CONVENTION DE DONATION DE COLLECTION ASSOCIATION SEQUANA COMMUNE DE CHATOU

CONVENTION DE DONATION DE COLLECTION ASSOCIATION SEQUANA COMMUNE DE CHATOU

SOMMAIRE CONDITIONS GENERALES...3 Article Ier Objet...4 Article 2 Lieu De Dépôt De La Collection...4 Article 3 Inclusion Dans Le Domaine Public Communal...4 Article 4 Repérage Des Pièces De La Donation...4 Article 5 Présentation De La Collection Séquana...4 Article 6 Conservation Des Pièces De La Donation...4 Article 7 Prêt A L extérieur...5 Article 8 Assurances...5 Article 9 Reproduction...5 Article 10 Dépôts Complémentaires...5 Article 11 Disposition Particulières Pour Les Adhérents De SEQUANA...5 Article 12 Désaffection du GESTIONAIRE Et /Ou De SEQUANA...6

CONVENTION DE DONATION DE COLLECTION Entre L association Séquana créée le 31 janvier 1990 déclarée à la Sous Préfectures des Yvelines sous le N 3/05632 SIRET 448 118 711 00010 APE 913 E ayant son siège social à l Hôtel de Ville place du Général de Gaulle- 78400 Chatou représentée par Monsieur Christophe Dirlik en sa qualité de Président de l Association dûment habilité par le Conseil d Administration du 12 décembre 2009 et l Assemblée Générale en date du 20 février 2010 à signer la présente Ci après désignée par les termes : SEQUANA D UNE PART, ET La commune de Chatou représentée par son maire, Monsieur Ghislain Fournier, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal prise sur la base de l article L 2242-1 du Code Général des Collectivités territoriales en date du. Ci-après désignée par les termes LA COMMUNE, D AUTRE PART IL EST CONVENU CE QUI SUIT CONDITIONS GENERALES L association SEQUANA se consacre depuis sa fondation en 1990 à la valorisation du patrimoine de la Seine. La restauration d embarcations de la période du «canotage», et la reconstruction à l identique de bateaux caractéristiques constituent l essentiel de son activité. L association Séquana se propose par la présente convention de fixer d une part les conditions de donation d une partie de sa collection à la ville de Chatou et d autre part des conditions du dépôt de cette collection à un organisme gestionnaire choisi par la COMMUNE, ci-après désigné par les termes de GESTIONNAIRE.. Le détail des éléments concernés par ce don est annexé à la présente convention. A la date de signature de cette convention, le GESTIONNAIRE pressenti est le Musée Fournaise, géré par l'association culturelle de Chatou (ACC). La COMMUNE s'engage à communiquer à SEQUANA les modalités de mise en gestion de la collection auprès du GESTIONNAIRE, dès que celles_ci auront été finalisées. La collection a pour vocation d être maintenue en état de naviguer. La maintenance des bateaux conséquente à cette vocation reste à la charge du donateur.

Article Ier Objet La présente convention à pour objet de définir les conditions de cession par SEQUANA de sa collection à titre de don, à la Commune de Chatou qui en vertu de la délibération en date du 16 décembre 2010 l accepte. La collection objet du don comporte 35 bâteaux. Sa valeur est estimée à 329 500. Un inventaire analytique des collections objet du don, est annexé à la présente. La présente cession prendra effet au premier janvier 2011. Article 2 Lieu De Dépôt De La Collection Le lieu de dépôt est la Gare d Eau Atelier Sequana sur le Hameau Fournaise dans l île de Chatou- propriété de la commune. Article 3 Inclusion Dans Le Domaine Public Communal Les pièces de la donation qui seront exposées ou inventoriées chez le GESTIONNAIRE constitueront des dépendances du domaine public de la Commune de Chatou qui en deviendra propriétaire dans la mesure où celles-ci seront affectées au service public culturel, où elles auront un caractère irremplaçable ou difficilement remplaçable et leur conservation et présentation, statique et dynamique au public constitueront l objet même du service. Les pièces, répondant à ces critères, deviennent donc inaliénables et imprescriptibles. Article 4 Repérage Des Pièces De La Donation Chaque pièce exposée provenant des collections objet du présent don, sera repérée par la mention «Don de l association Séquana» et par son numéro d inventaire sur le cartel s y rapportant. Cette mention figurera également sur les catalogues et les dépliants divers où les pièces de la donation seront citées ou reproduites, ainsi que dans les cas prévus à l article 7 «Prêt à l extérieur». Article 5 Présentation De La Collection Séquana La collection de SEQUANA sera présentée dans l espace désigné «garage à bateaux», sis sur le Hameau Fournaise dans l île des impressionnistes à Chatou et attenant à l atelier utilisé par Séquana. Ce garage ne pouvant présenter la totalité de la collection, celle-ci sera présentée en roulement par thème avec une recherche systématique de complémentarité avec les activités du GESTIONNAIRE. Chaque année, le GESTIONNAIRE et SEQUANA définiront conjointement le thème qui permettra de sélectionner les pièces de la collection qui seront présentées. Article 6 Conservation Des Pièces De La Donation Pour satisfaire à une présentation tant statique que dynamique les pièces de la collection feront l objet d une maintenance régulière indispensable à leur bonne conservation afin de les maintenir en état de navigation. Cette maintenance sera assurée exclusivement par SEQUANA. Un programme précisant la nature des maintenances planifiées sera dressé chaque année par SEQUANA et adressé à la commune. En cas de désaccord entre les parties sur le programme de maintenance, les parties s'engagent à se réunir formellement en vue d'arriver à un compromis acceptable par chacune des partie. Si un compromis ne peut être trouvé l arbitrage sera rendu par un chantier naval agréé par les Monuments Historiques.

