L impôt des sociétés. Les différentes sortes de sociétés. Types de revenus. Calcul de l impôt fédéral

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1 L impôt des sociétés Calcul de l impôt fédéral Les différentes sortes de sociétés La société publique; La société privée; La société privée sous contrôle canadien (SPCC) Préparé par Guy Grégoire Hiver Types de revenus Revenus d entreprises: ce sont finalement les bénéfices d exploitation ajusté pour fins fiscales. Revenus de biens : ce sont les revenus de location, les dividendes et les revenus d intérêts. Gains en capital imposable. Revenus de placement= Revenus de biens dividendes + gain en capital imposable Revenu d entreprise exploité activement au Canada. (REEAC): c est le revenu net fiscal de l entreprise, moins les revenus étrangers, les gains en capital net imposables, les revenus nets provenant de biens et le revenu d entreprise de prestation de services. Préparé par Guy Grégoire Hiver

2 Impôt de la Partie 1 Revenu d entreprise SPCC admissible à la DPE sur la première tranche de $ de REEAC. SPCC sur revenu au-delà de $. Société autre que SPCC Revenu d entreprise ayant droit au crédit de fabrication et de transformation (BFTC) Revenu de placement SPCC AUTRE Taux effectif % ( ) ( ) ( ) ( ) 35.79% / Préparé par Guy Grégoire Hiver Impôt de base C est un taux unique contrairement au particulier; Il a beaucoup varié dans le temps, mais depuis 1988 il est à 38%; Il ne tient pas compte de la surtaxe et de l abattement provincial. Préparé par Guy Grégoire Hiver Abattement pour impôt provincial Le fédéral donne un abattement aux trois provinces qui perçoivent l impôt des sociétés, soit le Québec, l Ontario et l Alberta; Le montant de 10% ne compense pas nécessairement car le taux provincial est souvent plus élevé. Préparé par Guy Grégoire Hiver

3 Déduction pour petites entreprises (DPE) Pour encourager la petite entreprise le gouvernement accorde à une SPCC une déduction de 16 %. C est la moindre de: Le REEAC; Le revenu imposable moins le revenu étranger ayant donné lieu à un crédit d impôt étranger; Le plafond de $. Quel est l impôt fédéral avant surtaxe si le REEAC a été de $? Si l exercice financier ne correspond pas à l année civile, on fait le calcul proportionnellement.( $ en 2006) Préparé par Guy Grégoire Hiver Ajustement du plafond Capital imposable (millions) l année précédente) Plafond des affaires Préparé par Guy Grégoire Hiver Exemple Pour son exercice terminé le 31 décembre 2007, une société a généré $ de REEAC, son revenu imposable de $ et elle a un capital imposable à la fin de 2006 de 12 millions. Quel est le montant admissible pour la DPE. Préparé par Guy Grégoire Hiver

4 Déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation (DBFTC) Déduction basée sur le moindre de son revenu imposable ou de ses bénéfices de fabrication et de transformation au Canada. Au moins 10% de ses recettes brutes proviennent de la fabrication Elle n a pas le droit à la DBFTC sur la portion de son revenu qui est admissible à la DPE. Le taux est de 7%. Préparé par Guy Grégoire Hiver Exemple Une société gagne des revenus exclusivement de la fabrication et de la transformation au Canada et son revenu imposable est de $. Quel est son impôt fédéral à payer, avant surtaxe, A) s elle est une SPCC admissible à la DPE; B) si elle est une société publique? Préparé par Guy Grégoire Hiver Réduction d impôt générale Pour les années 2004 et suivantes :7% du revenu imposable modifié; En 2003: 5%; En 2008: 7.5% Si la fin d année ne correspond pas à l année civile; c est un pourcentage; Préparé par Guy Grégoire Hiver

5 Calcul du revenu imposable modifié Pour une SPCC le revenu imposable modifié est égal à l excédent du revenu imposable sur la somme des 3 montants: 100/7 du crédit demandé pour les BFTC; 100/16 de la DPE demandée; Son revenu de placement; Pour les autres sociétés c est la même chose sauf qu on ne tient compte que du BFTC Préparé par Guy Grégoire Hiver Exemple Une société a eu un revenu imposable de $ en Cela inclut un revenu de placement de $ et un revenu de fabrication de $. Elle a bénéficié de la déduction pour BFTC de $ et de la DPE de $. Son revenu de placement total a été de $. Quelle est sa réduction d impôt générale si c est une SPCC ou une société publique? Préparé par Guy Grégoire Hiver Surtaxe La surtaxe de 4% s applique à l impôt calculé après l abattement pour impôt provincial soit: (38% - 10%) * 4% = 1.12% Préparé par Guy Grégoire Hiver

6 Crédits supplémentaires Crédit de l impôt de la Partie VI pour les institutions financières; Crédit de l impôt de la Partie I.3 concernant la taxe sur le capital; Crédit à l investissement; Crédit remboursable pour films canadiens; Crédit d impôt pour services de production cinématographique; Crédit pour l exploitation minière Préparé par Guy Grégoire Hiver Crédit d impôt pour contribution politique Somme versée 1 à 400$ 400 à à et plus Déduction 75% des contributions; 300$ plus 50% des contributions excédant 400$; 475$ plus 1/3 des contributions excédant 750$ Maximum de 650$ Préparé par Guy Grégoire Hiver Impôt remboursable sur revenu de placement Depuis le 1er juillet 1995, une SPCC est assujettie à un impôt (inclus dans la Partie I) égal à 6 2/3 % du revenu de placement total. Revenus de placement = (revenus de biens dividendes) + le gain en capital imposable Attention: parce que les dividendes sont déductibles, ils ne font pas parti des revenus de placement. Préparé par Guy Grégoire Hiver