PLAN D OCCUPATION DES SOLS PLAN LOCAL D URBANISME (P.L.U.) Gaby CHARROUX ANTÉRIORITÉ

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Michelle Henry
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1 PROJET DE MODIFICATION N 1 RAPPORT DE PRESENTATION EXPOSE DES MOTIFS PLAN D OCCUPATION DES SOLS ANTÉRIORITÉ Publié le 9 Juillet 1982 Approuvé le 31 Mai 1985 Révision partielle le 29 janvier 1993 Modification n 6 le 22 octobre 2004 Révisions simplifiées : N 1 Prescrite le : 12 décembre 2003 N 2 Approuvée le : 25 mars 2005 N 3 Approuvée le : 24 juin 2005 N 4 Approuvée le : 25 février 2005 PLAN LOCAL D URBANISME (P.L.U.) RÉVISION PRESCRITE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 17 avril 2009 PROJET ARRÊTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, EN SÉANCE DU : 29 janvier 2010 APPROUVÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, EN SÉANCE DU : 21 février 2015 Pièce annexée aux délibérations, Pour ampliation, le Maire : Gaby CHARROUX RÉVISIONS MODIFICATIONS MISES À JOUR Projet de Modif n 1

3 PLAN LOCAL D URBANISME PROJET DE MODIFICATION N 1 RAPPORT DE PRESENTATION EXPOSE DES MOTIFS Le Plan Local d Urbanisme a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 21 février Aujourd hui, il est apparu nécessaire pour la Ville de s engager dans une procédure de modification afin d apporter quelques évolutions à ce document : 1. une mise en conformité du règlement avec la Loi Duflot I concernant la mixité sociale (Pièce n 04.A- Règlement. Partie écrite du règlement d urbanisme + Pièces n 01- Rapport de présentation : Tome 1- Diagnostic et Tome 3- Choix d aménagement et de développement) 2. l apport de précisions et adaptations règlementaires (Pièce n 04.A- Règlement. Partie écrite du règlement d urbanisme), afin de faciliter l instruction des demandes d occupation et d utilisation des sols (Pièce n 04.A- Règlement. Partie écrite du règlement d urbanisme) 3. enfin, cette procédure de modification permet de mettre à jour les emplacements réservés du PLU (Pièce n 04.B- Règlement. Partie graphique du règlement d urbanisme + Pièce n 05.D Annexes diverses) La commune de Martigues peut donc faire évoluer son Plan Local d'urbanisme par une simple procédure de modification (article L du Code de l Urbanisme) puisque ces modifications ne : - modifient pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, - ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance, - n ouvrent pas à l'urbanisation une zone à urbaniser. Les pièces constitutives du dossier de Plan Local d Urbanisme concernées par cette modification sont : - le rapport de présentation (Pièces n 01- Rapport de présentation : Tome 1- Diagnostic pages 116 et 117 et Tome 3- Choix d aménagement et de développement page 127) - le règlement (Pièce n 04.A- Règlement. Partie écrite du règlement d urbanisme et Pièce n 04.B- Règlement. Partie graphique du règlement d urbanisme Planches n 4-5-7) - les annexes diverses (Pièce n 05.D Annexes diverses, pages 1 à 4) Ville de Martigues Page 1 / 3

une mise en conformité du règlement avec la Loi Duflot I concernant la mixité sociale (Pièce n 04.A- Règlement.

