L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire

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1 L auto entrepreneur Sous-titre Séance d information aux professions libérales Mise à jour JUILLET 2015 Au sommaire La Sécurité sociale Le dispositif AE Ses conditions Ses avantages L adhésion Les cotisations Les déclaration et paiement Les modalités de l Accre Les prestations sociales La sortie du dispositif

2 La Sécurité Sociale On distingue quatre types de risques qui forment Les quatre branches de la Sécurité sociale : La branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) La branche famille (dont handicap et logement) La branche accidents du travail et maladies professionnelles La branche retraite (vieillesse et veuvage)

3 Le financement de la Sécurité sociale La collecte et la gestion des cotisations permettent des prestations servies au quotidien à la grande majorité des français Ainsi, chaque jour, des milliers de personnes peuvent être soignées, acheter des médicaments, percevoir des aides pour leur logement ou la garde de leurs enfants, toucher une pension et profiter de leur retraite

4 Différentes catégories de cotisants Le statut salarié Les cotisants du régime général salariés dépendent de la CPAM pour la couverture maladie et de la CARSAT pour la retraite Le statut travailleur indépendant les commerçants, les artisans en régime classique ou régime auto entrepreneur dépendent du RSI Les professions libérales en en régime classique ou régime auto entrepreneur dépendent du RSI PL et de différents organismes pour leur retraite Le statut d exploitant agricole Ils relèvent de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)

5 Le dispositif Le régime Autoentrepreneur s applique depuis le 1 er janvier 2009 Le régime de l auto entrepreneur s adresse : - aux personnes qui souhaitent exercer ou qui exercent déjà une activité indépendante artisanale ou commerciale sous forme d entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise. - aux personnes en création d activité libérale (*), soumise au régime fiscal de la micro-entreprise. Les modes de calcul et de paiement sont simplifiés pour les cotisations sociales et l impôt sur le revenu. (*) A condition d être rattaché pour l assurance vieillesse au RSI ou à la CIPAV

6 Les conditions L entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro entreprise. Le chiffre d affaires ne dépasse pas en 2015, pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). L entreprise est en franchise de TVA (pas de TVA sur la facture, ni de récupération de TVA).

7 Les avantages Le régime micro social simplifié : Le paiement est simplifié pour les cotisations et les contributions sociales. Leur montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d affaires réalisé. L option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu : (pour un revenu par foyer fiscal ne dépassant pas en 2013, par part de quotient familial) Le versement libératoire est calculé en appliquant un taux unique sur le chiffre d affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales. Depuis le 1 er janvier 2014, la contribution foncière des entreprises (CFE) est due en votre qualité de travailleur indépendant. Pour info, la taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET), qui comporte une part foncière (CFE) et une part assise sur la valeur ajoutée

8 L adhésion Créateur d entreprise Déclaration avec le formulaire unique et simplifié en ligne et l envoi par téléchargement de votre justificatif d identité. OU L inscription est gratuite Téléchargement du formulaire sur le site à remplir et retourner au CFE correspondant à l activité, accompagné de la photocopie de la pièce d identité. Formulaire en ligne et/ou déclaration disponible sur : le site officiel de l auto entrepreneur

9 Les cotisations Le forfait social comprend les cotisations : assurance maladie-maternité, CSG/CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, régime d invalidité et de décès. Calcul des cotisations et de l impôt sur le revenu par rapport au chiffre d affaires : Régime micro social simplifié Régime micro social simplifié avec versement libératoire de l impôt sur le revenu Profession libérale relevant de la CIPAV 22,90% Profession libérale relevant de la CIPAV 25,10% Profession libérale relevant du RSI (BNC) 22,90% Profession libérale relevant du RSI (BNC) 25,10% Il faut ajouter à ce pourcentage, la contribution à la formation professionnelle d un montant de 0.20% sur le chiffre d affaires réalisé.

