaire ne peut mettre fin au contrat de travail qu en respectant les délais de préavis légaux. Le travailleur intérimaire peut cependant, dans les 7 jours qui suivent les 2 jours ouvrables, mettre fin au contrat, et ce sans préavis ni indemnité. Dans ce cas, contactez immédiatement votre section régionale. On peut vous proposer un contrat pour un travail clairement défini, pour une durée déterminée ou pour le remplacement d un travailleur permanent. En outre, on peut uniquement recourir à vous afin de faire face à un surcroît temporaire de travail, d exécuter un travail exceptionnel ou de pourvoir au remplacement d un travailleur permanent. Tout cela doit figurer dans votre contrat de travail. Les premiers 3 jours de travail sont considérés comme période d essai. Une seule période d essai est prévue pour la même fonction, sur le même poste de travail et chez le même utilisateur. Votre contrat doit mentionner le motif d engagement 6

6 A la fin de chaque contrat, il est préférable de demander un C 4. C est aussi une preuve de votre engagement. L`ACCUEIL L entreprise de travail intérimaire doit vous fournir tous les renseignements relatifs au travail, au salaire, à la durée du travail,... L entreprise utilisatrice est en outre tenue de vous communiquer, dès votre arrivée, toutes les informations nécessaires quant à la fonction, au poste de travail et aux instructions en matière de sécurité et santé ; et également les informations concernant les installations, les premiers secours, la structure et le fonctionnement de l entreprise, les représentants des travailleurs dans le conseil d entreprise, le comité de prévention et de protection, et la délégation syndicale. En arrivant, vous devez recevoir une info sur votre entreprise par ex.: Qui est délégué? 7

7 LE CONTRAT DE TRAVAIL Ce document est très important. Il définit vos droits en matière de salaire, de fonction et de durée de travail. QUELLES SONT LES DONNEES REPRISES DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL? - Le nom de l utilisateur ; - Le lieu de l occupation ; - La raison du recours à l intérim; - La qualification requise et la description de la fonction ; - La durée de travail moyenne sur base annuelle (par exemple 37h/semaine) cela permet de savoir si vous avez droit au repos compensatoire, à un sursalaire, - La durée de travail hebdomadaire réelle selon l horaire (par exemple 38h/semaine) ; - La Commission Paritaire dont relève l utilisateur ; - Le salaire brut ; - Les indemnités (déplacements, repas,...) ; - Les primes (prime d équipe,...) ; - L adaptation du salaire selon l ancienneté ; - Le mode de paiement du salaire ; - Les caractéristiques du poste de travail. Si vous voulez savoir si votre contrat est en règle, contactez le délégué syndical de l entreprise où vous travaillez.vous pouvez également prendre contact avec votre section régionale. 8

8 SALAIRE COMBIEN? Votre salaire ne peut être inférieur à celui que vous auriez gagné si vous aviez été engagé comme travailleur permanent par l entreprise utilisatrice. Ceci vaut également pour toutes les indemnités qui sont octroyées au sein de l entreprise. Souvent, ce salaire est plus élevé que les salaires minimaux de la Commission Paritaire. Le salaire est payé par le bureau de travail intérimaire. L entreprise de travail intérimaire retient une cotisation ONSS de 13,07% sur votre salaire brut ainsi qu un précompte professionnel limité de 11,11%. Ne vous fiez pas au montant du salaire, car vous devrez sans doute payer des impôts plus tard. Il est toujours possible de demander à votre employeur une retenue complémentaire de précompte. Si l entreprise octroie certains avantages supplémentaires, tels que des chèques-repas, vous y avez également droit. Vous avez droit aux salaires de l entreprise où vous êtes occupé PRIME DE PENSION Si vous travaillez dans un secteur dans lequel il existe un deuxième pilier de pension, vous avez droit en tant qu intérimaire à un complément sur votre salaire (intitulé la «prime de pension»). Renseignez-vous auprès de votre section régionale ou de votre agence intérimaire. 9

9 PRIME DE FIN D ANNEE Grâce à l action de la FGTB, les intérimaires ont droit à une prime de fin d année. Pour avoir droit à une prime de fin d année en décembre 2007, vous devez prouver la prestation de 65 jours de travail en tant qu intérimaire entre le 1er avril 2006 et le 31 mars Certaines journées - comme par exemple les jours de maladie couverts par le revenu garanti, les jours de repos, les jours fériés payés, sont prises en compte pour le calcul de ces 65 jours. Vous n avez travaillé que 60 jours et vous venez d être engagé par la firme qui vous occupe? Vous avez 65 jours de prestations entre le 1er janvier 2007 et le 10 avril 2007? Vous avez également droit à la prime. Consultez votre Centrale FGTB. Le montant brut de la prime de fin d année équivaut à 8,15% du salaire gagné au cours de cette période.vous devez en retirer 13,07% pour la cotisation ONSS et 23,69 % pour les impôts. A partir de la prime de fin d année 2008 (période de référence ) la prime s élève à 8,22% de la rémunération brute gagnée pendant la période de référence. 65 jours de travail entre le 1er avril et le 31 mars: prime de fin d année 10

