Guide d information pour transformateurs secondaires Programme de permis des classes spéciales de lait DM 88619 v10, octobre 2012 Commission canadienne du lait 1
TABLE DES MATIÈRES page Aperçu du Programme...3 Définitions...3 Établissement des prix...4 Conditions d admissibilité au Programme...5 Modalités de demande...6 Modalités de déclaration...7 Information sur les personnes/ressources...8 DM 88619 v10, octobre 2012 Commission canadienne du lait 2
1. Aperçu du Programme Le présent Guide d information sur le Programme décrit les modalités générales d admissibilité et de déclaration du Programme de permis des classes spéciales de lait. Le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL) constitue l autorité responsable de la création du Programme de permis des classes spéciales de lait (le Programme). Il a délégué les exigences administratives associées au Programme à la Commission canadienne du lait (CCL). En août 1995, la CCL a mis en oeuvre le Programme. L objectif principal du Programme consiste à fournir, aux transformateurs secondaires admissibles, les moyens d obtenir des produits laitiers fabriqués au Canada et à les aider à demeurer concurrentiels sur le marché. Trois catégories de Permis servent à identifier les activités jugées admissibles au Programme. Il s agit de la classe 5(a), de la classe 5(b) et de la classe 5(c). Classe 5(a) Classe 5(b) Classe 5(c) Fromage utilisé comme ingrédient dans la transformation secondaire de produits destinés aux marchés intérieur et d'exportation. Tous les autres produits laitiers utilisés comme ingrédient dans la transformation secondaire de produits destinés aux marchés intérieur et d'exportation. Produits laitiers utilisés comme ingrédients dans le secteur de la confiserie pour des produits destinés aux marchés intérieur et d'exportation. 2. Définitions Afin de faciliter l interprétation du présent Guide d information, les définitions suivantes expliquent le sens de certains termes-clés utilisés dans ce document. Produit laitier : Un produit fabriqué au Canada, fait entièrement ou essentiellement de lait, de beurre, de fromage, de poudre de lait, de lait évaporé, de lait condensé sucré, de lait entier, de lait liquide, de crème, de babeurre, de yogourt ou de mélange à base d'ingrédients laitiers, à l'exclusion du lactosérum et des produits faits entièrement ou essentiellement de lactosérum qui ne sont pas considérés comme des produits laitiers aux fins du Programme (selon les règlements canadiens sur les produits laitiers). Permis : Le Permis émis par la CCL et qui mentionne le nom du transformateur secondaire, la période de validité du Permis et les produits laitiers canadiens qui peuvent être achetés en vertu du Permis. Transformateur secondaire : Une usine alimentaire enregistrée qui utilise des produits laitiers canadiens pour fabriquer un produit de transformation secondaire. Produit de transformation secondaire : Un produit alimentaire fini jugé qui contient des ingrédients laitiers admissibles et d autres ingrédients alimentaires avec une période de conservation de plus que 30 jours. Distributeur : Une entreprise enregistrée qui détient un Permis de la CCL et qui vend des produits laitiers canadiens, des préparations alimentaires industrielles, des mélanges à base de produits laitiers et du fromage fondu aux détenteurs de Permis. DM 88619 v10, octobre 2012 Commission canadienne du lait 3
Transformateur laitier : Un transformateur laitier enregistré qui fabrique et vend des produits laitiers canadiens. Ultime fabricant : L usine de transformation laitière ou alimentaire qui fabrique le produit de transformation secondaire. Composants du lait : Aux fins du Programme, les trois principaux composants du lait sont la matière grasse, la protéine et les autres solides. Recette : Aux fins du Programme, une recette indique la quantité de chaque produit laitier canadien utilisé dans la fabrication d un produit de transformation secondaire jugé admissible. Cette information doit être exprimée en pourcentage du poids net du produit de transformation secondaire. Par exemple : Produit de transformation secondaire Pizza congelée Quantité d ingrédient laitier dans le produit de transformation