Conditions ta r ifai r e s 2 0 1 4 Per son n e s mo r a le s e t prof e ss i o n n e l s
Généralités Ce document présente les prix de nos principaux produits et services applicables à partir du 1 er janvier 2014. Prix des services Les prestations ne comportant pas la mention HT ne sont pas soumises à TVA dont le taux est de 20 % au 01/01/2014. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sous réserve d une information préalable. Contacts Votre chargé d affaires est votre premier interlocuteur. Bonne exécution des contrats - Réclamations Les demandes du client portant sur la bonne exécution du contrat conclu avec la banque, de même que les réclamations portant sur tout produit ou service de la banque sont à formuler, soit directement auprès des guichets de la banque, soit par courrier ou par courriel. L adresse e-mail de la banque est disponible sur le site www. banquetransatlantique.com. Le client peut aussi appeler le numéro dédié 09 69 32 06 06. Dates de valeur Les dates de valeur appliquées aux opérations s inscrivent dans le cadre des dispositions légales. Elles sont disponibles dans nos agences et sous www.banquetransatlantique.com. Filbanque, vos opérations en ligne - par téléphone : 0 892 700 300 - site internet : www.banquetransatlantique.com Recommandations Un devis est souvent la meilleure assurance d un bon choix. Demandez le à votre chargé d affaires. Perte ou vol de vos cartes Opposition 24h/24-7j/7 : - sur Filbanque - par téléphone en France au 0 825 000 444 (0,15 TTC/min depuis un fixe) - par téléphone depuis l étranger + 33 3 88 39 85 78
Sommaire 3 Gestion du compte 4 Moyens de paiement domestiques 6 Monétique 8 Banque à distance 9 Crédits et garanties 9 International 11 Épargne financière
Gestion du compte Services courants Mise à disposition d un chéquier ou d un carnet de bordereaux de remise en agence Gratuit Envoi en recommandé avec AR (hors frais postaux) 3,10 Clôture d un compte courant 145,00 Informations Relevé de compte - Envoi postal : - mensuel Gratuit - autre périodicité ou relevé supplémentaire, par relevé 1,45 Web-relevé sur Fibanque Réédition d un extrait de compte, par ligne : 0,10 - minimum 16,00 Conservation de relevé en agence par trimestre 150,00 Recherche de documents : - ancienneté inférieure ou égale à 12 mois 18,00 HT - ancienneté supérieure à 12 mois 32,00 HT Production d échelle d intérêts 6,50 Attestations diverses 16,00 HT Frais d adresse incorrecte 46,00 Attestation de soldes pour les commissaires aux comptes par SIREN, à partir de 160,00 HT Photocopie d un chèque ou d un bordereau de remise : 6,60 Gestion des pouvoirs (par modification) : - normée BT 11,00 - autres 31,00 Service coursier Suivi particulier du compte Frais de conservation des comptes inactifs depuis plus de 24 mois, par trimestre 90,00 Courrier pour régularisation d un compte débiteur 11,00 Commission d intervention : - par opération 9,10 - plafond journalier 27,30 Avis, opposition à tiers détenteur et saisie attribution 98,00 Opposition administrative, % sur montant dû au Trésor public 10 % - maximum 98,00 Information préalable pour défaut de provision 15,00 Gestion d interdiction bancaire notifiée par la Banque de France 20,50 Impayé sur échéance de prêt, lettre de relance 31,50 Arrêté Taux d intérêt débiteur Condition générale en absence ou au-delà d une autorisation : plafond du taux réglementaire* minoré de 0,05 % *Taux plafond calculé par la Banque de France pour la catégorie des découverts en compte des personnes morales, publié au journal officiel. Calcul sur la base des «nombres» de la période d arrêté. 3