10 PRIME SYNDICALE Si vous êtes affilié à la FGTB et si vous avez droit à la prime de fin d année, vous avez également droit à une prime syndicale de 90,00 EURO. Afin de bénéficier de la prime de fin d année et de la prime syndicale, le Fonds Social des Travailleurs Intérimaires vous fera parvenir un document au mois de décembre. Vous devez remettre ce document à votre section régionale, qui se chargera du paiement de ces primes. Si vous n avez pas reçu de document, contactez sans tarder votre section régionale. Elle vérifiera si vous avez vraiment droit aux primes et veillera alors au paiement. N oubliez pas de toucher votre prime syndicale! 11

11 DUREE DU TRAVAIL Votre contrat de travail mentionne la durée de travail hebdomadaire, p.ex. 38 heures, mais selon votre horaire, vous travaillez 40 heures. Pour ces deux heures de travail en plus, les travailleurs permanents peuvent, après 4 semaines, prendre un jour de repos compensatoire rémunéré. Le travailleur intérimaire a également droit à ce repos compensatoire. Cependant, vu la durée limitée de certains contrats, l octroi de ce jour pose parfois problème. Dans ce cas, vous devez être rémunéré pour 40 heures de travail, ou bien votre salaire horaire doit être adapté. Des différences peuvent se produire d une entreprise à l autre. Demandez conseil au délégué de l entreprise ou au secrétaire régional qui est responsable du secteur. N hésitez jamais à consulter un délégué FGTB! 12

12 CONTROLE DE LA SANTE, DE LA SECURITE ET DE L`HYGIENE DES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES Au cours de la période d occupation du travailleur intérimaire dans l entreprise, les dispositions en matière de sécurité et d hygiène, en vigueur dans l entreprise, s appliquent également à ce travailleur intérimaire. De même, avant le début du travail, l employeur est tenu de communiquer à l entreprise de travail intérimaire, une description détaillée de la qualification professionnelle souhaitée et des caractéristiques spécifiques du poste de travail, au moyen d une fiche de poste de travail. Cette fiche doit également mentionner les obligations auxquelles le travailleur intérimaire doit satisfaire. VETEMENTS DE TRAVAIL ET DE PROTECTION Les travailleurs intérimaires doivent disposer des mêmes vêtements de travail et des mêmes moyens de protection personnels appropriés que les autres travailleurs exposés aux mêmes dangers, de sorte qu ils jouissent du même niveau de protection que les autres travailleurs de l entreprise. La responsabilité de la fourniture et de l entretien des vêtements de travail et des moyens de protection personnels appropriés doit être assumée par l entreprise où vous travaillez. 13

13 EXAMEN MEDICAL Lorsqu un examen médical s impose, l agence intérimaire doit s en occuper. Pour chaque emploi, l agence doit vérifier si l aptitude de travail est toujours valable. L agence veille à l application des dispositions réglementaires en matière de vaccinations. Elle doit également respecter la législation relative à la protection de la maternité. Un dossier médical central de tous les travailleurs intérimaires est tenu à jour. Les vêtements de travail et de protection doivent vous être fournis GRATUITEMENT! 14

14 MALADIE QUE FAIRE SI VOUS TOMBEZ MALADE? Si vous êtes malade, prévenez immédiatement l entreprise où vous travaillez ainsi que l entreprise de travail intérimaire.vous devez également envoyer une attestation médicale à l entreprise de travail intérimaire dans les 2 jours ouvrables. Par précaution, envoyez aussi un «certificat d incapacité» (document fourni par la mutuelle) à votre mutuelle. VOUS ETES MALADE PENDANT UN CONTRAT DE TRAVAIL INTERIMAIRE Si vous travaillez moins d un mois pour le bureau intérimaire, vous serez payé par la mutuelle. Si vous travaillez un mois ou plus pour la même entreprise de travail intérimaire, même pour des clients différents, vous serez payé par le bureau intérimaire pendant la durée du contrat de travail en cours (100% salaire hebdomadaire garanti). Après, la mutuelle prendra le relais. Jour de carence:vous êtes malade moins de 14 jours, le premier jour n est pas payé. Si le jour de carence a été supprimé chez l utilisateur, il ne sera pas non plus appliqué pour les travailleurs intérimaires. Des employés qui travaillent depuis plus de trois mois pour la même entreprise de travail intérimaire ont droit à un salaire mensuel garanti limité à la durée du contrat en cours. Malade? Prevenez l entreprise et l agence intérimaire 15