4 1- Mixité sociale L article 55 de la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, appelée loi SRU, a imposé aux communes de plus de habitants (hors Île-de-France), de disposer d'au moins 20 %, de logements sociaux. Ce taux a été porté à 25 % par la loi du 18 janvier 2013 dite loi Duflot I «relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social». En application de la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006, le règlement du P.L.U. a intégré les mesures concernant l obligation de réaliser des logements locatifs financés par un prêt aidé par l Etat. La Ville de Martigues a toujours affirmé une politique forte en matière de politique sociale. En effet, alors que la moyenne nationale est de près 13 % de logements sociaux, la Ville détient une moyenne de 27 %. Cependant, malgré la présence de ces nombreux logements, la demande reste tout de même importante et croissante dans ce domaine puisque pour l année 2014, la Ville a été sollicitée pour l obtention de logements supplémentaires, sur un total de demandes à ce jour. Afin de poursuivre cette politique et de l affirmer sur l ensemble du territoire martégal, la Ville envisage de développer cette offre de logements nécessaire au maintien et au développement de la population et de ses activités en incluant dans le projet de construction une mixité sociale non plus de 20 % mais de 25 % de logements locatifs aidés par l Etat pour les opérations réalisant plus de 20 logements ou m² de surface de plancher dans les zones UA, UC et 1AUc du territoire communal (UA-2.6, UC-2.5 et 1AUc-2.9). Cette obligation permettra ainsi de trouver une cohérence entre les objectifs de la Ville et Loi «Duflot 1» qui renforce la loi S.R.U. 2- Modifications règlementaires - G Hauteur des constructions : Précision concernant la hauteur autorisée des antennes posées au sol, qui n est plus limitée sous réserve d une insertion urbaine, paysagère er environnementale satisfaisante. - Articles 11 de toutes les zones du règlement, Hauteur des clôtures : précision concernant la hauteur des clôtures qui se calcule sans tenir compte de la hauteur de la partie soutènement par rapport au terrain naturel. - Article UA : suppression d une règle de calcul de la hauteur du faitage des bâtiments, règle inutile dans la mesure où celle-ci est limitée par rapport à la hauteur de l égo - Articles 12 des zones UA, UB et UC du règlement : Les obligations imposées en matière de stationnement se calculent uniquement concernant les constructions projetées, c est-àdire en prenant en compte les droits acquis préalablement. De fait, suppression de la précision en UA applicable dans les zones UAa de Carro et La Couronne, puisque cette règle s applique à l ensemble des zones UA, UB, UC et pas seulement aux secteurs UAa de Carro et La Couronne. - UB : Les constructions peuvent être implantées sur une seule limite séparative latérale de manière générale et non dans tous les cas puisque il peut être autorisé des implantations sur deux limites (articles suivants). Correction d une erreur d écriture. - UB : Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives latérales lorsque les propriétaires de terrains contigus édifient simultanément deux bâtiments jumelés sensiblement de même hauteur. Ajout de cette précision pour éviter des problèmes architecturaux et de construction. Ville de Martigues Page 2 / 3

Ce taux a été porté à 25 % par la loi du 18 janvier 2013 dite loi Duflot I «relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de

5 - UC : En zone UC, l implantation des bâtiments est autorisée sur la limite de la voie, si la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre. Il est rajouté une dérogation jusqu à 2 mètres de hauteur sous réserve de l application des dispositions des articles concernant les clôtures (parties ajourées tous les 6 mètres de longueur). - 1AUc : création de cet article afin d exonérer les équipements et installations publics ou d intérêt collectif concernant la règlementation des clôtures (projet de collège dans la zone 1AUc de la Route Blanche). 3- Mise à jour des emplacements réservés - suppression de l emplacement réservé n 430, à destination de la commune, lié à l aménagement d un équipement public (logements, activités, services), Site de La Cascade sur Jonquières, en raison de son acquisition (03/09/2007 pour la parcelle AE 643, 28/11/2013 pour les parcelles AE 644 et AE 645, et 18 et 22/09/2014 pour le fonds de commerce) - suppression de l emplacement réservé n 500, à destination de la commune, Impasse des Rayettes, afin de permettre la réalisation d un projet de logements locatifs par un acteur locatif social - modifications des emplacements réservés n 169 et n 170, à destination de la commune, avenue Charles Moulet et voie nouvelle liaison RN 568/avenue Charles Moulet, liées à des modifications du schéma de voirie, afin de mieux prendre en compte les voiries existantes - modification de l emplacement réservé n 411, à destination de la commune, au sein du parc d activités de Caronte afin de permettre le développement du projet de studios de cinéma Ville de Martigues Page 3 / 3

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