ADIL DE L AIN FORMATIONS DROIT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT

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1 ADIL DE L AIN FORMATIONS DROIT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT ANNÉE 2014

2 L équipe des conseillers juristes et financiers de l ADIL de l Ain propose gratuitement des formations destinées à des groupes constitués de professionnels, élus, techniciens du logement, de l action sociale, de l immobilier Ces formations pratiques visent à fournir des informations de base dans le domaine du droit du logement, du financement de l habitat, de faire le point sur les dernières dispositions législatives et réglementaires (loi ALUR notamment) et permettent une application concrète dans l exécution des missions quotidiennes des participants. PROGRAMMES DE FORMATION Présentation générale de la loi ALUR La location de logements privés : les impacts de la loi ALUR sur le bail d habitation Le financement de l accession à la propriété des particuliers Travaux de maîtrise de l énergie et amélioration de l habitat : quels financements? La lutte contre l habitat indigne De l impayé de loyers à l expulsion Le logement et la famille

3 1 - Présentation générale de la loi ALUR (Loi pour l accès au logement et un l urbanisme rénové) La loi ALUR promulguée le 24/03/2014 a eu un impact sur de nombreux aspects du droit du logement. Accueil et présentation de la session Les rapports locatifs : la garantie universelle des risques locatifs, l état des lieux type, le renforcement de la protection du locataire Le logement social : les évolutions, système national d enregistrement L habitat indigne : renforcement de la lutte contre les marchands de sommeil À l issue de la session, les participants auront une vision globale des apports de la loi ALUR sur les différents domaines du logement (rapports locatifs habitat indigne et copropriété dégradé urbanisme ) Les expulsions : obligation de déclaration du bailleur à la CCAPEX, extension des délais de grâce L hébergement et le DALO : renforcement du rôle de la commission de médiation La copropriété : le diagnostic technique global, le fond de prévoyance obligatoire et l information des nouveaux acquéreurs Professionnels de l immobilier : encadrement renforcé L urbanisme : modernisation des documents de planification et d urbanisme Travailleurs sociaux (Département, CAF, MSA, UDAF, ATMP), associations de locataires, d insertion, collectivités territoriales, associations de propriétaires, administrations, etc. Un dossier d information est remis à chaque participant avec textes officiels, dépliants et guides. DURÉE : 1 journée de 9h à 12h 30 et de 13h 30 à 17h

4 2 - La location de logements privés : les impacts de la loi ALUR sur le bail d habitation La première information des locataires et des propriétaires et leur orientation nécessitent de maîtriser un minimum de connaissances relatives à la location privée : le bail, l état des lieux, le paiement des loyers, des charges À l issue de la session, les participants seront capables de : - distinguer les éléments relatifs aux différents régimes locatifs - d appréhender les points essentiels des rapports locatifs - de maîtriser après quelques cas pratiques, les premiers éléments de réponse et d orientation à donner aux publics de locataires et de propriétaires. Travailleurs sociaux (Département, CAF, MSA, UDAF, ATMP), associations de locataires, d insertion, collectivités territoriales, associations de propriétaires, administrations, etc. Accueil et présentation de la session Le nouveau champ d application de la loi du 06/07/ Application aux résidences principales - Le régime des meublés loués à titre de résidence principale Le nouveau contrat de location - Les justificatifs réclamés au candidat locataire - Les mentions obligatoires - Les clauses réputées non écrites - La normalisation de l état des lieux - Le diagnostic technique renforcé - La rémunération des intermédiaires - La colocation - La cotitularité du droit de bail Les conditions financières du contrat de bail - Les nouvelles conditions de fixation du loyer - La régularisation des charges de loyers - L établissement de la quittance de loyer - La garantie universelle des loyers Les évènements affectant le cours du bail - L obligation d assurance - L abandon de domicile - La restitution du dépôt de garantie - Les travaux en cours de bail - Le congé Études de cas pratiques et questions / réponses DURÉE : ½ journée de 9h à 12h 30 et de 13h 30 à 17h

5 3 - Le financement de l accession à la propriété du particulier L accession à la propriété est un acte très important, engageant durablement et lourdement les ménages. Les dispositifs d aides complexes et renouvelés nécessitent une mise à jour permanente. A l issue de la session les participants seront capables : -d appréhender les étapes de l accession -d avoir une vue d ensemble des aspects juridiques (contrats, assurances ) et financiers de l accession. -de connaitre les points clefs de vigilance pour les ménages afin de sécuriser leur projet - d identifier les différents interlocuteurs Accueil et présentation de la session 1- Définir son projet 2- Aspects financiers : calculer son budget, prévoir les frais annexes et connaitre les prêts et aides existants 3- Aspects juridiques de l accession dans le neuf (contrat loi 1990 ) et dans l existant (achat d un logement, vente HLM ) 4- Études et cas pratiques Session orientée en priorité vers les élus et personnels des collectivités territoriales, les associations de consommateurs, d insertion, services sociaux (Conseil Général, CAF, MSA, UDAF, ATMP ). Un dossier d information est remis à chaque participant avec textes officiels, dépliants et guides. DURÉE : ½ journée de 9h à 12h 30 ou de 13h 30 à 17h

