Portabilité - Veille CCN à la date du 05/10/2015 Liste à jour des derniers accords collectifs déposés auprès du Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et qui nous ont été communiqués semaine 41 (Bulletin Officiel 2015/37) A CCN ADMISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES - Avenant n 1 du 15/12/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. - Accord du 26/02/2015 portant création d un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé intégrant un dispositif de portabilité conformément à l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale (durée maximale de 12 mois et financement par mutualisation). CCN DE LA BRANCHE DE L AIDE, DE L ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES A DOMICILE (BAD) - Avenant n 16/2014 du 07/04/2014 : intégration de la portabilité dans le régime de complémentaire santé en application de l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale. - Avenant n 18/2014 du 29/10/2014 relatif au régime de prévoyance : intégration de la portabilité en application de l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale (durée maximale 12 mois). CCN DES ENTREPRISES D ARCHITECTURE - Avenant n 4 du 19/04/2012 à l accord prévoyance du 24/07/2003: intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. - Avenant n 5 du 19/04/2012 à l accord frais de santé du 05/05/2007: intégration de la portabilité dans le régime frais de santé. - Avenant n 6 du 27/02/2014 à l accord du 24/07/2003 et Avenant n 8 du 27/02/2014 à l accord du 05/07/2007 : mise en conformité de la portabilité avec l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale. CCN ENTREPRISES D INSTALLATION, ENTRETIEN, REPARATION ET DEPANNAGE DE MATERIEL AERAULIQUE, THERMIQUE ET FRIGORIFIQUE - Avenant n 50 du 15/12/2009 : intégration de la portabilité des garanties de prévoyance complémentaire. - Avenant n 4 du 19/05/2015 : mise en conformité du dispositif de portabilité avec l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale (durée maximale portée à 12 mois) pour les cessations de contrat de travail intervenant à compter du 01/06/2015). - Accord de branche du 03/06/2015 instituant un régime de frais de santé intégrant un dispositif de portabilité en application des dispositions de l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale (durée maximale de 12 mois et financement par mutualisation). ACCORD COLLECTIF NATIONAL DES MAISONS D ALIMENTATION A SUCCURSALES, SUPERMARCHES, HYPERMARCHES GERANTS MANDATAIRES - Avenant n 52 du 14/10/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. - Avenant n 61 du 26/01/2015 : mise en conformité du dispositif de portabilité avec l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale (durée maximale portée à 12 mois). CCN INDUSTRIES ALIMENTAIRES DIVERSES - Avenant du 11/02/2011 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. Les informations présentes sur cette liste, sélectionnées dans le périmètre de www.diode.fr, sont données à titre indicatif. 1
CCN DES 5 BRANCHES INDUSTRIES ALIMENTAIRES DIVERSES du 21/03/2012 - Article 10.7 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. - Avenant n 1 du 06/02/2013 portant à 12 mois la durée du dispositif de portabilité dans le régime de prévoyance. CCN AMEUBLEMENT FABRICATION - Avenant n 3 du 08/07/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance PREVIFA. - Avenant n 5 du 30/06/2011 : reconduction du financement de la portabilité par mutualisation CCN NEGOCE DE L AMEUBLEMENT - Avenant n 3 du 08/12/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. - Avenant n 4 du 25/11/2010 : confirmation du financement de la portabilité par mutualisation. - Avenant n 5 du 14/12/2011 : confirmation du financement de la portabilité par mutualisation. - Avenant n 6 du 11/01/2012 : confirmation du financement de la portabilité par mutualisation. CCN LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES EXTRA HOSPITALIERS - Avenant du 02/12/2010 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. - Avenants du 23/04/2012 : modification du régime de prévoyance avec reprise de la portabilité Financement par mutualisation CCN ANIMATION - Avenant n 151 du 19/05/2015 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance (durée maximale de 12 mois et financement par mutualisation pour les cessations de contrat de travail intervenant à compter du 01/06/2015). - Avenant n 154 du 19/05/2015 : création d un régime de complémentaire santé intégrant un dispositif de portabilité (durée maximale de 12 mois et financement par mutualisation). CCN DU PERSONNEL DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE - Avenant n 20 du 25/03/2010 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. Financement assuré conjointement par l ancien employeur et l ancien salarié dans les conditions applicables aux salariés de l entreprise. CCN DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D ASSURANCES - Accord du 24/06/2015 portant création d un régime de frais de santé obligatoire avec intégration de la portabilité dans les conditions de l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale. CCN DES ENTREPRISES DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE REASSURANCES - Avenant du 10/03/2015 modifiant l annexe 6 de la convention : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance (durée maximale de 12 mois). - CCN SOCIETES D ASSURANCES - Protocole d accord du 19/06/2009 : intégration de la portabilité dans le régime professionnel de prévoyance. Financement par mutualisation remplacé le protocole d accord du 14/12/2009 la poursuite du versement des cotisations par les seules entreprises et salariés concernés. - Protocole d accord du 24/06/2013 : intégration de la portabilité dans le régime professionnel de prévoyance. Financement non précisé. CCN SERVICES DE L AUTOMOBILE - Avenant n 14 du 25/11/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. - Avenant n 66 bis du 19/09/2013 : modification de la durée de la portabilité du régime de prévoyance portée à 12 mois de couverture. - Accord et Avenant n 66 du 19/09/2013 : création d un régime professionnel complémentaire de frais de santé avec intégration d un dispositif de portabilité. Les informations présentes sur cette liste, sélectionnées dans le périmètre de www.diode.fr, sont données à titre indicatif. 2