secondaire 0,13 kg de mozzarella dans chaque pizza de 0,5 kg Produits de crème glacée de fantaisie : Aux fins du Programme, les produits de crème glacée de fantaisie sont définis comme suit : portion individuelle (pas plus de 300ml) de crème glacée, lait glacé et dessert laitier glacé emballé/scellé individuellement et destiné à la vente au détail incluant les barres, les «sandwiches», les «sundaes» et les produits sur bâton comme les «fudgesicles». Les emballages contenant plusieurs portions individuelles (exemple 8 à 12 portions individuelles par boîte) sont également admissibles. Produit de confiserie : Produit de transformation secondaire qui contient des produits laitiers canadiens et qui est commercialisé / vendu comme produit de confiserie, ex. : produits de chocolaterie, bonbons, produits enrobés de sucre, produits laitiers glacés de fantaisie. 3. Établissement des prix 3.1 Classes 5(a) et 5(b) Les prix établis pour les classes 5(a) et 5(b) du Programme sont basés sur les prix applicable d un mois donné aux É.-U. pour la classe 3 (fromage) et la classe 4 (beurre / poudre de lait écrémé) et annoncés le ou avant le 15 e jour de chaque mois, pour le mois suivant. 3.2 Classe 5(c) Les prix de la classe 5(c) sont établis périodiquement par le CCGAL en consultation avec l industrie canadienne de la confiserie. 3.3. Établissement des prix des produits laitiers Il incombe au transformateur secondaire de négocier le prix d achat des produits laitiers canadiens directement avec le transformateur laitier ou distributeur. 3.4 Annonce des prix des classes spéciales de lait La CCL annonce les prix des classes spéciales de lait le ou avant le 15 e jour du mois par le biais d une publication en ligne qui s intitule Ingrédients Mag Express. Ingrédients Mag Express apparaît sur le site Internet de la CCL: www.ingrédientslaitiers.ca. Si vous désirez faire partie de la liste de distribution pour recevoir l avis sur les prix des classes spéciales de lait par courriel, veuillez en faire la demande à ingredients@cdc-ccl.gc.ca DM 88619 v10, octobre 2012 Commission canadienne du lait 4
4. Conditions d admissibilité au Programme Le transformateur secondaire doit soumettre sa demande (voir la section 5) et doit satisfaire les conditions d admissibilité suivantes afin que ses produits de transformation secondaire se qualifient au Programme. 4.1 Le produit de transformation secondaire doit être un produit fini destiné à la vente aux détaillants, services alimentaires et/ou restaurants. 4.2 Seuls les produits laitiers canadiens achetés sur un Permis doivent être utilisés dans la fabrication d un produit de transformation secondaire approuvé et ne doivent pas être revendus. 4.3 Un produit de transformation secondaire ou un mélange à base de produits laitiers qui selon la CCL peut potentiellement accaparer les parts de marché d'un produit laitier canadien existant n'est pas admissible au Programme. 4.4 Pour être admissible au Programme, le transformateur secondaire doit démontrer que le produit de transformation secondaire qu il fabrique n est pas assujetti aux contrôles de quotas tarifaires, à moins que le CCGAL en décide autrement. 4.5 Admissibilité de produit de transformation secondaire 4.5.1 Les produits frais (dont la période de conservation est de moins de 30 jours) ne sont pas admissibles au Programme, à l exception des produits mentionnés à l article 4.6. 4.5.2 À la demande de la CCL, le transformateur secondaire doit lui indiquer les marques des produits concurrents et lui fournir des copies des échantillons d emballage et/ou d étiquettes des produits. 4.5.3 Le produit de transformation secondaire doit être fabriqué et emballé en vue d une conservation prolongée > 30 jours). À cette fin, le produit doit être : - surgelé avant son expédition ou sa vente à partir des installations du transformateur secondaire ou; - emballé selon des méthodes et avec des matériaux qui favorisent une conservation prolongée, p. ex. : serti sous vide, sous vide compensé, appertisé, séché. 4.5.4 Des étiquettes du produit doivent être remises à la CCL; elles doivent indiquer le nom du produit de transformation secondaire fabriqué par le transformateur secondaire et la liste des ingrédients. 