15 VOTRE MALADIE PERSISTE APRES LA FIN DU CONTRAT Après avoir perçu le salaire hebdomadaire ou mensuel garanti, il vous est octroyé une allocation de maladie, payée par la mutuelle. En plus de cette allocation de maladie, vous avez droit à un supplément de 25,88% (pour les ouvriers) et de 26,93% (pour les employés) pendant une période de 30 jours à partir du premier jour de maladie. Conditions : Vous prouvez que la maladie persiste après l échéance du contrat de travail. Vous comptez au moins un mois d ancienneté chez le même utilisateur et dans la même entreprise de travail intérimaire. VOTRE MALADIE DEBUTE APRES LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL Si vous tombez malade au plus tard le 1er jour ouvrable qui suit la fin de votre contrat, vous avez droit, à charge de l entreprise de travail intérimaire, à une indemnité complémentaire durant 5 jours en plus de l indemnité versée par la mutuelle. Conditions : totaliser 65 jours auprès de la même entreprise de travail intérimaire et auprès du même client utilisateur ; fournir la preuve de l incapacité de travail au plus tard le 2ième jour ouvrable suivant la fin du contrat de travail intérimaire. Jour de carence : même règle pour les travailleurs et les intérimaires! 16

16 ABSENCES REMUNEREES CONGES ANNUELS Comme tous les autres travailleurs, vous avez droit à des congés annuels en fonction du nombre de jours que vous avez prestés l année précédente. Chaque année, les ouvriers reçoivent un chèque-vacances de l Office National des Vacances Annuelles, généralement dans le courant du mois de mai. Les employés touchent un pécule de vacances de départ au moment du paiement de leur salaire. JOURS FERIES Comme travailleur intérimaire, vous avez droit aux jours fériés et aux jours de remplacement de jours fériés tombant durant votre contrat. Outre les jours fériés pendant l exécution de votre contrat de travail, l entreprise de travail intérimaire doit, dans certains cas, également payer les jours fériés qui interviennent après la fin du contrat de travail, pour autant que vous ne travailliez pas à nouveau. PETIT CHOMAGE - CONGE POUR RAISONS IMPERIEUSES Vous avez également droit à votre salaire en cas de naissance, décès ou mariage dans votre famille. Vous percevez alors le salaire pour le(s) jour(s) où vous avez le droit d être absent. Si vous souhaitez en savoir plus, adressez-vous à votre délégué ou à votre section régionale. Réclamez vos jours fériés 17

17 FONDS SOCIAL DES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES Le Fonds Social des TRAVAILLEURS INTERIMAIRES est géré par les syndicats et les employeurs. Il paie non seulement la prime de fin d année et la prime syndicale, mais également les avantages supplémentaires qui ont été obtenus pour les travailleurs intérimaires lors des dernières négociations collectives. Formulaires de demande disponibles auprès votre Centrale FGTB. CHOMAGE En cas de chômage technique ou économique dans l entreprise où vous travaillez, vous avez droit à une indemnité complémentaire de 3,72 EURO par jour ouvrable, en plus de l allocation de chômage. Cette indemnité est due jusqu à la fin du contrat de travail, avec un maximum de 111,55 EURO par année calendrier. Conditions : - être lié par un contrat de travail intérimaire au moment où survient le chômage ; - bénéficier d allocations de chômage ; - prouver 65 jours de travail comme intérimaire au cours de la période d un an précédant le chômage. En cas de chômage économique = 3,72 EURO par jour en plus de l allocation de chômage 18

18 MALADIE DE LONGUE DUREE En cas de maladie de longue durée, vous avez droit à une indemnité complémentaire de 40 % de l intervention brute de la mutuelle. Cette indemnité est due à partir du deuxième mois de maladie pour une période de 3 mois maximum. Conditions : - au début de la maladie, vous devez avoir au moins 2 mois d ancienneté dans le secteur intérimaire sur une période de 4 mois ; - être lié par un contrat de travail intérimaire. 19

19 SECURITE SOCIALE Comme travailleur intérimaire, vous bénéficiez également des avantages de la sécurité sociale. Si vous travaillez pour une entreprise de travail intérimaire, vous vous constituez des droits tels que le droit aux allocations de chômage, à la pension, à l assurance maladie, à l assurance pour les cas de maladies professionnelles, aux allocations familiales. CHOMAGE Si vous vous retrouvez au chômage après avoir terminé votre mission, l entreprise de travail intérimaire vous remettra un formulaire C 4. Vous vous rendez alors, avec ce document, au bureau local du FOREM afin de vous y inscrire en tant que demandeur d emploi. Ensuite, vous devez aller au service chômage FGTB de votre région. Si vous êtes déjà inscrit en tant que demandeur d emploi, et si vous n avez pas travaillé plus de 28 jours calendrier, vous pouvez directement vous rendre au service chômage de la FGTB. Il se chargera du paiement de votre allocation. DISCRIMINATION Toute discrimination sur base du sexe, de la couleur de la peau, de la race, de la religion, de l origine ethnique ou de la nationalité est rejetée et condamnée. Cette 20