AUDIOVISUEL : CCN DES ENTREPRISES TECHNIQUES AU SERVICE DE LA CREATION ET DE L EVENEMENT - Accord du 25/10/2010 : intégration de la portabilité dans le régime complémentaire de remboursement de frais de santé. Financement non précisé. CCN DU PERSONNEL DES CABINETS D AVOCATS - Avenant n 93 bis du 23/07/2010 : intégration de la portabilité dans le régime de dépendance obligatoire. - Avenant n 110 du 15/03/2013 : création d un régime de remboursement complémentaire de frais de santé avec intégration d un dispositif de portabilité. CCN AVOUES PRES DES COURS D APPEL ET LEUR PERSONNEL - Avenant du 21/12/2009 modifié par Avenant du 03/11/2010 : intégration de la portabilité dans le régime de dépendance obligatoire. B CCN BANQUE - Article 4 de l accord du 26/05/2009 : intégration de la portabilité. Cofinancement dans les mêmes proportions que les actifs. CCN BIJOUTERIE JOAILLERIE ET ORFEVRERIE - Article 13 de l accord du 08/12/2010 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. Cofinancement dans les mêmes proportions et conditions que les actifs. - Accord du 10/11/2011 création d un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé comprenant un dispositif de portabilité des droits à garanties. Cofinancement. - Avenant n 1 du 01/06/2014 : modification du dispositif de portabilité des garanties de frais de soins de santé à compter du 01/01/2014 et mise en conformité de ses dispositions avec l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale à compter du 01/06/2014 (durée maximale portée à 12 mois et financement par mutualisation). - Accord du 17/07/2015 instaurant un nouveau régime de remboursement de frais de santé à compter du 01/01/2016 comprenant un dispositif de portabilité des droits en application des dispositions de l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale. CCN BISCOTTERIES BISCUITERIES. - Avenant du 11/02/2011 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. CCN BTP Ouvriers - Avenant n 43 (régime obligatoire) et Avenant 44 (régime facultatif) du 18/12/2008 : intégration de la portabilité. - Avenant n 45 (régime obligatoire) et Avenant n 46 (régime facultatif) du 17/12/2009 précisant que le maintien des garanties s effectue sans limitation de durée. - Avenant n 54 du 14/05/2014 (régime obligatoire) et Avenant n 18 du 14/05/2014 (régime facultatif) indiquant que le maintien des garanties s effectue sans contrepartie de cotisation dans la limite de 36 mois maximum à compter de la date de fin du contrat de travail si la rupture a été suivie immédiatement et de manière continue par une indemnisation au titre de l assurance chômage ou du suivi d un stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du BTP ou agréé par une commission nationale paritaire de l emploi du BTP. SECTEUR BTP ETAM - Avenant n 21 (régime obligatoire) et Avenant n 22 (régime facultatif) du 18/12/2008 : intégration de la portabilité. - Avenant n 23 du 17/12/2009 modifiant la durée de la portabilité. Les informations présentes sur cette liste, sélectionnées dans le périmètre de www.diode.fr, sont données à titre indicatif. 3
- Avenant n 32 du 14/05/2014 (régime obligatoire) et Avenant n 18 du 14/05/2014 (régime facultatif) indiquant que le maintien des garanties s effectue sans contrepartie de cotisation dans la limite de 36 mois maximum à compter de la date de fin du contrat de travail si la rupture a été suivie immédiatement et de manière continue par une indemnisation au titre de l assurance chômage ou du suivi d un stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du BTP ou agréé par une commission nationale paritaire de l emploi du BTP. SECTEUR BTP CADRES - Avenant n 8 du 18/12/2008 : intégration de la portabilité. - Avenant n 9 du 29/10/2009 modifiant la durée de la portabilité. - Avenant n 10 du 17/12/2009 précisant la durée de la portabilité. - Avenant n 17 du 14/05/2014 (régime obligatoire) et Avenant n 18 du 14/05/2014 (régime facultatif) indiquant que le maintien des garanties s effectue sans contrepartie de cotisation dans la limite de 36 mois maximum à compter de la date de fin du contrat de travail si la rupture a été suivie immédiatement et de manière continue par une indemnisation au titre de l assurance chômage ou du suivi d un stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du BTP ou agréé par une commission nationale paritaire de l emploi du BTP CCN NEGOCE DE BOIS D ŒUVRE ET PRODUITS DERIVES - Avenant n 2 du 17/12/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. CCI DE L INDUSTRIE DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNE - Accord du 01/07/2014 réactualisant la convention collective : Mise en place d un régime de prévoyance obligatoire intégrant un dispositif de portabilité des garanties dans le cadre de l ANI du 11/01/2008 modifié par avenant n 3 du 18/05/2009. Financement devant être négocié par les entreprises avec l organisme assureur. CCN BOUCHERIE, BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE, TRIPERIE, COMMERCE DE VOLAILLES ET GIBIERS - Avenant n 17 du 12/11/2009 : intégration du dispositif de portabilité dans le régime de prévoyance. - Avenant n 38 du 06/05/2013 : création d un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé avec intégration d un dispositif de portabilité. CCN BOULANGERIE PATISSERIE ENTREPRISES ARTISANALES - Avenant n 95 du 21/07/2009 et Avenant n 97 du 20/07/2010 : intégration de la portabilité des droits de prévoyance complémentaire. - Avenant n 5 du 21/07/2009 : intégration de la portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé. - Avenant n 15 du 27/09/2013 : portant à 12 mois la durée du dispositif de portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé. - Avenant n 106 du 28/05/2014 : modification des bénéficiaires de la portabilité des droits de prévoyance complémentaire. - Avenant n 109 bis du 15/12/2014 : modification de la portabilité des droits de prévoyance complémentaire à compter du 01/01/2015 Durée maximale portée à 12 mois / financement par mutualisation inchangé. CCN BOULANGERIE PATISSERIE INDUSTRIELLE - Avenant n 10 du 11/10/2011 portant refonte de la convention collective et création d un régime frais de santé : intégration de la portabilité des doits de prévoyance complémentaire et des frais de santé. Financement conjoint entre l ancien employeur et l ancien salarié pour le régime de prévoyance et pour les frais de santé. - Avenant n 13 du 16/10/2013 : modification du dispositif de portabilité des droits du régime frais de santé dont la durée est portée à 12 mois ainsi que du mode de financement désormais assuré par mutualisation. CCN BRICOLAGE - Accord du 17/12/2010 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. Financement au choix de l employeur. Les informations présentes sur cette liste, sélectionnées dans le périmètre de www.diode.fr, sont données à titre indicatif. 4
C CCN CABINETS MEDICAUX - Avenant n 68 du 15/01/2015 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance à compter du 01/06/2015 conformément à l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale (durée maximale fixée à 12 mois et financement par mutualisation). CCN CHAINE DE CAFETERIAS ET ASSIMILES - Accord du 24/07/2009 : création d un régime de prévoyance comprenant un dispositif de portabilité des garanties. Financement au choix soit par mutualisation, soit conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise. - Accord du 14/05/2010 : création de la garantie Incapacité de travail comprenant un dispositif de portabilité. Financement au choix soit par mutualisation, soit conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise. CCN CASINOS - Avenant n 14 du 10/12/2009 : nouveau régime de prévoyance et de frais de santé intégrant la portabilité. CCN DES INDUSTRIES DU CARTONNAGE - Avenant n 136 du 11/02/2010 : création d un régime frais de santé comprenant un dispositif de portabilité des droits à garanties. - Avenant n 1 du 13/01/2011 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. Cofinancement (part entreprise et part ancien salarié). - Avenant n 2 du 13/03/2013 : mise en conformité de la portabilité du régime frais de santé avec l ANI du 11/01/2013 et la loi de mise en application. - Avenant n 1 du 14/04/2014 à l avenant de révision du 13/01/2011 à l accord du 28/06/2004 sur la prévoyance : mise en conformité de la portabilité avec la loi de sécurisation du 14/06/2013 (durée et financement). ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ET DANS LES SERVICES D'ACCUEIL, D'ORIENTATION ET D'INSERTION POUR ADULTES (CHRS) - Protocole n 155 du 04/07/2014 relatif au régime collectif de complémentaire santé : intégration de la portabilité conformément à l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale (durée maximale 12 mois et financement par mutualisation) CC DU CHAMPAGNE - Accord du 10/10/2014 portant mise à jour de la convention dont les dispositions relatives à la protection sociale complémentaire : intégration de la portabilité en application de l article 14 de l ANI du 11/01/2008, puis de l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale à compter du 01/06/2015 pour les garanties de prévoyance complémentaire, et intégration de la portabilité en application de l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale pour le régime de remboursement de frais médicaux. CCN CHARCUTERIE DE DETAIL - Avenant n 8 du 26/04/2010 : mise en place d un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé comprenant un dispositif de portabilité des droits. - Avenant n 10 du 07/12/2010 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. Modifié en dernier lieu par Avenant n 16 du 10/10/2012 (mode de financement inchangé). - Avenant n 21 du 10/10/2013 portant la durée de la portabilité à 12 mois à compter du 01/06/2014 pour les frais de soins de santé. Les informations présentes sur cette liste, sélectionnées dans le périmètre de www.diode.fr, sont données à titre indicatif. 5
CCN INDUSTRIES CHARCUTIERES - Avenant n 1 du 28/01/2010 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. - Avenant n 2 du 15/04/2010 : extension de la portabilité à la garantie invalidité nouvellement instituée. - Avenant n 5 du 15/04/2015 : durée de la portabilité portée à 12 mois à compter du 01/06/2015 pour la prévoyance) CCN DETAILLANTS DE CHAUSSURES - Avenant n 66 du 12/10/2009 : intégration du dispositif de portabilité dans le régime de prévoyance. CCN COIFFURE - Avenant n 17 du 16/09/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. - Avenant n 19 du 21/04/2010 : intégration de la portabilité dans le régime frais de santé. Financement par mutualisation sans contrepartie de cotisations. - Avenant n 34 du 12/03/2014 : mise en conformité du dispositif de portabilité des garanties frais de santé avec l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale (durée portée à 12 mois et financement par mutualisation). CCN COMMERCE DE DETAIL ET DE GROS A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE - Avenant n 31 du 05/06/2009 : intégration de la portabilité. - Avenant n 51 du 10/06/2015 modifiant, à compter du 01/06/2015, les dispositions relatives à la portabilité des droits du régime de prévoyance (durée maximale portée à 12 mois). CCN DES COMMERCES DE GROS - Accord du 18/01/2010 : création d un régime de prévoyance comprenant un dispositif de portabilité des garanties. Cofinancement par l ex-salarié et l employeur. CCN DETAILLANTS FABRICANTS DE LA CONFISERIE, CHOCOLATERIE ET BISCUITERIE - Avenant n 1 du 01/12/2009 à l avenant n 17 du 03/07/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. - Avenant n 18 du 16/01/2013 : confirmation du financement de la portabilité par mutualisation suite aux nouvelles garanties introduites dans le régime de prévoyance (incapacité de travail et invalidité). - Avenant n 1 du 01/12/2009 à l avenant n 15 du 03/09/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de remboursement de frais de soins de santé. - Avenant n 7 du 22/10/2013 : modification du dispositif de portabilité dans le régime de remboursement de frais de soins de santé dont la durée est portée à 12 mois. - Avenant n 1 du 15/01/2014 à l avenant n 18 du 16/01/2013 : durée de la portabilité des garanties prévoyance portée à 12 mois. - Avenant n 8 du 19/03/2015 à l avenant n 15 du 03/09/2008 : confirmation de la portabilité dans le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (durée maximale de 12 mois et financement par mutualisation). CCN DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION - Accord du 25/06/2015 portant mise en place d une garantie de frais de santé à adhésion obligatoire : intégration de la portabilité dans les conditions de l ANI du 11/01/2008 modifié et des dispositions réglementaires en vigueur.. CCN CORDONNERIE - Avenant n 24 du 01/09/2009 reprenant les dispositions de l avenant n 23 du 22/06/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. Les informations présentes sur cette liste, sélectionnées dans le périmètre de www.diode.fr, sont données à titre indicatif. 6
CCN CONSEILS D ARCHITECTURE, D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT - Avenant n 8 du 17/05/2011 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. - Avenant n 18 du 13/05/2014 portant la durée de la portabilité à 12 mois à compter du 01/06/2014 pour les garanties frais de santé et à compter du 01/06/2015 pour les garanties de prévoyance. D CCN CABINETS DENTAIRES - Avenant n 6 du 06/11/2014 : intégration d un dispositif de portabilité à compter du 01/01/2015 (durée maximale fixée à 12 mois). - Accord du 13/03/2015 instituant une couverture santé complémentaire avec un dispositif de portabilité (durée maximale fixée à 12 mois et financement sans contrepartie de cotisation). CCN PROTHESISTES DENTAIRES - Avenant n 5 du 16/05/2014 : application du dispositif de portabilité instauré par l Article 14 de l ANI du 11/01/2008 modifié. CCN DESINFECTION DESINSECTISATION DERATISATION 3D - Avenant du 13/05/2014 portant mise en place d un régime de prévoyance obligatoire pour les non cadres avec intégration de la portabilité dans les conditions de l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale (durée 12 mois). CCN DISTRIBUTEURS CONSEILS HORS DOMICILE - Avenant 2014/1 du 24/06/2014 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance à compter du 01/06/2015. CCN DISTRIBUTION DIRECTE - Avenant n 29 du 31/01/2014 portant mise en place d un régime collectif Frais de santé obligatoire avec intégration de la portabilité dans le cadre de la loi du 14/06/2013. E CCN EAUX EMBOUTEILLEES - Avenant n 8 du 20/05/2014 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance à compter du 01/06/2015. CCN ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT - Avenant n 06 du 09/12/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. CCN ESPACES DE LOISIRS D ATTRACTIONS ET CULTURELS - Avenant n 35 du 22/01/2010 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. Modifié en dernier lieu par Avenant n 44 du 28/06/2013 : intégration de la portabilité en application des dispositions de la loi de sécurisation de l emploi avec financement par mutualisation. - Avenant n 45 du 28/06/2013 relatif à la mise en place d un régime de remboursement des frais de santé intégration de la portabilité en application des dispositions de la loi de sécurisation de l emploi avec financement par mutualisation. CCN ESTHETIQUE ET COSMETIQUE et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l esthétique, et de la parfumerie - Accord du 16/03/2009 et son Avenant n 1 relatifs à la mise en place d un régime de prévoyance collectif Portabilité prévue pour les bénéficiaires du régime. Les informations présentes sur cette liste, sélectionnées dans le périmètre de www.diode.fr, sont données à titre indicatif. 7