Article 7 Prêt A L extérieur Les pièces de la collection sont appelées à participer à différentes manifestations mettant en valeur le patrimoine fluvial et nautique en général. Un calendrier de ces manifestations sera communiqué à la Commune par SEQUANA qui sera garante des conditions de transport et d évolution des bateaux. Le prêt temporaire des pièces de la donation aux collectivités publiques ou aux organismes privés ne pourra se faire que pour une durée maximale de cinq mois et dans le respect des dispositions des articles 5 et 6 de la présente. Chaque prêt fera l objet d un cahier des charges précisant les conditions du prêt entre le Musée Fournaise et l emprunteur. Article 8 Assurances La commune souscrira à sa charge, en sa qualité de propriétaire, les polices d assurance nécessaires pour couvrir les risques de vol, de perte ou de détériorations partielles ou totales des pièces, objet du don, et les dommages au tiers. SEQUANA souscrira une assurance couvrant les risques encourus par les pièces de la collection quand l association en a la responsabilité et ou l usage Article 9 Reproduction La Commune pourra reproduire les pièces et photos de la collection, dans les publications municipales (journal, communication externe de toute nature, carte de vœux, affiches ) La Commune se chargera, s il y a lieu, d obtenir l autorisation de l auteur ou de ses ayants droits et d acquitter les droits éventuels afférents aux documents produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au droit de l auteur ou de ses ayants droit de réaliser des copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion. Toute reproduction des pièces de la collection à des fins purement commerciales, à l exception de celles effectuées au bénéfice du Musée, est interdite. Article 10 Dépôts Complémentaires En application du principe du parallélisme des formes, les dons complémentaires se feront dans le respect de la procédure prévue à l article 2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, c'est-à-dire par délibération du Conseil Municipal acceptant le nouveau don qui pourra faire l objet d un avenant. Article 11 Disposition Particulières Pour Les Adhérents De SEQUANA Les adhérents de SEQUANA désireux d effectuer des recherches sur les pièces objet de la donation, pourront consulter celles-ci après accord du GESTIONNAIRE.

Article 12 Désaffection du GESTIONNAIRE Et /Ou De SEQUANA En cas de fermeture définitive du GESTIONNAIRE, de disparition de celui-ci qu elle qu en soit la forme juridique (cessation d activité, absorption par un organisme autre que la Commune) ou en cas de modification significative de son activité, SEQUANA sera en droit, si elle le juge nécessaire, de récupérer prioritairement toutes les pièces de la collection dans le but de les protéger dans leur intégrité. Cette décision fera l objet d une délibération en assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire. En cas de cessation d activité de SEQUANA, la COMMUNE, ou ses représentants en la matière, s oblige à recourir à un chantier naval agréé par le ministère de la culture pour assurer l entretien de la collection. Dans le cas de la défaillance des deux établissements une procédure de déclassement des pièces de la collection pourra être engagée afin que celles ci deviennent aliénables et prescriptibles. Cependant ils ne pourront être dévolus qu à des établissements publics ayant vocation de musée relatif à la navigation. A Chatou Le.. Pour la Commune Pour l Association Séquana Le Maire Le Président Vice Président du Conseil Général Ghislain Fournier Christophe Dirlik