Commission de risque : - commission de plus fort découvert Commission limitée aux intérêts débiteurs. Taux appliqué au plus fort 0,07 % découvert de la période d arrêté, multiplié par le nombre de mois qui la compose. - commission d immobilisation Taux appliqué au solde moyen débiteur de la période, si le compte est 0,55 % débiteur de plus de 51 jours consécutifs ou non au cours du trimestre (17 jours dans le cadre d un arrêté mensuel). - commission de dépassement Taux appliqué sur la différence entre le solde débiteur comptable 0,20 % le plus élevé de chaque mois de la période et l autorisation. Commission de gestion : - frais forfaitaires trimestriels de tenue de compte, 100,00 à partir de - Commission de mouvement 1,50 - fusion de comptes Centralisation de la trésorerie Fusion d échelles Nivellement automatique Centralisation de la trésorerie internationale Moyens de paiement domestiques Encaissements (1) Espèces Remise : suivant conditionnement et mode de livraison Echange de monnaie Chèques Remise Gratuit Chèque remis et retourné impayé : - inférieur ou égal à 50,00 Gratuit - supérieur à 50,00 15,30 Effets : lettre de change ou billet à ordre Télétransmission ou Filbanque : - par remise 2,60 - commission de service par effet 0,50 Papier ou magnétique : - par remise 13,00 - commission de service par effet 5,00 Effet remis en crédit après encaissement : - commission de service par effet 17,30 Commissions liées : - effet remis retourné impayé 17,30 - demande de prorogation, réclamation, changement 17,30 de domiciliation SDD et prélèvements Télétransmission ou Filbanque : - par remise 2,60 - commission de service par prélèvement 0,34 - commission de service par prélèvement accéléré 0,60 (1) Avis d opéré complémentaire par courrier : 1,45 4
Papier ou magnétique : - par remise 13,00 - commission de service par prélèvement 4,00 - commission de service par prélèvement accéléré 4,10 Prélèvement remis et retourné impayé 14,50 SEPA Direct Débit (SDD) : - dématérialisation des mandats - gestion des Numéros Nationaux d Émetteurs (NNE) ou d Identifiants Créanciers SEPA (ICS) demande de NNE ou d ICS à la Banque de France 35,00 bascule NNE vers ICS intervention sur NNE ou ICS TPE Commission sur encaissement des paiements par carte - option petits montants (transactions de moins de 15 ) Paiements (1) Espèces Retrait : suivant conditionnement et mode de livraison Chèques Lettre chèque Chèque de banque 30,00 Opposition sur un chèque 13,50 Opposition sur un chéquier ou une série de chèques 30,00 Plafond de frais par chèque rejeté pour défaut de provision : - chèque inférieur ou égal à 50,00 30,00 - chèque supérieur à 50,00 50,00 Rejet de chèque émis (autres motifs que sans provision) 13,50 Emission d un chèque en période d interdiction 19,00 Effets - Lettre de change ou billet à ordre Règlement sans convention de paiement, par échéance 18,00 Incidents/rejets : - insuffisance de provision 20,00 - demande de prorogation 31,00 - pas d ordre de payer, paiement partiel 18,00 - autres motifs Gratuit SDD et prélèvements Prélèvements et TIP/TEP reçus : - mise en place d une autorisation ou modification Gratuit pour : Trésor public, EDF, GDF, sociétés 6,50 de distribution d eau, collectivités locales - paiement à échéance Gratuit SEPA Direct Débit (SDD) : - modalités de gestion du mandat paiement sauf désaccord Gratuit paiement avec accord préalable - paiement à échéance (1) Avis d opéré complémentaire par courrier : 1,45 5
Rejet - plafond de frais pour défaut de provision prélèvement 20,00 Montant du prélèvement au-delà 20,00 - autres motifs 13,00 Opposition 13,00 Virements Occasionnel : - entre vos comptes Gratuit - autres destinataires télétransmis (Filbanque) 0,50 au guichet avec RIB 4,50 Permanent, en faveur d un compte dans une autre banque : - mise en place ou modification par Filbanque Gratuit - mise en place ou modification au guichet 7,50 - par virement Gratuit Sur liste, télétransmis : - par remise 2,60 - commission de service par virement 0,50 Sur liste, papier : - par remise 13.00 - commission de service par virement 3,20 Virement de trésorerie : - télétransmis 5,40 - papier 9,50 Virement réglementé (redevance : TVA, URSSAF ) : - télétransmis 5,50 - papier 9,60 Virement commercial (VCOM) / Factures acceptées à échéance Option express (supplément en cas de dépassement de l heure limite) 3,10 Majoration pour BIC/IBAN/RIB manquant ou inexact 13,40 Rejet de virement 7,50 Monétique Encaissements Terminaux de paiement electronique - TPE Abonnement mensuel, maintenance et assistance téléphonique incluses : - tpe fixe ou portable infrarouge 17,00 HT - tpe ADSL fixe ou ADSL infrarouge 22,00 HT - tpe portable radio 24,00 HT - tpe ADSL radio 29,00 HT - tpe mobile GPRS 33,00 HT - tpe mobile GPRS abonnement GPRS inclus 38,00 HT - tpe phonie avec forfait de communication, à partir de 19,50 HT - tpe concentrés/grappés Installation sur site de matériel autonome et logiciel 69,00 HT Paiement sécurisé sur internet CM-CIC paiement : - licence du logiciel Gratuit 6