CCN EXPERTISE EN AUTOMOBILE (CABINETS OU ENTREPRISES) - Avenant n 40 du 22/11/2010 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. CCN EXPLOITATIONS FRIGORIFIQUES - Avenant n 1 du 30/09/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. - Avenant n 2 du 02/11/2010 : extension de la portabilité à la rente handicap - Avenant n 77 du 01/08/2011 se substituant au régime de prévoyance existant : reprise de la portabilité dans le régime de prévoyance Financement par mutualisation F CCN FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS - Avenant du 07/05/2009 : intégration de la portabilité. - Avenant n 8 du 01/07/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. - Accord du 03/07/2012 : mise en place d un régime frais de santé intégrant un dispositif de portabilité des droits. Financement par mutualisation uniquement pour la cotisation appelée au titre de la garantie Frais de santé obligatoire salarié seul. - Avenant n 2 du 26/03/2014 à l accord frais de santé du 03/07/2012 : mise en conformité de la portabilité avec l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale. - Avenant n 3 du 17/06/2014 à l accord frais de santé du 03/07/2012 : mise en conformité de la portabilité avec l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale. CCN ORGANISMES DE FORMATION - Avenant du 14/12/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. CCN FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS - Avenant n 39 du 03/07/2014 : Intégration de la portabilité dans le régime des frais de santé conformément à l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale et ce, à compter du 01/01/2014. CCN COMMERCES DE DETAIL DES FRUITS ET LEGUMES, EPICERIE ET PRODUITS LAITIERS - Avenant n 88 du 23/10/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. - Avenant n 92 du 21/10/2010 : extension de la portabilité à la garantie rente handicap créée par cet avenant. - Avenant n 89 du 23/10/2009 : intégration de la portabilité dans le régime frais de santé. - Avenant n 118 du 16/06/2014 : mise en conformité de la portabilité du régime frais de santé avec l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale (durée portée à 12 mois et financement par mutualisation). - Avenant n 119 du 25/11/2014 : mise en conformité de la portabilité du régime de prévoyance avec l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale à compter du 01/06/2015 (durée portée à 12 mois et financement par mutualisation). CCN ENTREPRISES D EXPEDITION ET D EXPORTATION DE FRUITS ET LEGUMES - Avenant du 18/09/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. G CCN GARDIENS CONCIERGES ET EMPLOYES D IMMEUBLES - Accord du 06/12/2013 annulant et remplaçant l Accord du 10/06/2013 : mise en place d un régime de prévoyance et de frais de santé avec intégration de la portabilité des droits. Les informations présentes sur cette liste, sélectionnées dans le périmètre de www.diode.fr, sont données à titre indicatif. 8
CCN CABINETS OU ENTREPRISES DE GEOMETRES-EXPERTS, GEOMETRES TOPOGRAPHES, PHOTOGRAMETRES, EXPERTS FONCIERS - Avenant du 04/11/2010 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance des salariés. - Avenant du 04/11/2010 : intégration de la portabilité des droits des garanties frais de santé dans le régime de prévoyance des salariés. Cofinancement selon les mêmes modalités que celles prévues pour les salariés en activité dans l entreprise pour une durée équivalente à 8 mois. - Avenant du 15/05/2014 : mise en conformité du dispositif de portabilité des garanties frais de santé avec l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale (durée portée à 12 mois et financement par mutualisation). CCN GOLF - Avenant n 51 du 22/06/2010 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance des salariés non cadres. - Avenant n 52 du 22/06/2010 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance des salariés cadres. - Avenant n 53 du 22/06/2010 : instauration d un régime d assurance complémentaire de frais de santé obligatoire comprenant un dispositif de portabilité. - Avenant n 63 du 30/04/2014 : mise en conformité de la portabilité du régime frais de santé avec l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale. CCN GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE - Accord du 12/12/2014 portant mise en place d un régime collectif complémentaire santé avec intégration de la portabilité conformément à l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale. H CCN COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES - Avenant n 4 du 24/11/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. CCN COMMERCE DE GROS DE L HABILLEMENT, DE LA MERCERIE, DE LA CHAUSSURE ET DU JOUET - Avenant n 15 du 16/12/2013 annulant et remplaçant l Avenant n 15 du 12/09/2012 : mise en place d un régime de prévoyance obligatoire avec intégration de la portabilité. Cofinancement par l ancien salarié et son ancien employeur selon les mêmes quotes-parts que celles appliquées aux salariés sous contrat de travail. - Avenant n 1 du 08/07/2014 : reprise du dispositif de portabilité tel que défini par l Avenant n 15 du 16/12/2013 en supprimant les dispositions relatives au contrat de garanties collectives. CCN HABILLEMENT INDUSTRIE - Avenant du 23/06/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. - Accord du 03/12/2012 dans l industrie de l habillement Rhône Alpes : mise en place d un régime de prévoyance et de frais de santé obligatoire avec intégration de la portabilité. Modalités de paiement définies conjointement entre l entreprise et l ancien salarié. CCN DES PERSONNELS DES PACT ET ARIM (HABITAT) - Accord du 30/09/2014 relatif à la mise en place d un régime de frais de soins de santé avec intégration de la portabilité conformément à l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale. CCN DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES - Avenant n 328 du 01/09/2014 relatif à la mise en place d un régime collectif de complémentaire santé avec intégration de la portabilité conformément à l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale. - Avenant n 332 du 04/03/2015 relatif au régime de prévoyance, intégrant un dispositif de portabilité en application des dispositions de l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale. Les informations présentes sur cette liste, sélectionnées dans le périmètre de www.diode.fr, sont données à titre indicatif. 9