6 4 - Travaux de maîtrise de l énergie et amélioration de l habitat : quels financements? Le financement des travaux d économie d énergie et d amélioration de l habitat connait de fortes évolutions avec les aides fiscales, l éco-prêt à taux zéro Le Grenelle de l environnement a fixé de nouvelles règles dans le domaine de l énergie qu il convient de connaitre. A l issue de la session les participants seront capables : - de distinguer les différents financements spécifiques à l énergie (y compris les aides locales) - de maitriser la complexité des différentes situations après études de quelques cas pratiques pour orienter les demandeurs. Accueil et présentation de la session Rappel des objectifs fixés par le Grenelle de l environnement, l évolution des mesures et de la réglementation Les différents financements possibles pour les travaux d économies d énergie et les énergies renouvelables (Eco-prêt à taux zéro, ANAH, crédit d impôt) Études de cas pratiques dans le parc privé (maisons individuelles copropriétés) avec travaux par les locataires, propriétaires, bailleurs Travailleurs sociaux, banques et organismes prêteurs, collectivités territoriales, administrations, professionnels de l immobilier, bureaux d études, professionnels de l énergie Un dossier d information est remis à chaque participant avec textes officiels, dépliants et guides DURÉE : ½ journée de 9h à 12h ou de 14h à 17h

7 5 La lutte contre l habitat indigne Les situations d habitat indécent, insalubre persistent. Elles nécessitent la mise en place de procédures souvent lourdes et complexes. À l issue de la formation les stagiaires connaitront la législation applicable aux différents cas rencontrés. Ils seront capables de distinguer plusieurs types de situations (logement indécent, insalubre, menaçant ruine, en péril ) et de connaitre les procédures juridiques, administratives et financières applicables. Travailleurs sociaux (Conseil général, CAF, MSA, UDAF, ATMP, associations d insertion ), associations de locataires, collectivités territoriales, associations de propriétaires, administrations, professionnels de l immobilier (administrateurs de biens, agents immobiliers, organismes d HLM ), professions juridiques Accueil et présentation de la session. -Définition de la notion d habitat indigne -Les apports de la loi ALUR -Les procédures applicables :. en matière d indécence. en matière de péril. en matière d insalubrité (remédiable, irrémédiable) Conséquences : - obligations du propriétaire - droit des occupants Exemples de traitements de situation et questions / réponses Accompagnement et mode de financement des travaux. Un dossier d information est remis à chaque participant avec textes officiels, dépliants et guides DURÉE : ½ journée de 9h à 12h 30 ou de 13h 30 à 17h

8 6 - De l impayé de loyers à l expulsion L impayé de loyer peut conduire tout ménage à l expulsion. Il est essentiel pour les bailleurs comme pour les locataires de connaitre les étapes des procédures judiciaires, les dispositifs d aides, les obligations de chacun. À l issue de la session, les participants seront capables : - de comprendre les évolutions apportées par la loi ALUR - de distinguer des procédures et des dispositifs sociaux - d apporter une première information sur les modes de traitement préventif de l impayé de loyer - mieux connaitre les aides existantes Accueil et présentation de la session. De l impayé à l expulsion Les étapes et les actions Les apports de la loi ALUR Prévenir et faire face à un impayé de loyer Phase précontentieuse Phase contentieuse Phase judiciaire Phase d expulsion avec données juridiques, sociales, chiffres clefs dans l Ain. Études de cas pratiques Travailleurs sociaux (Conseil Général, CAF, MSA, UDAF, ATMP, associations d insertion), professionnels de l immobilier, organismes d HLM. Un dossier d information est remis à chaque participant avec textes officiels, dépliants et guides DURÉE : ½ journée de 9h à 12h ou de 14h à 17h

9 7 Le logement et la famille Un ensemble de règles convergent pour assurer une protection particulière du logement, résidence principale de la famille. Le statut choisi emporte des conséquences juridiques sur la location ou l achat du logement. À l issue de la session, les participants seront capables de : - comprendre les différences entre mariage, PACS, concubinage - expliquer les incidences de la séparation sur le contrat de location et l achat immobilier - comprendre ce qu est l abandon de domicile et ses incidences sur le logement - identifier le rôle des acteurs sociaux Accueil et présentation de la session. Définition des notions (concubinage, PACS et mariage) -Le logement des concubins : locataire et propriétaire -Le logement des «pacsés» : locataire et propriétaire -Le logement des époux : locataire et propriétaire Violences conjugales et logement familial Travailleurs sociaux (Conseil Général, CAF, MSA, UDAF, ATMP, associations d insertion), professionnels de l immobilier, organismes d HLM. Un dossier d information est remis à chaque participant avec textes officiels, dépliants et guides DURÉE : ½ journée de 9h à 12h 30 ou de 13h 30 à 17h

10 THÈME DE LA FORMATION : COUPON RÉPONSE à retourner à l ADIL de l Ain... Lieu : ADIL de l Ain, salle de réunion de la Maison de l Habitat Possibilité d intervention sur l ensemble du département NOM :... Prénom :... Fonction :... Institution - Nom et adresse - Coordonnées :... Public concerné... Nombre de personnes intéressées par la formation : Je souhaite bénéficier d une formation organisée par l ADIL le : Date : Matin Après midi PLAN D ACCÈS