CATALOGUE DE FORMATION Domaine : La gestion des ressources des communes

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1 Domaine : La gestion des ressources des communes

2 Pour réaliser leur plan de développement et promouvoir des investissements, les communes sont appelées à mobiliser leurs ressources financières, opérationaliser les procédures de recettes locales et rationaliser leur budget. Elles sont sont appelées également à optimiser la gestion de leur patrimoine en vue de créer des opportunités économiques devant permettre de réaliser des projets de développement. Cependant, l atteinte de ces objectifs reste tributaire de la qualification de leurs ressources humaines et de l encadrement de leurs structures et ce, à travers la formation et la motivation.

3 Sous -domaine : La Gestion des Ressources Humaines

4 Sous -domaine : La gestion des ressources humaines La gestion administrative du personnel -Maitriser les procédures relatives à la gestion du personnel des communes conformément aux lois en vigueur. Public ci Les Cadres chargés de la gestion des affaires du personnel de la commune. Les textes régissant la fonction publique locale. Les droits et les obligations du fonctionnaire communal. Les dispositions et les procédures de recrutement. L avancement de grade et d échelon. Exposés et discussions

5 Sous -domaine : La gestion des ressources humaines Le statut général de la fonction publique Connaitre les dispositions du statut général de la fonction publique Public ci Les Cadres chargés de la gestion des affaires du personnel de la commune. Les principes généraux et les positions des fonctionnaires. L accés à la fonction publique et régularisation de la situation des fonctionnaires. Les droits et les obligations des fonctionnaires. Les dispositions particulières. -Exposés et discussions

6 Sous -domaine : La gestion des ressources humaines Les droits et les obligations du fonctionnaire -Connaitre les droits et les obligations du fonctinnaires conformément au statut général de la fonction publique et aux textes régissant le statut particulier du personnel communal. Public ci Les cadres chargés de la gestion des affaires du personnel de la commune. La définition du fonctionnaire. Les droits du fonctionnaire : le droit à la rémunération, le droit à la promotion, les avantages sociaux, la protection juridique, la participation à la vie politique et syndicale. Les obligations du fonctionnaire : les obligations professionnelles. -Exposés et discussions

7 Sous -domaine : La gestion des ressources humaines La fonction ressources humaines : les enjeux s -Appréhender les principes et les fondements de la gestion des ressources humaines. -Comprendre les enjeux en vue de passer de la gestion administrative du personnel à la gestion des ressources humaines. Public ci Les responsas des ressources humaines et les responsas chargés de la formation au sein des communes L évolution de la fonction ressources humaines. Les principes et les fondements de la gestion des ressources humaines. Les différents domaines de la fonction ressources humaines. Les outils de la gestion des resources humaines. -Exposés et discussions

8 Sous -domaine : La gestion des ressources humaines La gestion prévisionnelle des emplois et compétences s -Connaitre les principes de base de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences. -Comprendre les conditions de mise en œuvre de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences dans une structure administrative. -Appréhender l approche de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Public ci Les chefs de divisions des ressources humaines de communes. Les chefs de services chargés de la gestion des affaires du personnel de la commune. Les enjeux et les finalités de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Les notions des emplois et compétences Les approches qualitatives et quantitatives La démarche d élaboration de la méthodologie. -Exposés et discussions

9 Sous -domaine : La gestion des ressources humaines La motivation du personnel Appréhender le concept de motivation, les outils et les démarches nécessaires pour sa mise en œuvre au sein des communes. Public ci -Les Secrétaires Généraux de Communes et les responsas chargés des ressources humaines des communes. - Les Chefs de Divisions et les Chefs de Services. Les définitions, les principes et les fondements de la motivation Les outils de la motivation : les styles de management, la délégation, la communication, les récompenses.. Les modalités pratiques de mise en œuvre d un système de motivation au sein d une structure administrative communale. -Exposés et discussions -Etudes de cas

10 Sous -domaine : La gestion des ressources humaines L évaluation du personnel -connaitre et maitriser les procédures d évaluation du personnel -Moderniser les modalités et les techniques d évaluation. Public ci Les cadres chargés de la gestion des ressources humaines des communes. Les dispositions relatives à la notation et à l évaluation du personnel. Les modalités pratiques de mise en œuvre. Les technqiues de conduite d un entretien d évaluation. -Exposés et discussions