CCN HORLOGERIE BIJOUTERIE - Accord du 15/06/2010 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. Financement conjoint entre l ancien employeur et l ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise. CCN HORLOGERIE - Avenant n 2 du 29/03/2010 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. - Avenant n 3 du 12/01/2012 : prorogation du dispositif de portabilité. CCN DES ETABLISSEMENTS PRIVES D HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF (FEHAP) - Avenant n 2015-01 du 27/01/2015 instituant une couverture frais de santé avec un dispositif de portabilité conformément à l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale (durée maximale fixée à 12 mois et financement par mutualisation). CCN HOTELLERIE DE PLEIN AIR - Avenant n 2 du 21/07/2009 : intégration de la portabilité. - Avenant n 11 du 26/06/2015 modifiant, à compter du 01/06/2015, les dispositions relatives à la portabilité des droits du régime de prévoyance et ce, conformément à l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale (durée maximale portée à 12 mois). - Accord du 03/07/2015 instituant un régime frais de santé avec un dispositif de portabilité des droits, conformément à l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale. CCN HOTELS CAFES RESTAURANTS (HCR) - Avenant n 9 du 22/06/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. - Accord du 06/10/2010 : intégration de la portabilité dans le régime professionnel de frais de santé obligatoire. Avenant n 2 du 24/06/2014 : mise en conformité de la portabilité dans le régime des frais de santé avec l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale (durée portée à 12 mois). CCN DU PERSONNEL DES HUISSIERS DE JUSTICE - Avenant n 38 du 27/04/2010 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. Financement par mutualisation à titre provisoire jusqu au 31/03/2010. A compter du 01/04/2010, versement d une prime à la CARCO par l employeur lors du départ du salarié. - Avenant n 48 du 13/03/2015 instituant une couverture santé complémentaire avec un dispositif de portabilité (durée maximale fixée à 12 mois et financement par mutualisation). I CCN DE L IMMOBILIER - Avenant n 48 du 23/11/2010 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance et frais de santé. - Avenant n 61 du 05/06/2014 : durée de la portabilité de la garantie frais de santé portée à 12 mois à compter du 01/06/2014. - Avenant n 65 du 20/07/2015 révisant les régimes de prévoyance et de frais de santé comprenant un dispositif de portabilité conforme aux dispositions de l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale. CCN DU DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER - Accord du 12/11/2009, modifié par Accord du 07/04/2010 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. Cofinancement dans les mêmes proportions que les actifs. - Accord du 07/04/2010 : intégration de la portabilité dans le régime frais de santé. Cofinancement dans les mêmes proportions que les actifs. CCN COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE IMPORTATION EXPORTATION - Avenant n 2 du 22/06/2009 à l accord de branche du 19/01/2004 : intégration de la portabilité. Les informations présentes sur cette liste, sélectionnées dans le périmètre de www.diode.fr, sont données à titre indicatif. 10
CCN IMPRIMERIE DE LABEUR - Accord du 05/02/2009 : intégration de la portabilité. Financement non précisé. - Accord du 26/02/2010 : Modification de la durée de la portabilité. Financement gratuit sans appel de cotisation salariale ou patronale. - Accord du 05/12/2011 : reconduction et maintien de la gratuité de la portabilité. - Accord du 07/12/2012 : reconduction et maintien de la gratuité de la portabilité. - Accord du 03/12/2013 : durée maximale de la portabilité portée à 12 mois pour les cessations de contrat de travail postérieures au 31/12/2013. - Accord du 01/12/2014 : durée maximale de la portabilité portée à 15 mois pour les cessations de contrat de travail postérieures au 31/12/2014. CCN INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE - Accord du 23/09/2009 : intégration de la portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance. Cofinancement entre l'ancien employeur et l'ancien salarié. J CCN JARDINERIE ET GRAINETERIE - Avenant n 1 du 12/11/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. CCN INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS, ARTICLES DE FETES ET ORNEMENTS DE NOEL, ARTICLES DE PUERICULTURE ET VOITURES D ENFANTS, MODELISME ET INDUSTRIES CONNEXES L - Avenant n 34 du 09/07/2009 modifié par avenant n 1 du 12/04/2010 : intégration de la portabilité. Financement par mutualisation reconduit par avenant n 2 du 17/01/2011. - Avenant n 6 du 09/07/2009 au protocole d accord technique du 27/04/1993 : intégration de la portabilité des droits de prévoyance complémentaire. CCN INDUSTRIE LAITIERE - Avenant n 2 du 15/10/2013 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance et ce, pour une durée maximale de 12 mois. Financement par mutualisation CCN LIBRAIRIE - Avenant n 1 du 09/11/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. - Accord du 22/09/2011 : financement de la portabilité par mutualisation - Accord du 18/06/2012 remplaçant les dispositions relatives au régime de prévoyance. Confirmation du financement de la portabilité par mutualisation. M CCN MACHINISME AGRICOLE - Avenant n 6 du 15/07/2009 : intégration de la portabilité. - Avenant du 16/12/2010 : confirmation du financement de la portabilité par mutualisation. CCN MANUTENTION FERROVIAIRE - Avenant n 16 du 30/06/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. - Accord du 29/06/2015 sur la mise en place d'un régime frais de santé intégrant un dispositif de portabilité en application des dispositions de l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale. CCN DES ACTIVITES DES MARCHES FINANCIERS - Nouvelle convention collective signée le 11/06/2010 : création des régimes de prévoyance et de frais de santé comprenant un dispositif de portabilité des droits à garanties prévoyance et frais de santé. Les informations présentes sur cette liste, sélectionnées dans le périmètre de www.diode.fr, sont données à titre indicatif. 11
CCN MAREYEURS EXPEDITEURS - Avenant n 31 du 18/12/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. Financement non précisé. - Avenant n 40 du 26/06/2014 : application des dispositions de l ANI du 11/01/2008 modifié, dans le régime de prévoyance. Financement non précisé. CCN INDUSTRIES DE LA MAROQUINERIE, ARTICLES DE VOYAGE, CHASSE SELLERIE, GAINERIE, BRACELETS EN CUIR - Accord du 07/04/2015 instituant un régime de frais de santé intégrant un dispositif de portabilité en application des dispositions de l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale (durée maximale de 12 mois et financement par mutualisation). CCN NEGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES DOMAINES MEDICO-TECHNIQUES - Accord du 04/06/2009 : création d un régime de prévoyance comprenant un dispositif de portabilité des garanties. Financement inclus dans la cotisation. CC METALLURGIE DE L ISERE - Avenant du 19/10/2011 : création d un régime conventionnel complémentaire de frais de santé. Financement conjoint par l ancien employeur et l ancien salarié dans les mêmes proportions qu antérieurement. - Avenant n 1 du 23/07/2014 : mise en conformité de la portabilité des droits du régime complémentaire de frais