LES DÉPENSES ET L'ACCÈS À LA FORMATION CONTINUE DANS LES ENTREPRISES du Nord-Pas-de-Calais entre 2003 et 2005

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1 DRTEFP Direction Régionale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle Nord-Pas de Calais Septembre 2007 LES DÉPENSES ET L'ACCÈS À LA FORMATION CONTINUE DANS LES ENTREPRISES du Nord-Pas-de-Calais entre 2003 et 2005

2 Les préoccupations relatives à la formation continue sont au cœur des interrogations actuelles quant aux problématiques de formation tout au long de la vie, d adaptation aux nouvelles conditions de travail, de diversification des parcours professionnels. La démarche n est toutefois pas totalement nouvelle pour les entreprises depuis la loi n du 16 juillet 1971 instaurant une participation obligatoire des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social en a actualisé et étendu les contours. Sur un plan comptable, en 2005, les taux minimum légaux de participation financière (rapport entre les dépenses de formation consenties et la masse salariale) sont de 1,05% pour les entreprises de 10 à 19 et de 1,6% pour celles dont les effectifs sont égaux ou supérieurs à 20. Dans cette logique, les dépenses de formation, bien que modestes par rapport à la masse salariale, sont l un des leviers permettant aux entreprises de s inscrire activement dans la dynamique des mutations économiques liées à la réorganisation mondiale du travail, aux progrès technologiques et de construire des solutions aux problématiques de gestion des ressources humaines. Elles concourent également à améliorer l employabilité des, favorisant ainsi le développement de l activité mais aussi leurs mobilités professionnelles. Ainsi d un secteur d activité à l autre, les enjeux de la formation porteront plutôt sur les questions de sécurité, d adaptation aux nouvelles technologies, aux mises en œuvre de nouvelles productions, de nouveaux modes d organisation du travail ou plus largement, accroissement des compétences professionnelles. Ce travail fait le point sur les dépenses de formation des entreprises ayant leur siège en région Nord-Pas-de-Calais et précise les conséquences sur l accès des à la formation. La source et ses limites. 1- Les déclarations fiscales 2483 sont saisies dans la base de données PACTOLE. L application associée permet d extraire au niveau national et régional un certain nombre de données financières et sectorielles utilisées dans cette publication. 2- Malgré le caractère obligatoire de la déclaration fiscale, les fluctuations du champ observé imposent une certaine réserve dans l exploitation des données. Il est préférable d utiliser des indicateurs sous forme de taux que des valeurs absolues. Nombre d'entreprises sièges dans la base de données Pactole ,9% 6,5% ,3% ,00% 6,90% 6,80% 6,70% 6,60% 6,50% 6,40% 6,30% 6,20% 6,10% 6,00% Nb entreprises siéges Poids par rapport à la 3- Les dépenses de formation sont comptabilisées au siège de l entreprise. Ainsi, les dépenses d un établissement régional dépendant d une entreprise siége d une autre région ne sont pas comptabilisées localement. A l inverse, toutes les dépenses d établissements d autres régions dépendant d une entreprise siége régionale sont comptabilisées localement, c est le cas pour une grande enseigne régionale de la distribution. 2

3 A. L approche entreprises et bénéficiaires de la formation. 1. Des dépenses de formation en retrait par rapport au poids de la région. En 2005, 6237 entreprises ayant leur siège en région Nord-Pas-de-Calais ont souscrit une déclaration fiscale n 2483 au titre de leur participation obligatoire à la formation des. Elles représentent 6,9% de l ensemble des déclarants de la. Pourtant, les dépenses consenties par ces entreprises ne représentent que 4,7% du total engagé au plan national. Deux raisons peuvent être évoquées pour expliquer cet écart. D une part, la masse salariale des entreprises ayant leur siège en région est moindre que leur poids dans le total des entreprises nationales (5,3% contre 6,9%). D autre part, le taux de participation financière, rapport entre le montant des dépenses de formation et la masse salariale, est plus faible qu en. Il s établit à 2,55% soit 0,33 point de moins qu en. Ce différentiel s observe depuis 2003 et classe le Nord-Pas-de-Calais au 8ème rang des 22 régions métropolitaines. Taux de participation financière 3,00% 2,90% 2,80% 2,88% 2,81% 2,88% 2,70% 2,60% 2,60% 2,55% 2,50% 2,46% 2,40% 2,30% 2,20% année 2003 année 2004 année 2005 Source : déclaration fiscale Le taux de participation financière croît avec la taille des entreprises tant en région qu au niveau national. Toutefois pour les plus grandes entreprises (de 500 et plus) les écarts en défaveur de la région se creusent significativement ce qui contribue d autant plus négativement au résultat du Nord-Pas-de-Calais. Taux de participation financière selon la taille 4,00% 3,50% 3,00% 2,50% 2,00% 1,50% 1,00% 1,29% 1,30% 1,79% 1,93% 2,24% 2,24% 2,79% 2,64% 3,03% 3,27% 3,01% 3,67% 0,50% 0,00% de 10 à 19 de 20 à 49 de 50 à 249 de 250 à 499 de 500 à 1999 plus de