11 Sous -domaine : La gestion des ressources humaines La gestion de la mobilité s -Connaitre les enjeux et les finalités de la mobilité en tant qu outil de gestion des ressources humaines. -Acquérir la démarche et les outils de gestion de la mobilité au sein des communes. Public ci Les cadres chargés de la gestion des ressources humaines des communes. Les différents types de mobilité du personnel. La mobilité comme outil de gestion des ressources humaines. La mobilité interne. Les procédures et les contraintes administratives. Les conditions de réussite de la mobilité. -Exposés et discussions

12 Sous -domaine : La gestion des ressources humaines Le développement des compétences et l ingénierie de formation s -Considérer la formation comme moyen de développement des compétences professionnelles. -Appréhender le role de la formation dans le sillage de la gestion prévisionnelle des emplois. Public ci Les responsas de la gestion des ressources humaines et de la formation dans les communes. Le passage de l ingénierie de formation à l ingénierie des compétences. La préparation et la mise en œuvre du plan de formation. L évaluation et l audit de la formation. -Exposés et discussions -Etudes de cas

13 Sous -domaine : Les finances locales

14 Sous -domaine : Les finances locales Le cadre juridique des finances locales -Connaitre les dispositions de la loi relative à l organisation des finances locales Public ci Les cadres exeçant dans les services financiers de la commune. Les dispositions générales : domaine d application et définitions. Le budget. L exécution du budget. L équilibre budgétaire. -Exposés et discussions

15 Sous -domaine : Les finances locales La procédure de préparation et d approbation du budget -Appréhender les outils et les techniques de préparation et d approbation du budget communal. Public ci Les responsas et les cadres chargés de la gestion du budget de la commune. Le rappel des principes budgétaires. La contexture et la nomenclature budgétaires. Les étapes de l élaboration du budget. La typologie des budgets des communes. Les procédures d élaboration du budget. L exécution du budget : -Le role de l ordonnateur -la régie de recettes Le budget annexe et les arretés modificatifs. Les décisions de transfert et les autorisations spéciales. -Exposés et discussions

16 Sous -domaine : Les finances locales La responsabilité de l ordonnateur -Connaitre la responsabilité de l ordonnateur dans la gestion financière Public ci Les cadres exerçant dans les services financiers de la commune. Les définitions de l ordonnateur. Le domaine de compétence. Les différents types de responsabilités financières. Les sanctions. La responsabilité financière. Le renforcement de la responsabilité financière. La décharge et l allégement de la responsabilité. -Exposés et discussions

17 Sous -domaine : Les finances locales Les ressources financières des communes s -Acquérir une vision globale des ressources de la commune. -Connaitre les éléments constituant les ressources des communes. Public ci Les cadres exerçant dans les services financiers et fiscaux de la commune. Les ressources gérées par l Etat pour le compte de la commune. La gestion locale des ressources propres. Les ressources transférées par l Etat. La répartition de la TVA. Les ressources d investissement. Les moyens de mobilisation des ressources financières. -Exposés et discussions

18 Sous -domaine : Les finances locales L exécution du budget -Appréhender la procédure d exécution du budget. Public ci Les comptas et les régisseurs de recettes de la commune. L exécution du budget : -L ordonnateur et le compta. -La régie de recettes et de dépenses. Les autorisations spéciales et les autorisations de programmes. Les modes d exécution. -Exposés et discussions

19 Sous -domaine : Les finances locales Le contrôle des finances locales -Connaitre le contrôle administratif des finances de la commune. Public ci Les comptas et les régisseurs des recettes de la commune. Le contrôle administratif général. La procédure d approbation. Les exigences de forme et de fond du document budgétaire : -le contrôle des recettes budgétaires, -Le contrôle des dépenses. -Exposés et discussions

20 Sous -domaine : Les finances locales Le cadre juridique de la comptabilité publique des communes s -Connaitre les dispositions juridiques régissant la comptabilité publique des collectivites locales, décret n du Public ci Les cadres exerçant dans les services financiers de la commune. La présentation du décret relatif à la comptabilité publique des collectivités mlocales. Les principes généraux. Les règles applicas à l exécution des opéations de recettes et de dépenses. Les régles applicas à la comptabilité. Les régles applicas à la liquidation budgétaire et présentation des comptes. -Exposés et discussions