- frais de mise en service du TPE virtuel, à partir de 150,00 HT - abonnement mensuel du TPE virtuel, à partir de 17,00 HT PnF (paiement en 3, 4, 5, 10 fois) Droit d utilisation par TPE 80,00 HT Location d Editeur Lecteur de Chèques - ELC Abonnement mensuel maintenance incluse : - elc couplé à un TPE, à partir de 17,00 HT Services complémentaires Logiciel pour le paiement sans contact carte et mobile Téléchargement logiciel «Vente à distance» ou privatif Gratuit 35,00 HT Cartes Cotisations Corporate MasterCard 57,00 BusinessCard Executive MasterCard 140,00 Options disponibles selon la carte : - statistiques dépenses porteurs ou entreprises 7,55 - retraits 5,45-2 e relevé porteur, synthèses porteurs ou entreprises 6,50 - différé supplémentaire au-delà du différé standard (par décade) 5,45 Paiements et retraits par carte Zone euro : - opérations libellées en euros : paiement Gratuit retrait d espèces Gratuit Hors zone euro : - paiement par carte : par paiement 2,60 % - retrait d espèces aux GAB : par retrait 2,60 % + 3,00 Gestion des cartes Réédition d une carte 12,50 Réédition d une carte en urgence 72,00 Réédition d un code confidentiel 9,20 Réédition d un code confidentiel en urgence 60,00 Blocage de carte 11,00 Opposition : - par le porteur, pour perte et vol 15,00 - par la banque, pour usage abusif 42,00 Frais de levée d interdiction de carte Gratuit Frais d expédition, toutes cartes Coût de l envoi 7
Banque à distance Filbanque : service Internet Abonnement mensuel, hors frais de connexion et de fournisseur d accès à Internet et hors commissions liées au traitement des flux : - filbanque professionnel, à partir de 9,00 HT module remise de prélèvement 6,50 HT module remise de LCR 2,00 HT - filbanque Entreprise, à partir de 31,00 HT module remise de prélèvement inclus module remise de LCR 2,00 HT Base Tiers (bénéficiaires, virement, tirés LCR) Service coffre numérique (par mois et par giga-octets) 1,25 HT Alerte sur compte : forfait incluant 20 sms ou 20 mails/mois 5,00 HT - sms supplémentaire 0,20 HT - mail supplémentaire 0,15 HT Gestion de plafonds et collèges, par mois 12,00 HT Prélèvement de l abonnement sur RIB externe 10,00 HT Commande de fonds Filbanque : Gestion des échanges de fichiers* Mise en place d un service de transfert de fichiers Services, abonnement mensuel : - services TWEB (transfert WEB) 10,00 HT - module Hub Transferts (saisie et gestion de fichiers + transferts): mono banque 20,00 HT multi-banques EBICS T (Transport) jusqu à 50 comptes 50,00 HT au-delà de 50 comptes multi-banques EBICS TS (Transport et Signature) jusqu à 5 signataires et 50 comptes 75,00 HT au-delà de 5 signataires ou de 50 comptes - service EBICS T (Transport) jusqu à 50 comptes 50,00 HT au-delà de 50 comptes - service EBICS TS (Transport et Signature) jusqu à 5 signataires et 50 comptes 75,00 HT au-delà de 5 signataires ou de 50 comptes Transmission de la banque vers le client par enregistrement 0,06 HT Transmission du client vers la banque : - par enregistrement Gratuit - par fichier - par kilo-octets Service SWIFTNet Plug and Play - Hub Transferts multi banques SWIFTNet *Hors frais d abonnement mensuel à Filbanque - Service Internet Authentification et certificats de signature Gestion des accès par CAB (Carte d Authentification Bancaire): - carte CAB 8,00 - lecteur CAB 10,50 HT Certificats K.Sign RGS 2* (par commande, par an) : - de 1 à 5 token, par token 53,00 HT - au-delà de 5 token Renseignements commerciaux sur Internet CIC InfoRisk : par mois, à partir de 8 17,50 HT