de santé avec l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale (durée 12 mois et financement par mutualisation pour les cessations de contrat de travail prenant effet à compter du 01/06/2014). - Avenant du 19/05/2015 : mise en place d un dispositif de portabilité dans le régime de prévoyance (durée maximale de 12 mois et financement par mutualisation pour les cessations de contrat de travail intervenant à compter du 01/06/2015). CC METALLURGIE DES VOSGES - Avenant du 04/03/2009 : création d un mécanisme de portabilité + Avenant du 23/06/2009 modifiant la portabilité. - Avenant du 22/12/2010 : confirmation du financement de la portabilité par mutualisation jusqu au 01/05/2013. - Accord du 26/10/2012 : confirmation de la portabilité et de son financement par mutualisation à compter du 02/05/2013. - Avenant du 11/05/2015 : confirmation de la portabilité (durée portée à 12 mois) et de son financement par mutualisation du 01/06/2015 au 01/05/2018. CCN COLLABORATEURS SALARIES DES CABINETS D ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION ET DE METREURS VERIFICATEURS - Avenant n 7 du 09/12/2009 à l avenant n 6 du 08/04/2009 portant intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. - Avenant n 9 du 06/03/2013 modifiant notamment la rédaction du paragraphe relatif à la portabilité. - Avenant n 10 du 17/12/2014 : intégration de la portabilité (36 mois) dans le régime des cadres sans contrepartie de cotisation et modification de la durée de la portabilité dans le régime des non cadres (portée à 36 mois). CCN MEUNERIE - Avenant n 33 du 17/05/2011 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. - Avenant n 38 du 16/01/2013 : modification de la garantie incapacité de travail dans le cadre de la portabilité des droits de prévoyance CCN MIROITERIE - Avenant du 15/12/2011 : mise en place d un régime conventionnel de prévoyance intégrant un dispositif de portabilité des droits. Cofinancement. Les informations présentes sur cette liste, sélectionnées dans le périmètre de www.diode.fr, sont données à titre indicatif. 12
CCN MUTUALITE - Avenant n 18 du 29/11/2013 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance d une durée maximale de 12 mois. - Avenant n 19 du 26/05/2015 instituant un régime de frais de santé intégrant un dispositif de portabilité (durée maximale de 12 mois et financement par mutualisation). CCN OPTIQUE LUNETTERIE DE DETAIL - Accord du 14/06/2011 : mise en place d un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres avec intégration de la portabilité. - Avenant n 2 du 04/06/2015 : mise en conformité du dispositif de portabilité au regard de l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale (durée maximale portée à 12 mois) pour les cessations de contrat de travail intervenant à compter du 01/06/2015. CCN ŒUFS (CONDITIONNEMENT, COMMERCIALISATION ET TRANSFORMATION) - Avenant du 07/09/2011 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance Financement par mutualisation - Avenant n 5 du 18/02/2015 : mise en conformité de la portabilité à compter du 01/01/2015 avec l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale (durée maximale portée à 12 mois). P CCN PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, DE BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE, ET DE LIBRAIRIE (Commerces de détail) - Avenant n 4 du 19/10/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. - Avenant du 25/02/2011 : reprise sans changement des dispositions relatives à la portabilité. CCN PRODUCTION DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSES (OETAM et Ingénieurs et Cadres) CCN TRANSFORMATION DES PAPIERS CARTONS ET INDUSTRIES CONNEXES (OETAM et Ingénieurs et Cadres) - Accord du 06/10/2011 instituant un régime de prévoyance conventionnel avec intégration de la portabilité. - Annulé et remplacé par Accord du 25/02/2013 relatif à la prévoyance conventionnelle avec intégration de la portabilité. CCN PATISSERIE - Avenant n 67 du 27/10/2009 : intégration de la portabilité dans le régime frais de santé. - Avenant n 68 du 27/10/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. CCN PETROLE - Accord du 04/12/2014 portant sur la couverture de prévoyance avec intégration de la portabilité conformément à la loi. CCN PHARMACIE D OFFICINE - Accord du 02/07/2009 complété par Avenant du 17/03/2010 : intégration de la portabilité des garanties prévoyance et santé. - Accord du 01/12/2010 : confirmation du financement de la portabilité par mutualisation. - Avenant du 05/12/2012 : confirmation du financement de la portabilité par mutualisation. - Avenant du 16/01/2014 : confirmation du financement de la portabilité par mutualisation. CCN FABRICATION ET COMMERCE DE PRODUITS A USAGE PHARMACEUTIQUE PARAPHARMACEUTIQUE ET VETERINAIRE - Avenant du 01/07/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. Les informations présentes sur cette liste, sélectionnées dans le périmètre de www.diode.fr, sont données à titre indicatif. 13
- Avenant du 01/01/2011 : à compter du 01/01/2011, prolongation pour une nouvelle durée de 18 mois de l avenant du 01/07/2009 ainsi que du principe de mutualisation de la portabilité. - Avenant du 27/06/2012 : à compter du 01/07/2012 et pour une durée de 18 mois, financement de la portabilité par mutualisation. - Avenant du 09/01/2014 définissant les conditions de la portabilité au 01/01/2014 et portant la durée de la portabilité à 12 mois à compter du 01/06/2014 pour les garanties frais de santé et à compter du 01/06/2015 pour les garanties de prévoyance. CCN DE L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE - Accord du 09/12/2009 : modification des dispositions relatives au maintien gratuit des garanties en cas de cessation du contrat de travail (la durée de ce maintien est portée à 9 mois au lieu de 6 mois). - Avenant du 25/09/2013 portant à 12 mois la durée du dispositif de portabilité des droits en matière de prévoyance. CCN DE LA REPARTITION PHARMACEUTIQUE - Avenant du 05/03/2014 à l Accord du 08/03/1994 : mise en œuvre par les contrats d assurance d un dispositif de portabilité des garanties frais de santé et prévoyance dans les conditions fixées par l ANI modifié. Co-financement. Mise en conformité avec la loi de sécurisation du 14/06/2013 à compter du 01/06/2014 pour les frais de santé et à compter du 01/06/2015 pour la prévoyance. CCN DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE - Avenant n 3 du 09/12/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. - Accord du 20/12/2013 : mise en place d un régime collectif de protection sociale complémentaire «Frais de santé» avec intégration de la portabilité (12 mois). CCN DE LA PLASTURGIE - Accord du 29/10/2014 instaurant, à compter du 01/01/2016, un régime de prévoyance avec intégration d un dispositif de portabilité conformément à l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale. CCN DE LA POISSONNERIE DE DETAIL - Avenant n 75 du 17/06/2010 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance, ainsi que pour les garanties dépendance et frais de santé. - Avenant n 85 du 18/03/2015 : mise en conformité de la portabilité dans le régime de frais de santé, pour toute cessation du contrat