21 Sous -domaine : Les finances locales Les techniques de la comptabilité publique des communes -Connaitre les procédures d exécution des opérations financières et responsas chargés de leur exécution. Public ci Les comptas et les régisseurs de recettes des communes. Les cadres exerçant dans les services financiers. Les procédures juridiques de la comptabilité publique. Les procédures techniques. Le contrôle : -sur l ordonnateur, -sur le compta -Exposés et discussions

22 Sous -domaine : Les finances locales Le compte administratif -Connaitre les techniques et les outils d établissement du compte administratif. Public ci Les cadres chargés de la gestion du budget au sein de la commune. Le contenu du compte administratif. Les documents nécessaires. Le budget applica, le transfert des recettes et les arretés modificatifs L analyse des actes de contrôle a priori et a postériori pour l exécution du budget. -Exposés théoriques -Etudes de cas.

23 Sous -domaine : Les finances locales Le financement par recours à l emprunt -Connaitre les conditions et les procédures de l emprunt. Public ci Les responsas et les cadres exerçant dans les services financiers de la commune. Le role et l organisation du fonds d équipement communal en matière d emprunt. Les restrictions de l emprunt communal. Les conditions de recours à l emprunt. Le circuit de mobilisation des ressources d emprunt. La détermination de la capacité d endettement. -Exposés et discussions.

24 Sous -domaine : La fiscalité locale

25 Sous -domaine : La fiscalité locale La loi relative à la fiscalité locale -Appréhender les techniques et les outils d application de la loi au niveau de l assiette fiscale, du recouvrement et du contrôle. Public ci Les cadres exerçant dans les services fiscaux de la commune. La présentation des objectifs de la loi Les taxes gérées par la commune. Les taxes gérées par la Direction Générale des Impots. Les techniques de gestion des taxes. La préparation de l arreté fiscal. Les moyens de suivi et de contrôle. Les droits et obligations du contribua. Le contentieux fiscal. -Exposés et discussion.

26 Sous -domaine : Les finances locales L organisation et la structure de la fiscalité locale. -Connaitre les modes et les techniques d organisation du service de la fiscalité. Public ci Les cadres exerçant dans les services de la fiscalité communale. Le service de l assiette fiscale : missions et moyens d action. Le service de recouvrement et domaine d intervention. Le service du contentieux et techniques de gestion des conflits. -Exposés et discussions.

27 Sous -domaine : La fiscalité locale La création et l organisation de la régie de recettes -Connaitre la procédure de création et d organisation de la régie de recettes. Public ci Les comptas et les régisseurs de la commune. Le cadre juridique de la régie de recettes. La gestion de la régie de recettes : tenue des registres, dépots de fonds auprès du compta, tenue de la comptabilité, responsabilité du régisseur. -Exposés et discussions.

28 Sous -domaine : La fiscalité locale La gestion de la fiscalité locale -Appréhender les dispositions et les outils de la gestion de la fiscalité locale en vue de faciliter l application de la loi n au niveau de l assiette fiscale, du recouvrement et du contrôle. Public ci Les responsas et les cadres exerçant dans les différents services fiscaux relevant des communes. Le domaine d application des taxes locales. Les taxes gérées par les collectivités locales. Les taxes gérées par la Direction Générale des Impots pour le compte des collectivités locales. Les techniques de gestion des taxes. L établissement de l arreté fiscal. Les outils de suivi et de contrôle. Les droits et les obligations des contribuas -Exposés et discussions. -Etudes de cas

29 Sous -domaine : La fiscalité locale Les taxes gérées par la commune -Connaitre les différentes phases et les mécanismes de gestion des taxes locales. -Connaitre les modifications juridiques et techniques issues de la réforme fiscale (loi n 47-06) Public ci Les régisseurs de la commune. la présentation de la réforme fiscale. Les techniques de gestion des taxes. Les procédures et les modes de recouvrement. Les mécanismes et les outils de suivi et de contrôle. Les droits et les obligations de l administration et des contribuas. -Exposés et discussions.