Crédits et garanties Crédits de fonctionnement Frais d étude ou d actualisation de dossier, à partir de 200,00 Frais de confirmation de crédits de 0,20 % à 2,00 % Engagements par signature Commission d étude, à partir de 85,00 Mise en place : - e-cautions via Filbanque 25,00 - caution simple 45,00 - caution complexe, à partir de 145,00 - aval sur effet 52,00 - avenant 45,00 Commission de risque annuelle : de 1,00 % à 3,00 % - minimum de perception par acte et par mois 10,20 Frais de gestion par ligne et par mois 1,00 Mise en jeu 110,00 Intervention relative à une mainlevée : - acte simple 25,00 - acte complexe, à partir de 52,00 Edition manuelle de relevé 27,00 Envoi par courrier Récupération des frais Actes de garantie reçue Constitution des actes Frais de traitement de mainlevée, selon la nature de la garantie de 50,00 à 300,00 Information des cautions : lettre d information annuelle 43,00 International Définitions et informations pratiques BIC : identifiant de la banque - IBAN : identifiant international d un compte Virement UE (Union Européenne) Les virements UE doivent respecter les conditions suivantes : être libellés en euros, d un montant inférieur ou égal à 50 000 être réalisés au sein des 28 pays de l Union Européenne + Norvège, Islande, Liechtenstein permettre un traitement automatisé grâce au BIC et à l IBAN du bénéficiaire être obligatoirement en frais partagés (SHARE) Virement SEPA (Single Euro Payments Area) Les virements SEPA doivent respecter les conditions suivantes : être libellés en euros être réalisés au sein de la zone SEPA : 28 pays de l Union Européenne + Norvège, Islande, Liechtenstein, Suisse et Monaco permettre un traitement automatisé grâce au BIC et à l IBAN du bénéficiaire être obligatoirement en frais partagés (SHARE) Imputation des frais Il existe 3 options d imputation des frais liés aux transferts internationaux : option OUR : l ensemble des frais est à la charge de l émetteur du virement option SHARE : l émetteur du virement et le bénéficiaire paient chacun les frais de leur banque respective. SHARE est l option retenue par défaut option BEN : l ensemble des frais est à la charge du bénéficiaire du virement Frais d intervention / de correspondants : Aux tarifs indiqués, il convient éventuellement d ajouter la récupération des frais facturés par nos correspondants ainsi que ceux relatifs à une intervention particulière. 9
Changes Commission appliquée à toute opération d achat ou de vente de devises Commission dégressive par tranches cumulatives : - jusque 75 000 0,50 - au-delà 0,25 - minimum 15,00 Commissions liées aux moyens de paiement Demande de justificatif de paiement 15,00 Avis d opéré par courrier 1,45 Frais de correction de coordonnées erronées 5,40 Majoration pour BIC/IBAN/RIB manquant ou inexact 13,40 Commission de règlement par chèque hors commissions de transfert et de change 19,60 Majoration pour virement «Express» 15,15 Impayé et modification sur chèques et effets 27,00 Avis de sort, relance 10,00 Port sécurisé - Import 35,00 HT - Export 40,00 HT Moyens de paiement Encaissements - Export Virements UE et SEPA Gratuit Virements de trésorerie : - sans change 15,00 - avec change 30.00 Autres virements internationaux en ou autre devise 17,00 Chèques : - crédit immédiat Sauf Bonne Fin «SBF» : commission d encaissement 1,00 minimum 16,30 - Crédit Après Encaissement «CAE» : commission d encaissement 1,00 minimum 18,40 Frais de dossier 20,40 Effets : - commission d encaissement 1,00 minimum 18,40 - commission d acceptation 41,00 Frais de dossier 20,40 Paiements - Import Virements UE et SEPA : - télétransmis ou Filbanque occasionnels 0,50 sur liste par remise 2,60 sur liste commission de service par virement 0,50 - Papier 4,50 Virement de trésorerie - sans change 16,00 - avec change 31,00 Autres virements internationaux en ou autre devise : - commission de transfert jusque 75 000 1,00 au-delà 0,50 minimum 17,00 Chèques : - commission de transfert jusque 75 000 1,00 au-delà 0,50 minimum 17,00 - commission d encaissement 1,50 10