20 règle EMPLOI s applique DES tant GROUPES à la sélection A qu à RISQUES l emploi. Le Fonds Social des Travailleurs Intérimaires soutient financièrement les initiatives de formation professionnelle en vue de promouvoir l emploi. Il s agit de chômeurs de longue durée, de chômeurs à qualification réduite, de personnes handicapées, de jeunes à scolarité obligatoire partielle, de migrants, de personnes qui réintègrent le marché de l emploi, de minimexés, de chômeurs âgés. CIRCONSTANCES INTERDISANT LE RECOURS AU TRAVAIL INTERIMAIRE Le recours au travail intérimaire est interdit dans certains cas : - en cas de chômage économique ; - en cas de suspension du contrat de travail pour cause d intempéries ; - dans le secteur des déménagements et gardemeubles, des entreprises portuaires et dans les services publics ; - en cas de grève ou lock-out ; - pour certains travaux dangereux. 21

21 LE TRAVAIL INTERIMAIRE DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION Par rapport au travail intérimaire, toute une série de dérogations sont accordées dans la construction. En voici les plus importantes: FORMATION EN SECURITE Afin de pouvoir travailler comme intérimaire dans la construction, vous devez pouvoir présenter une attestation qui démontre que vous avez suivi une formation en sécurité d au moins 16 heures. Sinon, vous devez pouvoir faire la preuve d une expérience dans la construction d au moins 5 ans au cours des 15 dernières années. LIMITATION DANS LE TEMPS Un contrat de travail intérimaire dans la construction ne peut pas être un contrat d un jour; il doit porter sur deux jours au minimum. Dans le cadre de l accroissement temporaire, vous pouvez être au service d une même entreprise pendant au maximum 6 mois. Vous ne pouvez pas travailler comme intérimaire si vous avez été licencié par l utilisateur dans les 12 mois précédents. Avant la première mission dans la construction, une formation de 16 heures en sécurité 22

22 DOCUMENT CHOMAGE C 3.2.A. A l instar des ouvriers de la construction à part entière, vous devez, en tant qu intérimaire, être en possession d un C.3.2.A. afin de pouvoir travailler. Ce document vous est délivré par le Fonds de sécurité d existence de la construction via le bureau intérimaire. Il atteste de votre inscription auprès dudit fonds et vous permet, dès lors, d obtenir les indemnités y afférentes. A QUOI AVEZ-VOUS DROIT? Les intérimaires dans la construction ne reçoivent pas toutes les indemnités allouées aux autres travailleurs intérimaires. Toutefois, cette perte est compensée par des indemnités typiques à la construction. A quoi avez-vous droit en tant qu intérimaire dans la construction? Les timbres de fidélité: Il s agit, en fait, de la prime de fin d année des ouvriers de la construction, prime syndicale y comprise. A cet effet, vous recevrez en octobre, une carte-timbres à remettre à la FGTB. Timbres chômage intempéries: Cette indemnité est octroyée dans certaines entreprises de la construction pour compenser la perte salariale en cas d intempéries. Elle s élève à 2% du salaire brut et est versée début mai. 23

23 Prépension: En tant qu intérimaire dans la construction, vous établissez votre droit au régime sectoriel de prépension construction. Jours de repos: Les ouvriers de la construction prestent 40 heures par semaine. A titre de compensation, ils bénéficient de 12 jours de repos par an rémunérés par le Fonds de sécurité d existence. Formation: En tant qu intérimaire dans la construction, vous pouvez bénéficier du régime de formation pour les ouvriers du bâtiment. Intérim construction = 2 jours minimum 24

24 OU S`ADRESSER? Vous pouvez vous rendre à la section régionale de votre centrale professionnelle ou à la FGTB régionale. Si vous ne savez pas à qui vous adresser ou si vous avez des questions sans réponses, formez notre numéro gratuit : La FGTB constitue la meilleure garantie en matière d emploi et de défense de vos droits. Elle vous offre des services rapides et des avantages supplémentaires. 25

25 FORMULAIRE D`INSCRIPTION Nom:... Prénom:... Rue & n :... Commune:... Date de naissance:... Désire s affilier à la FGTB Employeur:... Remettez ce formulaire à votre délégué syndical ou à votre section régionale. 26