30 Sous -domaine : La fiscalité locale Le contentieux fiscal s -Connaitre les différentes phases du contentieux fiscal. -Connaitre le role et les travaux des commissions d arbitrage en matière de contentieux fiscal. Public ci Les régisseurs de la commune. Les procédures en matière de contentieux fiscal. L importance des délais dans les différentes procédures. Le recours administratif et le recours judiciaire. -Exposés et discussions. -Etudes de cas

31 Sous -domaine : La fiscalité locale Les taxes transférées par l Etat à la commune. -Connaitre les différentes taxes transférées par l Etat à la commune. Public ci Les cadres et agents exerçant dans les services fiscaux de la commune. Les différentes traxes transférées à la commune. La procédure de transfert des taxes par l Etat à la commune. Le role des taxes transférées par l Etat dans le développement économique de la commune. -Exposés et discussions.

32 Sous -domaine : La gestion des achats

33 Sous -domaine : La gestion des achats Les différents types de marchés publics s -Connaitre les dispositions du décret fixant les conditions et les formes de passation des marchés, leur gestion et leur contrôle. Public ci Les cadres chargés de la gestion des marchés publics de la commune. Les dispositions générales. les types de marchés : -selon le mode d exécution -selon les prix. Les formes des marchés et les modes de leur passation : -les formes et le contenu des marchés. -Le mode de passation. -Exposés et discussions. -Etudes de cas.

34 Sous -domaine : La gestion des achats La procédure de préparation des marchés publics -Maitriser les différentes procédures relatives à la passation et la gestion des marchés publics. Public ci Les cadres chargés de la gestion des marchés publics au sein des communes. Les procédures de passation des marchés : - appel d offres ouvert. - appel d offres restreint. - appel d offres par sélection préala. -Les marchés sur concours ; -Les marchés négociés ; -La présentation sur bons de commandes ; L approbation des marchés. -Exposés et discussions.

35 Sous -domaine : La gestion des achats Les modes de passation et d exécution des marchés publics -Maitriser les conditions relatives à la passation et à l exécution des marchés publics. Public ci Les cadres communaux chargés de la gestion des marchés publics. L étape de préparation et de passation des marchés ; Les procédures de passation des marchés ; Les types de marchés publics ; Les clauses du contrat ; L étape d exécution du marché ; Le paiement du prix du marché. -Exposés et discussions. - Cas pratiques

36 Sous -domaine : La gestion des achats Le contrôle de la gestion des marchés publics -Maitriser les modalités de suivi et de contrôle des marchés publics. Public ci Les cadres de la commune chargés de la gestion des marchés publics Le processus d exécution des marchés publics ; Le système de contrôle des marchés publics : - Lévolution du système de contrôle, - Le contrôle administratif, - Le contrôle juridictionnel. -Exposés et discussions.

37 Sous -domaine : La gestion du patrimoine de la commune

38 Sous -domaine : La gestion du patrimoine communal La gestion du domaine privé de la commune -Appréhender les outils de bonne gestion du domaine privé de la commune. Public ci Les cadres de la commune chargés de la gestion du patrimoine communal. Les opérations foncières relatives au domaine privé de la commune ; L acquisition ; L échange ou la compensation ; Le transfert ; Les baux ; Les dons et legs. -Exposés et discussions.

39 Sous -domaine : La gestion du patrimoine communal La gestion du domaine public de la commune -Connaitre et maitriser les outils en lien avec la gestion du domaine public. Public ci Les cadres chargés de la gestion du patrimoine communal. Le cadre juridique régissant le patimoine des collectivités locales ; La délimitation du patrimoine des collectivités locales Le classement ; L occupation temporaire du domaine public communal ; Les arretés de délimitation des voies publiques communales susceptis de transfert ; La désignation des routes, des rues et des passages. -Exposés et discussions.

40 Sous -domaine : La gestion du patrimoine communal L expropriation pour utilité publique -Connaitre les procédures relatives à l expropriation pour utilité publique. Public ci Les cadres chargés de la gestion du patrimoine communal. Le domaine d application de la procédure d expropriation ; Les conditions de l expropriation ; Les arretés de délimitation des voies publiques. -Exposés et discussions.

41 Sous -domaine : La gestion du patrimoine communal L entretien du patrimoine communal -Acquérir les outils nécessaires en vue d assurer le développement et l entretien du patrimoine communal - Garantir la tenue et l actualisation du registre du patrimoine. -Connaitre le role et les travaux des commissions d arbitrage dans le domaine. Public ci Les cadres chargés de la gestion du patrimoine communal. L identification et l enregistrement du patrimoine communal ; La tenue et l actualisation du registre du patrimoine des communes ; La régularisation de la situation juridique du patrimoine communal. -Exposés et discussions.