4.5.5 Voici des exemples de certains produits de transformation secondaire qui pourraient répondre aux critères du Programme : Produits congelés Pâte surgelée Sauce sèche / surgelée Gâteau/pâtisserie surgelé(e) Pizza surgelée Plats cuisinés surgelés Ghee/beurre clarifié * Produits de crème glacée de fantaisie Autres produits Mélange pour boulangerie sec Vinaigrettes en bouteilles Soupe en poudre / en conserve Produits de confiserie Pain au lait (poudre de lait écrémé seulement) Grignotines (sèches, surgelées) * Le ghee et le beurre clarifié doivent être emballés / vendus au détail dans des contenants de 3 kg ou moins. 4.6 Beurre ou huile de beurre utilisés dans la fabrication de produits frais de boulangerie Lorsque le transformateur secondaire fait une demande concernant des produits frais de boulangerie contenant du beurre ou de l huile de beurre et d autres produits laitiers canadiens, seul le beurre ou l huile de beurre sont admissibles aux prix des classes spéciales de lait. DM 88619 v10, octobre 2012 Commission canadienne du lait 5
5. Modalités de demande et procédures administratives Afin d accéder aux prix des classes spéciales de lait, le transformateur secondaire doit soumettre une demande, signer l Entente sur le Programme de permis des classes spéciales de lait (l Entente) et doit recevoir un Permis émis par la CCL. 5.1 Formulaire de demande Pour faire une demande de Permis, le transformateur secondaire doit remplir le formulaire de demande du Programme et inclure un certificat de constitution/d enregistrement. Sur réception du formulaire de demande dûment rempli, la CCL procèdera à une évaluation basée sur les conditions d admissibilité au Programme. L information reliée à la quantité (en kilos ou litres) de produits laitiers canadiens contenus dans la recette du produit de transformation secondaire doit être indiquée sur le formulaire de demande. L information soumise sur le formulaire de demande et l information contenue dans l Entente qui sera éventuellement signée sont considérées comme confidentielles par la CCL. 5.2 Entente de sous-traitance Lorsque le produit de transformation secondaire n est pas fabriqué par le transformateur secondaire mais plutôt par un tiers (l ultime fabricant), en son nom et grâce à une entente commerciale incluant, sans s y limiter, une entente de sous-traitance, le transformateur secondaire convient de veiller à établir une entente avec l ultime fabricant qui lie l ultime fabricant aux obligations et comprend des conditions qui correspondent et reflètent les conditions des exigences en matière de rapport et du Programme en matière de vérification inclus dans l Entente des classes spéciales de lait et de fournir une copie de cette entente à la CCL avant la signature de l Entente des classes spéciales de lait. Pour plus de précision, lorsqu un tiers fabrique le produit de transformation secondaire dans les faits, le transformateur secondaire s assure qu aucun préjudice n est porté aux droits de la CCL en vertu de l Entente des classes spéciales de lait incluant, sans s y limiter, ses droits de vérification, de quelque manière que ce soit à cause de l'entente commerciale, y compris une entente de sous-traitance. 5.3 Entente Une fois qu une demande dans le cadre du Programme est approuvée, la CCL acheminera l Entente au transformateur secondaire, laquelle doit être signée par un signataire autorisé de l entreprise. L Entente intégrale doit être retournée à la CCL par télécopieur au 613-792-2009 ou par courrier électronique (avec fichier.pdf joint). Vous pouvez aussi nous faire parvenir l original signé par la poste. 5.4 Permis Une fois que l Entente a été signée et retournée à la CCL, un Permis sera émis et envoyé au transformateur secondaire. Les Permis ne sont pas émis rétroactivement et ne sont en vigueur qu à compter de la date de délivrance. L information concernant la durée de validité du Permis est mentionnée sur ce dernier. Dès que le transformateur secondaire reçoit le Permis, il peut négocier le prix d achat du produit laitier canadien avec le transformateur laitier ou le distributeur. Les prix des composants des classes spéciales de lait n apparaissent pas sur le Permis. Ils sont publiés chaque mois dans une annonce publiée dans Ingrédients Mag Express (voir la section 3.4). 5.5 Identification des Permis Afin d accéder aux prix des classes spéciales de lait, le transformateur secondaire doit faire part de son numéro de Permis au transformateur laitier ou au distributeur au moment de l achat des produits laitiers canadiens. Le numéro de Permis doit être consigné sur la facture d achat. DM 88619 v10, octobre 2012 Commission canadienne du lait 6