de travail intervenant à compter du 01/06/2014, avec les dispositions de l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale (durée maximale portée à 12 mois). - Avenant n 86 du 18/03/2015 : mise en conformité de la portabilité dans les régimes de prévoyance et de dépendance, pour toute cessation du contrat de travail intervenant à compter du 01/06/2015, avec les dispositions de l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale (durée maximale portée à 12 mois). CCN DES PORTS DE PLAISANCE - Accord du 03/10/2013 portant refonte de la CCN : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance et de frais de santé. Ce maintien est fait selon les modalités et dans les conditions prévues par l Accord National Interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l avenant n 3 du 18 mai 2009. Mode de financement non précisé. CCN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE - Avenant n 7 du 30/09/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. - Avenant n 11 du 20/03/2014 : mise en conformité de la portabilité avec l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale (9 mois portés à 12 mois à compter du 01/06/2015 et financement par mutualisation). - Avenant rectificatif de l avenant n 8 du 01/07/2010 : financement par mutualisation du 01/01/2015 au 30/06/2015. - Accord du 15/12/2014 remplaçant, à compter du 01/07/2015, le régime de prévoyance dénoncé : durée maximale de la portabilité fixée à 12 mois et financement par mutualisation. CCN DES ENTREPRISES DE PREVENTION ET SECURITE - Avenant n 1 du 04/07/2011 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. Cofinancement entre l'ancien employeur et l'ancien salarié. Les informations présentes sur cette liste, sélectionnées dans le périmètre de www.diode.fr, sont données à titre indicatif. 14
- Accord du 03/06/2013 : mise en place d un régime de remboursement de frais de soins de santé intégrant un dispositif de portabilité des droits. CCN PRODUITS EXOTIQUES - Avenant du 11/02/2011 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. CCN NEGOCE ET INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES - Accord du 04/05/2011 : mise en place d un régime de prévoyance pour les salariés non cadres intégrant un dispositif de portabilité des droits. CCN PROMOTION IMMOBILIERE - Accord du 19/10/2011 : mise en place d un régime conventionnel de prévoyance et de frais de santé intégrant un dispositif de portabilité des droits. R CCN RECUPERATION COMMERCES ET INDUSTRIES - Avenant n 3 du 08/07/2009 se substituant à l avenant n 2 du 13/01/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. - Avenant n 7 du 13/03/2012 modifiant le mode de financement du dispositif de portabilité Cofinancement entre le salarié et l employeur (mêmes modalités que pour les salariés en activité) - Avenant n 9 du 21/01/2014 : Portabilité portée de 9 à 12 mois à compter du 01/06/2014 pour les garanties frais de santé et à compter du 01/06/2015 pour les garanties de prévoyance. Maintien à titre gratuit. - Avenant du 28/11/2014 se substituant à compter du 01/04/2015 à l Accord du 09/04/2008 et à ses avenants : reprenant le dispositif de la portabilité pour les garanties frais de santé et prévoyance (durée maximale de 12 mois et maintien à titre gratuit inchangés). CCN REGIES DE QUARTIER - Avenant n 2 du 13/12/2013 relatif à la mise en place d un régime de remboursement de frais de soins de santé intégrant un dispositif de portabilité (12 mois). CCN REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES - Avenant n 10 du 25/11/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. - Avenant n 62 du 13/10/2014 : modification du dispositif de portabilité en distinguant les garanties. Mise en conformité du dispositif de portabilité avec l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale pour les garanties incapacité et invalidité et ce, à compter du 01/01/2014. Pour la garantie décès, la portabilité s applique sans condition d ancienneté et quel que soit le mode de cessation du contrat de travail (durée maximale 12 mois et financement par mutualisation), et ce, à compter du 01/01/2014. CCN RESTAURATION RAPIDE - Avenant n 2 du 10/12/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. Dispositions reprises par avenant n 42 du 11/05/2010 créant un titre VIII Régime de prévoyance complémentaire et action sociale. - Accord du 03/02/2012 : création d un régime complémentaire de remboursement des frais de santé comprenant un dispositif de portabilité. Financement au choix par mutualisation ou financement conjoint par l ancien salarié et l ancien employeur. - Avenant n 2 du 03/12/2013 : Portabilité portée de 9 à 12 mois à compter du 01/06/2015. Les informations présentes sur cette liste, sélectionnées dans le périmètre de www.diode.fr, sont données à titre indicatif. 15
S CCN SECTEURS SANITAIRES, SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX DU 26/08/1965 - Avenant 09-2014 du 30/06/2014 relatif à la mise en place d un régime collectif de complémentaire santé avec intégration de la portabilité conformément à l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale. CCN DES SERVICES A LA PERSONNE - CCN du 20/09/2012 : régime de prévoyance comprenant un dispositif de portabilité des droits. - Avenant n 1 du 25/04/2013 : réécriture de la partie VI «Protection sociale» avec reprise du dispositif de portabilité des droits. CCR DES SOIERIES DU SUD-EST - Accord du 14/12/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. Financement conjoint entre l entreprise et l ancien salarié. - Accord du 26/11/2012 se substituant à l accord du 14/12/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance et de frais de santé. Financement conjoint entre l entreprise et l ancien salarié. - Avenant n 1 du 10/06/2014 : mise en conformité du dispositif de portabilité dans le régime de frais de santé (à compter du 01/06/2014) et de prévoyance (à compter du 01/06/2015) avec l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale. CCN COMMERCE DES ARTICLES DE SPORTS ET EQUIPEMENTS DE LOISIRS - Avenant n 5 du 16/11/2010 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. CCN STRUCTURES ASSOCIATIVES CYNEGETIQUES - Avenant n 2 du 06/12/2013 : intégration de la portabilité dans le régime complémentaire de frais de santé. - Avenant n 3 du 06/12/2013 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. CCN SUCRERIES, SUCRERIES-DISTILLERIES ET RAFFINERIES DE SUCRE : - Protocole d accord du 30/06/2008 complété par Avenant n 3 du 07/06/2010 modifiant diverses dispositions de la CCN et notamment les articles 14.101 et 14.401. Financement conjoint entre l ancien employeur et l ancien salarié dans les mêmes proportions qu antérieurement. T CCN TELECOMMUNICATIONS - Accord du 20/11/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. Financement au choix : financement conjoint entre l ancien salarié et l ancien employeur dans les mêmes proportions qu antérieurement ou par un système de mutualisation défini par accord d entreprise. - Accord du 26/06/2014 portant mise en place d un régime de frais de santé avec intégration de la portabilité conformément à l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale. CCN INDUSTRIE TEXTILE : - Avenant du 06/07/2009 à l accord du 18/12/2008 modifiant l avenant prévoyance Vosges Meurthe et Moselle mise à jour de la portabilité. Complété par Avenant du 29/06/2010 précisant un financement par mutualisation. - Accord Lorraine du 05/12/2013 : Création d un régime de prévoyance avec intégration de la portabilité. Financement non précisé. Les informations présentes sur cette liste, sélectionnées dans le périmètre de www.diode.fr, sont données à titre indicatif. 16