4 2. L accès des à la formation progresse de 2003 à Le taux d accès à la formation rapportant le nombre de stagiaires 1 au nombre de est en croissance sur la période 2003 à Il passe de 35,1% à 39,7%. Ce rythme s observe également au niveau national mais de façon plus soutenue. Il en découle que l écart en 2003 et 2004 entre la région et la s est creusé en 2005 pour atteindre 2,5 points. Taux d'accès à la formation 44,0% 42,0% 40,0% 38,0% 38,4% 40,3% 39,7% 42,2% 36,0% 35,2% 34,0% 33,2% 32,0% 30,0% année 2003 année 2004 année 2005 Tant en région qu en, l accès à la formation continue dépend du type d emploi occupé. Les ouvriers sont à ce titre les plus défavorisés. Les employés accèdent un peu plus fréquemment aux périodes de stage. Mais c est aux qualifications les plus élevées que les parts de stagiaires sont les plus importantes. La discrimination par la qualification perdure dans le temps. Taux d'accès à la formation selon la qualification 70,0% 60,0% 53,1% 58,4% 56,7% 57,8% 50,0% 40,0% 30,0% 28,2% 31,5% 39,6% 35,3% 20,0% 10,0% 0,0% Ouvriers Employés TAM Cadres Le taux d accès à la formation varie de 16,3% pour les petites entreprises de 10 à 19 à 48,9% pour les plus grandes. Les écarts sont plus sensibles entre les entreprises de 50 à 499 et celles de 10 à 49 qu entre celles de 500 et plus et les entreprises moyennes. 1 Un stagiaire est un salarié en action de formation. Un salarié est comptabilisé comme stagiaire autant de fois qu il effectue un stage

5 Taux d'accès à la formation selon la taille des entreprises 60,0% 50,0% 40,0% 45,2% 46,7% 51,9% 48,9% 47,3% 30,0% 36,0% 38,6% 39,3% 20,0% 10,0% 16,3% 17,6% 21,6% 26,2% 0,0% 10 à à à à à et plus La situation des femmes dans la région. De plus en plus nombreuses à occuper des emplois, les femmes bénéficient moins fréquemment que les hommes d actions de formation. Le taux de stagiaires féminines est de 38,1% contre 41,7% pour les hommes. Ce constat se vérifie dans tous les secteurs d activités, notamment dans l industrie, 34% contre 39,4% et dans le tertiaire, 39% contre 45,9%. Par qualification, les résultats sont plus nuancés. Pour les ouvriers et les employés, les femmes accèdent moins fréquemment à la formation (19,5% et 36,1% pour les femmes contre 30,4% et 45,1% pour les hommes). Dans le cas des ouvrières, leurs positionnements sur des métiers traditionnels en déclin du textile ou l habillement les pénalisent. Pour les employées, le plus faible accès (36,2% contre 46,0% pour les hommes) dans le secteur tertiaire où elles travaillent en masse contribue grandement à ce résultat. Par contre, les possibilités d accès à la formation s améliorent significativement avec l élévation du niveau de qualification. Dans les professions intermédiaires et supérieures, les femmes bénéficient plus fréquemment que les hommes d actions de formation, respectivement 54,4% et 60,6% contre 52,3% et 55,2%. Taux d'accès à la formation selon le genre et la qualification 70,0% 60,0% 50,0% 40,0% 30,0% 20,0% 30,4% 19,5% 45,1% 36,1% 54,4% 52,3% 60,6% 55,2% 41,7% 38,1% 10,0% 0,0% Ouvriers Employés TAM Cadres Total Hommes Femmes 5