10 Le paiement Périodicité trimestrielle La première déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début d activité et la fin du trimestre civil qui suit. début d activité 1ere période déclarée 01 février 2015 Du 1 février au 30 juin 10 juillet 2015 Du 10 juillet au 31 décembre 1er paiement 31 juillet janvier 2016 Périodicité mensuelle La première déclaration mensuelle porte sur la période comprise entre le début d activité et la fin du troisième mois civil qui suit. début d activité 1ere période déclarée 01 février 2015 Du 1 février au 31 avril 10 juillet 2015 Du 10 juillet au 31 octobre 1er paiement 30 mai novembre 2015

11 Déclaration et paiement Déclaration au choix : trimestrielle ou mensuelle : - sur Internet : - sur formulaire papier adressé à l Urssaf La modification de la périodicité du paiement des cotisations sociales est effectuée pour une année entière. En l absence de chiffre d affaires, les cotisants sont tenus de faire une déclaration (Néant). A défaut, ils seront sanctionnés : - Pénalité de 48 (en 2015) par déclaration manquante - Calcul provisionnel des cotisations sur un chiffre d affaires forfaitaire

12 Préciser votre chiffres d affaires ici Indiquer le montant des cotisations en fonction de votre taux Services aux cotisants

13 Point sur l auto-entrepreneur 2 Voici les éléments déclarés pour la déclaration (le cotisant positionne simplement le montant de son CA - le calcul des cotisations se fait automatiquement - et le montant du télérèglement.

14 Accre les modalités Le créateur opte pour le régime social d autoentrepreneur au moment de la déclaration d activité. Il adresse sa demande d Accre à l Urssaf, CFE compétent, au plus tard dans les 45 jours suivant son inscription. A réception, l Urssaf lui délivre le récépissé de sa demande. L exonération est notifiée par l Urssaf sous réserve de certaines conditions.

15 Les auto entrepreneurs bénéficiaires de l ACCRE Lorsque l auto entrepreneur est bénéficiaire de l ACCRE, des taux spécifiques sont fixés pour le régime micro social simplifié Activité libérale relevant de la CIPAV Activité libérale relevant du RSI (BNC) 1 ère période Jusqu à la fin du 3 ème trimestre Sans option fiscale Avec option fiscale 2 ème période Les 4 trimestres suivants Sans option fiscale Avec option fiscale 3 ème période Les 4 trimestres suivants Sans option fiscale Avec option fiscale 5,80 % 8 % 11,50 % 13, 70 % 17,20 % 19,40 % 5,80 % 8 % 11,50 % 13,70% 17,20 % 19,40 % L exonération cesse au plus tard au dernier jour de la 3 ème période d exonération. Elle prend également fin lorsque le chiffre d affaires dépasse sur l année civile les seuils fiscaux de la micro entreprise.

16 Les prestations sociales Si l activité d auto entrepreneur est l activité principale : Assurance maladie-maternité gérée par le RSI : - Prestations maladie en nature identiques à celle des salariés (médicaments, soins, hospitalisations ) ; - Prestations maternité et paternité. Allocations familiales gérées par la Caf : - Prestations identiques à celle des salariés. Retraite de base et retraite complémentaire : - Acquisition de droits à la CIPAV pour l activité d auto entrepreneur en fonction du chiffre d affaires.

17 Les prestations sociales Si l activité principale est salariée : Le créateur reste affilié au régime salarié pour l assurance maladie, maternité. Allocations familiales gérées par la Caf ou la MSA : - Prestations identiques à celle des salariés. Retraite de base et retraite complémentaire : - Acquisition de droits à la CIPAV pour l activité d auto entrepreneur en fonction du chiffre d affaires.

18 La sortie du dispositif Sortie du régime micro social simplifié : Sortie volontaire : sur demande expresse au plus tard le 31 décembre de l année pour l année suivante. Sortie pour absence de chiffre d affaires pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs. Sortie pour dépassement du chiffre d affaires maximum : l année de la création d activité : si vous dépassez les seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise ( ), vous bénéficierez du régime micro-social simplifié jusqu au 31 décembre, mais l option pour le prélèvement libératoire de l impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1 er janvier de l année. les années suivantes et selon le niveau de dépassement, vous sortirez du dispositif, soit à la fin de l année, soit au bout de 2 ans.

19 La sortie du dispositif Cessation d activité : Après avoir déclaré la cessation d activité au centre de formalités des entreprises (CFE), l auto entrepreneur n est redevable d aucune régularisation de cotisations sociales, ni de contributions fiscales.

20 La déclaration et le paiement Déclaration et paiement au choix : trimestriel ou mensuel Si votre chiffre d affaires de l année 2015 est supérieur à 50 % des seuils du régime micro-fiscal soit : de CA pour les prestations de service ou activités libérales Vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations sur Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité vous sera appliquée. Pour vous accompagner, le guide «mode d emploi de la dématérialisation pour déclarer et payer» détaille toutes les étapes de l inscription, de la déclaration et du paiement. Consultez-le sur la page d accueil du site - Compte bancaire A compter de janvier 2015, l auto-entrepreneur doit obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. 20

21 MERCI DE VOTRE ATTENTION