minimum 41,00 Effets : - commission de transfert jusque 75 000 1,00 au-delà 0,50 minimum 17,00 - commission d encaissement 1,50 minimum 41,00 - commission d acceptation 41,00 Engagements par signature Commission d étude, à partir de 85,00 Mise en place : - garantie internationale simple 115,00 - garantie internationale complexe, à partir de 260,00 - aval sur effet 52,00 - avenant 52,00 Commission de risque annuelle : 2,00 % - minimum de perception par acte et par mois 10,20 Frais de gestion par ligne et par mois 1,00 Mise en jeu 165,00 Intervention relative à une mainlevée : 52,00 Notification/authentification de garanties reçues 115,00 Frais de SWIFT 15,00 Frais d envoi courrier spécial 35,00 Epargne financière Transactions Valeurs mobilières - Courtage (actions et obligations) Bourse France, Belgique et Pays Bas : Saisie Banque Saisie Filbanque - actions 1,55 % 0,77 % - obligations 0,77 % 0,60 % - mini par ordre 19,50 10,70 - gestion conseillée 0,96 % 0,96 % Bourse étrangère (1) : - actions ou obligations a l étranger 2,25 % 2,25 % - mini par ordre a l étranger 85,00 75,00 (1) Liste des pays disponible à votre guichet Autres valeurs mobilières (2) (2) La banque peut bénéficier de commissions dans le cadre de la distribution des OPCVM par prélèvement sur les commissions de gestion (sans charge supplémentaire pour le souscripteur). Le détail est disponible auprès de votre banque et sur www.banquetransatlantique.com OPCVM du Groupe CM-CIC : Droits d'entrée suivant OPCVM OPCVM hors Groupe CM-CIC (3) : - souscription (forfait) 2,00 % minimum de 19,00 - rachat Gratuit (3) Tarifs hors droits d entrée et/ou de sortie de l émetteur et commissions d intermédiation. 11
Conservation et gestion Droits de garde semestriels : ils sont prélevés par avance tous les semestres en janvier et juillet sur la base de l évaluation du portefeuille au 31 décembre et au 30 juin. Commission proportionnelle : - droits de garde sur valeurs mobilières 0,20 % HT et métaux (par semestre) - majoration sur les valeurs étrangères 25,00 % Droit fixe par ligne : - valeurs françaises (1) et assimilées (1) ainsi que les valeurs belges cotées en Belgique 3,27 HT et les valeurs des Pays-Bas cotées aux Pays-Bas. - valeurs étrangères 4,85 HT - Valeurs non cotées sur un marché organisé (forfait) 81,50 HT Minimum par portefeuille 16,73 HT Exonérations : - les obligations, bons de caisse, OPCVM du Groupe CIC et toute autre valeur émise par le Groupe Crédit Mutuel-CIC - droits, bons de souscription Gestion spécifique Frais de gestion pour compte conseillé (par semestre) Frais de gestion pour compte géré sous mandat (par semestre) 0,39 % HT 0,39 % HT Services liés Transfert de portefeuille hors Groupe CM-CIC : - par ligne de titres 6,19 HT - minimum 83,62 HT Mentions légales SA au capital de 29 371 680 euros - SA de courtage d assurances garantie financière et r.c. professionnelle art. L 530-1 et 530-2 du code des assurances - 302 695 937 r.c.s. Paris. Banque régie par les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. Pour les opérations effectuées en sa qualité d intermédiaire en opérations d assurance (www.orias.fr), N ORIAS : 07 025 540. Contrat(s) d assurance souscrit(s) auprès des ACM Vie SA, ACM IARD, SERENIS VIE entreprises régies par le Code des assurances et la MTRL Mutuelle Nationale régie par le Livre II du Code de la mutualité et distribué(s) sous la marque CIC Assurances. Protection Vol est un service assuré par EPS qui dispose de l autorisation administrative délivrée par la Préfecture du Bas-Rhin le 17/12/1999. Cette autorisation ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Activité privée de surveillance. La Banque Transatlantique Siège 26, avenue Franklin Delano Roosevelt 75008 Paris T + 33 1 56 88 77 77 F + 33 1 42 25 33 33 E btcontact@banquetransatlantique.com www.banquetransatlantique.com Nos guichets sont ouverts de 9h00 à 18h00, du lundi au vendredi. 12
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