6. Modalités de déclaration La CCL a établi deux types de modalités de déclaration qui tiennent compte de certains facteurs comme la quantité de produits laitiers des classes spéciales de lait achetés par un transformateur secondaire dans une année. Le transformateur secondaire devra suivre une des modalités de déclaration décrites aux sections 6.1 et 6.2. La CCL déterminera les modalités de déclaration appropriées selon les activités du transformateur secondaire et l en informera au moment de l émission du Permis. 6.1 Déclarations mensuelles Aux fins de ces déclarations, le transformateur secondaire doit remplir et retourner les rapports suivants : Rapport mensuel d achats Le transformateur secondaire est tenu de soumettre un rapport mensuel de ses achats de produits laitiers des classes spéciales de lait. Cette information doit être soumise à la CCL dans les 30 jours suivant la fin de chaque mois et doit comprendre le prix d achat réel. Rapport mensuel de ventes / Rapport mensuel de production Le transformateur secondaire est tenu de soumettre des données mensuelles sur ses ventes de produits de transformation secondaire ou un rapport mensuel de production d usine comportant de l information sur les produits de transformation secondaire approuvés. L un de ces rapports doit être soumis à la CCL dans les 30 jours suivant la fin de chaque mois. Rapport d inventaire de fin d exercice Le transformateur secondaire est tenu de soumettre un rapport d inventaire de fermeture des produits laitiers des classes spéciales de lait. Lorsqu on soumet un rapport mensuel de ventes il faut également soumettre un inventaire de fermeture des produits de transformation secondaire contenant des ingrédients laitiers admissibles. Ce rapport doit être soumis à la CCL dans les 30 jours suivant la fin de l exercice financier de l entreprise. Modification des recettes Tout changement effectué par le transformateur secondaire au contenu laitier d un produit de transformation secondaire approuvé doit être signalé immédiatement à la CCL. Les formules de composition des produits de transformation secondaire permettent à la CCL de rapprocher les achats et ventes d ingrédients et les activités de fabrication des produits. 6.2 Options de déclarations spéciales 6.2.1 Rapport annuel d attestation - C5 Le transformateur secondaire est tenu de remplir et de retourner un rapport annuel d achats de produits laitiers des classes spéciales de lait et un rapport annuel d attestation basés sur l exercice financier de l entreprise. Le rapport annuel d attestation doit être signé par un représentant dûment autorisé de l entreprise. Ce rapport doit être soumis à la CCL dans les 60 jours suivant la fin d exercice de l entreprise. 6.2.2 Rapport annuel de révision - C6 Le transformateur secondaire est tenu de remplir et de retourner un rapport mensuel d achats et un rapport annuel de révision basés sur l exercice financier de l entreprise. Le rapport annuel de révision doit être signé par un comptable professionnel accrédité pour une clientèle publique. Ce rapport doit être soumis à la CCL dans les 60 jours suivant la fin d exercice de l entreprise. DM 88619 v10, octobre 2012 Commission canadienne du lait 7
7. Information sur les personnes/ressources Pour obtenir de l information supplémentaire sur le Programme, veuillez contacter : Agent(e), Programme de marketing Commission canadienne du lait Finance et opérations Édifice 55, Promenade de la CCN Ferme expérimentale centrale 960, avenue Carling Ottawa (Ontario) K1A 0Z2 Téléphone : 613-792-2057 Ligne sans frais : 1-866-366-0676 Télécopieur : 613-792-2009 Visitez nos sites Web à : www.ingredientslaitiers.ca www.ccl-cdc.gc.ca DM 88619 v10, octobre 2012 Commission canadienne du lait 8