6 B. L approche sectorielle. L analyse générale de l effort de formation place la région en retrait par rapport à la. L approche sectorielle apporte un éclairage complémentaire sur l importance des disparités et donc des contributions de chacun des secteurs d activité à la performance globale. Ici ne sont retenus que les secteurs d activité représentant au moins 0,8% de l emploi régional. Les taux de participation financière varient de 1,53% à 5,59%. Les écarts sont donc très importants entre les secteurs dont le taux de participation financière oscille autour de l obligation légale et ceux pour lesquels une véritable politique de formation s est développée. Secteurs d activité Taux de participation financière Evolution entre 2003 et 2005 Taux d accès à la formation Durée moyenne des stages en heures Ecart du taux de participation par rapport à la 65-Intermédiation financière 5,59% 0,53 79,6% 39 1,14 75-Administration publique 4,26% 0,25 58,7% 38-0,25 27-Métallurgie 3,49% -0,25 26,0% 37 0,62 24-Industrie chimique 3,47% 0,34 62,2% 27 0,06 34-Industrie automobile 3,09% -0,28 60,3% 31-1,20 50-Commerce et réparation automobile 2,93% 0,43 35,0% 34 0,15 72-Activités informatiques 2,68% -0,53 35,5% 27-0,20 52-Commerce de détail et réparation d articles domestiques 2,61% 0,41 43,2% 19 0,52 15-Industries alimentaires 2,58% 0,09 45,9% 20 0,24 70-Activités immobilières 2,56% 0,38 38,2% 24 0,28 Moyenne régionale 2,55% 0,10 39,7% 26-0,33 74-Services fournis principalement aux entreprises 2,46% -0,23 37,1% 23-0,01 21-Industrie du papier et du carton 2,37% -0,01 39,1% 16-0,24 85-Santé et action sociale 2,25% 0,07 31,2% 49 0,02 26-Fabrication d autres produits minéraux non métalliques 2,24% 0,10 29,0% 41-0,46 91-Activités associatives 2,23% -0,81 35,6% 41 0,03 60-Transports terrestres 2,19% 0,18 31,9% 24-1,61 25-Industrie du caoutchouc et des plastiques 2,15% -0,28 35,0% 23-0,64 51-Commerce de gros et intermédiaires du commerce 2,07% -0,05 29,1% 21-0,28 28-Travail des métaux 1,98% 0,13 22,1% 25-0,15 63-Services auxiliaires des transports 1,97% 0,18 59,1% 15-0,52 17-Industrie textile 1,96% 0,16 23,1% 37-0,10 22-Edition, imprimerie, reproduction 1,95% 0,18 21,7% 27-0,14 80-Education 1,94% -0,06 27,3% 66-0,27 29-Fabrication de machines et équipements 1,94% -0,21 37,1% 21-0,62 55-Hôtels et restaurants 1,94% -0,08 31,9% 21 0,05 93-Services personnels 1,84% -0,88 22,9% 15-0,12 45-Construction 1,72% 0,12 26,1% 23-0,18 92-Activités récréatives, culturelles et sportives 1,53% 0,01 30,1% 22-1,43 En gras : les résultats sont supérieurs à ceux mesurés au niveau national et le taux de participation financière évolue plus favorablement ou moins négativement qu'en

7 Dix secteurs d activité affichent des résultats supérieurs à la moyenne régionale. Dans ce groupe, les taux de participation financière sont plus fréquemment à la hausse entre 2003 et Les taux d accès à la formation sont parmi les plus élevés de l ensemble des secteurs d activité et les durées des stages majoritairement supérieures à la moyenne régionale. Il apparaît que ces secteurs d activités contribuent même de façon plus importante à l effort de formation régional que ces mêmes secteurs au niveau national. En effet, les taux de participation financière sont dans 7 cas sur 10 supérieurs à ceux mesurés en. A ce titre mais également pour l évolution du taux de participation financière et le taux d accès à la formation, le secteur de l intermédiation financière (banques) se classe au premier rang. Deux secteurs d activité industriels très développés dans le Nord-Pas-de-Calais y figurent également, la métallurgie et l industrie automobile. Pour le premier, il faut cependant noter un fléchissement du taux de participation financière entre 2003 et 2005 (-0,25 point) et une baisse du taux d accès à la formation qui passe de plus de 45% en 2003 et 2004 à 26% en Concernant l automobile, sa contribution à l effort de formation continue régional serait plus importante si le taux de participation financière se rapprochait du taux national du secteur. L écart est en 2005 de 1,2 points. Le taux d accès à la formation est cependant le 3ème plus élevé de la région. Figurent également les industries de process avec l industrie chimique et les industries alimentaires. Les contraintes de production tant sous l angle de la sécurité que des fonctions opérationnelles concourent à ces résultats. En deçà du taux moyen de participation financière, se positionnent 18 secteurs d activité importants du Nord-Pas-de- Calais. Une minorité d entre eux connaissent une progression du taux de participation financière entre 2003 et Les taux d accès à la formation sont quasi unanimement inférieurs au taux régional. Seuls trois secteurs d activité ont des taux de participation financière supérieurs à ceux mesurés au niveau national. Dans cette fourchette basse, figurent trois secteurs en difficulté à des degrés divers. L industrie textile et l édition, imprimerie reproduction malgré une progression du taux de participation financière. L industrie du papier et du carton connaît également une contraction de l emploi (-8% entre 2003 et 2005 et fortes pertes annoncées en 2006). Pour les industries du caoutchouc et des plastiques, des incertitudes pèsent sur les évolutions à venir. Pour ces quatre secteurs d activité, l effort de formation est moins soutenu qu en. Conclusion En région comme en, la formation continue bénéficie plus largement aux les plus qualifiés et davantage à ceux des grandes entreprises. Dans la mesure où la formation représente un élément majeur de sécurisation des parcours professionnels en améliorant les capacités de s adapter aux mobilités qu impose le marché du travail, seule une politique volontariste, concertée et durable est à même de faire évoluer une situation qui, dans son état actuel, n est pas sans effet sur les difficultés de réinsertion des actifs, notamment les moins qualifiés ou les plus âgés, confrontés à la perte d emploi. 7

8 SEPES Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord Pas de Calais Direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle Nord Pas-de-Calais Les Arcades de Flandre 70 rue Saint-Sauveur B.P LILLE Cedex Tél Fax Internet : Directrice de la publication : Marie Laure BALMES Rédaction : Patrick Michalik / DRTEFP/SEPES Graphisme : Corinne LEJEUNE / SEPES Impression : Nord Imprim