CC INDUSTRIE TEXTILE DE ROUBAIX TOURCOING VALLEE DE LA LYS - Avenant du 26/10/2010 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance Cofinancement. CCN COMMERCE DE GROS DES TISSUS, TAPIS ET LINGE DE MAISON - Accord du 05/04/2012 : création d un régime conventionnel de prévoyance comprenant un dispositif de portabilité. CCN TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL - Avenant n 58 du 05/11/2014 : intégration de la portabilité conformément à l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale (durée maximale 12 mois et financement par mutualisation). SECTEUR DES TRANSPORTS CCN voies ferrées d intérêt local, CCN transports routiers et activités auxiliaires du transport, CCN réseaux de transports publics urbains de voyageurs - Avenant n 5 du 29/03/2009 à l accord professionnel du 24/07/1980 : intégration de la portabilité de la couverture prévoyance d inaptitude à la conduite Régime IPRIAC. Financement par mutualisation au niveau des secteurs d activité couverts par l accord du 24/09/1980, confer CCN précitées. - Accord du 22/09/2010 portant modification du règlement intérieur de l IPRIAC : intégration du dispositif de portabilité telle qu issu de l avenant n 5 du 29/06/2009 CCN PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN - Accord du 30/10/2009 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance décès. Si l entreprise opte pour un financement par mutualisation, Carcept Prévoyance procèdera à une étude technique afin de déterminer la cotisation supplémentaire due par l entreprise au titre de cette mutualisation. - Accord du 03/07/0013 : maintien du dispositif de portabilité dans le régime de prévoyance décès. CCN TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT CCN RESEAUX DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS - Accord et procès verbal du 29/06/2009 : intégration de la portabilité des garanties de prévoyance obligatoire décès/invalidité de la CARCEPT Prévoyance. Financement par mutualisation au niveau des secteurs couverts par le décret n 55-1297 du 03/10/1955, confer CCN précitées. - Accord du 24/05/2011 instaurant une complémentaire santé minimum obligatoire comprenant un dispositif de portabilité des droits. A défaut de mécanisme de mutualisation, la cotisation salariale de financement du régime est à la charge de l'ancien salarié et prélevée selon les modalités prévues par le contrat signé entre l'entreprise et l'organisme assureur. CCN TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT - Avenant du 06/12/2011 : mise en place d un régime conventionnel de frais de santé intégrant un dispositif de portabilité des droits dans les entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport. Cofinancement. Abrogé par Accord du 01/10/2012 : mise en place d un régime conventionnel de frais de santé intégrant un dispositif de portabilité des droits dans les entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport. A défaut de mécanisme de mutualisation, la cotisation salariale de financement du régime est à la charge de l'ancien salarié et prélevée selon les modalités prévues par le contrat signé entre l'entreprise et l'organisme assureur. - Accord du 10/07/2012 : mise en place d un régime conventionnel de frais de santé intégrant un dispositif de portabilité des droits dans les entreprises de transport de déménagement. Cofinancement. Abrogé par Accord du 22/11/2012 : mise en place d un régime conventionnel de frais de santé intégrant un dispositif de portabilité des droits dans les entreprises de transport de déménagement. Les informations présentes sur cette liste, sélectionnées dans le périmètre de www.diode.fr, sont données à titre indicatif. 17
A défaut de mécanisme de mutualisation, la cotisation salariale de financement du régime est à la charge de l'ancien salarié et prélevée selon les modalités prévues par le contrat signé entre l'entreprise et l'organisme assureur. - Accord du 15/04/2013 : mise en place d un régime conventionnel de frais de santé intégrant un dispositif de portabilité des droits dans les entreprises de transport sanitaire. A défaut de mécanisme de mutualisation, la cotisation salariale de financement du régime est à la charge de l'ancien salarié et prélevée selon les modalités prévues par le contrat signé entre l'entreprise et l'organisme assureur. CCN TRANSPORTS DE FONDS ET DE VALEURS - Avenant n 15 du 16/07/2009 : intégration de la portabilité dans le régime complémentaire de prévoyance frais de santé. Financement non précisé. CCN TRAVAIL TEMPORAIRE - SALARIES INTERIMAIRES - Accords du 10/07/2009 : intégration de la portabilité. - Avenant du 23/06/2011 : prorogation pour une période de 18 mois, soit jusqu'au 31/12/2012, du dispositif de portabilité avec un financement par mutualisation. - Avenants n 2 du 14/01/2014 (cadres et non cadres) pérennisant le financement par mutualisation du dispositif de portabilité. - Avenant n 4 du 31/01/2015 pour les non cadres et Avenant n 3 du 31/01/2015 pour les cadres : mise en conformité de la portabilité à compter du 01/06/2015 avec l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale (durée maximale portée à 12 mois). - Accord du 04/06/2015 fixant les contours du régime de frais de santé des salariés intérimaires intégrant un dispositif de portabilité conventionnelle adapté aux spécificités du travail temporaire. V CCN DE LA FABRICATION DU VERRE A LA MAIN SEMI-AUTOMATIQUE ET MIXTE - Accord du 02/06/2014 relatif à la mise en place d un régime de prévoyance avec intégration d un dispositif de portabilité des garanties (durée maximale : 9 mois). Co-financement. A partir du 01/06/2015, la portabilité sera assurée par un système de mutualisation. CCN INDUSTRIES ET COMMERCES EN GROS DES VIANDES - Avenant n 80 du 17/01/2012 : intégration de la portabilité dans le régime de prévoyance. CCN VINS, CIDRES, SPIRITUEUX, SIROPS, JUS DE FRUITS ET BOISSONS DIVERSES - Accord du 01/04/2015 relatif au régime de prévoyance avec intégration d un dispositif de portabilité conformément à l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale (durée maximale 12 mois et financement par mutualisation). - Accord du 01/04/2015 instaurant un régime de complémentaire frais de santé avec intégration d un dispositif de portabilité conformément à l article L.911-8 du code de la Sécurité sociale (durée maximale 12 mois et financement par mutualisation). ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VRP - Accord du 21/12/2009 : mise en œuvre de la portabilité des couvertures de prévoyance et santé des VRP Les informations présentes sur cette liste, sélectionnées dans le périmètre de www.diode.fr, sont données à titre indicatif. 18