DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN RAPPORTEUR : M. LINCHENEAU DÉLIBÉRATION D_2015_043 SÉANCE DU 30 MARS 2015 SA HLM DU COTENTIN TRAVAUX DE REHABILITATION DE 107 LOGEMENTS LOCATIFS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG GARANTIE DE LA COMMUNAUTE URBAINE - PRET CDC DE 655 600 La SA HLM du Cotentin sollicite la garantie de la communauté urbaine de Cherbourg à hauteur de 655 600 euros dans le cadre de la réhabilitation de 107 logements collectifs locatifs sur le territoire de la communauté urbaine de Cherbourg. Dans ce cadre, la délibération suivante est proposée au conseil de communauté urbaine. Article 1 - L assemblée délibérante de la communauté urbaine de Cherbourg accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt PAM d un montant total de 655 600 euros souscrit par la SA HLM du Cotentin auprès de la caisse des dépôts et consignations : Article 2 - Les caractéristiques financières de la ligne du prêt sont les suivantes : Ligne du prêt : Montant : Durée totale : Périodicité des échéances : Index : Taux d'intérêt actuariel annuel : PAM 655 600 15 ans Annuelle Livret A Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de Prêt + 0,60 % Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés
Modalité de révision : Taux de progressivité des échéances : Double révisabilité limitée De 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à la date d effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM du Cotentin dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la communauté urbaine de Cherbourg s engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM du Cotentin pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Le conseil est donc invité, dans le cadre de la réglementation en vigueur : - à accorder la garantie d emprunt de la communauté urbaine de Cherbourg pour l emprunt de 655 600 euros souscrit par la SA HLM du Cotentin auprès de la caisse des dépôts et consignations, - à autoriser le Président à signer avec la SA HLM du Cotentin la convention de garantie d emprunt fixant les conditions dans lesquelles s exercera cette garantie. Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 1 ère commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. Le Président, Benoit ARRIVE PJ : 1 convention de garantie d emprunt.
Conseil de communauté Séance du 30 mars 2015 ---------- MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice... 46 Nombre de conseillers présents à la séance... 38 Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre... 20 mars 2015 Date de l'affichage du procès-verbal... 7 avril 2015 CERTIFIE EXACT Le Président, Benoît ARRIVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil quinze, le trente mars, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni à la Chambre de Commerce et de l'industrie à Cherbourg-Octeville en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRÉSENTS : M. ARRIVE, Président - MM. LEPOITTEVIN - LINCHENEAU - HOULLEGATTE - CATHERINE C.- POUTAS - Mme LAUNOY - M. BAUDIN - Mme LE MONNYER - MM. LAGARDE - MAGHE, Vice- Président(e)s - Mme BESUELLE - M. CATHERINE A. - Mmes GODEFROY - GODIN - GRUNEWALD (arrivée 17h08) - JOZEAU-MARIGNE - LEFAIX-VERON - MM. PINEL - ROUXEL - LERECULEY (arrivée 18h01) - LOUISET - Mmes THIEULENT (départ 20h45) - THEVENY (départ 19h47) - SEBIRE - LEBONNOIS - MM. VIGNET (arrivée 17h08) - VIVIER - Mmes PEYPE - VARENNE - MM. LEJAMTEL - DELESTRE - HUET (arrivée 17h06/départ 19h56) - Mme HUET - MM. ROUSSEL - BOURDON - FEUILLY (départ 19h45) - LEQUILBEC, conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : Mme GOSSELIN-FLEURY - M. CAUVIN (mandataire : Mme GODEFROY) - Mme DELAUNAY (mandataire : M. LEPOITTEVIN) - Mme GESNOUIN (mandataire : Mme SEBIRE) - Mme THIEULENT (mandataire : M. LOUISET dès son départ) - Mme THEVENY (mandataire : M. PINEL dès son départ) - M. GOUREMAN - M. POIDEVIN (mandataire : M. DELESTRE) - M. HUET (mandataire : M. ROUSSEL dès son départ) - M. MARGUERITTE (mandataire : M. HUET) - M. FEUILLY (mandataire M. LEQUILBEC dès son départ) - Mme HAMON-BARBE (mandataire : M. BOURDON). La séance est publique, M. ROUSSEL est secrétaire de séance.
C O N V E N T I O N DE GARANTIE D EMPRUNT Entre : La communauté urbaine de Cherbourg, représentée par Monsieur Benoît ARRIVE, Président, d'une part, Et : La SA HLM du Cotentin représentée par Monsieur Frédéric DELOEUVRE, Directeur, d'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : La SA HLM du Cotentin s'engage à remplir régulièrement ses obligations envers la caisse des dépôts et consignations en prélevant sur ses recettes les sommes nécessaires à la couverture des charges de l'emprunt de 655 600. Celui-ci est destiné à la réhabilitation de 107 logements locatifs situés sur le territoire de la Communauté urbaine de Cherbourg. Si la SA HLM du Cotentin se trouve dans l'impossibilité de faire face à tout ou partie de l'une des échéances, elle devra aviser M. le Président de la communauté urbaine de Cherbourg, deux mois à l'avance, de la nature de ses difficultés afin de prévoir les sommes dues en ses lieu et place. ARTICLE 2 : De son côté, par délibération n 2015-043 de son conseil de communauté en date du 30 mars 2015, la communauté urbaine s'engage à garantir cet emprunt en effectuant les paiements aux lieu et place de la Société, sur simple demande de la caisse des dépôts et consignations, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des ressources affectées à la garantie ni exiger que la caisse de prêts discute au préalable avec l'organisme défaillant. Un compte de garantie sera ouvert à cet effet. ARTICLE 3 : Les paiements qui seront effectués par la communauté urbaine de Cherbourg aux lieu et place de la Société auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances, qui ne porteront pas d'intérêts seront remboursées dès que la situation de trésorerie de la Société le permettra, mais cette récupération ne pourra être exercée qu'autant qu'elle ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. ARTICLE 4 : Aucune cession ou attribution de logements au titre du programme déterminé n'est possible avant la clôture du compte de garantie correspondant. ARTICLE 5 : Conformément à l'article R 312-14 du code de la construction et de l'habitation, la communauté urbaine de Cherbourg se réserve le droit de faire procéder annuellement à la vérification des opérations et des écritures de la SA HLM du Cotentin par un agent désigné à cet effet, par le Préfet de la Manche. La SA 1
HLM du Cotentin adressera à monsieur le Président de la communauté urbaine de Cherbourg un exemplaire certifié conforme de son compte d'exploitation, de son compte de pertes et profits et de son bilan avant le 1er avril de l'année qui suivra la fin de l'exercice. ARTICLE 6 : La SA HLM du Cotentin s'engage à justifier de la souscription des contrats d'assurance-responsabilité et d'assurance-dommages qu'elle doit conclure en vertu des articles L 241-1 et L 241-2 du code des assurances. A cet effet, la SA HLM du Cotentins'engage à respecter, le cas échéant, les délais de déclaration de sinistre fixés par lesdits contrats. Fait à Cherbourg-Octeville Le Le Directeur de la SA HLM du Cotentin Pour le Président de la communauté urbaine de Cherbourg Le Vice-Président délégué Frédéric DELOEUVRE Jean-Marie LINCHENEAU 2